EUR-Lex -  61974CJ0031 - FR - Arrêt de la Cour du 23 janvier 1975. - Filippo Galli. - Demande de décision préjudicielle: Pretura di Roma - Italie. - Affaire 31-74.

Sommaire
Parties
Objet du litige
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif
Mots clés

1 . AGRICULTURE - ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES - PRIX AGRICOLES - FORMATION DES PRIX - POLITIQUE DE CONJONCTURE - INTERVENTION UNILATERALE D ' UN ETAT MEMBRE - INTERDICTION

2 . AGRICULTURE - ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES - PRIX AGRICOLES - INTERVENTION UNILATERALE D ' UN ETAT MEMBRE AU NIVEAU DES PRIX DE DETAIL - COMPATIBILITE

Sommaire

1 . DANS LES DOMAINES COUVERTS PAR UNE ORGANISATION COMMUNE DE MARCHE , SPECIALEMENT LORSQUE CETTE ORGANISATION EST FONDEE SUR UN REGIME COMMUN DES PRIX , LES ETATS MEMBRES NE PEUVENT PLUS INTERVENIR , PAR DES DISPOSITIONS NATIONALES PRISES UNILATERALEMENT , DANS LE MECANISME DE LA FORMATION DES PRIX TEL QU ' IL RESULTE DE L ' ORGANISATION COMMUNE .

L ' ARTICLE 103 , QUI VISE LA POLITIQUE DE CONJONCTURE DES ETATS MEMBRES , NE CONCERNE PAS LES DOMAINES DEJA DEVENUS COMMUNS , COMME L ' ORGANISATION DES MARCHES AGRICOLES .

LA SEULE VOIE COMPATIBLE AVEC LE DROIT COMMUNAUTAIRE , PERMETTANT D ' ABOUTIR , DANS UN SECTEUR COUVERT PAR UNE ORGANISATION COMMUNE DE MARCHE , AUX FINS VISEES PAR UNE LEGISLATION NATIONALE DESTINEE A COMBATTRE LA HAUSSE DES PRIX CONSISTE , POUR LES ETATS MEMBRES , A PRENDRE , DANS UN CADRE COMMUNAUTAIRE , LES INITIATIVES APPROPRIEES EN VUE D ' OBTENIR QUE SOIENT INSTITUEES OU AUTORISEES , PAR L ' AUTORITE COMMUNAUTAIRE COMPETENTE , DES MESURES CONFORMES AUX EXIGENCES DU MARCHE UNIQUE .

2 . LE REGIME DES PRIX INSTAURE PAR LES REGLEMENTS NOS 120/67 ET 136/66 S ' APPLIQUE EXCLUSIVEMENT AU STADE DE LA PRODUCTION ET DU COMMERCE DE GROS , DE MANIERE QUE CES DISPOSITIONS LAISSENT INTACT LE POUVOIR DES ETATS MEMBRES - SANS PREJUDICE D ' AUTRES DISPOSITIONS DU TRAITE - DE PRENDRE LES MESURES APPROPRIEES EN MATIERE DE FORMATION DES PRIX AUX STADES DU COMMERCE DE DETAIL ET DE LA CONSOMMATION , A CONDITION QU ' ELLES NE METTENT PAS EN DANGER LES OBJECTIFS OU LE FONCTIONNEMENT DE L ' ORGANISATION COMMUNE DE MARCHE EN QUESTION .

Parties

DANS L ' AFFAIRE 31-74

AYANT POUR OBJET LA DEMANDE ADRESSEE A LA COUR EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE PAR LE PRETORE DE ROME , VIIIE CHAMBRE PENALE , ET TENDANT A OBTENIR DANS LA PROCEDURE ENGAGEE DEVANT LADITE JURIDICTION , A CHARGE DE

FILIPPO GALLI ,

Objet du litige

UNE DECISION A TITRE PREJUDICIEL SUR L ' INTERPRETATION DES ARTICLES 2 , 3 , 5 , ALINEA 2 , 30 , 39 , PARAGRAPHE 1 ET 40 , PARAGRAPHE 3 , DU TRAITE CEE AINSI QUE DES DISPOSITIONS DES REGLEMENTS NOS 120/67 DU CONSEIL , DU 13 JUIN 1967 ( JO P . 2269 ) ET 136/66 DU CONSEIL , DU 22 SEPTEMBRE 1966 ( JO P . 3025 ) ,

Motifs de l'arrêt

1 ATTENDU QUE , PAR ORDONNANCE DU 26 AVRIL 1974 , PARVENUE AU GREFFE DE LA COUR LE 13 MAI , LE PRETORE DE ROME A POSE , EN VERTU DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE , DIVERSES QUESTIONS RELATIVES A L ' INTERPRETATION DES ARTICLES 2 , 3 , 5 , ALINEA 2 , 30 , 39 , PARAGRAPHE 1 , ET 40 , PARAGRAPHE 3 , DE CE TRAITE , AINSI QUE DES DISPOSITIONS DU REGLEMENT DU CONSEIL NO 120/67 , DU 13 JUIN 1967 , PORTANT ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DES CEREALES ( JO , P . 2269 ) , ET DU REGLEMENT DU CONSEIL NO 136/66 , DU 22 SEPTEMBRE 1966 , PORTANT ETABLISSEMENT D ' UNE ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DES MATIERES GRASSES ( JO , P . 3025 ) ;

2 QUE CES QUESTIONS ONT ETE SOULEVEES DANS LE CADRE D ' UNE POURSUITE PENALE CONTRE UN OPERATEUR ECONOMIQUE PREVENU D ' AVOIR , A L ' OCCASION DE LA VENTE DE CEREALES ET DE FARINES D ' EXTRACTION DE GRAINES OLEAGINEUSES , CONTREVENU AUX DISPOSITIONS DU DECRET-LOI ITALIEN NO 425 , DU 24 JUILLET 1973 ( GU NO 189 DU 24 JUILLET 1973 ) , RELATIF A LA DISCIPLINE DES PRIX DES BIENS PRODUITS OU DISTRIBUES PAR LES ENTREPRISES DE GRANDE DIMENSION ;

3 QUE CE DECRET-LOI IMPOSAIT AUX ENTREPRISES COMMERCIALES PRODUCTRICES OU DISTRIBUTRICES DE BIENS VENDUS AU POIDS , A LA MESURE OU AU COMPTE , ET DONT LE CHIFFRE D ' AFFAIRES AU COURS DU PREMIER SEMESTRE DE 1973 AVAIT DEPASSE 5 MILLIARDS DE LIRES , LE DEPOT D ' UN BAREME DE PRIX QUI NE POUVAIT ETRE MODIFIE QUE 60 JOURS APRES NOTIFICATION AUX AUTORITES COMPETENTES ET SAUF OPPOSITION DE CELLES -CI PENDANT CE MEME DELAI ;

4 QUE , D ' APRES LES CONSTATATIONS DE LA JURIDICTION NATIONALE , LES PRODUITS QUI AURAIENT ETE VENDUS EN CONTRAVENTION AVEC LEDIT DECRET-LOI SONT DES CEREALES AUXQUELLES S ' APPLIQUE LE REGLEMENT NO 120/67 ET DES FARINES D ' EXTRACTION DE GRAINES OLEAGINEUSES AUXQUELLES S ' APPLIQUE LE REGLEMENT NO 136/66 ;

QUE LA REPONSE AUX QUESTIONS POSEES DOIT PERMETTRE A CETTE JURIDICTION DE DECIDER DE LA COMPATIBILITE , AVEC LE TRAITE ET AVEC LES REGLEMENTS NOS 120/67 ET 136/66 , DES DISPOSITIONS DU DECRET-LOI NO 425 , POUR AUTANT QUE CES DERNIERES VISERAIENT LESDITS PRODUITS ;

5 ATTENDU QUE LES QUATRE PREMIERES QUESTIONS ( A , B , C ET D ) , RELATIVES AU REGIME DES PRIX DANS LE DOMAINE D ' APPLICATION DES REGLEMENTS NOS 120/67 ET 136/66 , VISENT EN SUBSTANCE , A SAVOIR SI , ET DANS QUELLE MESURE , UN REGIME DE PRIX COMMUNAUTAIRE INSTITUE DANS LE CADRE D ' UNE ORGANISATION COMMUNE DE MARCHE EST EVENTUELLEMENT EXCLUSIF D ' UNE REGLEMENTATION DE PRIX NATIONALE ;

6 QU ' IL EST ENCORE DEMANDE , AUX MEMES FINS , ET PAR REFERENCE AUX ARTICLES 2 , 3 , ET 5 , DU TRAITE , SI LE PRINCIPE DE LA LIBRE CIRCULATION DES MARCHANDISES A L ' INTERIEUR DU MARCHE COMMUN ET L ' INTERDICTION D ' ISOLER LES MARCHES NATIONAUX EN FAISANT OBSTACLE A LA REALISATION D ' UN MARCHE UNIQUE SONT DES PRINCIPES FONDAMENTAUX DE L ' ORDRE JURIDIQUE COMMUNAUTAIRE DONT DECOULENT , POUR LES JUSTICIABLES , DES DROITS SUBJECTIFS QUE LES JURIDICTIONS NATIONALES SONT TENUES DE SAUVEGARDER EN CAS DE VIOLATION DE CES DROITS PAR LES ETATS MEMBRES ( QUESTION E ) ;

7 QU ' UNE QUESTION ANALOGUE EST POSEE AU SUJET DE L ' ARTICLE 30 DU TRAITE , PORTANT INTERDICTION DES RESTRICTIONS QUANTITATIVES A L ' IMPORTATION ET DE TOUTES MESURES D ' EFFET EQUIVALENT ( QUESTION F , 4 ) ;

8 ATTENDU QUE LE REGLEMENT NO 120/67 , RELATIF AUX CEREALES , PRIS DANS LE CADRE DE LA POLITIQUE AGRICOLE COMMUNE , A POUR OBJET D ' INSTITUER UNE ORGANISATION COMMUNE DE MARCHE AU SENS DE L ' ARTICLE 40 DU TRAITE CEE ;

QUE CETTE ORGANISATION COMMUNE DE MARCHE , AINSI QU ' IL EST ITERATIVEMENT SOULIGNE PAR LE PREAMBULE DU REGLEMENT NO 120/67 , A POUR OBJET LA REALISATION D ' UN " MARCHE UNIQUE " DES CEREALES POUR LA COMMUNAUTE , SOUMIS A UNE GESTION COMMUNE ;

9 QU ' EN VUE D ' ABOUTIR A CETTE UNITE DE MARCHE , LE REGLEMENT A INSTITUE UN SYSTEME COMPORTANT UN ENSEMBLE DE REGLES MATERIELLES ET DE POUVOIRS , Y COMPRIS UN CADRE D ' ORGANISATION PERMETTANT DE FAIRE FACE A TOUTES SITUATIONS PREVISIBLES ;

10 QU ' EN EFFET , UNE PLACE CENTRALE DANS CE SYSTEME REVIENT AU " REGIME DES PRIX " PREVU PAR L ' ARTICLE 1 DU REGLEMENT ET APPLICABLE , AUX TERMES DE L ' ARTICLE 2 , PARAGRAPHE 3 , AU STADE DE LA PRODUCTION ET DU COMMERCE DE GROS ;

11 QUE CE REGIME DES PRIX A POUR BUT DE PERMETTRE UNE LIBERTE COMPLETE DES ECHANGES A L ' INTERIEUR DE LA COMMUNAUTE ET DE REGLER EN CONSEQUENCE LES ECHANGES EXTERIEURS , LE TOUT CONFORMEMENT AUX OBJECTIFS POURSUIVIS PAR LA POLITIQUE AGRICOLE COMMUNE ;

12 QU ' EN VUE DE GARANTIR LA LIBERTE DES ECHANGES INTERIEURS , LE REGLEMENT COMPORTE UN ENSEMBLE DE DISPOSITIONS DESTINEES A ELIMINER TANT LES OBSTACLES A LA LIBRE CIRCULATION QUE TOUTES DISTORSIONS DANS LE COMMERCE INTRACOMMUNAUTAIRE , DUES A DES INTERVENTIONS DES ETATS MEMBRES SUR LE MARCHE , AUTRES QUE CELLES QUI SONT PREVUES PAR LE REGLEMENT MEME ;

13 QUE CET OBJECTIF EST SOULIGNE PAR LE 15E CONSIDERANT DU PREAMBULE AUX TERMES DUQUEL " LA REALISATION DU MARCHE UNIQUE DANS LE SECTEUR DES CEREALES IMPLIQUE LA SUPPRESSION , AUX FRONTIERES INTERIEURES DE LA COMMUNAUTE , DE TOUS OBSTACLES A LA LIBRE CIRCULATION DES MARCHANDISES EN CAUSE " , AINSI QUE PAR LE 16E CONSIDERANT , AUX TERMES DUQUEL " LA REALISATION D ' UN MARCHE UNIQUE REPOSANT SUR UN SYSTEME DE PRIX COMMUNS SERAIT COMPROMISE PAR L ' OCTROI DE CERTAINES AIDES " ;

14 QUE LES DISPOSITIONS APPROPRIEES ONT ETE PRISES , A CET EFFET , PAR LES ARTICLES 21 ET 22 DU REGLEMENT MEME ;

QUE CES ARTICLES ONT POUR OBJET DE TRANSPOSER , AU SECTEUR DE MARCHE EN CAUSE , LES DISPOSITIONS DES ARTICLES 2 , 3 , NOTAMMENT LETTRES A , D ET F , 9 ET 30 DU TRAITE QUI VISENT A LA CREATION D ' UN MARCHE UNIQUE GRACE A L ' ELIMINATION DE TOUS OBSTACLES A LA LIBRE CIRCULATION DES MARCHANDISES ;

15 QU ' UN TEL REGIME EXCLUT TOUTE REGLEMENTATION NATIONALE ENTRAVANT DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT , ACTUELLEMENT OU POTENTIELLEMENT , LE COMMERCE INTRACOMMUNAUTAIRE ;

QUE , DES LORS , EN CE QUI CONCERNE PLUS PARTICULIEREMENT LE REGIME DES PRIX , SONT INCOMPATIBLES AVEC LE REGLEMENT TOUTES DISPOSITIONS NATIONALES DONT L ' EFFET EST DE PRODUIRE DES DISTORSIONS DANS LA FORMATION DES PRIX TELLE QU ' ELLE SE REALISE DANS LE CADRE DES DISPOSITIONS COMMUNAUTAIRES APPLICABLES ;

16 ATTENDU QU ' OUTRE LES DISPOSITIONS MATERIELLES RELATIVES AU FONCTIONNEMENT DE L ' ORGANISATION COMMUNE DE MARCHE DANS LE SECTEUR CONSIDERE , LE REGLEMENT NO 120/67 COMPORTE UN CADRE D ' ORGANISATION CONCU DE MANIERE A PERMETTRE A LA COMMUNAUTE ET AUX ETATS MEMBRES DE FAIRE FACE A TOUTES SORTES DE PERTURBATIONS ;

17 QU ' IL CONVIENT DE SOULIGNER A CET EGARD , EN PREMIER LIEU , QUE LA LIVRAISON , AUX CONSOMMATEURS , DES PRODUITS AGRICOLES A DES PRIX RAISONNABLES FAIT PARTIE DES OBJECTIFS PREVUS A L ' ARTICLE 39 , PARAGRAPHE 1 , DU TRAITE ;

18 QU ' AINSI , LES ARTICLES 19 ET 20 DU REGLEMENT LUI-MEME ONT FAIT PREVISION SPECIFIQUEMENT DE PAREILLES HYPOTHESES EN HABILITANT LE CONSEIL A PRENDRE TOUTES MESURES APPROPRIEES DANS LE CAS OU LE MARCHE DE LA COMMUNAUTE EST PERTURBE OU MENACE D ' ETRE PERTURBE PAR DES HAUSSES DE PRIX SUR LE MARCHE MONDIAL METTANT EN CAUSE LE FONCTIONNEMENT NORMAL DU MECANISME DE PRIX INSTITUE PAR LE REGLEMENT ;

19 QUE L ' ARTICLE 20 INDIQUE DE MANIERE PRECISE LES MODALITES D ' UNE ACTION COMMUNE A LAQUELLE PARTICIPENT , DANS LE CAS DE CERTAINES PERTURBATIONS GRAVES , LE CONSEIL , LA COMMISSION ET LES ETATS MEMBRES ;

20 QU ' OUTRE LES POUVOIRS RESERVES AU CONSEIL ET A LA COMMISSION PAR LE REGLEMENT , LA COMMISSION EST CHARGEE , EN VERTU DU TRAITE MEME , D ' UNE MISSION GENERALE DE SURVEILLANCE ET D ' INITIATIVE ;

21 QU ' IL CONVIENT , DANS CE CONTEXTE , D ' ATTIRER ENCORE L ' ATTENTION SUR LA FONCTION DE CONSULTATION PERMANENTE ASSUREE , DANS LE CADRE DE LA GESTION DU SECTEUR DE MARCHE EN CAUSE , PAR LE " COMITE DE GESTION " INSTITUE PAR L ' ARTICLE 25 DU REGLEMENT ;

QU ' OUTRE LES MISSIONS QUI LUI SONT CONFIEES SPECIFIQUEMENT , LE COMITE DE GESTION PEUT , EN EFFET , AUX TERMES DE L ' ARTICLE 27 DU REGLEMENT , EXAMINER TOUTE AUTRE QUESTION EVOQUEE PAR SON PRESIDENT , SOIT A L ' INITIATIVE DE CELUI-CI , SOIT A LA DEMANDE DU REPRESENTANT D ' UN ETAT MEMBRE ;

22 QU ' IL APPARAIT AINSI QUE LE CADRE D ' ORGANISATION DU REGLEMENT NO 120/67 RESERVE A TOUT ETAT MEMBRE LA POSSIBILITE DE PRENDRE , EN LIAISON AVEC LES INSTITUTIONS COMMUNAUTAIRES , LES INITIATIVES APPROPRIEES , DANS LES PLUS BREFS DELAIS , DANS LE CAS OU LE JEU NORMAL DES MECANISMES DE PRIX INSTITUES PAR LE REGLEMENT NE PERMETTRAIT PAS DE FAIRE FACE A DES TENDANCES INDESIRABLES CONSTATEES DANS L ' EVOLUTION DES PRIX SUR SON PROPRE TERRITOIRE ;

23 QU ' UN ETAT MEMBRE NE SAURAIT SE FONDER , POUR JUSTIFIER DES INTERVENTIONS UNILATERALES SUR L ' EVOLUTION DES PRIX DANS LE DOMAINE CONSIDERE , SUR LES DISPOSITIONS DE L ' ARTICLE 103 RELATIVES A LA POLITIQUE DE CONJONCTURE ;

24 QU ' EN EFFET , L ' ARTICLE 103 , QUI VISE LA POLITIQUE DE CONJONCTURE DES ETATS MEMBRES , NE CONCERNE PAS LES DOMAINES DEJA DEVENUS COMMUNS , COMME L ' ORGANISATION DES MARCHES AGRICOLES ;

25 ATTENDU QU ' IL CONVIENT D ' EXAMINER ENSUITE SI LES CONSIDERATIONS QUI PRECEDENT SONT EGALEMENT APPLICABLES AU DOMAINE DU MARCHE DES MATIERES GRASSES , QUI FAIT L ' OBJET DU REGLEMENT NO 136/66 ;

26 QUE CE REGLEMENT INSTITUE LUI AUSSI UNE ORGANISATION COMMUNE DE MARCHE , FONDEE SUR L ' UNITE DU MARCHE DES PRODUITS EN CAUSE , GRACE A L ' ELIMINATION DES OBSTACLES A LA LIBRE CIRCULATION DES MARCHANDISES , ET SUR UNE GESTION COMMUNE ;

QUE SA PARTICULARITE CONSISTE EN CE QUE , POUR LES PRODUCTIONS LES PLUS SENSIBLES , DONT NOTAMMENT L ' HUILE D ' OLIVE , EST INSTITUE UN REGIME DE PRIX , ALORS QUE , POUR LES AUTRES PRODUITS RELEVANT DU DOMAINE D ' APPLICATION DU REGLEMENT , CELUI-CI PREVOIT SIMPLEMENT UNE PROTECTION DOUANIERE DANS LES ECHANGES AVEC LES ETATS TIERS ET LA POSSIBILITE DE MESURES DE SAUVEGARDE DANS LE CAS DE PERTURBATIONS DU MARCHE ;

27 QUE , SI L ' INCOMPATIBILITE DE MESURES NATIONALES DESTINEES A INFLUENCER LA FORMATION DES PRIX PEUT ETRE PARTICULIEREMENT APPARENTE DANS LE CAS D ' ORGANISATIONS DE MARCHE COMPORTANT UN REGIME COMMUNAUTAIRE DE FORMATION DES PRIX , IL N ' EN RESTE PAS MOINS QUE L ' EXISTENCE MEME D ' UNE ORGANISATION COMMUNE DE MARCHE AU SENS DE L ' ARTICLE 40 , PARAGRAPHE 2 , LETTRE C , A POUR EFFET D ' EMPECHER L ' EXTENSION AU DOMAINE CONSIDERE DE MESURES UNILATERALES DES ETATS MEMBRES , SUSCEPTIBLES D ' ENTRAVER LE COMMERCE INTRACOMMUNAUTAIRE ;

28 QUE L ' ARTICLE 36 DU REGLEMENT RESERVE D ' AILLEURS EXPRESSEMENT AU CONSEIL LES POUVOIRS NECESSAIRES POUR APPORTER A L ' ORGANISATION COMMUNE TOUTE DISPOSITION MODIFICATIVE OU DEROGATOIRE DESTINEE A TENIR COMPTE DES " CONDITIONS PARTICULIERES " DANS LESQUELLES L ' UN OU L ' AUTRE PRODUIT POURRAIT SE TROUVER ;

29 ATTENDU QU ' IL CONVIENT DE CONCLURE QUE , DANS DES DOMAINES COUVERTS PAR UNE ORGANISATION COMMUNE DE MARCHE - A PLUS FORTE RAISON , LORSQUE CETTE ORGANISATION EST FONDEE SUR UN REGIME COMMUN DES PRIX - , LES ETATS MEMBRES NE PEUVENT PLUS INTERVENIR , PAR DES DISPOSITIONS NATIONALES PRISES UNILATERALEMENT , DANS LE MECANISME DE LA FORMATION DES PRIX TEL QU ' IL RESULTE DE L ' ORGANISATION COMMUNE ;

30 QU ' IL APPARAIT , DES LORS , QU ' UN REGIME NATIONAL DONT L ' EFFET SERAIT DE MODIFIER , PAR UN BLOCAGE DES PRIX ET L ' EXIGENCE D ' UNE AUTORISATION ADMINISTRATIVE , LA FORMATION DES PRIX TELLE QU ' ELLE EST PREVUE DANS LE CADRE DE L ' ORGANISATION COMMUNE DE MARCHE EST INCOMPATIBLE TANT AVEC LES REGLEMENTS EN CAUSE QU ' AVEC LA DISPOSITION GENERALE DE L ' ARTICLE 5 , ALINEA 2 , DU TRAITE , AUX TERMES DUQUEL LES ETATS MEMBRES DOIVENT S ' ABSTENIR DE TOUTE MESURE " SUSCEPTIBLE DE METTRE EN PERIL " LA REALISATION DES BUTS DU TRAITE ;

31 QUE LE POUVOIR DE PRENDRE LES DISPOSITIONS APPROPRIEES EN VUE DE FAIRE FACE A UNE HAUSSE DES PRIX , SUR LES MARCHES CONSIDERES , ETANT RESERVE AUX INSTITUTIONS DE LA COMMUNAUTE , LES MESURES UNILATERALES QUE LES ETATS MEMBRES PRENDRAIENT DANS CE DOMAINE NE SAURAIENT ETRE IMPOSEES AUX PARTICULIERS QUI RELEVENT DES REGLEMENTS COMMUNAUTAIRES ;

32 QUE LA SEULE VOIE , COMPATIBLE AVEC LE DROIT COMMUNAUTAIRE , PERMETTANT D ' ABOUTIR , DANS UN SECTEUR COUVERT PAR UNE ORGANISATION COMMUNE DE MARCHE , AUX FINS VISEES PAR UNE LEGISLATION NATIONALE DESTINEE A COMBATTRE LA HAUSSE DES PRIX CONSISTE DES LORS , POUR LES ETATS MEMBRES , A PRENDRE , DANS UN CADRE COMMUNAUTAIRE , LES INITIATIVES APPROPRIEES EN VUE D ' OBTENIR QUE SOIENT INSTITUEES OU AUTORISEES , PAR L ' AUTORITE COMMUNAUTAIRE COMPETENTE , DES MESURES CONFORMES AUX EXIGENCES DU MARCHE UNIQUE ORGANISE PAR LES REGLEMENTS NOS 120/67 ET 136/66 ;

33 QUE , DANS LES SECTEURS DE MARCHE CONSIDERES , CES REGLEMENTS ASSURENT , AVEC EFFET DIRECT POUR LES PARTICULIERS , LA LIBRE CIRCULATION DES MARCHANDISES , NOTAMMENT PAR L ' ELIMINATION DES RESTRICTIONS QUANTITATIVES ET DE TOUTES MESURES D ' EFFET EQUIVALENT ;

34 QU ' IL CONVIENT CEPENDANT DE PRECISER QUE LE REGIME DES PRIX INSTAURE PAR LES REGLEMENTS NOS 120/67 ET 136/66 S ' APPLIQUE EXCLUSIVEMENT AU STADE DE LA PRODUCTION ET DU COMMERCE DE GROS , DE MANIERE QUE CES DISPOSITIONS LAISSENT INTACT LE POUVOIR DES ETATS MEMBRES - SANS PREJUDICE D ' AUTRES DISPOSITIONS DU TRAITE - DE PRENDRE LES MESURES APPROPRIEES EN MATIERE DE FORMATION DES PRIX AUX STADES DU COMMERCE DE DETAIL ET DE LA CONSOMMATION , A CONDITION QU ' ELLES NE METTENT PAS EN DANGER LES OBJECTIFS OU LE FONCTIONNEMENT DE L ' ORGANISATION COMMUNE DE MARCHE EN QUESTION ;

35 ATTENDU QU ' IL EST DEMANDE ENFIN SI , AUX TERMES DES DISPOSITIONS COMBINEES DE L ' ARTICLE 40 , PARAGRAPHE 3 , ALINEA 2 , DU TRAITE CEE , DE L ' ARTICLE 5 , ET DES REGLEMENTS NOS 120/67 ET 136/66 , IL EST PERMIS AUX ETATS MEMBRES DE PRENDRE , EN MATIERE DE CONTROLE DES PRIX , DES DISPOSITIONS DONT L ' EFFET SERAIT D ' ETABLIR DES DISCRIMINATIONS ENTRE PRODUCTEURS OU CONSOMMATEURS DE LA COMMUNAUTE ;

36 ATTENDU QUE L ' ARTICLE 40 , PARAGRAPHE 3 , ALINEA 2 , FIXE DES REGLES QUI DOIVENT ETRE OBSERVEES DANS LE CADRE DE L ' ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES ;

QUE SANS PREJUDICE DE L ' APPLICATION ANALOGIQUE DE CETTE DISPOSITION A DES ORGANISATIONS NATIONALES QUI POURRAIENT SUBSISTER DANS CERTAINS SECTEURS EN CONFORMITE DU TRAITE , CETTE QUESTION , RELATIVE A L ' APPRECIATION DE DISPOSITIONS NATIONALES INTERVENANT DANS DES DOMAINES RESERVES A LA LEGISLATION COMMUNAUTAIRE , EST EN L ' OCCURRENCE DEPOURVUE D ' OBJET ;

Décisions sur les dépenses

QUANT AUX DEPENS

37 ATTENDU QUE LES FRAIS EXPOSES PAR LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE ITALIENNE ET LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , QUI ONT SOUMIS DES OBSERVATIONS A LA COUR , NE PEUVENT FAIRE L ' OBJET D ' UN REMBOURSEMENT ;

QUE , LA PROCEDURE REVETANT LE CARACTERE D ' UN INCIDENT SOULEVE AU COURS DE LA PROCEDURE PENALE PENDANTE DEVANT LE PRETORE DE ROME , IL APPARTIENT A CELUI-CI DE STATUER SUR LES DEPENS ;

PAR CES MOTIFS ,

Dispositif

LA COUR ,

STATUANT SUR LES QUESTIONS A ELLE SOUMISES PAR LE PRETORE DE ROME PAR ORDONNANCE DU 26 AVRIL 1974 , DIT POUR DROIT :

1 ) DANS DES DOMAINES COUVERTS PAR UNE ORGANISATION COMMUNE DE MARCHE , SPECIALEMENT LORSQUE CETTE ORGANISATION EST FONDEE SUR UN REGIME COMMUN DES PRIX , LES ETATS MEMBRES NE PEUVENT PLUS INTERVENIR , PAR DES DISPOSITIONS NATIONALES PRISES UNILATERALEMENT , DANS LE MECANISME DE LA FORMATION DES PRIX TEL QU ' IL RESULTE DE L ' ORGANISATION COMMUNE ;

2 ) EST INCOMPATIBLE AVEC LES REGLEMENTS NOS 120/67 , PORTANT ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DES CEREALES , ET 136 /66 , PORTANT ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DES MATIERES GRASSES , UN REGIME NATIONAL DONT L ' EFFET SERAIT DE MODIFIER , PAR UN BLOCAGE DES PRIX ET L ' EXIGENCE D ' UNE AUTORISATION ADMINISTRATIVE , LA FORMATION DES PRIX TELLE QU ' ELLE EST PREVUE DANS LE CADRE DES ORGANISATIONS COMMUNES DE MARCHE VISEES ;

3 ) LES REGLEMENTS NOS 120/67 ET 136/66 ASSURENT , DANS LES SECTEURS DE MARCHE CONSIDERES , AVEC EFFET DIRECT POUR LES PARTICULIERS , LA LIBRE CIRCULATION DES MARCHANDISES , NOTAMMENT PAR L ' ELIMINATION DES RESTRICTIONS QUANTITATIVES ET DE TOUTES MESURES D ' EFFET EQUIVALENT .

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