Sommaire
Parties
Objet du litige
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif
Mots clés
1 . QUESTIONS PREJUDICIELLES - EFFETS D ' UNE LOI NATIONALE PAR RAPPORT AU DROIT COMMUNAUTAIRE - COMPETENCES DE LA COUR - LIMITES
( TRAITE CEE , ART . 177 )
2 . SECURITE SOCIALE DES TRAVAILLEURS MIGRANTS - REGIME DE SECURITE ET ASSISTANCE SOCIALE - DISTINCTION - PENSION D ' INVALIDITE - ALLOCATION SUPPLEMENTAIRE - PRESTATION AU SENS DE L ' ARTICLE 1 , S ) DU REGLEMENT NO 3 - BENEFICIAIRE - TRANSFERT DE RESIDENCE DANS UN AUTRE ETAT MEMBRE - BENEFICE CONSERVE
( REGLEMENT NO 3 , ART . 1 B , ART . 1 C , ART . 3 , ART . 10 PARAGRAPHE 1 )
Sommaire
1 . LA COUR PEUT FOURNIR A LA JURIDICTION NATIONALE LES ELEMENTS D ' INTERPRETATION RELEVANT DU DROIT COMMUNAUTAIRE QUI POURRONT LA GUIDER DANS L ' APPRECIATION DES EFFETS D ' UNE DISPOSITION NATIONALE .
2 . SI UNE LEGISLATION QUI S ' APPARENTE SIMULTANEMENT AU REGIME DE SECURITE SOCIALE ET A L ' ASSISTANCE SOCIALE A ABANDONNE L ' APPRECIATION INDIVIDUELLE DES BESOINS , CARACTERISTIQUE DE L ' ASSISTANCE , ET CONFERE AUX BENEFICIAIRES UNE POSITION LEGALEMENT DEFINIE , ELLE RELEVE DU REGIME DE LA SECURITE SOCIALE AU SENS DES REGLEMENTS COMMUNAUTAIRES . C ' EST POURQUOI UNE ALLOCATION SUPPLEMENTAIRE , VERSEE PAR UN FONDS NATIONAL DE SOLIDARITE , DU CHEF D ' UNE PENSION D ' INVALIDITE AUX TITULAIRES DE CETTE PENSION CONSTITUE DANS LA MESURE OU LES INTERESSES ONT DROIT A CET AVANTAGE , UNE " PRESTATION " AU SENS DE L ' ARTICLE 1ER , S ) DU REGLEMENT NO 3 ET RELEVE , DE CE FAIT , DU CHAMP D ' APPLICATION MATERIEL DE CE REGLEMENT .
EN CAS DE TRANSFERT DE RESIDENCE SUR LE TERRITOIRE D ' UN AUTRE ETAT MEMBRE , LE BENEFICIAIRE CONSERVE CET AVANTAGE MEME SI CETTE ALLOCATION SUPPLEMENTAIRE EST RESERVEE PAR LA LEGISLATION NATIONALE AUX SEULES PERSONNES RESIDANT SUR LE TERRITOIRE NATIONAL .
Parties
DANS L ' AFFAIRE 24-74
AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE ADRESSEE A LA COUR DE JUSTICE , EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE , PAR LA COUR D ' APPEL DE PARIS ET TENDANT A OBTENIR , DANS LE LITIGE PENDANT DEVANT CETTE JURIDICTION ENTRE
CAISSE REGIONALE D ' ASSURANCE MALADIE DE PARIS , PARIS
ET
GIUSEPPINA BIASON , PORDENONE ( ITALIE ) ,
Objet du litige
UNE DECISION A TITRE PREJUDICIEL SUR L ' INTERPRETATION DES DISPOSITIONS DU REGLEMENT NO 3 DU CONSEIL , " CONCERNANT LA SECURITE SOCIALE DES TRAVAILLEURS MIGRANTS " , EN VUE DE DEFINIR LES REGLES APPLICABLES A L ' EXPORTATION DE PRESTATIONS SOCIALES .
Motifs de l'arrêt
1 ATTENDU QUE , PAR ARRET DU 2 MARS 1974 , PARVENU A LA COUR LE 20 DU MEME MOIS , LA COUR D ' APPEL DE PARIS , A , EN VERTU DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE , DEMANDE A LA COUR DE DIRE SI UN TITULAIRE DE PENSION D ' INVALIDITE DE L ' ASSURANCE MALADIE , ACQUISE DU FAIT DE SON ACTIVITE SALARIEE DANS UN SEUL ETAT MEMBRE OU IL RESIDAIT , ET BENEFICIANT , DU CHEF DE CETTE PENSION , D ' UNE ALLOCATION SUPPLEMENTAIRE , PEUT CONSERVER CE BENEFICE DANS UN AUTRE ETAT MEMBRE EN VERTU DES DISPOSITIONS DU REGLEMENT NO 3 , ARTICLE 2 , PARAGRAPHE 1 , B ) , ALORS EN VIGUEUR , POUR LA PERIODE DU 1ER AVRIL 1972 AU 1ER OCTOBRE 1972 , AU COURS DE LAQUELLE IL A TRANSFERE SA RESIDENCE DANS UN AUTRE ETAT MEMBRE , ET CONTINUER D ' Y PERCEVOIR L ' ALLOCATION SUPPLEMENTAIRE EN SUS DE LA PENSION D ' INVALIDITE ;
2 ATTENDU QU ' IL APPARAIT DU DOSSIER QUE MLLE BIASON , TITULAIRE D ' UNE PENSION D ' INVALIDITE DU REGIME SOCIAL FRANCAIS DEPUIS LE 15 JUIN 1971 , BENEFICIE , A PARTIR DE LA MEME DATE , D ' UNE ALLOCATION SUPPLEMENTAIRE , PROVENANT D ' UN FONDS NATIONAL DE SOLIDARITE CREE EN FRANCE PAR LA LOI DU 30 JUIN 1956 , ACCORDEE AUX TITULAIRES D ' UN AVANTAGE VIAGER SERVI AU TITRE D ' UNE INVALIDITE REDUISANT DES DEUX TIERS LA CAPACITE DE TRAVAIL ET RESIDANT EN FRANCE ;
3 QUE , L ' INTERESSEE AYANT TRANSFERE SA RESIDENCE EN ITALIE , CETTE ALLOCATION LUI A ETE SUPPRIMEE , EN APPLICATION DES DISPOSITIONS FRANCAISES ET DE L ' AVENANT AU PROTOCOLE FRANCO-ITALIEN DU 11 JANVIER 1957 ;
4 QUE LA QUESTION POSEE VISE ESSENTIELLEMENT A SAVOIR SI CETTE ALLOCATION PEUT ETRE PERCUE PAR L ' INTERESSEE RESIDANT DANS UN AUTRE ETAT MEMBRE , EN APPLICATION DU REGLEMENT NO 3 DU CONSEIL ;
5 QUE , POUR REPONDRE A CETTE QUESTION , IL IMPORTE TOUT D ' ABORD DE SAVOIR SI LA PRESTATION LITIGIEUSE RENTRE DANS LE CHAMP D ' APPLICATION DU REGLEMENT NO 3 ;
6 QUE , SANS POUVOIR QUALIFIER , DANS LE CADRE DE LA PRESENTE PROCEDURE , LADITE PRESTATION AU REGARD DE LA LEGISLATION FRANCAISE , LA COUR PEUT CEPENDANT FOURNIR A LA JURIDICTION NATIONALE LES ELEMENTS D ' INTERPRETATION RELEVANT DU DROIT COMMUNAUTAIRE QUI POURRONT LA GUIDER DANS L ' APPRECIATION DES EFFETS DE CETTE LEGISLATION ;
7 ATTENDU QU ' AUX TERMES DE SON ARTICLE 1 , B ) LE REGLEMENT NO 3 S ' APPLIQUE A TOUTES LES LEGISLATIONS DES ETATS MEMBRES QUI CONCERNENT LES " REGIMES ET BRANCHES DE LA SECURITE SOCIALE " VISES AUX PARAGRAPHES 1 ET 2 DE L ' ARTICLE 2 ;
8 QU ' EN REVANCHE , AUX TERMES DU PARAGRAPHE 3 DE CE DERNIER ARTICLE , LE REGLEMENT N ' EST PAS APPLICABLE A L ' " ASSISTANCE SOCIALE ET MEDICALE " ;
9 ATTENDU QUE , S ' IL PEUT PARAITRE DESIRABLE , DU POINT DE VUE DE L ' APPLICATION DE CE REGLEMENT , D ' ETABLIR UNE DISTINCTION NETTE ENTRE LES REGIMES LEGISLATIFS RELEVANT , RESPECTIVEMENT , DE LA SECURITE SOCIALE ET DE L ' ASSISTANCE , ON NE SAURAIT EXCLURE LA POSSIBILITE QU ' EN RAISON DE SON CHAMP D ' APPLICATION PERSONNEL , DE SES OBJECTIFS ET DE SES MODALITES D ' APPLICATION , UNE LEGISLATION S ' APPARENTE SIMULTANEMENT A L ' UNE ET A L ' AUTRE DES DEUX CATEGORIES , ECHAPPANT AINSI A TOUTE CLASSIFICATION GLOBALE ;
10 QUE , DANS LE CAS OU UNE TELLE LEGISLATION , AYANT ABANDONNE L ' APPRECIATION INDIVIDUELLE DES BESOINS , CARACTERISTIQUE DE L ' ASSISTANCE , CONFERE AUX BENEFICIAIRES UNE POSITION LEGALEMENT DEFINIE , ELLE RELEVE DU REGIME DE LA SECURITE SOCIALE AU SENS DES REGLEMENTS COMMUNAUTAIRES ;
11 QUE TEL SERAIT LE CAS D ' UNE LEGISLATION PREVOYANT DES PRESTATIONS SUPPLEMENTAIRES ARTICULEES SUR UN CERTAIN DEGRE D ' INVALIDITE ET DESTINEES A MAJORER LE MONTANT D ' UNE PENSION D ' INVALIDITE ;
12 QUE LE FAIT QU ' UNE MEME LOI VISE AUSSI DES BENEFICIAIRES D ' AVANTAGES POUVANT S ' APPARENTER A LA NOTION D ' ASSISTANCE NE SAURAIT ALTERER , AU REGARD DES REGLEMENTS COMMUNAUTAIRES , LE CARACTERE INTRINSEQUE DE SECURITE SOCIALE D ' UNE PRESTATION LIEE A UNE PENSION D ' INVALIDITE DONT ELLE CONSTITUE DE PLEIN DROIT L ' ACCESSOIRE ;
13 ATTENDU QU ' AUX TERMES DE SON ARTICLE 2 , PARAGRAPHE 1 , B ) , LE REGLEMENT NO 3 S ' APPLIQUE A TOUTES " PRESTATIONS D ' INVALIDITE Y COMPRIS CELLES QUI SONT DESTINEES A MAINTENIR OU A AMELIORER LA CAPACITE DE GAIN " ;
14 QUE , SELON L ' ARTICLE 1 , S ) DU MEME REGLEMENT , LE TERME PRESTATIONS DOIT S ' ENTENDRE DE LA MANIERE LA PLUS LARGE , COMME DESIGNANT TOUTES PRESTATIONS " Y COMPRIS TOUS LES ELEMENTS A LA CHARGE DES FONDS PUBLICS , LES MAJORATIONS , LES ALLOCATIONS DE REEVALUATION OU ALLOCATIONS SUPPLEMENTAIRES " ;
15 QUE , PARTANT , AU REGARD D ' UN TRAVAILLEUR SALARIE OU ASSIMILE QUI BENEFICIE DANS UN ETAT MEMBRE D ' UNE PENSION D ' INVALIDITE , UNE LEGISLATION LUI ASSURANT , DU CHEF DE CETTE PENSION , UN DROIT A ALLOCATION SUPPLEMENTAIRE LEGALEMENT PROTEGE RELEVE , EN CE QUI CONCERNE CE TRAVAILLEUR , DU DOMAINE DE LA SECURITE SOCIALE , AU SENS DE L ' ARTICLE 51 DU TRAITE ET DE LA REGLEMENTATION PRISE POUR L ' APPLICATION DE CETTE DISPOSITION ;
16 QU ' IL CONVIENT DONC DE CONCLURE QU ' UNE ALLOCATION SUPPLEMENTAIRE , VERSEE PAR UN FONDS NATIONAL DE SOLIDARITE ET ACCORDEE PAR UNE LEGISLATION NATIONALE , DU CHEF D ' UNE PENSION D ' INVALIDITE , AUX TITULAIRES DE CETTE PENSION DONT LA CAPACITE DE TRAVAIL EST REDUITE DES DEUX TIERS , CONSTITUE , POUR AUTANT QUE LES INTERESSES ONT UN DROIT LEGALEMENT PROTEGE A L ' OCTROI D ' UN TEL AVANTAGE , UNE " PRESTATION " AU SENS DE L ' ARTICLE 1 ) , S ) DU REGLEMENT NO 3 ET RELEVE , DE CE FAIT , DU CHAMP D ' APPLICATION MATERIEL DE CE REGLEMENT ;
17 ATTENDU QU ' IL CONVIENT MAINTENANT DE REPONDRE A LA QUESTION POSEE EN VUE DE SAVOIR SI UNE TELLE PRESTATION PEUT ETRE SUPPRIMEE DU FAIT QUE LE BENEFICIAIRE A TRANSFERE SA RESIDENCE SUR LE TERRITOIRE D ' UN ETAT MEMBRE AUTRE QUE CELUI DANS LEQUEL ELLE A ETE ACQUISE , ALORS QUE LA LEGISLATION NATIONALE NE FAIT BENEFICIER DE CETTE PRESTATION QUE LES PERSONNES RESIDANT SUR LE TERRITOIRE NATIONAL ;
18 ATTENDU QU ' AUX TERMES DE L ' ARTICLE 10 , PARAGRAPHE 1 , DU REGLEMENT NO 3 , LES PENSIONS OU RENTES ET LES ALLOCATIONS AU DECES ACQUISES EN VERTU DES LEGISLATIONS DE L ' UN OU DE PLUSIEURS DES ETATS MEMBRES NE PEUVENT SUBIR AUCUNE REDUCTION , MODIFICATION , SUSPENSION , SUPPRESSION OU CONFISCATION DU FAIT QUE LE BENEFICIAIRE RESIDE SUR LE TERRITOIRE D ' UN ETAT MEMBRE AUTRE QUE CELUI OU SE TROUVE L ' INSTITUTION DEBITRICE ;
19 QUE LE PARAGRAPHE 2 DE CE MEME ARTICLE PRECISE QUE LADITE DISPOSITION N ' EST PAS APPLICABLE A DES PRESTATIONS DETERMINEES , " DANS LA MESURE OU CELLES-CI SONT INSCRITES DANS L ' ANNEXE E DU PRESENT REGLEMENT " ;
20 QUE CETTE ANNEXE , ENUMERANT LES " PRESTATIONS QUI NE SONT PAS PAYEES A L ' ETRANGER " , NE MENTIONNE , POUR LA FRANCE , QUE LES " ALLOCATIONS AUX VIEUX TRAVAILLEURS SALARIES " ;
21 QUE L ' ALLOCATION VISEE PAR LE JUGE NATIONAL NE RELEVE PAS DE CETTE CATEGORIE ;
22 ATTENDU EN CONSEQUENCE QU ' UN ASSURE , TITULAIRE D ' UNE PENSION D ' INVALIDITE D ' ASSURANCE MALADIE , ACQUISE DU FAIT DE SON ACTIVITE SALARIEE DANS UN SEUL ETAT MEMBRE OU IL RESIDAIT , ET BENEFICIANT , DU CHEF DE CETTE PENSION , D ' UNE ALLOCATION SUPPLEMENTAIRE , CONSERVE CE BENEFICE EN CAS DE TRANSFERT DE RESIDENCE SUR LE TERRITOIRE D ' UN AUTRE ETAT MEMBRE , POUR AUTANT QUE CETTE ALLOCATION RELEVE DU CHAMP D ' APPLICATION DU REGLEMENT NO 3 ET CE MEME SI CETTE ALLOCATION SUPPLEMENTAIRE EST RESERVEE PAR LA LEGISLATION NATIONALE AUX SEULES PERSONNES RESIDANT DANS LE TERRITOIRE NATIONAL ;
Décisions sur les dépenses
SUR LES DEPENS
23 ATTENDU QUE LES FRAIS EXPOSES PAR LA REPUBLIQUE FRANCAISE , LA REPUBLIQUE ITALIENNE ET LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , QUI ONT SOUMIS DES OBSERVATIONS A LA COUR , NE PEUVENT FAIRE L ' OBJET DE REMBOURSEMENT ;
24 QUE LA PROCEDURE REVETANT , A L ' EGARD DES PARTIES AU PRINCIPAL , LE CARACTERE D ' UN INCIDENT SOULEVE DEVANT LA JURIDICTION NATIONALE , IL APPARTIENT A CELLE-CI DE STATUER SUR LES DEPENS ;
PAR CES MOTIFS ,
Dispositif
LA COUR ,
STATUANT SUR LA QUESTION A ELLE SOUMISE PAR LA COUR D ' APPEL DE PARIS PAR ARRET DU 2 MARS 1974 , DIT POUR DROIT :
UN ASSURE , TITULAIRE D ' UNE PENSION D ' INVALIDITE D ' ASSURANCE MALADIE , ACQUISE DU FAIT DE SON ACTIVITE SALARIEE DANS UN SEUL ETAT MEMBRE OU IL RESIDAIT , ET BENEFICIANT , DU CHEF DE CETTE PENSION , D ' UNE ALLOCATION SUPPLEMENTAIRE , CONSERVE CE BENEFICE EN CAS DE TRANSFERT DE RESIDENCE SUR LE TERRITOIRE D ' UN AUTRE ETAT MEMBRE , POUR AUTANT QUE CETTE ALLOCATION RELEVE DU CHAMP D ' APPLICATION DU REGLEMENT NO 3 ET CE MEME SI CETTE ALLOCATION SUPPLEMENTAIRE EST RESERVEE PAR LA LEGISLATION NATIONALE AUX SEULES PERSONNES RESIDANT DANS LE TERRITOIRE NATIONAL .
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