EUR-Lex -  61974CJ0012 - FR - Arrêt de la Cour du 20 février 1975. - Commission des Communautés européennes contre république fédérale d'Allemagne. - Dénomination indirecte de provenance. - Affaire 12-74.

Sommaire
Parties
Objet du litige
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif
Mots clés

1 . RESTRICTIONS QUANTITATIVES A L ' IMPORTATION - MESURES D ' EFFET EQUIVALENT - APPELLATIONS D ' ORIGINE - INDICATIONS DE PROVENANCE - DEFINITION PAR RAPPORT AUX DENOMINATIONS NON PROTEGEES

( DIRECTIVE 70/50 CEE , ART . 2 , PARAGRAPHE 3 )

2 . RESTRICTIONS QUANTITATIVES - MESURES D ' EFFET EQUIVALENT - DROITS DE PROPRIETE INDUSTRIELLE ET COMMERCIALE - INDICATIONS DE PROVENANCE - INTRODUCTION D ' UNE NOUVELLE MESURE - PROTECTION D ' UNE DENOMINATION GENERIQUE - INTERDICTION

( TRAITE CEE , ART . 36 )

Sommaire

1 . LES APPELLATIONS D ' ORIGINE ET LES INDICATIONS DE PROVENANCE DOIVENT , POUR ETRE JURIDIQUEMENT PROTEGEES , DESIGNER UN PRODUIT PROVENANT D ' UNE ZONE GEOGRAPHIQUE DETERMINEE ET ASSURER NON SEULEMENT LA SAUVEGARDE DES INTERETS DES PRODUCTEURS INTERESSES CONTRE LA CONCURRENCE DELOYALE , MAIS AUSSI CELLE DES CONSOMMATEURS CONTRE LES INDICATIONS SUSCEPTIBLES DE LES INDUIRE EN ERREUR .

CES DENOMINATIONS NE REMPLISSENT LEUR FONCTION SPECIFIQUE QUE SI LE PRODUIT QU ' ELLES DESIGNENT POSSEDE EFFECTIVEMENT DES QUALITES ET DES CARACTERES DUS A LA LOCALISATION GEOGRAPHIQUE DE SA PROVENANCE QUI DOIT , PLUS SPECIALEMENT LORSQU ' IL S ' AGIT D ' INDICATION DE PROVENANCE , IMPRIMER AU PRODUIT UNE QUALITE ET DES CARACTERES SPECIFIQUES DE NATURE A L ' INDIVIDUALISER . UNE ZONE DE PROVENANCE DEFINIE EN FONCTION DE L ' ETENDUE DU TERRITOIRE NATIONAL OU D ' UN CRITERE LINGUISTIQUE NE SAURAIT SUFFIRE A CONSTITUER UN MILIEU GEOGRAPHIQUE , AU SENS PRECITE , APTE A JUSTIFIER UNE INDICATION DE PROVENANCE , D ' AUTANT PLUS QUE LES PRODUITS EN QUESTION PEUVENT ETRE FABRIQUES A PARTIR DE PRODUITS DE BASE DE PROVENANCE INDETERMINEE .

2 . LE TRAITE NE FAIT PAS OBSTACLE AU POUVOIR DE CHAQUE ETAT MEMBRE DE LEGIFERER EN MATIERE D ' INDICATIONS DE PROVENANCE , NEANMOINS IL LEUR INTERDIT , A L ' ARTICLE 36 , DEUXIEME PHRASE , L ' INTRODUCTION DE NOUVELLES MESURES AYANT UN CARACTERE ARBITRAIRE ET INJUSTIFIE ET , DE CE FAIT , COMPORTANT DES EFFETS EQUIVALANT A DES RESTRICTIONS QUANTITATIVES .

TEL EST PRECISEMENT LE CAS LORSQUE LE LEGISLATEUR NATIONAL ACCORDE LA PROTECTION PREVUE POUR LES INDICATIONS DE PROVENANCE A DES DENOMINATIONS N ' AYANT , AU MOMENT OU CETTE PROTECTION EST ACCORDEE , QUE LA NATURE DE DENOMINATIONS GENERIQUES .

Parties

DANS L ' AFFAIRE 12-74

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , REPRESENTEE PAR SON CONSEILLER JURIDIQUE , M . HEINRICH MATTHIES , EN QUALITE D ' AGENT , ASSISTE DE ME PETER ULMER , DU BARREAU DE HAMBOURG , AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG AUPRES DE SON CONSEILLER JURIDIQUE , M . PIERRE LAMOUREUX , 4 , BOULEVARD ROYAL , PARTIE REQUERANTE ,

CONTRE

REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE , REPRESENTEE PAR LE PROF . THOMAS OPPERMANN , DE L ' UNIVERSITE DE TUEBINGEN , AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG AUPRES DE L ' AMBASSADE DE LA REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE , 20-22 , AVENUE DE L ' ARSENAL , PARTIE DEFENDERESSE ,

Objet du litige

AYANT POUR OBJET DE FAIRE CONSTATER QUE LA REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE MANQUE AUX OBLIGATIONS QUI LUI INCOMBENT EN VERTU DU TRAITE CEE , NOTAMMENT QUANT A L ' INTERDICTION DE MESURES D ' EFFET EQUIVALANT A DES RESTRICTIONS QUANTITATIVES A L ' IMPORTATION , EN RESERVANT LES DENOMINATIONS " SEKT " ET " WEINBRAND " A LA PRODUCTION INDIGENE ET LA DENOMINATION " PRAEDIKATSSEKT " A DES VINS PRODUITS DANS LE PAYS A PARTIR D ' UNE PROPORTION MINIMALE DETERMINEE DE RAISINS INDIGENES ,

Motifs de l'arrêt

1 ATTENDU QUE , PAR RECOURS DU 21 FEVRIER 1974 , LA COMMISSION , EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 169 DU TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , VISE A FAIRE RECONNAITRE QU ' EN RESERVANT LES DENOMINATIONS " SEKT " ET " WEINBRAND " A LA PRODUCTION NATIONALE ET LA DENOMINATION " PRAEDIKATSSEKT " A DES VINS PRODUITS EN ALLEMAGNE A PARTIR D ' UNE PROPORTION MINIMALE DETERMINEE DE RAISINS ALLEMANDS , LA REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE AURAIT MANQUE AUX OBLIGATIONS QUI LUI INCOMBENT EN VERTU DES DISPOSITIONS DU TRAITE , NOTAMMENT QUANT A LA LIBRE CIRCULATION DES MARCHANDISES ;

2 ATTENDU QU ' AUX TERMES DU PARAGRAPHE 26 DE LA LOI VINICOLE ALLEMANDE DU 14 JUILLET 1971 ( BUNDESGESETZBLATT 1971 , I , P . 893 ) ET DES PARAGRAPHES 3 ET 8 DU REGLEMENT D ' APPLICATION SUR LES VINS MOUSSEUX ET LES EAUX-DE-VIE DE VIN DU 15 JUILLET 1971 ( BUNDESGESETZBLATT 1971 , I , P . 939 ) CI-APRES DENOMMES " LEGISLATION VINICOLE " , LA DENOMINATION " SEKT " NE PEUT DESIGNER QU ' UN VIN MOUSSEUX ALLEMAND REPONDANT A CERTAINES CONDITIONS DE QUALITE ET NE PEUT S ' APPLIQUER A DES VINS ETRANGERS QUE SI L ' ALLEMAND EST LANGUE OFFICIELLE DANS L ' ENSEMBLE DU PAYS DE PRODUCTION ;

QU ' EN VERTU DE CES MEMES DISPOSITIONS , LA DENOMINATION " PRAEDIKATSSEKT " NE PEUT DESIGNER QU ' UN " SEKT " CONTENANT AU MOINS 60 % DE RAISINS ALLEMANDS ;

QU ' EN OUTRE , SELON LE PARAGRAPHE 44 DE LA LOI PRECITEE , LA DENOMINATION " WEINBRAND " NE PEUT ETRE UTILISEE QUE POUR UNE PRODUCTION NATIONALE AYANT DROIT A LA DENOMINATION " EAU-DE-VIE DE VIN DE QUALITE " ET , POUR UNE PRODUCTION ETRANGERE , QUE SI L ' ALLEMAND EST LANGUE OFFICIELLE DANS L ' ENSEMBLE DU PAYS DE PRODUCTION ;

QU ' ENFIN , LES VINS MOUSSEUX ET LES EAUX-DE-VIE DE VIN NON NATIONAUX AUTRES QUE CEUX PRODUITS DANS LES PAYS OU L ' ALLEMAND EST LANGUE OFFICIELLE SONT , EN PRINCIPE , ASTREINTS AUX DENOMINATIONS " SCHAUMWEIN " OU " QUALITAETSSCHAUMWEIN " , " BRANNTWEIN AUS WEIN " OU " QUALITAETSBRANNTWEIN AUS WEIN " ;

3 ATTENDU QUE LA COMMISSION SOUTIENT QUE LES DENOMINATIONS " SEKT " ET " WEINBRAND " SONT DES DENOMINATIONS GENERIQUES QUE LE LEGISLATEUR ALLEMAND AURAIT ESSAYE DE TRANSFORMER EN INDICATIONS DE PROVENANCE INDIRECTES PAR LE TRUCHEMENT D ' UN ACTE LEGISLATIF ;

QUE LA DENOMINATION " PRAEDIKATSSEKT " NE SERAIT PAS COMPRISE PAR LES MILIEUX INTERESSES ET LE CONSOMMATEUR ALLEMANDS COMME DESIGNANT UN VIN CONTENANT UNE PROPORTION MINIMALE DETERMINEE DE RAISINS ALLEMANDS , MAIS COMME UNE QUALITE PARTICULIERE DE " SEKT " ;

QU ' EN RESERVANT LES DENOMINATIONS " SEKT " ET " WEINBRAND " AUX PRODUITS NATIONAUX ET LA DENOMINATION " PRAEDIKATSSEKT " AU " SEKT " QUI CONTIENT UNE PROPORTION MINIMALE DETERMINEE DE RAISINS ALLEMANDS , ALORS QUE LES PRODUITS ETRANGERS SERAIENT ASTREINTS A UTILISER SUR LE MARCHE ALLEMAND DES DENOMINATIONS MOINS APPRECIEES OU INCONNUES DU CONSOMMATEUR , LA LEGISLATION VINICOLE FAVORISERAIT LA PRODUCTION NATIONALE AU DETRIMENT DES PRODUITS ETRANGERS ET COMPORTERAIT AINSI DES MESURES D ' EFFET EQUIVALANT A DES RESTRICTIONS QUANTITATIVES , CONTRAIRES AUX IMPERATIFS DE L ' ARTICLE 30 DU TRAITE ET , EN CE QUI CONCERNE LE " SEKT " ET LE " PRAEDIKATSSEKT " , A L ' ARTICLE 12 , PARAGRAPHE 2 B ) , DU REGLEMENT NO 816/70 DU CONSEIL DU 18 AVRIL 1970 ( JO 1970 , NO L 99 ) :

QUE , PAR AILLEURS , LES MESURES LITIGIEUSES , N ' ETANT PAS INDISPENSABLES POUR PROTEGER LES PRODUCTEURS CONTRE LA CONCURRENCE DELOYALE ET LES CONSOMMATEURS CONTRE LA FRAUDE PORTANT SUR LA PROVENANCE DES PRODUITS , NE SE JUSTIFIERAIENT PAS EN VERTU DE L ' ARTICLE 36 DU TRAITE ;

4 ATTENDU QUE LA REPUBLIQUE FEDERALE FAIT VALOIR , A TITRE PRINCIPAL , QUE LE LEGISLATEUR N ' AURAIT PAS INNOVE , PAR RAPPORT A LA SITUATION DE FAIT EXISTANT AVANT L ' ENTREE EN VIGUEUR DE LA LEGISLATION VINICOLE , MAIS SE SERAIT BORNE A CONSACRER , SUR LE PLAN NORMATIF , L ' OPINION DES MILIEUX ECONOMIQUES INTERESSES ET DU CONSOMMATEUR ALLEMANDS , POUR LESQUELS LES DENOMINATIONS LITIGIEUSES DESIGNERAIENT DES PRODUITS NATIONAUX ;

QUE , DE CE FAIT , LES DISPOSITIONS DE LA LEGISLATION VINICOLE CONCERNANT LE " SEKT " ET LE " WEINBRAND " RELEVERAIENT DU REGIME DES INDICATIONS DE PROVENANCE INDIRECTES ET NE SAURAIENT DES LORS , AUX TERMES DE L ' ARTICLE 2 , PARAGRAPHE 3S ) , DE LA DIRECTIVE 70/ 50/CEE DE LA COMMISSION DU 22 DECEMBRE 1969 ( JO 1969 , NO L 13 , P . 29 ) , ETRE QUALIFIEES DE MESURES D ' EFFET EQUIVALANT A DES RESTRICTIONS QUANTITATIVES ;

QU ' EN OUTRE , LA DENOMINATION " PRAEDIKATSSEKT " DESIGNERAIT UN " SEKT " DONT LA QUANTITE MINIMALE DETERMINEE DE RAISINS ALLEMANDS UTILISES POUR SA FABRICATION ACCENTUERAIT LE BOUQUET TYPIQUEMENT ALLEMAND ;

5 ATTENDU QUE LE MARCHE COMMUN EST FONDE SUR LA LIBERTE DE CIRCULATION DES MARCHANDISES A L ' INTERIEUR DE LA COMMUNAUTE ;

QUE POUR ASSURER CETTE LIBERTE , LE TRAITE INTERDIT , NOTAMMENT PAR SES ARTICLES 12 ET 31 , L ' INTRODUCTION ENTRE LES ETATS MEMBRES DE MESURES NOUVELLES AYANT POUR EFFET D ' ENTRAVER DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT LES ECHANGES A L ' INTERIEUR DE LA COMMUNAUTE ET QUI NE SOIENT PAS JUSTIFIEES EN VERTU DE L ' ARTICLE 36 ;

QUE , PLUS SPECIALEMENT POUR LE " SEKT " ET LE " PRAEDIKATSSEKT " , DEPUIS L ' ENTREE EN VIGUEUR DU REGLEMENT NO 816/70 , UNE REGLEMENTATION RELATIVE AUX CONDITIONS DU MARCHE DE CES PRODUITS DOIT SE SITUER DANS UN CADRE COMMUNAUTAIRE ;

QUE LA LEGISLATION VINICOLE ADOPTEE EN 1971 , APRES L ' ENTREE EN VIGUEUR DUDIT REGLEMENT , PEUT AFFECTER LES CONDITIONS DE L ' OFFRE DES PRODUITS QU ' ELLE VISE SUR LE MARCHE ALLEMAND ;

QUE C ' EST AU VU DES INTERDICTIONS TANT DU TRAITE QUE DU REGLEMENT NO 816/70 , QU ' IL Y A LIEU D ' EXAMINER SI , EN ADOPTANT LES DISPOSITIONS EN CAUSE , LA REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE A MANQUE AUX OBLIGATIONS QUI LUI INCOMBENT EN VERTU DU TRAITE ;

QU ' A CES FINS IL ECHET D ' EXAMINER TOUT D ' ABORD LA SITUATION FAITE AUX DENOMINATIONS " SEKT " ET " WEINBRAND " ;

6 ATTENDU QUE LA DIRECTIVE 70/50/CEE , FONDEE SUR LES DISPOSITIONS DE L ' ARTICLE 33 , PARAGRAPHE 7 , DU TRAITE ET AYANT POUR OBJET , AUX TERMES DE SON ARTICLE 1 , L ' ELIMINATION DES MESURES D ' EFFET EQUIVALANT A DES RESTRICTIONS QUANTITATIVES A L ' IMPORTATION EXISTANT A LA DATE D ' ENTREE EN VIGUEUR DU TRAITE , ENUMERE , DANS SON ARTICLE 2 , PARAGRAPHE 3 , LES MESURES A CONSIDERER COMME INTERDITES AU SENS DES PARAGRAPHES PRECEDENTS ET MENTIONNE , SOUS S ) , CELLES QUI " RESERVENT AUX SEULS PRODUITS NATIONAUX DES DENOMINATIONS NE CONSTITUANT PAS DES APPELLATIONS D ' ORIGINE OU DES INDICATIONS DE PROVENANCE " ;

7 ATTENDU QUE LES APPELLATIONS D ' ORIGINE ET LES INDICATIONS DE PROVENANCE VISEES PAR LADITE DIRECTIVE , QUELS QUE SOIENT LES ELEMENTS QUI PEUVENT LES DISTINGUER , DESIGNENT AU MOINS , DANS TOUS LES CAS , UN PRODUIT PROVENANT D ' UNE ZONE GEOGRAPHIQUE DETERMINEE ;

QUE , DANS LA MESURE OU CES DENOMINATIONS SONT JURIDIQUEMENT PROTEGEES , ELLES DOIVENT SATISFAIRE AUX OBJECTIFS DE CETTE PROTECTION , NOTAMMENT A LA NECESSITE D ' ASSURER NON SEULEMENT LA SAUVEGARDE DES INTERETS DES PRODUCTEURS INTERESSES CONTRE LA CONCURRENCE DELOYALE , MAIS AUSSI CELLE DES CONSOMMATEURS CONTRE LES INDICATIONS SUSCEPTIBLES DE LES INDUIRE EN ERREUR ;

QUE CES DENOMINATIONS NE REMPLISSENT LEUR FONCTION SPECIFIQUE QUE SI LE PRODUIT QU ' ELLES DESIGNENT POSSEDE EFFECTIVEMENT DES QUALITES ET DES CARACTERES DUS A LA LOCALISATION GEOGRAPHIQUE DE SA PROVENANCE ;

QU ' EN CE QUI CONCERNE PLUS SPECIALEMENT LES INDICATIONS DE PROVENANCE , LA LOCALISATION GEOGRAPHIQUE DE L ' ORIGINE D ' UN PRODUIT DOIT IMPRIMER A CELUI-CI UNE QUALITE ET DES CARACTERES SPECIFIQUES DE NATURE A L ' INDIVIDUALISER ;

8 ATTENDU QUE LA LEGISLATION VINICOLE ALLEMANDE PREVOIT QUE LES DENOMINATIONS " SEKT " ET " WEINBRAND " DESIGNENT DES PRODUITS ORIGINAIRES DE LA REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE OU PROVENANT D ' AUTRES PAYS SUR L ' ENSEMBLE DU TERRITOIRE DESQUELS L ' ALLEMAND EST LANGUE OFFICIELLE ;

QU ' UNE ZONE DE PROVENANCE DEFINIE EN FONCTION DE L ' ETENDUE DU TERRITOIRE NATIONAL OU D ' UN CRITERE LINGUISTIQUE NE SAURAIT SUFFIRE A CONSTITUER UN MILIEU GEOGRAPHIQUE , AU SENS PRECITE , APTE A JUSTIFIER UNE INDICATION DE PROVENANCE , D ' AUTANT PLUS QUE LES PRODUITS EN QUESTION PEUVENT ETRE FABRIQUES A PARTIR DE RAISINS DE PROVENANCE INDETERMINEE ;

QU ' EN L ' ESPECE , IL N ' EST PAS CONTESTE QUE LA ZONE DE PROVENANCE VISEE PAR LA LEGISLATION VINICOLE NE PRESENTE PAS DES FACTEURS NATURELS HOMOGENES QUI LA DELIMITENT PAR RAPPORT AUX ZONES LIMITROPHES , LES PROPRIETES NATURELLES DES PRODUITS DE BASE UTILISES DANS LA FABRICATION DES PRODUITS LITIGIEUX NE CORRESPONDANT PAS NECESSAIREMENT AU TRACE DE LA FRONTIERE NATIONALE ;

QUE , CEPENDANT , LE GOUVERNEMENT ALLEMAND SOUTIENT QUE LES PRODUITS COUVERTS PAR LES DENOMINATIONS " SEKT " ET " WEINBRAND " SERAIENT NETTEMENT INDIVIDUALISES GRACE A LA METHODE SPECIFIQUE DE FABRICATION EMPLOYEE EN ALLEMAGNE , QUI LEUR CONFERERAIT UN BOUQUET TYPIQUE , PAR AILLEURS ACCENTUE , DANS LE " PRAEDIKATSSEKT " , PAR LA TENEUR MINIMALE DE RAISINS ALLEMANDS EXIGEE ;

9 ATTENDU QUE , DANS LE CAS DES PRODUITS VINICOLES , LES FACTEURS NATURELS DE LA ZONE D ' ORIGINE , TELS QUE LE RAISIN A PARTIR DUQUEL CES PRODUITS SONT OBTENUS , JOUENT UN ROLE IMPORTANT DANS LA DETERMINATION DE LEUR QUALITE ET DE LEURS CARACTERES ;

QUE SI LA METHODE DE FABRICATION UTILISEE POUR DE TELS PRODUITS PEUT CONTRIBUER A LES CARACTERISER , ELLE N ' EST PAS , A ELLE SEULE , DECISIVE , INDEPENDAMMENT DE LA QUALITE DU RAISIN UTILISE , POUR EN DETERMINER LA PROVENANCE ;

QU ' AU SURPLUS , LA METHODE DE FABRICATION D ' UN PRODUIT VINICOLE CONSTITUE UN CRITERE DE RATTACHEMENT D ' AUTANT MOINS APTE A CARACTERISER A LUI SEUL SA PROVENANCE QUE , DANS LA MESURE OU ELLE N ' EST PAS LIEE A L ' UTILISATION D ' UN RAISIN DETERMINE , ELLE EST SUSCEPTIBLE D ' ETRE APPLIQUEE DANS D ' AUTRES MILIEUX GEOGRAPHIQUES ;

QU ' ON NE SAURAIT EXCLURE LA POSSIBILITE QUE LA METHODE DE FABRICATION APPLIQUEE DANS UNE ZONE DETERMINEE SOIT PRATIQUEE , POUR AUTANT QU ' ELLE N ' EST PAS PROTEGEE PAR DES DROITS D ' EXCLUSIVITE , PAR DES FABRICANTS INSTALLES EN TOUT OU EN PARTIE DANS D ' AUTRES ZONES GEOGRAPHIQUES ;

QU ' EN OUTRE , LA COMPARAISON ENTRE LES DISPOSITIONS DU PARAGRAPHE 3 ( 1 ) ET CELLES DU PARAGRAPHE 8 ( 1 ) TROISIEME PHRASE DU REGLEMENT " VINS MOUSSEUX ET EAUX-DE-VIE DE VIN " LAISSE APPARAITRE QUE , COMPTE TENU DE L ' ANNEXE 2 DE CE REGLEMENT , LES CONDITIONS AUXQUELLES DOIVENT REPONDRE LES VINS MOUSSEUX DE QUALITE ETRANGERS ET LE " SEKT " SONT POUR L ' ESSENTIEL IDENTIQUES ;

QUE , DE MEME , LES DISPOSITIONS DU PARAGRAPHE 40 ( 1 ) ET DU PARAGRAPHE 44 ( 1 ) DE LA LOI VINICOLE NE FONT PAS NON PLUS APPARAITRE , ENTRE LE " WEINBRAND " ET L ' EAU-DE-VIE DE VIN DE QUALITE ETRANGERE , UNE DIFFERENCE APPRECIABLE DANS LES EXIGENCES DE QUALITE APPLICABLES A L ' UN ET A L ' AUTRE PRODUIT ;

QU ' EN OUTRE , LA CONDITION PREVUE AU PARAGRAPHE 40 ( 1 ) , NO 4 , POUR LE " WEINBRAND " EST D ' AUTANT MOINS ESSENTIELLE EN L ' ESPECE QUE , D ' UNE PART , LA LEGISLATION VINICOLE N ' EXCLUT PAS LA POSSIBILITE QUE LE DISTILLAT INDIGENE SOIT OBTENU A PARTIR DE VINS ETRANGERS ET QUE , D ' AUTRE PART , L ' OBLIGATION DE FAIRE REPOSER CE DISTILLAT DANS UNE ENTREPRISE SITUEE SUR LE TERRITOIRE ALLEMAND N ' IMPLIQUE PAS NECESSAIREMENT QUE TOUS LES PRODUCTEURS IMPLANTES SUR CE MEME TERRITOIRE APPLIQUENT EFFECTIVEMENT LA METHODE DE FABRICATION SPECIFIQUE DONT IL EST QUESTION ;

10 QU ' AU VU DE CES CONSIDERATIONS , LES ARGUMENTS QUE LA PARTIE DEFENDERESSE TIRE DE LA METHODE DE FABRICATION UTILISEE POUR LA PRODUCTION DU " SEKT " ET DU " WEINBRAND " NE PERMETTENT PAS D ' ETABLIR QUE CES PRODUITS AURAIENT , EN RAISON DE CETTE METHODE , UNE QUALITE ET DES CARACTERES QUI LEUR SERAIENT PROPRES ET QUI EN FERAIENT DES PRODUITS TYPIQUEMENT ALLEMANDS ;

QU ' IL N ' EST D ' AILLEURS PAS CONTESTE QUE LE DROIT EN VIGUEUR EN REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE JUSQU ' A 1971 PERMETTAIT , EN CE QUI CONCERNE LE " SEKT " , ET MEME IMPOSAIT , EN CE QUI CONCERNE LE " WEINBRAND " , L ' UTILISATION EN LANGUE ALLEMANDE DES DENOMINATIONS LITIGIEUSES POUR LES PRODUITS IMPORTES ;

QU ' IL RESSORT IMPLICITEMENT DES DISPOSITIONS DU PARAGRAPHE 75 ( 6 ) DE LA LOI VINICOLE PREVOYANT UN REGIME TRANSITOIRE D ' APPLICATION , AINSI QUE DES REACTIONS DONT CETTE LOI A FAIT L ' OBJET , SUR LE PLAN JUDICIAIRE , EN REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE , DE LA PART D ' IMPORTATEURS OU DE PRODUCTEURS TANT DE VINS MOUSSEUX QUE D ' EAUX-DE-VIE DE VIN ETRANGERS QUE , LORS DE L ' ENTREE EN VIGUEUR DE LADITE LOI , LESDITES DENOMINATIONS ETAIENT EFFECTIVEMENT APPLIQUEES A UNE PARTIE AU MOINS DES PRODUITS IMPORTES ;

QU ' EN SOUTENANT , DANS SA REPONSE A UNE QUESTION POSEE PAR LA COUR AU COURS DE LA PROCEDURE ORALE , QUE LE RECOURS A CES DENOMINATIONS POUR DESIGNER LES PRODUITS IMPORTES AURAIT ETE " TRES PEU FREQUENT " , LA PARTIE DEFENDERESSE SE REFERE A L ' ANNEE 1966 , C ' EST-A-DIRE A UNE EPOQUE A LAQUELLE L ' OFFRE DE CES PRODUITS ETAIT , SUR LE MARCHE ALLEMAND , ENCORE TRES LIMITEE , EN RAISON DES MESURES NATIONALES RESTRICTIVES DE L ' IMPORTATION EN VIGUEUR A L ' EPOQUE ET DESTINEES , PEU APRES , A ETRE SUPPRIMEES EN VERTU DU TRAITE ;

QU ' EN EFFET , LES DONNEES CHIFFREES RELATIVES AUX IMPORTATIONS INTERVENUES DANS LES ANNEES POSTERIEURES A 1966 MONTRENT QUE CES IMPORTATIONS ONT CONSIDERABLEMENT AUGMENTE EN REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE , NOTAMMENT AU COURS DES ANNEES 1969 ET 1970 ;

QU ' AU SURPLUS , LES PRECISIONS FOURNIES PAR LA PARTIE DEFENDERESSE SUR LES VENTES DU VIN MOUSSEUX ALLEMAND ET SUR LES IMPORTATIONS DE VINS MOUSSEUX ETRANGERS LAISSENT APPARAITRE QU ' AU COURS DES ANNEES 1969 A 1971 , LES IMPORTATIONS ET , PAR CONSEQUENT , LES QUANTITES OFFERTES SUR LE MARCHE ALLEMAND ONT AUGMENTE A UN RYTHME BEAUCOUP PLUS ELEVE QUE CELUI DES VENTES DE LA PRODUCTION NATIONALE , CE RYTHME ETANT EN REVANCHE DECROISSANT , PAR RAPPORT A CELUI DES VENTES , DANS LES ANNEES QUI SUIVENT L ' ENTREE EN VIGUEUR DE LA LEGISLATION VINICOLE ;

QU ' IL FAUT DONC ADMETTRE QUE LE RECOURS AUX DENOMINATIONS EN CAUSE POUR DESIGNER DES PRODUITS IMPORTES , S ' IL ETAIT ENCORE TRES PEU FREQUENT NOTAMMENT EN 1966 , POUVAIT INTERESSER , LORS DE L ' ENTREE EN VIGUEUR DE LA LEGISLATION VINICOLE , DES QUANTITES DE PLUS EN PLUS IMPORTANTES DE CES PRODUITS ;

11 QU ' IL Y A DONC LIEU DE CONCLURE QUE LES DENOMINATIONS " SEKT " ET " WEINBRAND " , NE S ' APPLIQUANT PAS A DES PRODUITS DONT LA QUALITE SERAIT DUE ESSENTIELLEMENT A LEUR LOCALISATION DANS UNE ZONE DE PROVENANCE DETERMINEE , ET POUVANT OU DEVANT DESIGNER DES PRODUITS IMPORTES AUSSI BIEN QUE LA PRODUCTION NATIONALE , N ' ETAIENT PAS , LORS DE L ' ENTREE EN VIGUEUR DE LA LEGISLATION VINICOLE , APTES A IDENTIFIER LES PRODUITS EN CAUSE COMME DES PRODUITS ALLEMANDS , EN RAISON DE LEUR QUALITE ET DE LEURS CARACTERES SPECIFIQUES ;

12 ATTENDU QUE LA PARTIE DEFENDERESSE PRODUIT DES SONDAGES D ' OPINION POUR PROUVER QU ' A LA DATE SUSDITE , LES DENOMINATIONS " SEKT " ET " WEINBRAND " EVOQUAIENT CHEZ LE CONSOMMATEUR ALLEMAND LA NOTION DE PRODUIT NATIONAL ;

QUE , CEPENDANT , LA PROTECTION ACCORDEE PAR L ' INDICATION DE PROVENANCE N ' ETANT LEGITIME QUE SI LE PRODUIT QUI EN FAIT L ' OBJET POSSEDE REELLEMENT DES CARACTERES SUSCEPTIBLES DE L ' INDIVIDUALISER DU POINT DE VUE DE SA PROVENANCE GEOGRAPHIQUE , ON NE SAURAIT , A DEFAUT D ' UNE TELLE CONDITION , JUSTIFIER CETTE PROTECTION EN S ' APPUYANT SUR L ' OPINION DU CONSOMMATEUR , TELLE QU ' ELLE PEUT RESULTER DE SONDAGES EFFECTUES SUR LA BASE DE CRITERES STATISTIQUES ;

QU ' AU SURPLUS , EN RAISON DES DIFFICULTES INHERENTES A CES FORMES D ' ENQUETE , CELLES-CI NE SONT PAS , DE PAR LEUR NATURE , SUSCEPTIBLES D ' ABOUTIR A DES RESULTATS PERMETTANT UNE APPRECIATION OBJECTIVE DES FAITS CONTROVERSES ;

QUE , PAR AILLEURS , LES SONDAGES PRESENTES PAR LA PARTIE DEFENDERESSE , EFFECTUES EN 1966 ET EN 1973 , SE SITUENT A DES EPOQUES QUI NE SONT PAS DETERMINANTES EN L ' ESPECE , DES MESURES RESTRICTIVES DES IMPORTATIONS DES PRODUITS EN CAUSE ETANT ENCORE EN VIGUEUR , EN 1966 , EN REPUBLIQUE FEDERALE , ET LA LEGISLATION VINICOLE ETANT , A LA DATE DES DERNIERS SONDAGES , APPLIQUEE DEPUIS DEUX ANS DEJA ;

QU ' IL RESSORT DES CONSIDERATIONS QUI PRECEDENT QUE LES DENOMINATIONS " SEKT " ET " WEINBRAND " NE CONSTITUENT PAS DES INDICATIONS DE PROVENANCE ;

13 ATTENDU QU ' EN CE QUI CONCERNE LA DENOMINATION " PRAEDIKATSSEKT " , CREEE PAR LA LEGISLATION VINICOLE , ON NE SAURAIT ADMETTRE QUE L ' EMPLOI DE RAISINS ALLEMANDS A CONCURRENCE DE 60 % CONFERE AU PRODUIT EN CAUSE UN BOUQUET SPECIAL ;

QU ' EN EFFET , LA LEGISLATION VINICOLE NE DETERMINANT PAS LES RAISINS DONT L ' UTILISATION EST OBLIGATOIRE POUR LE " PRAEDIKATSSEKT " EN FONCTION DE LEUR CARACTERE SPECIFIQUE , MAIS EN RAISON UNIQUEMENT DE LEUR ORIGINE NATIONALE , LE POURCENTAGE MINIMUM REQUIS N ' IMPLIQUE PAS NECESSAIREMENT QUE LE PRODUIT EN QUESTION AIT REELLEMENT UNE QUALITE SPECIALE PAR RAPPORT AU " SEKT " , JUSTIFIANT LA PROTECTION QUI LUI EST ACCORDEE ;

14 ATTENDU QUE LES DISPOSITIONS DU TRAITE ETABLISSANT LA LIBRE CIRCULATION DES MARCHANDISES , NOTAMMENT CELLES DE L ' ARTICLE 30 , INTERDISENT , ENTRE ETATS MEMBRES , LES RESTRICTIONS QUANTITATIVES A L ' IMPORTATION ET TOUTES MESURES D ' EFFET EQUIVALENT ;

QU ' AUX TERMES DE L ' ARTICLE 2 , PARAGRAPHE 3 S ) , DE LA DIRECTIVE 70/50/CEE DE LA COMMISSION , SONT A CONSIDERER COMME DES MESURES INTERDITES AU SENS DES ARTICLES 30 ET SUIVANTS DU TRAITE , CELLES QUI " RESERVENT AUX SEULS PRODUITS NATIONAUX DES DENOMINATIONS NE CONSTITUANT PAS DES APPELLATIONS D ' ORIGINE OU DES INDICATIONS DE PROVENANCE ;

QU ' EN RESERVANT CES DENOMINATIONS A LA PRODUCTION NATIONALE ET EN ASTREIGNANT LES PRODUITS DES AUTRES ETATS MEMBRES A DES DENOMINATIONS INCONNUES OU MOINS APPRECIEES PAR LE CONSOMMATEUR , LA LEGISLATION VINICOLE EST DE NATURE A FAVORISER L ' ECOULEMENT SUR LE MARCHE ALLEMAND DE LA PRODUCTION NATIONALE AU DETRIMENT DES PRODUITS DES AUTRES ETATS MEMBRES ;

QUE LADITE LEGISLATION VINICOLE COMPORTE DONC DES MESURES D ' EFFET EQUIVALANT A DES RESTRICTIONS QUANTITATIVES A L ' IMPORTATION , AU SENS DES DISPOSITIONS PRECITEES , ET , EN CE QUI CONCERNE LES IMPORTATIONS DE VINS MOUSSEUX EN PROVENANCE DES PAYS TIERS , CONTRAIRES A L ' ARTICLE 12 , PARAGRAPHE 2 B ) , DU REGLEMENT NO 816/70 DU CONSEIL ;

QU ' AUX FINS DE CETTE INTERDICTION , IL N ' EST PAS NECESSAIRE D ' ETABLIR QUE DE TELLES MESURES RESTREIGNENT EFFECTIVEMENT LES IMPORTATIONS DES PRODUITS CONCERNES , MAIS , CONFORMEMENT A L ' ARTICLE 2 , PARAGRAPHE 1 , DE LA DIRECTIVE PRECITEE , QU ' ELLES PEUVENT SEULEMENT FAIRE OBSTACLE " A DES IMPORTATIONS QUI POURRAIENT AVOIR LIEU EN LEUR ABSENCE " ;

QUE , PAR AILLEURS , IL RESULTE DES DONNEES CHIFFREES CONTENUES DANS LE MEMOIRE EN DUPLIQUE QU ' EN CE QUI CONCERNE NOTAMMENT LES IMPORTATIONS DE VINS MOUSSEUX , LE TAUX ANNUEL D ' AUGMENTATION DE CES IMPORTATIONS PRESENTE , APRES L ' ENTREE EN VIGUEUR DE LA LEGISLATION VINICOLE , UN FLECHISSEMENT PAR RAPPORT A CELUI DES ANNEES 1969 A 1971 ;

15 ATTENDU QUE LA CIRCONSTANCE QUE LES DENOMINATIONS " SEKT " ET " WEINBRAND " NE CONSTITUENT PAS DES INDICATIONS DE PROVENANCE EXCLUT QUE LES MESURES LITIGIEUSES QUE COMPORTE LA LEGISLATION VINICOLE PUISSENT SE JUSTIFIER EN VERTU DE L ' ARTICLE 36 DU TRAITE , POUR DES RAISONS DE PROTECTION DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE ET COMMERCIALE ;

QUE LA PARTIE DEFENDERESSE FAIT TOUTEFOIS VALOIR QU ' EN SE REFERANT AUX REGLES NATIONALES DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE ET COMMERCIALE , L ' ARTICLE 36 PRECITE N ' ENTENDRAIT PAS RENVOYER A UN REGIME DETERMINE DE PROTECTION JURIDIQUE DE CETTE PROPRIETE , MAIS LAISSERAIT AUX ETATS MEMBRES LE POUVOIR D ' AMENAGER ET DE FAIRE EVOLUER CE REGIME ;

QU ' EN L ' ESPECE , LE REGIME EN VIGUEUR EN REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE DANS LE DOMAINE DES INDICATIONS DE PROVENANCE , TOUT EN RELEVANT ENCORE DU DROIT DE LA CONCURRENCE , EVOLUERAIT PRECISEMENT VERS CELUI DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE ET COMMERCIALE ;

16 ATTENDU CEPENDANT QU ' UNE EVOLUTION AUSSI ILLIMITEE RISQUERAIT DE RESTREINDRE PROGRESSIVEMENT LA PORTEE DU TRAITE ;

QUE , SI LE TRAITE NE FAIT PAS OBSTACLE AU POUVOIR DE CHAQUE ETAT MEMBRE DE LEGIFERER EN MATIERE D ' INDICATIONS DE PROVENANCE , IL LEUR INTERDIT NEANMOINS , A L ' ARTICLE 36 , DEUXIEME PHRASE , L ' INTRODUCTION DE NOUVELLES MESURES AYANT UN CARACTERE ARBITRAIRE ET INJUSTIFIE ET , DE CE FAIT , COMPORTANT DES EFFETS EQUIVALANT A DES RESTRICTIONS QUANTITATIVES ;

QUE TEL SERAIT PRECISEMENT LE CAS LORSQUE LE LEGISLATEUR NATIONAL ACCORDE LA PROTECTION PREVUE POUR LES INDICATIONS DE PROVENANCE A DES DENOMINATIONS N ' AYANT , AU MOMENT OU CETTE PROTECTION EST ACCORDEE , QUE LA NATURE DE DENOMINATIONS GENERIQUES ;

17 ATTENDU QUE LA REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE SOUTIENT EN OUTRE QUE LES MESURES LITIGIEUSES TROUVENT LEUR JUSTIFICATION DANS DES RAISONS D ' ORDRE PUBLIC , AU SENS DE L ' ARTICLE 36 DU TRAITE , NOTAMMENT EN RAISON DE LA NECESSITE DE PROTEGER LES PRODUCTEURS CONTRE LA CONCURRENCE DELOYALE ET LES CONSOMMATEURS CONTRE LA FRAUDE PORTANT SUR LA PROVENANCE DES PRODUITS ;

QUE , CEPENDANT , INDEPENDAMMENT DE TOUTE DEFINITION DE LA NOTION D ' ORDRE PUBLIC RETENUE PAR L ' ARTICLE 36 DU TRAITE , CETTE DISPOSITION NE SAURAIT DEROGER AUX ARTICLES 30 A 34 QUE POUR AUTANT QUE CES DEROGATIONS S ' AVERERAIENT NECESSAIRES POUR ASSURER LA PROTECTION DU PRODUCTEUR ET DU CONSOMMATEUR CONTRE LES FRAUDES COMMERCIALES ;

QUE DES PRODUITS VINICOLES DE MEME GENRE PEUVENT SE DIVERSIFIER LES UNS PAR RAPPORT AUX AUTRES EN RAISON DE LEUR QUALITE ET DE CERTAINS DE LEURS CARACTERES ;

QUE , D ' AILLEURS , AVANT L ' ENTREE EN VIGUEUR DE LA LEGISLATION VINICOLE , FIGURAIENT SUR LE CONDITIONNEMENT D ' UNE PARTIE AU MOINS DES PRODUITS LITIGIEUX , A COTE DE LA DENOMINATION GENERIQUE , LA DESIGNATION D ' ORIGINE DE CES PRODUITS ;

QUE LA PARTIE DEFENDERESSE N ' A PAS ETABLI LES RAISONS POUR LESQUELLES ELLE A MODIFIE CETTE PRATIQUE ;

18 QU ' IL CONVIENT DONC DE CONCLURE QU ' EN RESERVANT , DANS LA LOI VINICOLE ET DANS LE REGLEMENT D ' APPLICATION " VINS MOUSSEUX ET EAUX-DE-VIE DE VIN " DE JUILLET 1971 , LES DENOMINATIONS " SEKT " ET " WEINBRAND " A LA PRODUCTION NATIONALE ET LA DENOMINATION " PRAEDIKATSSEKT " A DES VINS PRODUITS EN ALLEMAGNE A PARTIR D ' UNE PROPORTION MINIMALE DETERMINEE DE RAISINS ALLEMANDS , LA REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE A MANQUE AUX OBLIGATIONS QUI LUI INCOMBENT EN VERTU DE L ' ARTICLE 30 DU TRAITE ET , EN CE QUI CONCERNE LE VIN MOUSSEUX , EN VERTU DE L ' ARTICLE 12 , PARAGRAPHE 2 B ) , DU REGLEMENT NO 816/70 DU CONSEIL DU 28 AVRIL 1970 ;

Décisions sur les dépenses

19 ATTENDU QU ' AUX TERMES DE L ' ARTICLE 69 , PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT DE PROCEDURE , TOUTE PARTIE QUI SUCCOMBE EST CONDAMNEE AUX DEPENS S ' IL EST CONCLU EN CE SENS ;

QU ' EN L ' ESPECE LA REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE A SUCCOMBE EN SES MOYENS ;

QU ' ELLE FAIT TOUTEFOIS VALOIR QUE LA COMMISSION , AYANT , DANS SON MEMOIRE EN REPLIQUE ET CONTRAIREMENT AUX TERMES DE SON RECOURS , RESTREINT AU VIN MOUSSEUX LE GRIEF TIRE DE LA VIOLATION DE L ' ARTICLE 12 , PARAGRAPHE 2 B ) , DU REGLEMENT NO 816/70 , SE SERAIT PARTIELLEMENT DESISTEE DE SON RECOURS ET DEVRAIT DE CE FAIT ETRE CONDAMNEE AUX DEPENS AFFERENTS A CE DESISTEMENT , CONFORMEMENT A L ' ARTICLE 69 , PARAGRAPHE 4 , DU REGLEMENT DE PROCEDURE ;

20 ATTENDU QU ' IL RESSORT DE L ' ARTICLE 1 , PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT NO 816/70 QUE CE REGLEMENT , CONCERNANT ENTRE AUTRES LE VIN MOUSSEUX , NE VISE PAS L ' EAU-DE-VIE DE VIN ;

QUE , DES LORS , EN LIMITANT AU VIN MOUSSEUX LE GRIEF TIRE DE LA VIOLATION DE L ' ARTICLE 12 , PARAGRAPHE 2 B ) , DU REGLEMENT NO 816/70 , LA COMMISSION N ' A PAS MODIFIE LES CONCLUSIONS DU RECOURS , MAIS Y A APPORTE UNE PRECISION DECOULANT DU CHAMP D ' APPLICATION DUDIT REGLEMENT ;

QUE , PAR CONSEQUENT , IL N ' Y A PAS LIEU D ' APPLIQUER EN L ' ESPECE L ' ARTICLE 69 , PARAGRAPHE 4 , DU REGLEMENT DE PROCEDURE ;

PAR CES MOTIFS ,

Dispositif

LA COUR

DECLARE ET ARRETE :

1 ) EN RESERVANT , DANS LA LOI VINICOLE DU 14 JUILLET 1971 ( BUNDESGESETZBLATT 1971 , I , P . 893 ) ET DANS LE REGLEMENT D ' APPLICATION " VINS MOUSSEUX ET EAUX-DE-VIE DE VIN " DU 15 JUILLET 1971 ( BUNDESGESETZBLATT 1971 , I , P . 939 ) LES DENOMINATIONS " SEKT " ET " WEINBRAND " A LA PRODUCTION NATIONALE ET LA DENOMINATION " PRAEDIKATSSEKT " A DES VINS PRODUITS EN ALLEMAGNE A PARTIR D ' UNE PROPORTION MINIMALE DETERMINEE DE RAISINS ALLEMANDS , LA REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE A MANQUE AUX OBLIGATIONS QUI LUI INCOMBENT EN VERTU DE L ' ARTICLE 30 DU TRAITE ET , EN CE QUI CONCERNE LE VIN MOUSSEUX , EN VERTU DE L ' ARTICLE 12 , PARAGRAPHE 2 B ) , DU REGLEMENT NO 816/70 DU CONSEIL DU 28 AVRIL 1970 ( JO 1970 , NO L 99 , P . 1 ) ;

2 ) LA REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE EST CONDAMNEE AUX DEPENS DE L ' INSTANCE .

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