Sommaire
Parties
Objet du litige
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif
Mots clés
1 . FONCTIONNAIRES - RECOURS EN ANNULATION - RECLAMATION GRACIEUSE - SAISINE IMMEDIATE DE LA COUR - REQUETE EN REFERE - PROCEDURE JUDICIAIRE NON SUSPENDUE - RECEVABILITE
( STATUT DES FONCTIONNAIRES , ART . 91 , PARAGRAPHE 4 )
2 . FONCTIONNAIRES - RECOURS EN ANNULATION - RECLAMATION - OBJET - PRECISIONS NECESSAIRES
( STATUT DES FONCTIONNAIRES , ART . 90 ET 91 )
3 . FONCTIONNAIRES - REGIME D ' INTERIM - DECISION EXPLICITE DE L ' AUTORITE INVESTIE DU POUVOIR DE NOMINATION - NECESSITE
( STATUT DES FONCTIONNAIRES , ART . 7 , PARAGRAPHE 2 )
4 . FONCTIONNAIRES - REGIME D ' INTERIM - NOMINATION - POUVOIR DISCRETIONNAIRE DE L ' ADMINISTRATION
( STATUT DES FONCTIONNAIRES , ART . 7 , PARAGRAPHE 2 )
5 . FONCTIONNAIRES - RECRUTEMENT - CONCOURS INTERNE - PROMOTION OU MUTATION - POSSIBILITES - PRISE EN CONSIDERATION PREALABLE NON OBLIGATOIRE
( STATUT DES FONCTIONNAIRES , ART . 29 )
Sommaire
1 . LE RECOURS EN ANNULATION AUQUEL EST JOINT UNE REQUETE EN REFERE EST RECEVABLE SANS QU ' IL FAILLE ATTENDRE UNE DECISION AU SUJET DE LA RECLAMATION GRACIEUSE MEME SI LA PROCEDURE JUDICIAIRE N ' A PAS ETE SUSPENDUE .
2 . SI LA DEMANDE OU LA RECLAMATION VISEES AUX ARTICLES 90 ET 91 DU STATUT DOIVENT PRECISER DE FACON SUFFISANTE POUR QUE L ' AUTORITE SAISIE PUISSE STATUER EN CONNAISSANCE DE CAUSE , L ' OBJET DE LA RECLAMATION ET LES MOTIFS QUI L ' INSPIRENT , IL N ' EST PAS NECESSAIRE A CE STADE PRECONTENTIEUX DE FORMULER DEJA DES MOYENS D ' ILLEGALITE EVENTUELS .
3 . L ' APPLICATION DE L ' ARTICLE 7 , PARAGRAPHE 2 , DU STATUT EXIGE UNE DECISION EXPLICITE DE L ' AUTORITE INVESTIE DU POUVOIR DE NOMINATION PARCE QU ' IL DONNE DROIT A DES PRESTATIONS DETERMINEES .
4 . L ' AFFECTATION D ' UN FONCTIONNAIRE A UN EMPLOI PAR INTERIM RELEVANT DE L ' APPRECIATION DE L ' INTERET DU SERVICE , L ' INTERESSE NE SAURAIT SE PREVALOIR DU SEUL EXERCICE DES FONCTIONS AFFERENTES A CET EMPLOI POUR OBTENIR LE BENEFICE DE L ' INTERIM .
5 . L ' INTERET DU SERVICE ET L ' IMPARTIALITE DU RECRUTEMENT PEUVENT RENDRE SOUHAITABLE UN CONCOURS INTERNE , MALGRE LES POSSIBILITES DE POURVOIR A UN POSTE VACANT PAR VOIE DE PROMOTION OU DE MUTATION .
Parties
DANS L ' AFFAIRE 23-74
BERTHOLD KUESTER , FONCTIONNAIRE AU PARLEMENT EUROPEEN , DEMEURANT A BERTRANGE , 243 , RUE DES ROMAINS , REPRESENTE PAR ME VICTOR BIEL , AVOCAT A LA COUR SUPERIEURE DU GRAND-DUCHE , 71 , RUE DES GLACIS A LUXEMBOURG , EN L ' ETUDE DUQUEL IL EST FAIT ELECTION DE DOMICILE , PARTIE REQUERANTE ,
CONTRE
PARLEMENT EUROPEEN , LUXEMBOURG , REPRESENTE PAR SON SECRETAIRE GENERAL M . HANS ROBERT NORD , ASSISTE DE ME ALEX BONN , DU BARREAU DE LUXEMBOURG , EN L ' ETUDE DUQUEL IL EST FAIT ELECTION DE DOMICILE , PARTIE DEFENDERESSE ,
Objet du litige
AYANT POUR OBJET , CONFORMEMENT A L ' ARTICLE 7 , PARAGRAPHE 2 , DU STATUT DES FONCTIONNAIRES , LA RECONNAISSANCE DE LA QUALITE DE FONCTIONNAIRE APPELE A OCCUPER , PAR INTERIM , UN EMPLOI DE GRADE A3 AINSI QUE DE L ' INDEMNITE DIFFERENTIELLE Y AFFERENTE ET L ' ANNULATION DES NOMINATIONS AUXQUELLES LE PARLEMENT EUROPEEN A PROCEDE SUITE AU CONCOURS INTERNE NO A/43 .
Motifs de l'arrêt
1 ATTENDU QUE LE RECOURS TEND A L ' ANNULATION DES DECISIONS PAR LESQUELLES L ' AUTORITE INVESTIE DU POUVOIR DE NOMINATION AURAIT REFUSE D ' ACCORDER , A PARTIR DU 1ER SEPTEMBRE 1973 , AU REQUERANT LE BENEFICE DE L ' INTERIM VISE A L ' ARTICLE 7 , DEUXIEME ALINEA , DU STATUT DES FONCTIONNAIRES , DE LUI VERSER , A PARTIR DU 1ER DECEMBRE 1973 , L ' ALLOCATION DIFFERENTIELLE VISEE PAR CE MEME ARTICLE , ET ENFIN A L ' ANNULATION DES NOMINATIONS AUXQUELLES LE PARLEMENT A PROCEDE , SUITE AUX VACANCES D ' EMPLOI AFFICHEES SOUS LE NO 875 , ENSUITE REMPLACEES PAR L ' AVIS DE VACANCE D ' EMPLOI A/43 ;
SUR LA RECEVABILITE DU RECOURS
2 ATTENDU QUE LA PARTIE DEFENDERESSE ALLEGUE QUE LE RECOURS SERAIT IRRECEVABLE EN CE QUI CONCERNE SES DEUX PREMIERS CHEFS DU FAIT QU ' ILS N ' AURAIENT PAS FAIT L ' OBJET DE LA RECLAMATION PREALABLE EXIGEE PAR LES ARTICLES 90 ET 91 DU STATUT DES FONCTIONNAIRES ;
3 ATTENDU QUE , PAR LETTRE DU 26 NOVEMBRE 1973 , LE REQUERANT A SAISI L ' AUTORITE INVESTIE DU POUVOIR DE NOMINATION D ' UNE DEMANDE TENDANT A SE FAIRE ACCORDER LE BENEFICE DE L ' INTERIM DE L ' EMPLOI DE CHEF DE DIVISION , SECRETAIRE D ' UNE COMMISSION DU PARLEMENT EUROPEEN ;
4 QUE CETTE DEMANDE A ETE REJETEE PAR DECISION DU 4 MARS 1974 QUI IMPLIQUAIT EGALEMENT , DE FACON IMPLICITE MAIS CERTAINE , REFUS DE LUI OCTROYER L ' INDEMNITE DIFFERENTIELLE D ' INTERIM PREVUE A L ' ARTICLE 7 , PARAGRAPHE 2 , DU STATUT ;
5 QU ' A LA SUITE DE CE REFUS , LE REQUERANT A INTRODUIT LE PRESENT RECOURS AUQUEL ETAIT JOINTE UNE REQUETE EN REFERE VISANT A FAIRE SURSEOIR A TOUTE MESURE TENDANT A POURVOIR A LA VACANCE D ' EMPLOI DONT QUESTION CI-DESSUS ;
6 QUE SI LE REQUERANT N ' A PAS FAIT PRECEDER SON RECOURS D ' UNE NOUVELLE RECLAMATION , IL AVAIT , DES LE 22 FEVRIER 1974 , COMPLETE SA DEMANDE ANTERIEURE PAR UNE RECLAMATION CONTRE LE DEFAUT DE PRENDRE A SON EGARD UNE MESURE L ' INVESTISSANT DE L ' INTERIM DE L ' EMPLOI DE SECRETAIRE ;
7 QUE , COMPTE TENU DE CETTE CIRCONSTANCE , LE REQUERANT ETAIT EN DROIT DE CONSIDERER QUE LA LETTRE DU 4 MARS 1974 REJETAIT L ' UNE ET L ' AUTRE ;
8 QU ' EN TOUT ETAT DE CAUSE , LA CIRCONSTANCE QU ' IL AVAIT JOINT UNE REQUETE EN REFERE A SON RECOURS EN ANNULATION RENDAIT , EN VERTU DE L ' ARTICLE 91 , PARAGRAPHE 4 , DU STATUT , CE DERNIER RECEVABLE SANS QU ' IL FAILLE ATTENDRE QU ' IL SOIT STATUE SUR LADITE RECLAMATION ;
9 QUE S ' IL EST VRAI QUE LA PROCEDURE JUDICIAIRE N ' A PAS ETE SUSPENDUE COMME PREVU EN CAS DE RECOURS A LA PROCEDURE SPECIALE DE L ' ARTICLE 91 , PARAGRAPHE 4 , CETTE CIRCONSTANCE , POSTERIEURE A L ' INTRODUCTION DU RECOURS , NE SAURAIT RENDRE CELUI-CI IRRECEVABLE ;
10 ATTENDU QUE , SELON LA DEFENDERESSE , LE RECOURS SERAIT EGALEMENT IRRECEVABLE , EN CE QUI CONCERNE SON TROISIEME GRIEF , PARCE QUE DANS SA RECLAMATION DU 7 MARS 1974 , CONTRE LES NOMINATIONS ATTAQUEES , LE REQUERANT N ' AURAIT PAS FAIT VALOIR LES MOYENS D ' ANNULATION SUR LESQUELS IL A , PAR LA SUITE , FONDE LE RECOURS ;
11 ATTENDU QUE SI LA DEMANDE OU LA RECLAMATION VISEES AUX ARTICLES 90 ET 91 DU STATUT DOIVENT PRECISER , DE FACON SUFFISANTE POUR QUE L ' AUTORITE SAISIE PUISSE STATUER EN CONNAISSANCE DE CAUSE , L ' OBJET DE LA RECLAMATION ET LES MOTIFS QUI L ' INSPIRENT , IL N ' EST PAS NECESSAIRE A CE STADE PRECONTENTIEUX QU ' ILS FORMULENT DEJA DES MOYENS D ' ILLEGALITE EVENTUELS ;
12 QUE LA RECLAMATION DU 7 MARS 1974 , QUI RENVOIE D ' AILLEURS A DES CORRESPONDANCES ANTERIEURES , REPONDAIT A CES CONDITIONS ;
13 QUE DES LORS LE RECOURS EST RECEVABLE ;
SUR L ' INTERIM
14 ATTENDU QUE LE REQUERANT SOUTIENT QUE L ' OCTROI DU BENEFICE DE L ' INTERIM AU SENS DE L ' ARTICLE 7 , PARAGRAPHE 2 , DU STATUT DES FONCTIONNAIRES S ' IMPOSE AUTOMATIQUEMENT DANS LE CAS D ' UN FONCTIONNAIRE QUI , PAR LE DEPART DE SON CHEF PROMU A UN AUTRE EMPLOI , SE VOIT EN FAIT CHARGE DE LA SUPPLEANCE DE CELUI-CI ;
15 QU ' AUX TERMES DE L ' ARTICLE 7 , PARAGRAPHE 2 , LE FONCTIONNAIRE " PEUT " ETRE APPELE A OCCUPER PAR INTERIM UN EMPLOI D ' UNE CARRIERE DE SA CATEGORIE SUPERIEURE A LA CARRIERE A LAQUELLE IL APPARTIENT ;
16 QUE , DU FAIT QU ' ELLE COMPORTE POUR LE FONCTIONNAIRE UN DROIT A DES PRESTATIONS DETERMINEES DE LA PART DE L ' ADMINISTRATION , L ' APPLICATION DE CETTE DISPOSITION EXIGE UNE DECISION EXPLICITE DE L ' AUTORITE INVESTIE DU POUVOIR DE NOMINATION ;
17 QUE LA DECISION D ' APPELER UN FONCTIONNAIRE A ASSURER L ' INTERIM D ' UN EMPLOI RELEVANT DE L ' APPRECIATION DE L ' INTERET DE SERVICE , L ' INTERESSE NE SAURAIT , DU SEUL FAIT QU ' IL REMPLIT LES FONCTIONS DE L ' EMPLOI EN CAUSE , SE PREVALOIR D ' UN DROIT A OBTENIR LE BENEFICE DE CET INTERIM ;
18 QUE DES LORS LA THESE DU REQUERANT N ' EST PAS FONDEE ;
19 ATTENDU QUE , PAR VOIE DE CONSEQUENCE , DOIT EGALEMENT ETRE REJETE L ' ARGUMENT DU REQUERANT SELON LEQUEL IL AVAIT DROIT A PARTIR DU 1ER DECEMBRE 1973 A L ' INDEMNITE DIFFERENTIELLE PREVUE AU MEME ARTICLE 7 , PARAGRAPHE 2 ;
SUR LES NOMINATIONS ATTAQUEES
20 ATTENDU QUE LE REQUERANT , CONTESTANT LA LEGALITE DU CONCOURS INTERNE A/43 , FAIT VALOIR EN PREMIER LIEU QU ' IL N ' AURAIT PU ETRE OUVERT SANS LA PREUVE DE L ' ACCOMPLISSEMENT DES FORMALITES PREVUES A L ' ARTICLE 29 , PARAGRAPHE 1 , LETTRE A , DU STATUT DES FONCTIONNAIRES ;
21 QU ' EN EFFET SELON CET ARTICLE L ' AUTORITE INVESTIE DU POUVOIR DE NOMINATION NE POURRAIT PROCEDER A L ' ORGANISATION D ' UN CONCOURS INTERNE A L ' INSTITUTION TELLE QUE PREVUE A LA LETTRE B DU PARAGRAPHE EN QUESTION , QUE S ' IL APPARAISSAIT IMPOSSIBLE DE POURVOIR A LA VACANCE PAR VOIE DE PROMOTION OU MUTATION ;
22 QUE LE REQUERANT ETANT , AUX TERMES DE SES RAPPORTS BIANNUELS , CAPABLE DE REMPLIR L ' EMPLOI VACANT , ET S ' Y ETANT PORTE CANDIDAT , UNE TELLE PREUVE NE POURRAIT ETRE RAPPORTEE , DE SORTE QUE LA DECISION D ' ORGANISER UN CONCOURS INTERNE SERAIT ILLEGALE ;
23 ATTENDU QUE CET ARGUMENT NE SAURAIT ETRE ADMIS ;
24 QU ' EN EFFET LA PRESENCE DE PLUSIEURS PERSONNES AYANT LES QUALIFICATIONS POUR ETRE PROMUES OU MUTEES PEUT CONDUIRE L ' AUTORITE INVESTIE DU POUVOIR DE NOMINATION A LA CONCLUSION QUE L ' INTERET DU SERVICE ET L ' IMPARTIALITE DU RECRUTEMENT RENDENT UN CONCOURS INTERNE SOUHAITABLE ;
25 QUE LA THESE DU REQUERANT REVIENDRAIT A RECONNAITRE A L ' ADJOINT D ' UN FONCTIONNAIRE DONT L ' EMPLOI EST DEVENU VACANT UN DROIT A SA SUCCESSION DES QU ' IL RESSORT DE SON DOSSIER QU ' IL A LES QUALITES NECESSAIRES POUR REMPLIR CET EMPLOI ;
26 QUE TANT L ' INTERET DU SERVICE QUE LES DROITS DES AUTRES FONCTIONNAIRES S ' OPPOSENT A ADMETTRE UNE TELLE PRETENTION ;
27 QUE , DES LORS , LE MOYEN DOIT ETRE REJETE ;
28 ATTENDU QUE LE REQUERANT CRITIQUE , EN SECOND LIEU , LES OPERATIONS DU JURY DU CONCOURS INTERNE A/43 , EN CE QUI CONCERNE LES CRITERES ARRETES POUR LA LISTE D ' APTITUDE ET LES COTATIONS ATTRIBUEES AUX DIFFERENTS CANDIDATS ;
29 ATTENDU QUE SI PAR LE CARACTERE NECESSAIREMENT RELATIF DES DONNEES SUR LESQUELLES ELLE DOIT S ' APPUYER , LA PROCEDURE DE CONCOURS SUR TITRES PEUT EVENTUELLEMENT PRESENTER DES DESAVANTAGES POUR CERTAINS PARTICIPANTS , L ' ARTICLE 29 EN PREVOIT CEPENDANT EXPLICITEMENT L ' EXISTENCE ;
30 QUE DES LORS LES ARGUMENTS DU REQUERANT NE SAURAIENT ETRE RETENUS POUR AUTANT QU ' ILS REVIENNENT A UNE CRITIQUE DES IMPERFECTIONS INHERENTES A CETTE PROCEDURE ;
31 QUE PAR CONTRE IL Y A LIEU DE CONSTATER QUE , DANS L ' ESPECE , LES CRITERES ADOPTES PAR LE JURY DU CONCOURS PARAISSENT AVOIR ETE CHOISIS DANS UN ESPRIT D ' IMPARTIALITE ET INSPIRES PAR LA VOLONTE DE TENIR COMPTE , AUTANT QUE POSSIBLE , DES DIFFERENTS ELEMENTS A PRENDRE EN CONSIDERATION DANS L ' OCCURRENCE ;
32 QU ' EN TOUT CAS IL N ' APPARAIT PAS QUE , PAR LE CHOIX DES CRITERES , LE REQUERANT AIT ETE ARBITRAIREMENT DESAVANTAGE , DE SORTE QU ' A SON EGARD CE CHOIX CONSTITUERAIT UN DETOURNEMENT DE POUVOIR OU UNE VIOLATION DE SES DROITS STATUTAIRES ;
33 ATTENDU , QUANT A L ' ATTRIBUTION DES POINTS SOUS LES DIFFERENTS CRITERES , QUE LE REQUERANT CRITIQUE A BON DROIT LA DECISION DU JURY DE CONCOURS DE COTER SOUS LE CRITERE " NOTATIONS GENERALES ET APPRECIATIONS PROFESSIONNELLES DANS LES INSTITUTIONS COMMUNAUTAIRES " DE 7 POINTS SUR 10 DEUX CANDIDATS , POUR LESQUELS N ' EXISTAIT PAS DE RAPPORT DE NOTATION ;
34 QU ' EN EFFET IL S ' AGISSAIT DE DEUX CANDIDATS , FONCTIONNAIRES TEMPORAIRES DES SECRETARIATS DE GROUPES POLITIQUES DEPUIS PLUSIEURS ANNEES , QUI DU FAIT QU ' ILS ETAIENT TEMPORAIRES , N ' AVAIENT PAS FAIT L ' OBJET D ' UNE NOTATION ;
35 QUE S ' IL N ' Y A PAS D ' EMPECHEMENT A L ' ADMISSION DES FONCTIONNAIRES TEMPORAIRES AUX CONCOURS INTERNES , IL N ' Y A PAS LIEU DE LEUR ATTRIBUER DES COTATIONS FICTIVES LORSQUE DU FAIT DE LEUR POSITION JURIDIQUE ILS NE REPONDENT PAS A UN DES CRITERES RETENUS ;
36 QUE CETTE IRREGULARITE N ' A CEPENDANT PAS FAIT GRIEF AU REQUERANT , LES DEUX PERSONNES DONT S ' AGIT N ' AYANT PAS ETE NOMMEES AUX EMPLOIS VACANTS ;
37 ATTENDU QUE DES LORS LA DEMANDE D ' ANNULATION DES NOMINATIONS DOIT ETRE REJETEE COMME NON FONDEE ;
Décisions sur les dépenses
SUR LES DEPENS
38 ATTENDU QU ' AUX TERMES DE L ' ARTICLE 69 , PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT DE PROCEDURE , TOUTE PARTIE QUI SUCCOMBE EST CONDAMNEE AUX DEPENS ;
39 QUE , TOUTEFOIS , AUX TERMES DE L ' ARTICLE 70 DU REGLEMENT DE PROCEDURE , LES FRAIS EXPOSES PAR LES INSTITUTIONS DANS LES RECOURS DES AGENTS DES COMMUNAUTES RESTENT A LA CHARGE DE CELLES-CI ;
PAR CES MOTIFS ,
Dispositif
LA COUR ( PREMIERE CHAMBRE )
DECLARE ET ARRETE :
1 ) LE RECOURS EST REJETE ;
2 ) CHACUNE DES PARTIES SUPPORTERA LES DEPENS PAR ELLE EXPOSES .
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