EUR-Lex -  61974CJ0002 - FR - Arrêt de la Cour du 21 juin 1974. - Jean Reyners contre État belge. - Demande de décision préjudicielle: Conseil d'Etat - Belgique. - Droit d'établissement. - Affaire 2-74.

Sommaire
Parties
Objet du litige
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif
Mots clés

1 . LIBERTE D ' ETABLISSEMENT - RESTRICTIONS - SUPPRESSION - PERIODE TRANSITOIRE - EXPIRATION - REGLE DU TRAITEMENT NATIONAL - EFFET DIRECT

( TRAITE CEE , ART . 7 , 8 , PARAGRAPHES 7 ET 52 )

2 . LIBERTE D ' ETABLISSEMENT - DEROGATION - CHAMP D ' APPLICATION - LIMITATION - AUTORITE PUBLIQUE - EXERCICE - PARTICIPATION DIRECTE ET SPECIFIQUE - AVOCATS - ACTIVITES TYPIQUES NON CONCERNEES

( TRAITE CEE , ART . 55 )

Sommaire

1 . LA REGLE DU TRAITEMENT NATIONAL CONSTITUE L ' UNE DES DISPOSITIONS JURIDIQUES FONDAMENTALES DE LA COMMUNAUTE . EN TANT QUE RENVOI A UN ENSEMBLE DE DISPOSITIONS LEGISLATIVES EFFECTIVEMENT APPLIQUEES PAR LE PAYS D ' ETABLISSEMENT A SES PROPRES NATIONAUX , ELLE EST , PAR ESSENCE , SUSCEPTIBLE D ' ETRE INVOQUEE DIRECTEMENT PAR LES RESSORTISSANTS DE TOUS LES AUTRES ETATS MEMBRES . EN FIXANT A LA FIN DE LA PERIODE TRANSITOIRE LA REALISATION DE LA LIBERTE D ' ETABLISSEMENT , L ' ARTICLE 52 PRESCRIT UNE OBLIGATION DE RESULTAT PRECISE , DONT L ' EXECUTION DEVAIT ETRE FACILITEE , MAIS NON CONDITIONNEE PAR LA MISE EN OEUVRE D ' UN PROGRAMME DE MESURES PROGRESSIVES .

DEPUIS LA FIN DE LA PERIODE DE TRANSITION , L ' ARTICLE 52 DU TRAITE CEE EST UNE DISPOSITION DIRECTEMENT APPLICABLE MALGRE L ' ABSENCE , DANS UN DOMAINE DETERMINE , DES DIRECTIVES PREVUES AUX ARTICLES 54 , PARAGRAPHE 2 , ET 57 , PARAGRAPHE 1 , DU TRAITE .

2 . COMPTE TENU DU CARACTERE FONDAMENTAL , DANS LE SYSTEME DU TRAITE , DE LA LIBERTE D ' ETABLISSEMENT ET DE LA REGLE DU TRAITEMENT NATIONAL , LES DEROGATIONS ADMISES PAR L ' ARTICLE 55 , ALINEA 1 , NE SAURAIENT RECEVOIR UNE PORTEE QUI DEPASSERAIT LE BUT EN VUE DUQUEL CETTE CLAUSE D ' EXCEPTION A ETE INSEREE .

L ' EXCEPTION A LA LIBERTE D ' ETABLISSEMENT PREVUE PAR L ' ARTICLE 55 , ALINEA 1 , DU TRAITE CEE DOIT ETRE RESTREINTE AUX ACTIVITES VISEES PAR L ' ARTICLE 52 QUI , PAR ELLE-MEMES , COMPORTENT UNE PARTICIPATION DIRECTE ET SPECIFIQUE A L ' EXERCICE DE L ' AUTORITE PUBLIQUE ; ON NE SAURAIT DONNER CETTE QUALIFICATION , DANS LE CADRE D ' UNE PROFESSION LIBERALE COMME CELLE DE L ' AVOCAT , A DES ACTIVITES TELLES QUE LA CONSULTATION ET L ' ASSISTANCE JURIDIQUE , OU LA REPRESENTATION ET LA DEFENSE DES PARTIES EN JUSTICE , MEME SI L ' ACCOMPLISSEMENT DE CES ACTIVITES FAIT L ' OBJET D ' UNE OBLIGATION OU D ' UNE EXCLUSIVITE ETABLIE PAR LA LOI .

Parties

DANS L ' AFFAIRE 2-74

AYANT POUR OBJET LA DEMANDE ADRESSEE A LA COUR , EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE , PAR LE CONSEIL D ' ETAT DE BELGIQUE ET TENDANT A OBTENIR , DANS LE LITIGE PENDANT DEVANT CETTE JURIDICTION ENTRE

JEAN REYNERS , DOCTEUR EN DROIT , ADMINISTRATEUR DE SOCIETES , DEMEURANT A WOLUWE-SAINT-LAMBERT ( BRUXELLES ) ,

ET

ETAT BELGE , REPRESENTE PAR LE MINISTRE DE LA JUSTICE ,

PARTIE INTERVENANTE : ORDRE NATIONAL DES AVOCATS DE BELGIQUE ,

Objet du litige

UNE DECISION A TITRE PREJUDICIEL SUR L ' INTERPRETATION DES ARTICLES 52 ET 55 DU TRAITE CEE , EN RELATION AVEC L ' ARRETE ROYAL DU 24 AOUT 1970 APPORTANT UNE DEROGATION A LA CONDITION DE NATIONALITE PREVUE A L ' ARTICLE 428 DU CODE JUDICIAIRE RELATIF AU TITRE ET A L ' EXERCICE DE LA PROFESSION D ' AVOCAT ,

Motifs de l'arrêt

1 ATTENDU QUE , PAR ARRET DU 21 DECEMBRE 1973 , PARVENU AU GREFFE DE LA COUR LE 9 JANVIER 1974 , LE CONSEIL D ' ETAT DE BELGIQUE A POSE , EN VERTU DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE , DEUX QUESTIONS CONCERNANT L ' INTERPRETATION DES ARTICLES 52 ET 55 DU TRAITE CEE RELATIFS AU DROIT D ' ETABLISSEMENT , EN RAPPORT AVEC L ' EXERCICE DE LA PROFESSION D ' AVOCAT ;

2 QUE CES QUESTIONS ONT ETE SOULEVEES DANS LE CADRE D ' UN RECOURS INTRODUIT PAR UN RESSORTISSANT NEERLANDAIS , DETENTEUR DU DIPLOME LEGAL OUVRANT EN BELGIQUE L ' ACCES A LA PROFESSION D ' AVOCAT , QUI SE TROUVE ECARTE DE CELLE-CI EN RAISON DE SA NATIONALITE PAR L ' EFFET DE L ' ARRETE ROYAL DU 24 AOUT 1970 RELATIF AU TITRE ET A L ' EXERCICE DE LA PROFESSION D ' AVOCAT ( MONITEUR BELGE , 1970 , P . 9060 ) ;

SUR L ' INTERPRETATION DE L ' ARTICLE 52 DU TRAITE CEE

3 ATTENDU QUE LE CONSEIL D ' ETAT DEMANDE SI L ' ARTICLE 52 DU TRAITE CEE EST , DEPUIS LA FIN DE LA PERIODE DE TRANSITION , UNE " DISPOSITION DIRECTEMENT APPLICABLE " , ET CE NONOBSTANT L ' ABSENCE DES DIRECTIVES PREVUES AUX ARTICLES 54 , PARAGRAPHE 2 , ET 57 , PARAGRAPHE 1 , DU TRAITE ;

4 ATTENDU QUE LES GOUVERNEMENTS BELGE ET IRLANDAIS ONT FAIT VALOIR , POUR DES MOTIFS LARGEMENT CONCORDANTS , QU ' ON NE SAURAIT RECONNAITRE UN TEL EFFET A L ' ARTICLE 52 ;

5 QUE , REPLACE DANS LE CONTEXTE DU CHAPITRE RELATIF AU DROIT D ' ETABLISSEMENT , AUQUEL IL EST EXPRESSEMENT RENVOYE PAR LES TERMES " DANS LE CADRE DES DISPOSITIONS CI-APRES " , CET ARTICLE NE CONSTITUERAIT , EN RAISON DE LA COMPLEXITE DE LA MATIERE , QUE L ' ENONCE D ' UN SIMPLE PRINCIPE , DONT LA MISE EN OEUVRE SERAIT NECESSAIREMENT SUBORDONNEE A UN ENSEMBLE DE DISPOSITIONS COMPLEMENTAIRES , TANT COMMUNAUTAIRES QUE NATIONALES , PREVUES PAR LES ARTICLES 54 ET 57 ;

6 QUE LA FORME CHOISIE PAR LE TRAITE POUR CES ACTES DE MISE EN OEUVRE - ETABLISSEMENT D ' UN " PROGRAMME GENERAL " , EXECUTE A SON TOUR PAR UN ENSEMBLE DE DIRECTIVES - CONFIRMERAIT L ' ABSENCE D ' EFFET DIRECT DE L ' ARTICLE 52 ;

7 QU ' IL N ' APPARTIENDRAIT PAS AU JUGE D ' EXERCER UN POUVOIR D ' APPRECIATION RESERVE AUX INSTITUTIONS LEGISLATIVES DE LA COMMUNAUTE ET DES ETATS MEMBRES ;

8 QUE CETTE ARGUMENTATION A ETE APPUYEE EN SUBSTANCE PAR LES GOUVERNEMENTS BRITANNIQUE ET LUXEMBOURGEOIS , AINSI QUE PAR L ' ORDRE NATIONAL DES AVOCATS DE BELGIQUE , PARTIE INTERVENANTE AU PRINCIPAL ;

9 ATTENDU QUE LE REQUERANT AU PRINCIPAL , POUR SA PART , OBSERVE QUE SEULE EST EN CAUSE , DANS SON CAS , UNE DISCRIMINATION DE NATIONALITE , DU FAIT QU ' IL EST SOUMIS A DES CONDITIONS D ' ADMISSION A LA PROFESSION D ' AVOCAT NON APPLICABLES AUX RESSORTISSANTS BELGES ;

10 QU ' A CET EGARD , L ' ARTICLE 52 CONSTITUERAIT UNE DISPOSITION CLAIRE ET COMPLETE , SUSCEPTIBLE DE PRODUIRE UN EFFET DIRECT ;

11 QUE LE GOUVERNEMENT ALLEMAND , APPUYE EN SUBSTANCE PAR LE GOUVERNEMENT NEERLANDAIS , RAPPELANT L ' ARRET RENDU PAR LA COUR DE JUSTICE LE 16 JUIN 1966 DANS L ' AFFAIRE 57-65 , LUETTICKE ( RECUEIL 1966 , P . 293 ) , ESTIME QUE LES DISPOSITIONS IMPOSANT AUX ETATS MEMBRES UNE OBLIGATION QUE CEUX-CI DOIVENT EXECUTER DANS UN DELAI DETERMINE DEVIENNENT DIRECTEMENT APPLICABLES LORSQUE , A L ' EXPIRATION DE CE DELAI , L ' OBLIGATION N ' A PAS ETE REMPLIE ;

12 QU ' AU TERME DE LA PERIODE DE TRANSITION , LES ETATS MEMBRES N ' AURAIENT DONC PLUS LA POSSIBILITE DE MAINTENIR DES RESTRICTIONS A LA LIBERTE D ' ETABLISSEMENT , L ' ARTICLE 52 AYANT , A PARTIR DE CETTE EPOQUE , LE CARACTERE D ' UNE DISPOSITION EN ELLE-MEME COMPLETE ET JURIDIQUEMENT PARFAITE ;

13 QUE , DANS CES CONDITIONS , LE " PROGRAMME GENERAL " ET LES DIRECTIVES PREVUES PAR L ' ARTICLE 54 N ' AURAIENT EU D ' IMPORTANCE QUE POUR LA PERIODE DE TRANSITION , LA LIBERTE D ' ETABLISSEMENT ETANT PLEINEMENT REALISEE A LA FIN DE CELLE-CI ;

14 QUE LA COMMISSION , MALGRE LES DOUTES QU ' ELLE EPROUVE AU SUJET DE L ' EFFET DIRECT DE LA DISPOSITION SOUMISE A INTERPRETATION - TANT A RAISON DU RENVOI , PAR LE TRAITE , AU " PROGRAMME GENERAL " ET AUX DIRECTIVES D ' APPLICATION QU ' EN RAISON DE LA TENEUR DE CERTAINES DIRECTIVES DE LIBERALISATION DEJA PRISES , QUI N ' ATTEINDRAIENT PAS EN TOUS POINTS A UNE EGALITE DE TRAITEMENT PARFAITE - ESTIME CEPENDANT QUE L ' ARTICLE 52 AURAIT , A TOUT LE MOINS , UN EFFET DIRECT PARTIEL , POUR AUTANT QU ' IL PROHIBE SPECIFIQUEMENT LES DISCRIMINATIONS DE NATIONALITE ;

15 ATTENDU QUE L ' ARTICLE 7 DU TRAITE , QUI FAIT PARTIE DES " PRINCIPES " DE LA COMMUNAUTE , DISPOSE QUE , DANS LE DOMAINE D ' APPLICATION DU TRAITE ET SANS PREJUDICE DES DISPOSITIONS PARTICULIERES QUE CELUI-CI PREVOIT , " EST INTERDITE TOUTE DISCRIMINATION EXERCEE EN RAISON DE LA NATIONALITE " ;

16 QUE L ' ARTICLE 52 ASSURE LA MISE EN OEUVRE DE CETTE DISPOSITION GENERALE DANS LE DOMAINE PARTICULIER DU DROIT D ' ETABLISSEMENT ;

17 QUE , PAR LES MOTS " DANS LE CADRE DES DISPOSITIONS CI-APRES " , IL RENVOIE A L ' ENSEMBLE DU CHAPITRE RELATIF AU DROIT D ' ETABLISSEMENT ET DEMANDE , DES LORS , A ETRE INTERPRETE DANS CE CADRE GENERAL ;

18 QU ' APRES AVOIR INDIQUE QUE " LES RESTRICTIONS A LA LIBERTE D ' ETABLISSEMENT DES RESSORTISSANTS D ' UN ETAT MEMBRE DANS LE TERRITOIRE D ' UN AUTRE ETAT MEMBRE SONT PROGRESSIVEMENT SUPPRIMEES AU COURS DE LA PERIODE DE TRANSITION " , L ' ARTICLE 52 ENONCE LE PRINCIPE DIRECTEUR DE LA MATIERE EN DISPOSANT QUE LA LIBERTE D ' ETABLISSEMENT COMPORTE L ' ACCES AUX ACTIVITES NON SALARIEES ET LEUR EXERCICE " DANS LES CONDITIONS DEFINIES PAR LA LEGISLATION DU PAYS D ' ETABLISSEMENT POUR SES PROPRES RESSORTISSANTS " ;

19 QU ' EN VUE DE LA REALISATION PROGRESSIVE DE CET OBJECTIF AU COURS DE LA PERIODE DE TRANSITION , L ' ARTICLE 54 PREVOIT L ' ELABORATION , PAR LE CONSEIL , D ' UN " PROGRAMME GENERAL " ET , POUR LA MISE EN OEUVRE DE CE PROGRAMME , DE DIRECTIVES DESTINEES A REALISER LA LIBERTE D ' ETABLISSEMENT POUR LES DIFFERENTES ACTIVITES EN CAUSE ;

20 QU ' OUTRE CES MESURES DE LIBERALISATION , L ' ARTICLE 57 PREVOIT DES DIRECTIVES DESTINEES A ASSURER LA RECONNAISSANCE MUTUELLE DES DIPLOMES , CERTIFICATS ET AUTRES TITRES ET , DE MANIERE GENERALE , LA COORDINATION DES LEGISLATIONS EN MATIERE D ' ETABLISSEMENT ET D ' EXERCICE DES ACTIVITES NON SALARIEES ;

21 QU ' IL APPARAIT DE CE QUI PRECEDE QUE , DANS LE SYSTEME DU CHAPITRE RELATIF AU DROIT D ' ETABLISSEMENT , LE " PROGRAMME GENERAL " ET LES DIRECTIVES PREVUES PAR LE TRAITE SONT DESTINES A ACCOMPLIR DEUX FONCTIONS , LA PREMIERE ETANT D ' ELIMINER , AU COURS DE LA PERIODE DE TRANSITION , LES OBSTACLES QUI S ' OPPOSAIENT A LA REALISATION DE LA LIBERTE D ' ETABLISSEMENT , LA SECONDE CONSISTANT A INTRODUIRE , DANS LA LEGISLATION DES ETATS MEMBRES , UN ENSEMBLE DE DISPOSITIONS DESTINEES A FACILITER L ' EXERCICE EFFECTIF DE CETTE LIBERTE , EN VUE DE FAVORISER L ' INTERPENETRATION ECONOMIQUE ET SOCIALE A L ' INTERIEUR DE LA COMMUNAUTE DANS LE DOMAINE DES ACTIVITES NON SALARIEES ;

22 QUE C ' EST CE SECOND OBJECTIF QUE VISENT , D ' UNE PART , CERTAINES DES DISPOSITIONS DE L ' ARTICLE 54 , PARAGRAPHE 3 , CONCERNANT NOTAMMENT LA COLLABORATION ENTRE LES ADMINISTRATIONS NATIONALES COMPETENTES ET L ' ADAPTATION DES PROCEDURES ET PRATIQUES ADMINISTRATIVES ET , D ' AUTRE PART , L ' ENSEMBLE DES DISPOSITIONS DE L ' ARTICLE 57 ;

23 QUE L ' EFFET DES DISPOSITIONS DE L ' ARTICLE 52 DOIT ETRE DETERMINE DANS LE CADRE DE CE SYSTEME ;

24 ATTENDU QUE LA REGLE DU TRAITEMENT NATIONAL CONSTITUE L ' UNE DES DISPOSITIONS JURIDIQUES FONDAMENTALES DE LA COMMUNAUTE ;

25 QU ' EN TANT QUE RENVOI A UN ENSEMBLE DE DISPOSITIONS LEGISLATIVES EFFECTIVEMENT APPLIQUEES PAR LE PAYS D ' ETABLISSEMENT A SES PROPRES NATIONAUX CETTE REGLE EST , PAR ESSENCE , SUSCEPTIBLE D ' ETRE INVOQUEE DIRECTEMENT PAR LES RESSORTISSANTS DE TOUS LES AUTRES ETATS MEMBRES ;

26 QU ' EN FIXANT A LA FIN DE LA PERIODE DE TRANSITION LA REALISATION DE LA LIBERTE D ' ETABLISSEMENT , L ' ARTICLE 52 PRESCRIT AINSI UNE OBLIGATION DE RESULTAT PRECISE , DONT L ' EXECUTION DEVAIT ETRE FACILITEE , MAIS NON CONDITIONNEE , PAR LA MISE EN OEUVRE D ' UN PROGRAMME DE MESURES PROGRESSIVES ;

27 QUE LE FAIT QUE CETTE PROGRESSIVITE N ' AIT PAS ETE RESPECTEE LAISSE ENTIERE L ' OBLIGATION ELLE-MEME AU-DELA DU TERME PREVU POUR SON EXECUTION ;

28 QUE CETTE INTERPRETATION EST CONFORME A L ' ARTICLE 8 , PARAGRAPHE 7 , DU TRAITE , AUX TERMES DUQUEL L ' EXPIRATION DE LA PERIODE DE TRANSITION CONSTITUE LE TERME EXTREME POUR L ' ENTREE EN VIGUEUR DE L ' ENSEMBLE DES REGLES PREVUES PAR LE TRAITE ET POUR LA MISE EN PLACE DE L ' ENSEMBLE DES REALISATIONS QUE COMPORTE L ' ETABLISSEMENT DU MARCHE COMMUN ;

29 ATTENDU QU ' ON NE SAURAIT INVOQUER , A L ' ENCONTRE D ' UN TEL EFFET , LA CIRCONSTANCE QUE LE CONSEIL A MANQUE DE PRENDRE LES DIRECTIVES PREVUES PAR LES ARTICLES 54 ET 57 OU ENCORE LE FAIT QUE CERTAINES DES DIRECTIVES EFFECTIVEMENT PRISES N ' AURAIENT PAS PLEINEMENT REALISE L ' OBJECTIF DE NON-DISCRIMINATION INDIQUE PAR L ' ARTICLE 52 ;

30 QU ' EN EFFET , APRES L ' EXPIRATION DE LA PERIODE DE TRANSITION , LES DIRECTIVES PREVUES PAR LE CHAPITRE RELATIF AU DROIT D ' ETABLISSEMENT SONT DEVENUES SUPERFLUES POUR LA MISE EN OEUVRE DE LA REGLE DU TRAITEMENT NATIONAL , CELLE-CI ETANT DESORMAIS CONSACREE , AVEC EFFET DIRECT , PAR LE TRAITE LUI-MEME ;

31 QUE , POUR AUTANT , CES DIRECTIVES N ' ONT CEPENDANT PAS PERDU TOUT INTERET , PUISQU ' ELLES CONSERVENT UN CHAMP D ' APPLICATION IMPORTANT DANS LE DOMAINE DES MESURES DESTINEES A FAVORISER L ' EXERCICE EFFECTIF DU DROIT DE LIBRE ETABLISSEMENT ;

32 ATTENDU QU ' IL CONVIENT DONC DE REPONDRE A LA QUESTION POSEE EN CE SENS QUE , DEPUIS LA FIN DE LA PERIODE DE TRANSITION , L ' ARTICLE 52 DU TRAITE EST UNE DISPOSITION DIRECTEMENT APPLICABLE , ET CE NONOBSTANT L ' ABSENCE EVENTUELLE , DANS UN DOMAINE DETERMINE , DES DIRECTIVES PREVUES AUX ARTICLES 54 , PARAGRAPHE 2 , ET 57 , PARAGRAPHE 1 , DU TRAITE ;

SUR L ' INTERPRETATION DE L ' ARTICLE 55 , ALINEA 1 , DU TRAITE CEE

33 ATTENDU QUE LE CONSEIL D ' ETAT DEMANDE , EN OUTRE , DE PRECISER CE QU ' IL FAUT ENTENDRE , DANS L ' ARTICLE 55 , ALINEA 1 , PAR LES " ACTIVITES PARTICIPANT DANS UN ETAT , MEME A TITRE OCCASIONNEL , A L ' EXERCICE DE L ' AUTORITE PUBLIQUE " ;

34 QU ' IL S ' AGIT DE SAVOIR , PLUS PRECISEMENT , SI AU SEIN D ' UNE PROFESSION COMME CELLE D ' AVOCAT , SONT EXCEPTEES DE L ' APPLICATION DU CHAPITRE RELATIF AU DROIT D ' ETABLISSEMENT LES SEULES ACTIVITES INHERENTES A CETTE PROFESSION QUI PARTICIPENT A L ' EXERCICE DE L ' AUTORITE PUBLIQUE , OU SI CETTE PROFESSION SERAIT EXCEPTEE DANS SON ENSEMBLE EN RAISON DU FAIT QU ' ELLE COMPRENDRAIT DES ACTIVITES PARTICIPANT A L ' EXERCICE DE CETTE AUTORITE ;

35 ATTENDU QUE LE GOUVERNEMENT LUXEMBOURGEOIS ET L ' ORDRE NATIONAL DES AVOCATS DE BELGIQUE ESTIMENT QUE LA PROFESSION D ' AVOCAT SERAIT , DANS SON ENSEMBLE , SOUSTRAITE AUX REGLES DU TRAITE EN MATIERE DE DROIT D ' ETABLISSEMENT DU FAIT QU ' ELLE PARTICIPERAIT ORGANIQUEMENT AU FONCTIONNEMENT DU SERVICE PUBLIC DE LA JUSTICE ;

36 QUE CETTE SITUATION RESULTERAIT TANT DE L ' ORGANISATION LEGALE DU BARREAU , COMPORTANT UN ENSEMBLE DE CONDITIONS D ' ADMISSION ET UNE DISCIPLINE RIGOUREUSES , QUE DES FONCTIONS ACCOMPLIES PAR L ' AVOCAT DANS LE CADRE DE LA PROCEDURE JUDICIAIRE OU SA PARTICIPATION SERAIT , DANS UNE LARGE MESURE , OBLIGATOIRE ;

37 QUE CES ACTIVITES , QUI FERAIENT DE L ' AVOCAT UN AUXILIAIRE INDISPENSABLE DE LA JUSTICE , FORMERAIENT UN TOUT COHERENT DONT LES ELEMENTS NE SAURAIENT ETRE DISSOCIES ;

38 ATTENDU QUE LE REQUERANT AU PRINCIPAL , POUR SA PART , FAIT VALOIR QUE , TOUT AU PLUS , CERTAINES ACTIVITES DE LA PROFESSION D ' AVOCAT PARTICIPERAIENT A L ' EXERCICE DE L ' AUTORITE PUBLIQUE ET QU ' ELLES SEULES TOMBERAIENT , DES LORS , SOUS L ' EXCEPTION APPORTEE PAR L ' ARTICLE 55 AU PRINCIPE DE LA LIBERTE D ' ETABLISSEMENT ;

39 QUE POUR LES GOUVERNEMENTS ALLEMAND , BELGE , BRITANNIQUE , IRLANDAIS ET NEERLANDAIS , AINSI QUE LA COMMISSION L ' EXCEPTION DE L ' ARTICLE 55 SE LIMITE AUX SEULES ACTIVITES , A L ' INTERIEUR DES DIFFERENTES PROFESSIONS CONCERNEES , QUI PARTICIPENT EFFECTIVEMENT A L ' EXERCICE DE L ' AUTORITE PUBLIQUE , A CONDITION QU ' ELLES SOIENT DISSOCIABLES DE L ' EXERCICE NORMAL DE LA PROFESSION ;

40 QUE DES DIVERGENCES SUBSISTENT CEPENDANT ENTRE LES GOUVERNEMENTS MENTIONNES EN CE QUI CONCERNE LA NATURE DES ACTIVITES AINSI EXCEPTEES DU PRINCIPE DE LA LIBERTE D ' ETABLISSEMENT , COMPTE TENU DE L ' ORGANISATION DIFFERENTE DE LA PROFESSION D ' AVOCAT D ' UN ETAT MEMBRE A L ' AUTRE ;

41 QU ' EN PARTICULIER , LE GOUVERNEMENT ALLEMAND CONSIDERE QU ' EN RAISON DE LA PARTICIPATION OBLIGATOIRE DE L ' AVOCAT A CERTAINES PROCEDURES JUDICIAIRES , NOTAMMENT EN MATIERE PENALE OU DE DROIT PUBLIC , IL EXISTERAIT DES RAPPORTS SI ETROITS ENTRE LA PROFESSION D ' AVOCAT ET L ' EXERCICE DE L ' AUTORITE JUDICIAIRE QU ' IL AURAIT LIEU D ' EXCEPTER DE LA LIBERALISATION , A TOUT LE MOINS , DE LARGES SECTEURS DE CETTE PROFESSION ;

42 ATTENDU QU ' AUX TERMES DE L ' ARTICLE 55 , ALINEA 1 , SONT EXCEPTEES DE L ' APPLICATION DES DISPOSITIONS DU CHAPITRE RELATIF AU DROIT D ' ETABLISSEMENT , " EN CE QUI CONCERNE L ' ETAT MEMBRE INTERESSE , LES ACTIVITES PARTICIPANT DANS CET ETAT , MEME A TITRE OCCASIONNEL , A L ' EXERCICE DE L ' AUTORITE PUBLIQUE " ;

43 QUE , COMPTE TENU DU CARACTERE FONDAMENTAL , DANS LE SYSTEME DU TRAITE , DE LA LIBERTE D ' ETABLISSEMENT ET DE LA REGLE DU TRAITEMENT NATIONAL , LES DEROGATIONS ADMISES PAR L ' ARTICLE 55 , ALINEA 1 , NE SAURAIENT RECEVOIR UNE PORTEE QUI DEPASSERAIT LE BUT EN VUE DUQUEL CETTE CLAUSE D ' EXCEPTION A ETE INSEREE ;

44 QUE L ' ARTICLE 55 , ALINEA 1 , DOIT PERMETTRE AUX ETATS MEMBRES , DANS LE CAS OU CERTAINES FONCTIONS COMPORTANT L ' EXERCICE DE L ' AUTORITE PUBLIQUE SONT LIEES A L ' UNE DES ACTIVITES NON SALARIEES ENVISAGEES PAR L ' ARTICLE 52 , D ' EXCLURE L ' ACCES DE NON- NATIONAUX A DE TELLES FONCTIONS ;

45 QU ' IL EST PLEINEMENT SATISFAIT A CE BESOIN DES LORS QUE L ' EXCLUSION DE CES RESSORTISSANTS EST LIMITEE A CELLES DES ACTIVITES QUI , PRISES EN ELLES-MEMES , CONSTITUENT UNE PARTICIPATION DIRECTE ET SPECIFIQUE A L ' EXERCICE DE L ' AUTORITE PUBLIQUE ;

46 QU ' UNE EXTENSION DE L ' EXCEPTION PERMISE PAR L ' ARTICLE 55 A UNE PROFESSION ENTIERE NE SERAIT ADMISSIBLE QUE DANS LES CAS OU LES ACTIVITES AINSI CARACTERISEES S ' Y TROUVERAIENT LIEES DE TELLE MANIERE QUE LA LIBERALISATION DE L ' ETABLISSEMENT AURAIT POUR EFFET D ' IMPOSER A L ' ETAT MEMBRE INTERESSE L ' OBLIGATION D ' ADMETTRE L ' EXERCICE , MEME OCCASIONNEL , PAR DES NON-NATIONAUX , DE FONCTIONS RELEVANT DE L ' AUTORITE PUBLIQUE ;

47 QU ' ON NE SAURAIT , PAR CONTRE , ADMETTRE CETTE EXTENSION LORSQUE , DANS LE CADRE D ' UNE PROFESSION INDEPENDANTE , LES ACTIVITES PARTICIPANT EVENTUELLEMENT A L ' EXERCICE DE L ' AUTORITE PUBLIQUE CONSTITUENT UN ELEMENT DETACHABLE DE L ' ENSEMBLE DE L ' ACTIVITE PROFESSIONNELLE EN CAUSE ;

48 ATTENDU QU ' EN L ' ABSENCE DE TOUTE DIRECTIVE PRISE EN VERTU DE L ' ARTICLE 57 A L ' EFFET D ' HARMONISER LES DISPOSITIONS NATIONALES CONCERNANT , EN PARTICULIER , LA PROFESSION D ' AVOCAT , L ' EXERCICE DE CELLE-CI RESTE REGI PAR LE DROIT DES DIFFERENTS ETATS MEMBRES ;

49 QUE L ' APPLICATION EVENTUELLE DES RESTRICTIONS A LA LIBERTE D ' ETABLISSEMENT PREVUES PAR L ' ARTICLE 55 , ALINEA 1 , DOIT DES LORS ETRE APPRECIEE SEPAREMENT , POUR CHAQUE ETAT MEMBRE , AU REGARD DES DISPOSITIONS NATIONALES APPLICABLES A L ' ORGANISATION ET A L ' EXERCICE DE CETTE PROFESSION ;

50 QUE CETTE APPRECIATION DOIT CEPENDANT TENIR COMPTE DU CARACTERE COMMUNAUTAIRE DES LIMITES POSEES PAR L ' ARTICLE 55 AUX EXCEPTIONS PERMISES AU PRINCIPE DE LA LIBERTE D ' ETABLISSEMENT , AFIN D ' EVITER QUE L ' EFFET UTILE DU TRAITE NE SOIT DEJOUE PAR DES DISPOSITIONS UNILATERALES DES ETATS MEMBRES ;

51 QUE DES PRESTATIONS PROFESSIONNELLES COMPORTANT DES CONTACTS , MEME REGULIERS ET ORGANIQUES , AVEC LES JURIDICTIONS , VOIRE UN CONCOURS , MEME OBLIGATOIRE , A LEUR FONCTIONNEMENT , NE CONSTITUENT PAS , POUR AUTANT , UNE PARTICIPATION A L ' EXERCICE DE L ' AUTORITE PUBLIQUE ;

52 QU ' EN PARTICULIER , ON NE SAURAIT CONSIDERER COMME UNE PARTICIPATION A CETTE AUTORITE LES ACTIVITES LES PLUS TYPIQUES DE LA PROFESSION D ' AVOCAT , TELLES QUE LA CONSULTATION ET L ' ASSISTANCE JURIDIQUE , DE MEME QUE LA REPRESENTATION ET LA DEFENSE DES PARTIES EN JUSTICE , MEME LORSQUE L ' INTERPOSITION OU L ' ASSISTANCE DE L ' AVOCAT EST OBLIGATOIRE OU FORME L ' OBJET D ' UNE EXCLUSIVITE ETABLIE PAR LA LOI ;

53 QU ' EN EFFET , L ' EXERCICE DE CES ACTIVITES LAISSE INTACTS L ' APPRECIATION DE L ' AUTORITE JUDICIAIRE ET LE LIBRE EXERCICE DU POUVOIR JURIDICTIONNEL ;

54 ATTENDU QU ' IL CONVIENT DONC DE REPONDRE A LA QUESTION POSEE QUE L ' EXCEPTION A LA LIBERTE D ' ETABLISSEMENT PREVUE PAR L ' ARTICLE 55 , ALINEA 1 , DOIT ETRE RESTREINTE A CELLES DES ACTIVITES VISEES PAR L ' ARTICLE 52 QUI , PAR ELLES-MEMES , COMPORTENT UNE PARTICIPATION DIRECTE ET SPECIFIQUE A L ' EXERCICE DE L ' AUTORITE PUBLIQUE ;

55 QU ' EN AUCUN CAS , ON NE SAURAIT DONNER CETTE QUALIFICATION , DANS LE CADRE D ' UNE PROFESSION LIBERALE COMME CELLE DE L ' AVOCAT , A DES ACTIVITES TELLES QUE LA CONSULTATION ET L ' ASSISTANCE JURIDIQUE , OU LA REPRESENTATION ET LA DEFENSE DES PARTIES EN JUSTICE , MEME SI L ' ACCOMPLISSEMENT DE CES ACTIVITES FAIT L ' OBJET D ' UNE OBLIGATION OU D ' UNE EXCLUSIVITE ETABLIES PAR LA LOI ;

Décisions sur les dépenses

QUANT AUX DEPENS

56 ATTENDU QUE LES FRAIS EXPOSES PAR LE GOUVERNEMENT DU ROYAUME DE BELGIQUE , LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE , LE GOUVERNEMENT DE L ' IRLANDE , LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG , LE GOUVERNEMENT DU ROYAUME DES PAYS-BAS , LE GOUVERNEMENT DU ROYAUME-UNI DE GRANDE-BRETAGNE ET D ' IRLANDE DU NORD ET LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , QUI ONT SOUMIS DES OBSERVATIONS A LA COUR , NE PEUVENT FAIRE L ' OBJET D ' UN REMBOURSEMENT ;

57 QUE LA PROCEDURE REVETANT A L ' EGARD DES PARTIES AU PRINCIPAL LE CARACTERE D ' UN INCIDENT SOULEVE AU COURS DU LITIGE PENDANT DEVANT LE CONSEIL D ' ETAT DE BELGIQUE , IL APPARTIENT A CELUI-CI DE STATUER SUR LES DEPENS ;

PAR CES MOTIFS ,

Dispositif

LA COUR ,

STATUANT SUR LES QUESTIONS A ELLE SOUMISES PAR LE CONSEIL D ' ETAT DE BELGIQUE , SECTION ADMINISTRATION , TROISIEME CHAMBRE , PAR ARRET DU 21 DECEMBRE 1973 , DIT POUR DROIT :

1 ) DEPUIS LA FIN DE LA PERIODE DE TRANSITION , L ' ARTICLE 52 DU TRAITE CEE EST UNE DISPOSITION DIRECTEMENT APPLICABLE , ET CE NONOBSTANT L ' ABSENCE EVENTUELLE , DANS UN DOMAINE DETERMINE , DES DIRECTIVES PREVUES AUX ARTICLES 54 , PARAGRAPHE 2 , ET 57 , PARAGRAPHE 1 , DU TRAITE ;

2 ) L ' EXCEPTION A LA LIBERTE D ' ETABLISSEMENT PREVUE PAR L ' ARTICLE 55 , ALINEA 1 , DU TRAITE CEE DOIT ETRE RESTREINTE A CELLES DES ACTIVITES VISEES PAR L ' ARTICLE 52 QUI , PAR ELLES-MEMES , COMPORTENT UNE PARTICIPATION DIRECTE ET SPECIFIQUE A L ' EXERCICE DE L ' AUTORITE PUBLIQUE ; ON NE SAURAIT DONNER CETTE QUALIFICATION , DANS LE CADRE D ' UNE PROFESSION LIBERALE COMME CELLE DE L ' AVOCAT , A DES ACTIVITES TELLES QUE LA CONSULTATION ET L ' ASSISTANCE JURIDIQUE , OU LA REPRESENTATION ET LA DEFENSE DES PARTIES EN JUSTICE , MEME SI L ' ACCOMPLISSEMENT DE CES ACTIVITES FAIT L ' OBJET D ' UNE OBLIGATION OU D ' UNE EXCLUSIVITE ETABLIES PAR LA LOI .

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