Sommaire
Parties
Objet du litige
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif
Mots clés
1 . FONCTIONNAIRES - INVALIDITE - COMMISSION - MEMBRES - DESACCORD - DECISION PRISE A LA MAJORITE
( STATUT DES FONCTIONNAIRES , ART . 59 )
2 . FONCTIONNAIRES - INVALIDITE - COMMISSION - AVIS - SAISINE - CONTESTATIONS - ABSENCE D ' ELEMENT NOUVEAU
( STATUT DES FONCTIONNAIRES , ART . 59 , PARAGRAPHE 3 )
Sommaire
1 . IL N ' EST PAS ADMISSIBLE QUE LE MEMBRE D ' UNE COMMISSION D ' INVALIDITE DESIGNE PAR L ' UN DES INTERESSES PUISSE , PAR UN REFUS DE SIGNER , BLOQUER LA PROCEDURE PREVUE A L ' ARTICLE 59 DU STATUT ET RENDRE IMPOSSIBLE L ' APPLICATION DES DISPOSITIONS STATUTAIRES .
LE STATUT , EN PREVOYANT UNE COMMISSION COMPOSEE DE TROIS MEMBRES , IMPLIQUE QU ' EN CAS DE DESACCORD ELLE PUISSE STATUER A LA MAJORITE . LES CONCLUSIONS , REPRESENTANT L ' OPINION DE LA MAJORITE DE LA COMMISSION D ' INVALIDITE , DOIVENT DONC ETRE CONSIDEREES COMME VALABLES .
2 . IL NE SUBSISTE AUCUNE CONTESTATION QUI PUISSE ETRE SOUMISE A UNE COMMISSION D ' INVALIDITE POUR AVIS LORSQUE LE POINT CONTESTE A DEJA ETE VALABLEMENT DECIDE PAR LA COMMISSION D ' INVALIDITE ET QUE LES CERTIFICATS MEDICAUX PRODUITS PAR LE REQUERANT NE REVELENT AUCUN ELEMENT NOUVEAU EN CE QUI CONCERNE LA NATURE DE SA MALADIE OU SON APTITUDE AU TRAVAIL .
Parties
DANS LES AFFAIRES JOINTES 42-74 ET 62-74
LUIGI VELLOZZI , FONCTIONNAIRE DE LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , REPRESENTE PAR ME EMILE DRAPPIER , AVOCAT A LA COUR D ' APPEL DE BRUXELLES , AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG EN L ' ETUDE DE ME E . ARENDT , 34B , RUE PHILIPPE II , PARTIE REQUERANTE ,
CONTRE
COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , REPRESENTEE PAR SES CONSEILLERS JURIDIQUES , MM . GIORGIO PINCHERLE ET THOMAS F . CUSACK , EN QUALITE D ' AGENTS , AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG AUPRES DE SON CONSEILLER JURIDIQUE , M . P . LAMOUREUX , 4 , BOULEVARD ROYAL , PARTIE DEFENDERESSE ,
Objet du litige
AYANT POUR OBJET RESPECTIVEMENT L ' ANNULATION DU REFUS DE LA COMMISSION DE CONSTITUER UNE COMMISSION D ' INVALIDITE EN VUE DE L ' APPLICATION DE L ' ARTICLE 73 DU STATUT DES FONCTIONNAIRES ET L ' ANNULATION DE LA DECISION DE LA COMMISSION DE FAIRE L ' APPLICATION AU REQUERANT DE L ' ARTICLE 60 DU STATUT ,
Motifs de l'arrêt
1 ATTENDU QUE , PAR RECOURS INTRODUIT LE 15 JUIN 1974 DANS L ' AFFAIRE 42-74 , LE REQUERANT A DEMANDE A LA COUR D ' ANNULER UNE DECISION DE LA COMMISSION , DU 23 AVRIL 1974 , PAR LAQUELLE CELLE-CI A REFUSE SA DEMANDE DE VOIR CONSTITUER UNE COMMISSION D ' INVALIDITE AYANT POUR MISSION DE DETERMINER LES CAUSES DE SA MALADIE ET DE FIXER , LE CAS ECHEANT , LE TAUX D ' INVALIDITE ;
2 QUE CETTE DEMANDE AVAIT ETE FORMULEE APRES QU ' UNE COMMISSION D ' INVALIDITE , INSTITUEE PAR LA COMMISSION EN 1971 EN VUE D ' EXAMINER LE REQUERANT , AVAIT PRESENTE SES CONCLUSIONS , DONT LE REQUERANT CONTESTE , CEPENDANT , LA VALIDITE ;
3 QUE , PAR RECOURS INTRODUIT LE 23 AOUT 1974 DANS L ' AFFAIRE 62-74 , LE REQUERANT A DEMANDE A LA COUR D ' ANNULER LA DECISION DE LA COMMISSION , DU 3 AVRIL 1974 , SELON LAQUELLE , CONFORMEMENT A L ' ARTICLE 60 DU STATUT , TOUTE ABSENCE DE SA PART SERAIT IMPUTEE SUR SON CONGE ANNUEL ET , PAR LA SUITE , SUR SON TRAITEMENT ;
4 QUE LA DEMANDE EN ANNULATION EST FONDEE NOTAMMENT SUR LA PRETENDUE INAPPLICABILITE AU REQUERANT DE L ' ARTICLE 60 DU STATUT , DU FAIT QUE SON ABSENCE N ' AURAIT PAS ETE IRREGULIERE , MAIS DUE A SA MALADIE ;
5 ATTENDU QUE LA COUR A PRONONCE LA JONCTION DES DEUX AFFAIRES AUX FINS DE LA PROCEDURE ET DE L ' ARRET ET N ' A PAS ACCUEILLI LA DEMANDE , PRESENTEE PAR LA COMMISSION DANS L ' AFFAIRE 42-74 , DE STATUER SUR L ' EXCEPTION D ' IRRECEVABILITE SOULEVEE PAR ELLE , SANS ENGAGER LE DEBAT AU FOND ;
6 ATTENDU QUE LES DEUX RECOURS SOULEVENT LE PROBLEME COMMUN DE SAVOIR SI LA COMMISSION , SOIT EN REJETANT LA DEMANDE DU REQUERANT D ' INSTITUER UNE NOUVELLE COMMISSION D ' INVALIDITE , SOIT EN REFUSANT DE CONSIDERER L ' ABSENCE DU REQUERANT COMME JUSTIFIEE PAR LA MALADIE , A PU VALABLEMENT SE FONDER SUR LES CONCLUSIONS FORMULEES PAR LA COMMISSION D ' INVALIDITE INSTITUEE EN 1971 ;
7 QU ' A CET EGARD , LE REQUERANT FAIT VALOIR QUE LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION D ' INVALIDITE NE SAURAIENT ETRE CONSIDEREES COMME VALABLES , ETANT DONNE QU ' ELLES NE SONT PAS L ' OEUVRE COMMUNE DES TROIS MEDECINS REUNIS EN COMMISSION , LE MEMBRE DESIGNE PAR LE REQUERANT AYANT REFUSE D ' Y SOUSCRIRE ;
8 ATTENDU QU ' IL N ' EST PAS ADMISSIBLE QUE LE MEMBRE D ' UNE COMMISSION D ' INVALIDITE , DESIGNE PAR L ' UN DES INTERESSES , PUISSE , PAR UN REFUS DE SIGNATURE , BLOQUER LA PROCEDURE PREVUE A L ' ARTICLE 59 DU STATUT ET RENDRE IMPOSSIBLE L ' APPLICATION DES DISPOSITIONS STATUTAIRES ;
9 QUE LE STATUT , EN PREVOYANT UNE COMPOSITION DE TROIS MEMBRES , IMPLIQUE QU ' EN CAS DE DESACCORD LA COMMISSION D ' INVALIDITE PUISSE STATUER A LA MAJORITE ;
10 QUE LES CONCLUSIONS , REPRESENTANT L ' OPINION DE LA MAJORITE DE LA COMMISSION D ' INVALIDITE , DOIVENT DONC ETRE CONSIDEREES COMME VALABLES AU SENS DU STATUT ;
11 ATTENDU QUE LE REQUERANT FAIT VALOIR , EN OUTRE , DANS LE CADRE DE L ' AFFAIRE 62-74 , QUE LES CONCLUSIONS ETABLIES EN 1973 NE POURRAIENT CONTENIR UN AVIS SUR UNE CONTESTATION SURVENUE EN 1974 ;
12 ATTENDU QU ' A CET EGARD , IL CONVIENT DE RAPPELER LES TERMES DE LA MISSION DONT LA COMMISSION D ' INVALIDITE A ETE CHARGEE ET LA PORTEE DE SES CONCLUSIONS , AINSI QUE L ' OBJET DE LA CONTESTATION ;
13 QUE LA COMMISSION D ' INVALIDITE AVAIT RECU COMME MANDAT ENTRE AUTRES DE DETERMINER " SI L ' INTERESSE EST ATTEINT D ' UNE INVALIDITE PERMANENTE PARTIELLE LE RENDANT CAPABLE OU INCAPABLE DE REMPLIR DES FONCTIONS CORRESPONDANT A EMPLOI DE SA CARRIERE " ;
14 QUE LA COMMISSION ETAIT PLEINEMENT INFORMEE DES FONCTIONS QUE LE REQUERANT ETAIT APPELE A EXERCER ;
15 QUE LA COMMISSION D ' INVALIDITE A , DANS SES CONCLUSIONS DU 31 MARS 1973 , EVALUE L ' INVALIDITE PERMANENTE PARTIELLE DU REQUERANT A 10 % ;
16 QUE LES DEUX MEDECINS AYANT SOUSCRIT AUX CONCLUSIONS ONT , DANS DES LETTRES DU 14 ET DU 16 JUIN 1973 , DECLARE QUE , COMPTE TENU DES EXAMENS PRATIQUES , LE REQUERANT " EST APTE A EXERCER LES FONCTIONS CORRESPONDANT A SON GRADE " ;
17 QUE , PAR LETTRE DU 14 AOUT 1973 , SIGNEE DU DIRECTEUR GENERAL DU PERSONNEL DE LA COMMISSION , LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION D ' INVALIDITE AINSI QUE LA LETTRE DU 16 JUIN 1973 , SUSMENTIONEE , ONT ETE ENVOYEES AU REQUERANT ;
18 QUE , D ' AUTRE PART , AUCUN DES CERTIFICATS MEDICAUX PRODUITS PAR LE REQUERANT POUR JUSTIFIER SON ABSENCE PENDANT DES PERIODES PROLONGEES N ' A PORTE UN DIAGNOSTIC AUTRE QUE CELUI POUR LEQUEL SON CAS A ETE SOUMIS A LA COMMISSION D ' INVALIDITE ET QUI , DE L ' AVIS DE DEUX MEMBRES DE LA COMMISSION , N ' ETAIT PAS DE NATURE A L ' EMPECHER D ' EXERCER LES FONCTIONS DONT IL ETAIT CHARGE ;
19 QUE LES MEMBRES DU SERVICE MEDICAL DE LA COMMISSION , AYANT EXAMINE LE REQUERANT , ONT D ' AILLEURS ADOPTE DES CONCLUSIONS IDENTIQUES A CELLES DE LA COMMISSION D ' INVALIDITE ;
20 QU ' IL EN RESULTE QUE L ' ABSENCE DU REQUERANT NE SAURAIT ETRE CONSIDEREE COMME JUSTIFIEE PAR SA MALADIE , DE SORTE QUE LA COMMISSION POUVAIT A JUSTE TITRE LA CONSIDERER COMME IRREGULIERE AUX FINS DE L ' APPLICATION DE L ' ARTICLE 60 DU STATUT ;
21 ATTENDU , CEPENDANT , QUE LE REQUERANT FAIT ENCORE VALOIR QU ' EN TOUTE HYPOTHESE , LA DECISION DE LA COMMISSION DE PROCEDER CONFORMEMENT A L ' ARTICLE 60 SERAIT INVALIDE , PARCE QUE LA COMMISSION D ' INVALIDITE N ' AURAIT PAS ETE SAISIE POUR AVIS , COMME LE PREVOIT L ' ARTICLE 59 , PARAGRAPHE 3 , DU STATUT EN CAS DE " CONTESTATION " ;
22 QU ' IL Y AURAIT CONTESTATION AU SENS DE CETTE DISPOSITION DANS TOUS LES CAS OU LA COMMISSION N ' ACCEPTE PAS UN CERTIFICAT MEDICAL ATTESTANT LA MALADIE D ' UN FONCTIONNAIRE , PRODUIT CONFORMEMENT A L ' ARTICLE 59 , PARAGRAPHE 1 , ALINEA 2 ;
23 QUE LA COMMISSION , POUR SA PART , A EXPRIME DES RESERVES RELATIVES AU BIEN-FONDE D ' UNE TELLE INTERPRETATION DE L ' ARTICLE 59 , PARAGRAPHE 3 , FAISANT VALOIR , NOTAMMENT , QUE CETTE DISPOSITION NE SEMBLE S ' APPLIQUER QU ' AUX CONTESTATIONS RELATIVES AUX CONGES D ' OFFICE PREVUS AU PARAGRAPHE 2 ;
24 ATTENDU QUE , QUELLE QUE SOIT L ' INTERPRETATION CORRECTE DE LA DISPOSITION EN CAUSE , SON APPLICATION PRESUPPOSE NECESSAIREMENT L ' EXISTENCE D ' UNE CONTESTATION QUI N ' A PAS ETE DEFINITIVEMENT TRANCHEE ;
25 QU ' EN L ' ESPECE , LE POINT CONTESTE A DEJA ETE VALABLEMENT DECIDE PAR LA COMMISSION D ' INVALIDITE , ETANT DONNE QUE LES CERTIFICATS MEDICAUX PRODUITS PAR LE REQUERANT N ' ONT REVELE AUCUN ELEMENT NOUVEAU EN CE QUI CONCERNE LA NATURE DE SA MALADIE OU SON APTITUDE AU TRAVAIL ;
26 QU ' IL EN RESULTE QU ' IL NE SUBSISTAIT AUCUNE CONTESTATION QUI EUT PU ETRE SOUMISE A UNE COMMISSION D ' INVALIDITE POUR AVIS ;
27 ATTENDU QU ' IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE NI LE REFUS DE LA COMMISSION DE CONSTITUER UNE NOUVELLE COMMISSION D ' INVALIDITE , NI SA DECISION RELATIVE A L ' APPLICATION AU REQUERANT DE L ' ARTICLE 60 DU STATUT NE SONT ENTACHES D ' UN VICE DE NATURE A ENTRAINER LEUR ANNULATION ET QUE LES DEUX RECOURS DOIVENT DONC ETRE REJETES ;
Décisions sur les dépenses
SUR LES DEPENS
28 ATTENDU QU ' AUX TERMES DE L ' ARTICLE 69 , PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT DE PROCEDURE , TOUTE PARTIE QUI SUCCOMBE EST CONDAMNEE AUX DEPENS ;
29 QUE LE REQUERANT A SUCCOMBE EN SES RECOURS ;
30 QUE , CEPENDANT , AUX TERMES DE L ' ARTICLE 70 DU REGLEMENT DE PROCEDURE , LES FRAIS EXPOSES PAR LES INSTITUTIONS DANS LES RECOURS DES AGENTS DES COMMUNAUTES EUROPEENNES RESTENT A CHARGE DE CELLES-CI ;
PAR CES MOTIFS ,
Dispositif
LA COUR ( DEUXIEME CHAMBRE )
DECLARE ET ARRETE
1 ) LES RECOURS DANS LES AFFAIRES 42 ET 62-74 SONT REJETES .
2 ) CHACUNE DES PARTIES SUPPORTERA LES DEPENS PAR ELLE EXPOSES .
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