EUR-Lex -  61974CJ0026 - FR - Arrêt de la Cour du 21 mai 1976. - Société Roquette frères contre Commission des Communautés européennes. - Affaire 26-74.

Sommaire
Parties
Objet du litige
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif
Mots clés

1 . CEE - RESSOURCES PROPRES - MONTANTS COMPENSATOIRES MONETAIRES - MONTANTS INDUMENT PERCUS - RESTITUTION - ALLOCATION D ' INTERETS - AUTORITES NATIONALES - COMPETENCE

( DECISION DU CONSEIL DU 21 AVRIL 1970 , ART . 6 ; REGLEMENT DU CONSEIL NO 2/71 , ART . 1 )

2 . RESPONSABILITE EXTRACONTRACTUELLE - RECOURS - DEMANDE D ' INDEMNISATION SYMBOLIQUE - REALITE DU PREJUDICE - LIEN DE CAUSALITE - PREUVE

( TRAITE CEE , ART . 215 )

Sommaire

1 . LES LITIGES RELATIFS A LA RESTITUTION DE MONTANTS PERCUS POUR COMPTE DE LA COMMUNAUTE RELEVENT DE LA COMPETENCE DES JURIDICTIONS INTERNES ET DOIVENT ETRE TRANCHES PAR CELLES-CI EN APPLICATION DE LEUR DROIT NATIONAL , DANS LA MESURE OU LE DROIT COMMUNAUTAIRE N ' A PAS DISPOSE DE LA MATIERE .

A DEFAUT DE DISPOSITIONS COMMUNAUTAIRES SUR CE POINT , IL APPARTIENT ACTUELLEMENT AUX AUTORITES NATIONALES DE REGLER , EN CAS DE RESTITUTION DE REDEVANCES INDUMENT PERCUES , TOUTES QUESTIONS ACCESSOIRES AYANT TRAIT A CETTE RESTITUTION , TELLES QUE LE VERSEMENT EVENTUEL D ' INTERETS .

2 . MEME EN CAS DE DEMANDE D ' UNE INDEMNISATION SYMBOLIQUE , LE REQUERANT DOIT APPORTER LA PREUVE D ' UN PREJUDICE CONCRET ET D ' UN LIEN DE CAUSALITE ENTRE CE PREJUDICE ET LES MESURES INSTITUEES PAR UNE INSTITUTION COMMUNAUTAIRE .

Parties

DANS L ' AFFAIRE 26-74

SOCIETE ROQUETTE FRERES , SOCIETE ANONYME DE DROIT FRANCAIS AYANT SON SIEGE SOCIAL A LESTREM ( DEPARTEMENT DU PAS-DE-CALAIS ) , REPRESENTEE PAR ME MARCEL VEROONE , AVOCAT AU BARREAU DE LILLE , AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG EN L ' ETUDE DE ME JACQUES LOESCH , 2 , RUE GOETHE ,

PARTIE REQUERANTE ,

CONTRE

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , REPRESENTEE SUCCESSIVEMENT PAR SON CONSEILLER JURIDIQUE , M . JACQUES H . J . BOURGEOIS , EN QUALITE D ' AGENT , ET , POUR LA REOUVERTURE DE LA PROCEDURE ORALE , PAR SES CONSEILLERS JURIDIQUES , MM . MICHEL VAN ACKERE ET RICHARD WAINWRIGHT , EN QUALITE DE CO-AGENTS , AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG AUPRES DE SON CONSEILLER JURIDIQUE , M . MARIO CERVINO , BATIMENT CFL , PLACE DE LA GARE ,

PARTIE DEFENDRESSE ,

Objet du litige

AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE EN INDEMNITE , AU TITRE DE L ' ARTICLE 215 , ALINEA 2 , DU TRAITE CEE , DANS LE DOMAINE DES MONTANTS COMPENSATOIRES MONETAIRES ,

Motifs de l'arrêt

1 ATTENDU QUE , PAR RECOURS DEPOSE AU GREFFE LE 26 MARS 1974 , LA REQUERANTE A DEMANDE , EN VERTU DES ARTICLES 178 ET 215 , ALINEA 2 , DU TRAITE CEE , REPARATION A LA COMMUNAUTE D ' UN DOMMAGE QUI LUI AURAIT ETE CAUSE PAR L ' EFFET DU REGLEMENT DE LA COMMISSION NO 218/74 , DU 25 JANVIER 1974 ( JO NO L 24 , P . 1 ) , FIXANT LES MONTANTS COMPENSATOIRES MONETAIRES A L ' EXPORTATION DE PRODUITS AMYLACES DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE OU , SELON LE CAS , A L ' IMPORTATION DES MEMES PRODUITS , EN VIOLATION DES CRITERES FIXES PAR LE REGLEMENT DU CONSEIL NO 974/71 , DU 12 MAI 1971 , RELATIF A CERTAINES MESURES DE POLITIQUE DE CONJONCTURE A PRENDRE DANS LE SECTEUR AGRICOLE A LA SUITE DE L ' ELARGISSEMENT TEMPORAIRE DES MARGES DE FLUCTUATION DES MONNAIES DE CERTAINS ETAT MEMBRES ( JO NO L 106 , P . 1 ) , TEL QU ' IL A ETE MODIFIE NOTAMMENT PAR LE REGLEMENT DU CONSEIL NO 509/73 , DU 22 FEVRIER 1973 ( JO NO L 50 , P . 1 ) ;

2 QUE , DANS SA REQUETE ORIGINAIRE , LA REQUERANTE AVAIT RECLAME LA RESTITUTION DES MONTANTS COMPENSATOIRES A L ' EXPORTATION VERSES AU COURS D ' UNE PERIODE ALLANT DU 28 JANVIER AU 21 OCTOBRE 1974 , LES INTERETS SUR LES MEMES SOMMES , AINSI QUE L ' ALLOCATION DE DOMMAGES-INTERETS POUR LE TROUBLE CAUSE DANS SON EXPLOITATION A RAISON TANT DE L ' INFLUENCE SUR SA TRESORERIE DES VERSEMENTS EFFECTUES QUE DE L ' INEGALITE DES CONDITIONS DE CONCURRENCE QU ' ELLE AURAIT SUBIE DU FAIT DE L ' INCIDENCE ECONOMIQUE DU REGLEMENT NO 218/74 ;

3 QUE , PARALLELEMENT A CE RECOURS , LA REQUERANTE A INTRODUIT AUPRES DU TRIBUNAL D ' INSTANCE DE LILLE UNE ACTION VISANT A LA RESTITUTION DES MONTANTS COMPENSATOIRES LITIGIEUX ET AU VERSEMENT D ' INTERETS MORATOIRES AU TAUX LEGAL SUR LES MEMES SOMMES ;

4 QUE , DANS LE CADRE DE CETTE INSTANCE , LE TRIBUNAL A POSE A LA COUR , EN VERTU DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE , DES QUESTIONS PREJUDICIELLES RELATIVES A LA CONFORMITE , AVEC LES REGLEMENTS NOS 974/71 ET 509/73 DU CONSEIL , DE L ' APPLICATION DE MONTANTS COMPENSATOIRES A L ' EXPORTATION DE PRODUITS AMYLACES , PREVUE PAR LE REGLEMENT NO 218/74 DE LA COMMISSION ;

5 QUE , DANS L ' ARRET RENDU LE 12 NOVEMBRE 1974 EN REPONSE A CES QUESTIONS ( SOCIETE ROQUETTE/ETAT FRANCAIS , AFFAIRE 34-74 , RECUEIL 1974 , P . 1217 ) , LA COUR A CONSTATE QUE , POUR L ' EPOQUE ENVISAGEE , LA FIXATION DE MONTANTS COMPENSATOIRES , POUR LES PRODUITS EN CAUSE , PAR LE REGLEMENT NO 218/74 DE LA COMMISSION , N ' ETAIT PAS CONFORME AUX DISPOSITIONS DES REGLEMENTS DE BASE DU CONSEIL ;

6 QU ' A LA SUITE DE CET ARRET , LA REQUERANTE A OBTENU LA CONDAMNATION DE L ' ETAT FRANCAIS A LA RESTITUTION DES MONTANTS COMPENSATOIRES LITIGIEUX , EN VERTU D ' UN JUGEMENT DU TRIBUNAL D ' INSTANCE DU 22 AVRIL 1975 ;

7 QUE , PAR CONTRE , DANS LE MEME JUGEMENT , LE TRIBUNAL D ' INSTANCE A DECLARE LA REQUERANTE MAL FONDEE A RECLAMER DES INTERETS MORATOIRES AU TAUX LEGAL SUR LES SOMMES RESTITUEES ;

8 QU ' A LA SUITE DE CE JUGEMENT LA REQUERENTE , MODIFIANT SES CONCLUSIONS , NE RECLAME PLUS A LA COMMUNAUTE QUE

A ) L ' ALLOCATION D ' INTERETS , CALCULES A UN TAUX ADEQUAT , SUR LES MONTANTS COMPENSATOIRES VERSES ET

B ) UNE ' INDEMNITE DE PRINCIPE ' EN REPARATION DU PREJUDICE QUI AURAIT RESULTE POUR ELLE DE L ' INEGALITE DES CONDITIONS DE CONCURRENCE QU ' ELLE AURAIT SUBIE COMME CONSEQUENCE DE LA MESURE PRISE PAR LA COMMISSION ;

SUR LA QUESTION DES INTERETS

9 ATTENDU QU ' IL RESULTE DES DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES PROPRES AUX COMMUNAUTES , A SAVOIR LA DECISION DU CONSEIL DU 21 AVRIL 1970 ET LE REGLEMENT DU CONSEIL NO 2/71 , DU 2 JANVIER 1971 , PORTANT APPLICATION DE CELLE-CI ( JO 1970 , NO L 94 , P . 19 , ET 1971 , NO L 3 , P . 1 ) , COMBINES AVEC LE REGLEMENT DU CONSEIL NO 729/70 , DU 21 AVRIL 1970 , RELATIF AU FINANCEMENT DE LA POLITIQUE AGRICOLE COMMUNE ( JO NO L 94 , P . 13 ) , QU ' IL APPARTIENT AUX AUTORITES NATIONALES D ' ASSURER , POUR COMPTE DE LA COMMUNAUTE ET CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DU DROIT COMMUNAUTAIRE , LA PERCEPTION D ' UN CERTAIN NOMBRE DE REDEVANCES , DONT LES MONTANTS COMPENSATOIRES MONETAIRES ;

10 QU ' AUX TERMES DE L ' ARTICLE 6 DE LA DECISION DU 21 AVRIL 1970 , REPRIS PAR L ' ARTICLE 1 DU REGLEMENT NO 2/71 , CES PERCEPTIONS SONT FAITES PAR LES ETATS MEMBRES CONFORMEMENT A LEURS DISPOSITIONS LEGISLATIVES , REGLEMENTAIRES ET ADMINISTRATIVES ;

11 QUE LES LITIGES RELATIFS A LA RESTITUTION DE MONTANTS PERCUS POUR COMPTE DE LA COMMUNAUTE RELEVENT , DES LORS , DE LA COMPETENCE DES JURIDICTIONS INTERNES ET DOIVENT ETRE TRANCHES PAR CELLES-CI EN APPLICATION DE LEUR DROIT NATIONAL , DANS LA MESURE OU LE DROIT COMMUNAUTAIRE N ' A PAS DISPOSE DE LA MATIERE ;

12 QU ' A DEFAUT DE DISPOSITIONS COMMUNAUTAIRES SUR CE POINT , IL APPARTIENT ACTUELLEMENT AUX AUTORITES NATIONALES DE REGLER , EN CAS DE RESTITUTION DE REDEVANCES INDUMENT PERCUES , TOUTES QUESTIONS ACCESSOIRES AYANT TRAIT A CETTE RESTITUTION , TELLES QUE LE VERSEMENT EVENTUEL D ' INTERETS ;

13 QUE LE TRIBUNAL D ' INSTANCE AVAIT DONC SEUL COMPETENCE POUR DECIDER DE L ' OCTROI D ' INTERETS ET QUE C ' EST EN VERTU DE CETTE COMPETENCE QU ' IL A TRANCHE CETTE QUESTION DANS SON JUGEMENT DU 22 AVRIL 1975 QUI , D ' AILLEURS , N ' A FAIT L ' OBJET D ' AUCUN APPEL ;

14 QUE , DANS CES CONDITIONS , LE CHEF DE DEMANDE VISANT A L ' ALLOCATION D ' INTERETS SUR LES SOMMES INDUMENT PERCUES EST IRRECEVABLE ;

SUR L ' INDEMNITE RECLAMEE DU CHEF D ' ATTEINTE AUX CONDITIONS DE CONCURRENCE

15 ATTENDU QU ' IL RESULTE DU MEMOIRE COMPLEMENTAIRE DEPOSE A LA SUITE DU JUGEMENT RENDU PAR LE TRIBUNAL D ' INSTANCE QUE LE REMBOURSEMENT DES MONTANTS COMPENSATOIRES INDUMENT PERCUS COMPENSE , A LA SATISFACTION DE LA REQUERANTE , LE DESAVANTAGE SUBI PAR ELLE SUR SES PROPRES OPERATIONS D ' EXPORTATION ;

16 QUE LE DOMMAGE QUE LA REQUERANTE PRETEND AVOIR SUBI RESULTE , SELON LES DECLARATIONS DE CELLE-CI , DU FAIT QUE SES CONCURRENTS ETRANGERS AURAIENT BENEFICIE , GRACE AU VERSEMENT DE MONTANTS COMPENSATOIRES SUR L ' IMPORTATION DE PRODUITS AMYLACES EN FRANCE , DE CONDITIONS D ' ECOULEMENT PLUS AVANTAGEUSES QUE CELLES DE LA REQUERANTE ET QUE , DE CE FAIT , LES CONDITIONS DE CONCURRENCE AURAIENT ETE FAUSSEES AU DETRIMENT DE CETTE DERNIERE ;

17 QU ' A L ' APPUI DE CETTE ALLEGATION , LA REQUERANTE A PRODUIT DES DONNEES STATISTIQUES DESTINEES A PROUVER L ' AUGMENTATION GLOBALE , PENDANT LA PERIODE ENVISAGEE , DES IMPORTATIONS DE PRODUITS AMYLACES DANS LA REPUBLIQUE FRANCAISE ;

18 QU ' ADMETTANT ELLE-MEME LA DIFFICULTE D ' ETABLIR L ' INCIDENCE PRECISE DE CETTE EVOLUTION SUR SES INTERETS COMMERCIAUX , LA REQUERANTE S ' EST BORNEE A DEMANDER UNE INDEMNISATION SYMBOLIQUE EN COMPENSATION DU DOMMAGE QU ' ELLE AURAIT AINSI SUBI ;

19 QUE , POUR SA PART , LA COMMISSION A CONTESTE LE CARACTERE PROBANT DE CES STATISTIQUES , EN ATTIRANT L ' ATTENTION NOTAMMENT SUR LE FAIT QUE , PENDANT LA MEME PERIODE , LES EXPORTATIONS FRANCAISES VERS LES AUTRES ETATS MEMBRES AVAIENT EGALEMENT AUGMENTE NOTABLEMENT ET MEME , POUR CERTAINS PRODUITS EN CAUSE , DANS UNE PROPORTION DE BEAUCOUP SUPERIEURE AUX IMPORTATIONS ;

20 QUE CETTE CONSTATATION SUFFIRAIT A PROUVER QUE LE MOUVEMENT CONJONCTUREL SIGNALE PAR LA REQUERANTE N ' AURAIT PAS SON ORIGINE DANS L ' INSTITUTION DES MONTANTS COMPENSATOIRES CONTESTES ;

21 ATTENDU QU ' AUX TERMES DE L ' ARTICLE 215 , ALINEA 2 , LA COMMUNAUTE DOIT REPARER , CONFORMEMENT AUX PRINCIPES GENERAUX COMMUNS AUX DROITS DES ETATS MEMBRES , ' LES DOMMAGES CAUSES PAR SES INSTITUTIONS ' ;

22 QU ' A SUPPOSER MEME QUE L ' IRREGULARITE DU REGLEMENT DE LA COMMISSION NO 218/74 , AU REGARD DES REGLEMENTS DE BASE DU CONSEIL , CONSTATEE PAR L ' ARRET DE LA COUR DU 12 NOVEMBRE 1974 , SOIT DE NATURE A ENGAGER LA RESPONSABILITE DE LA COMMUNAUTE , IL RESTERAIT QUE LA REQUERANTE N ' A PAS ETABLI LA REALITE DU DOMMAGE QU ' ELLE PRETEND AVOIR SUBI ;

23 QU ' INVITEE EXPRESSEMENT PAR LA COUR A COMPLETER SOUS CE RAPPORT LE DOSSIER DE SA DEMANDE , LA REQUERANTE S ' EST BORNEE A PRODUIRE DES STATISTIQUES GLOBALES DONT L ' INTERPRETATION RESTE INCERTAINE , SANS APPORTER LA PREUVE D ' UN PREJUDICE CONCRET QU ' ELLE AURAIT SPECIFIQUEMENT SUBI DANS LE DEVELOPPEMENT DE SES AFFAIRES ET D ' UN LIEN DE CAUSALITE ENTRE CE PREJUDICE ET LES MESURES INSTITUEES PAR LA COMMISSION ;

24 QUE LE FAIT D ' AVOIR REDUIT SA PRETENTION A UNE INDEMNISATION SYMBOLIQUE NE DISPENSE PAS LA REQUERANTE D ' APPORTER DES PREUVES CONCLUANTES DU DOMMAGE SUBI ;

25 QUE , DES LORS , CE CHEF DE DEMANDE DOIT ETRE REJETE ;

Décisions sur les dépenses

QUANT AUX DEPENS

26 ATTENDU QU ' AUX TERMES DE L ' ARTICLE 69 , PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT DE PROCEDURE , TOUTE PARTIE QUI SUCCOMBE EST CONDAMNEE AUX DEPENS ;

27 QUE LA PARTIE REQUERANTE A SUCCOMBE EN SES MOYENS ;

28 QU ' ELLE DOIT DONC ETRE CONDAMNEE AUX DEPENS DE L ' INSTANCE ;

PAR CES MOTIFS ,

Dispositif

LA COUR

DECLARE ET ARRETE :

1 ) LE RECOURS EST REJETE ;

2 ) LA REQUERANTE EST CONDAMNEE AUX DEPENS .

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