Sommaire
Parties
Objet du litige
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif
Mots clés
1 . DROITS DE DOUANE - TAXES D ' EFFET EQUIVALENT - NOTION - EXPORTATION - CONTROLE DE QUALITE - ABSENCE DE SERVICE EFFECTIVEMENT RENDU
( TRAITE CEE , ART . 9 , 12 , 13 , 16 )
2 . DROITS DE DOUANE A L ' EXPORTATION - PRODUITS AGRICOLES - FRUITS ET LEGUMES - TAXE D ' EFFET EQUIVALENT - SUPPRESSION - DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES - LIMITATION AUX DROITS D ' IMPORTATION - DATE D ' ENTREE EN VIGUEUR
( TRAITE CEE , ART . 16 , REGLEMENT DU CONSEIL NO 159/66 , ART . 13 )
Sommaire
1 . TOUTE CHARGE PECUNIAIRE , UNILATERALEMENT IMPOSEE , QUELLES QUE SOIENT SON APPELLATION ET SA TECHNIQUE , ET FRAPPANT LES MARCHANDISES NATIONALES EN RAISON DU FAIT QU ' ELLES FRANCHISSENT LA FRONTIERE EST UNE TAXE D ' EFFET EQUIVALENT AU SENS DES ARTICLES 9 , 12 , 13 ET 16 DU TRAITE , MEME SI ELLE N ' EST PAS PERCUE AU PROFIT DE L ' ETAT . ELLE NE PEUT PAS REPRESENTER LA CONTREPARTIE D ' UN SERVICE EFFECTIVEMENT RENDU A L ' EXPORTATEUR LORSQUE CE SERVICE CONSISTE EN UN CONTROLE DE QUALITE DES PRODUITS EXPORTES , ASSORTI DE L ' INTERDICTION D ' EXPORTER LES PRODUITS QUI NE REPONDENT PAS AUX NORMES DE QUALITE PREVUES PAR LA LEGISLATION NATIONALE , A SUPPOSER QU ' UNE TELLE ENTRAVE A LA LIBRE CIRCULATION DES MARCHANDISES SOIT LICITE EN L ' ABSENCE D ' UN REGIME COMMUNAUTAIRE DE QUALITE .
2 . LES ARTICLES 39 ET 46 NE PREVOYANT PAS DE DEROGATION A L ' ARTICLE 16 DU TRAITE , L ' INTERDICTION DES DROITS DE DOUANE ET DES TAXES D ' EFFET EQUIVALENT S ' APPLIQUE A TOUS LES PRODUITS AVEC EFFET DIRECT A PARTIR DU 1ER JANVIER 1962 .
L ' ARTICLE 13 DU REGLEMENT NO 159/66 EN FIXANT LA DATE DU 1ER JANVIER 1967 POUR LA SUPPRESSION DES DROITS DE DOUANE ET DES TAXES D ' EFFET EQUIVALENT N ' A DONC PU SE REFERER QU ' AUX DROITS ET TAXES A L ' IMPORTATION QUI ETAIENT ENCORE EN VIGUEUR ENTRE LES ETATS MEMBRES .
Parties
DANS L ' AFFAIRE 63-74
AYANT POUR OBJET LA DEMANDE ADRESSEE A LA COUR , EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE , PAR LE TRIBUNALE DI BOLZANO , ET TENDANT A OBTENIR , DANS LA PROCEDURE EN INJONCTION PENDANT DEVANT CETTE JURIDICTION ENTRE
W . CADSKY SPA
ET
ISTITUTO NAZIONALE PER IL COMMERCIO ESTERO
Objet du litige
UNE DECISION A TITRE PREJUDICIEL SUR L ' INTERPRETATION DE L ' ARTICLE 16 DU TRAITE CEE ET DE L ' ARTICLE 13 DU REGLEMENT NO 159/66/ CEE ( JO DU 27 OCTOBRE 1966 , P . 3286/66 ) .
Motifs de l'arrêt
1 ATTENDU QUE , PAR ORDONNANCE DU 26 JUILLET 1974 , PARVENUE AU GREFFE DE LA COUR LE 27 AOUT 1974 , LE TRIBUNALE DI BOLZANO A SOUMIS A CELLE-CI TROIS QUESTIONS TENDANT A L ' INTERPRETATION DE LA NOTION DE TAXE D ' EFFET EQUIVALANT A DES DROITS DE DOUANE A L ' EXPORTATION FIGURANT A L ' ARTICLE 16 DU TRAITE CEE ;
2 ATTENDU QU ' IL EST D ' ABORD DEMANDE SI LE PRELEVEMENT D ' UNE CHARGE PECUNIAIRE SUR LES EXPORTATIONS DES PRODUITS FRUITIERS ET MARAICHERS , EN FAVEUR D ' UN ORGANISME DIFFERENT DE L ' ETAT , TOMBE SOUS L ' INTERDICTION DES TAXES D ' EFFET EQUIVALENT DES LORS QUE LES RECETTES SONT DESTINEES A COMPENSER LES FRAIS D ' UN CONTROLE FRONTALIER DE QUALITE , D ' OCTROI DE CERTIFICATS DE CONTROLE ET D ' APPOSITION D ' UNE MARQUE NATIONALE A L ' EXPORTATION ;
3 ATTENDU QU ' AUX TERMES DE L ' ARTICLE 9 DU TRAITE , LA COMMUNAUTE EST FONDEE SUR UNE UNION DOUANIERE REPOSANT SUR L ' INTERDICTION , ENTRE LES ETATS MEMBRES , DES DROITS DE DOUANE A L ' IMPORTATION ET A L ' EXPORTATION ET DE TOUTES TAXES D ' EFFET EQUIVALENT ;
QU ' AUX TERMES DE L ' ARTICLE 16 , LES ETATS MEMBRES SUPPRIMENT ENTRE EUX , AU PLUS TARD A LA FIN DE LA PREMIERE ETAPE , LES DROITS DE DOUANE A L ' EXPORTATION ET LES TAXES D ' EFFET EQUIVALENT ;
4 QU ' EN EDICTANT LEUR SUPPRESSION , LE TRAITE NE DISTINGUE PAS ENTRE LES BUTS EN VUE DESQUELS LES DROITS ET TAXES ONT ETE INSTITUES NI LES DESTINATIONS DES RECETTES QU ' ILS PROCURENT ;
QUE LA JUSTIFICATION DE CETTE INTERDICTION RESIDE DANS L ' ENTRAVE QUE DES CHARGES PECUNIAIRES , FUSSENT-ELLES MINIMES , APPLIQUEES EN RAISON DU FRANCHISSEMENT DES FRONTIERES CONSTITUENT POUR LA CIRCULATION DES MARCHANDISES AGGRAVEE PAR LES FORMALITES ADMINISTRATIVES CONSECUTIVES ;
5 QUE , DES LORS , TOUTE CHARGE PECUNIAIRE , UNILATERALEMENT IMPOSEE , QUELLES QUE SOIENT SON APPELLATION ET SA TECHNIQUE , ET FRAPPANT LES MARCHANDISES NATIONALES EN RAISON DU FAIT QU ' ELLES FRANCHISSENT LA FRONTIERE , LORSQU ' ELLE N ' EST PAS UN DROIT DE DOUANE PROPREMENT DIT , CONSTITUE UNE TAXE D ' EFFET EQUIVALENT AU SENS DES ARTICLES 9 , 12 , 13 ET 16 DU TRAITE , ALORS MEME QU ' ELLE NE SERAIT PAS PERCUE AU PROFIT DE L ' ETAT ;
6 ATTENDU QUE S ' IL N ' EST PAS EXCLU QUE , DANS CERTAINES HYPOTHESES , UN SERVICE DETERMINE , EFFECTIVEMENT RENDU , PUISSE FAIRE L ' OBJET D ' UNE EVENTUELLE CONTREPARTIE PROPORTIONNEE AUDIT SERVICE , IL NE PEUT S ' AGIR QUE DE CAS D ' ESPECES QUI NE SAURAIENT CONDUIRE A TOURNER LES DISPOSITIONS DES ARTICLES 9 ET 16 DU TRAITE ;
7 QU ' UN CONTROLE DE QUALITE PAR UN ETAT MEMBRE DES SEULS PRODUITS EXPORTES , ASSORTI DE L ' INTERDICTION D ' EXPORTER LES PRODUITS QUI NE REPONDENT PAS AUX NORMES DE QUALITE PREVUES PAR LA LEGISLATION NATIONALE , NE SAURAIT , EN SOI , CONSTITUER UN SERVICE RENDU A L ' EXPORTATEUR , A SUPPOSER UNE TELLE ENTRAVE A LA LIBRE CIRCULATION DES MARCHANDISES LICITE EN L ' ABSENCE D ' UN REGIME COMMUNAUTAIRE DE QUALITE ;
8 QUE SI LA SAUVEGARDE DU RENOM DES PRODUITS FRUITIERS ET MARAICHERS D ' UN ETAT MEMBRE PAR LE BIAIS D ' UN CERTIFICAT DE CONTROLE ET L ' APPOSITION D ' UNE MARQUE NATIONALE A L ' EXPORTATION EST DE NATURE A PROMOUVOIR L ' EXPORTATION DE PRODUITS NATIONAUX , CET AVANTAGE RELEVE DE L ' INTERET GENERAL DE L ' ENSEMBLE DES EXPORTATEURS DE SORTE QUE L ' INTERET PERSONNEL DE CHACUN D ' EUX EST A CE POINT INCERTAIN QU ' UNE CHARGE PERCUE POUR CE CONTROLE NE SAURAIT ETRE CONSIDEREE COMME LA CONTREPARTIE D ' UN AVANTAGE DETERMINE , EFFECTIVEMENT ET INDIVIDUELLEMENT RENDU ;
9 ATTENDU QU ' IL EST EN OUTRE DEMANDE SI LA PERCEPTION DE TAXES D ' EFFET EQUIVALANT A DES DROITS DE DOUANE A L ' EXPORTATION FRAPPANT LES EXPORTATIONS INTRACOMMUNAUTAIRES A ETE INTERDITE PAR L ' ARTICLE 16 DU TRAITE POUR TOUS LES PRODUITS , Y COMPRIS LES PRODUITS FRUITIERS ET MARAICHERS , A PARTIR DU 1ER JANVIER 1962 , DE SORTE QUE L ' ARTICLE 13 DU REGLEMENT NO 159/66/CEE ( JO DU 27 OCTOBRE 1966 , P . 3286/66 ) EN FIXANT UNE DATE ULTERIEURE , DOIT ETRE INTERPRETE EN CE SENS QU ' IL SE REFERE SEULEMENT A LA SUPPRESSION DES DROITS ET TAXES A L ' IMPORTATION ;
10 ATTENDU QUE L ' ARTICLE 38 , PARAGRAPHE 2 , DU TRAITE PREVOIT QUE SAUF DISPOSITIONS CONTRAIRES DES ARTICLES 39 A 46 , LES REGLES PREVUES POUR L ' ETABLISSEMENT DU MARCHE COMMUN SONT APPLICABLES AUX PRODUITS AGRICOLES ;
QUE CES ARTICLES NE PREVOYANT PAS DE DEROGATION A L ' ARTICLE 16 DU TRAITE , L ' INTERDICTION DES DROITS DE DOUANE A L ' EXPORTATION ET DES TAXES D ' EFFET EQUIVALENT S ' APPLIQUE A TOUS LES PRODUITS AVEC EFFET DIRECT A PARTIR DU 1ER JANVIER 1962 ;
11 QUE L ' ARTICLE 13 DU REGLEMENT NO 159/66 ( JO DU 27 OCTOBRE 1966 , P . 3286/66 ) EN FIXANT LA DATE DU 1ER JANVIER 1967 POUR LA SUPPRESSION DES DROITS DE DOUANE ET TAXES D ' EFFET EQUIVALENT , N ' A PU DONC SE REFERER QU ' AUX DROITS ET TAXES A L ' IMPORTATION QUI ETAIENT ENCORE EN VIGUEUR ENTRE LES ETATS MEMBRES ;
12 ATTENDU QU ' IL CONVIENT , DONC , DE REPONDRE QU ' UNE TAXE IMPOSEE EN RAISON DU PASSAGE DE LA FRONTIERE , LIEE AU CONTROLE OBLIGATOIRE DE LA QUALITE DES PRODUITS EXPORTES ET DONNANT LIEU A LA DELIVRANCE D ' UN CERTIFICAT ET A L ' APPOSITION D ' UNE MARQUE NATIONALE A L ' EXPORTATION , CONSTITUE UNE TAXE D ' EFFET EQUIVALANT A UN DROIT DE DOUANE A L ' EXPORTATION , INTERDITE DANS LES ECHANGES ENTRE ETATS MEMBRES ORIGINAIRES A COMPTER DU 1ER JANVIER 1962 , EN VERTU DE L ' ARTICLE 16 DU TRAITE , ET CE , MEME SI LE DESTINATAIRE DU PRODUIT DE LA TAXE EST UNE PERSONNE AUTRE QUE L ' ETAT .
Décisions sur les dépenses
13 ATTENDU QUE LES FRAIS EXPOSES PAR LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE ITALIENNE , LE GOUVERNEMENT NEERLANDAIS ET LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , QUI ONT SOUMIS LES OBSERVATIONS A LA COUR , NE PEUVENT FAIRE L ' OBJET D ' UN REMBOURSEMENT ;
QUE LA PROCEDURE REVETANT , A L ' EGARD DES PARTIES AU PRINCIPAL , LE CARACTERE D ' UN INCIDENT SOULEVE DEVANT LA JURIDICTION NATIONALE , IL APPARTIENT A CELLE-CI DE STATUER SUR LES DEPENS ;
PAR CES MOTIFS ,
Dispositif
LA COUR ,
STATUANT SUR LES QUESTIONS A ELLE SOUMISES PAR LE TRIBUNALE DI BOLZANO PAR ORDONNANCE DU 26 JUILLET 1964 ,
DIT POUR DROIT :
UNE TAXE IMPOSEE EN RAISON DU PASSAGE DE LA FRONTIERE , LIEE AU CONTROLE OBLIGATOIRE DE LA QUALITE DES PRODUITS EXPORTES ET DONNANT LIEU A LA DELIVRANCE D ' UN CERTIFICAT ET L ' APPOSITION D ' UNE MARQUE NATIONALE A L ' EXPORTATION , CONSTITUE UNE TAXE D ' EFFET EQUIVALANT A UN DROIT DE DOUANE A L ' EXPORTATION , INTERDITE DANS LES ECHANGES ENTRE ETATS MEMBRES ORIGINAIRES A COMPTER DU 1ER JANVIER 1962 , EN VERTU DE L ' ARTICLE 16 DU TRAITE , ET CE , MEME SI LE DESTINATAIRE DU PRODUIT DE LA TAXE EST UNE PERSONNE AUTRE QUE L ' ETAT .
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