EUR-Lex -  61974CJ0064 - FR - Arrêt de la Cour du 20 février 1975. - Adolf Reich contre Hauptzollamt Landau. - Demande de décision préjudicielle: Finanzgericht Rheinland-Pfalz - Allemagne. - Affaire 64-74.

Sommaire
Parties
Objet du litige
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif
Mots clés

AGRICULTURE - ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES - CEREALES - MAIS - IMPORTATION EN PROVENANCE D ' UN ETAT MEMBRE - PRELEVEMENT FIXE A L ' AVANCE - DELAI - DEPASSEMENT - FORCE MAJEURE

( REGLEMENT DU CONSEIL NO 31 , ART . 2 , PARAGRAPHES 1 ET 2 ; REGLEMENT DE LA COMMISSION , ART . 8 , PARAGRAPHE 3 )

Sommaire

SI LA NOTION DE FORCE MAJEURE IMPLIQUE , DANS UNE HYPOTHESE COMME CELLE DE L ' ESPECE , QUE LE NON-RESPECT DU DELAI PREVU DANS LE CERTIFICAT N ' ENTRAINE PAS LA PERTE DU DROIT AU PRELEVEMENT PREFIXE , C ' EST A LA CONDITION CEPENDANT QUE LE RETARD DE L ' IMPORTATION SOIT DU A DES CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES ET NE PUISSE ETRE IMPUTE NOTAMMENT A DES NEGLIGENCES QU ' UN IMPORTATEUR AVISE NE SAURAIT COMMETTRE SOIT A L ' OCCASION DE L ' ETABLISSEMENT DU CONTRAT D ' ACHAT OU DE TRANSPORT , SOIT DANS LA MISE EN CAUSE DE LA RESPONSABILITE DU TRANSPORTEUR .

Parties

DANS L ' AFFAIRE 64-74

AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE ADRESSEE A LA COUR , EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE , PAR LE FINANZGERICHT RHEINLAND- PFALZ ET TENDANT A OBTENIR , DANS LE LITIGE PENDANT DEVANT CETTE JURIDICTION ENTRE

ADOLF REICH , STUTTGART ,

ET

HAUPTZOLLAMT LANDAU ,

PARTIE INTERVENANTE : EINFUHR-UND VORRATSSTELLE FUER GETREIDE UND FUTTERMITTEL , FRANCFORT-SUR-LE-MAIN ,

Objet du litige

UNE DECISION A TITRE PREJUDICIEL SUR L ' INTERPRETATION DE CERTAINES DISPOSITIONS DU REGLEMENT DU CONSEIL NO 54/62 DU 30 JUIN 1962 ( JO 1962 , NO 54 , P . 1581 ) ET DU REGLEMENT DE LA COMMISSION NO 87/62 DU 25 JUILLET 1962 ( JO 1962 , NO 66 , P . 1895 ) AU SUJET DE L ' APPLICATION DU PRELEVEMENT FIXE A L ' AVANCE POUR L ' IMPORTATION DE MAIS EN PROVENANCE D ' UN ETAT MEMBRE ,

Motifs de l'arrêt

1 ATTENDU QUE , PAR ORDONNANCE DU 29 AOUT 1974 , PARVENUE AU GREFFE DE LA COUR LE 6 SEPTEMBRE 1974 , LE FINANZGERICHT RHEINLAND- PFALZ A POSE , EN VERTU DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE , UNE QUESTION CONCERNANT L ' INTERPRETATION DE CERTAINES DISPOSITIONS DU REGLEMENT NO 54/62 DU CONSEIL DU 30 JUIN 1962 ( JO 1962 , NO 54 ) ET DU REGLEMENT NO 87/62 DE LA COMMISSION DU 25 JUILLET 1962 ( JO 1962 , NO 66 ) ;

QU ' IL EST DEMANDE A LA COUR DE DIRE SI LE PRELEVEMENT FIXE A L ' AVANCE , CONFORMEMENT A L ' ARTICLE 2 , PARAGRAPHES 1 ET 2 , DU REGLEMENT NO 31/63 DU CONSEIL DU 2 AVRIL 1963 ( JO 1963 , NO 59 ) , POUR L ' IMPORTATION DE MAIS EN PROVENANCE D ' UN ETAT MEMBRE , DOIT ETRE APPLIQUE MEME LORSQUE L ' IMPORTATION N ' A PAS ETE EFFECTUEE AU COURS DU MOIS INDIQUE DANS LA DEMANDE DE CERTIFICAT D ' IMPORTATION , POUR UNE RAISON QUI JUSTIFIE UNE EXCEPTION EN VERTU DE L ' ARTICLE 8 , PARAGRAPHE 3 DU REGLEMENT NO 87/62 ;

QUE CETTE QUESTION A ETE SOULEVEE DANS LE CADRE D ' UN LITIGE PORTANT SUR LE REFUS DES AUTORITES DOUANIERES ALLEMANDES D ' APPLIQUER LE PRELEVEMENT FIXE A L ' AVANCE A UNE IMPORTATION DE MAIS EN PROVENANCE DE FRANCE , EFFECTUEE LE 3 OCTOBRE 1963 , LE DELAI PREVU DANS LE CERTIFICAT ETANT EXPIRE LE 30 SEPTEMBRE 1963 ;

QUE L ' INTERESSE CONTESTE LE BIEN-FONDE DE CE REFUS , AU MOTIF QUE LE RETARD INTERVENU DANS L ' IMPORTATION SERAIT IMPUTABLE AUX SERVICES DES CHEMINS DE FER ET NON A L ' IMPORTATEUR ;

2 ATTENDU QUE , SELON LA REGLE GENERALE ENONCEE A L ' ARTICLE 17 , PARAGRAPHE 1 , DU REGLEMENT NO 19/62 DU CONSEIL DU 4 AVRIL 1962 ( JO 1962 , P . 933 ) , LE MONTANT DU PRELEVEMENT , TANT INTRACOMMUNAUTAIRE QU ' ENVERS LES PAYS TIERS , EST CELUI " APPLICABLE AU JOUR DE L ' IMPORTATION " ;

QU ' EN CE QUI CONCERNE TOUTEFOIS L ' IMPORTATION DE CEREALES EN PROVENANCE DES PAYS TIERS , LE PARAGRAPHE 2 DE CE MEME ARTICLE PREVOIT LA POSSIBILITE POUR L ' IMPORTATEUR DE DEMANDER LA FIXATION A L ' AVANCE DU PRELEVEMENT , EN VERTU DE LAQUELLE " LE PRELEVEMENT APPLICABLE AU JOUR DE DEPOT DE LA DEMANDE DE CERTIFICAT , AJUSTE EN FONCTION DU PRIX DE SEUIL QUI SERA EN VIGUEUR AU MOMENT PREVU POUR L ' IMPORTATION , EST APPLIQUE . . . A UNE IMPORTATION A REALISER PENDANT LA DUREE DE VALIDITE DE CE CERTIFICAT " ;

QU ' UNE TELLE POSSIBILITE A ETE ETENDUE , DANS DES CONDITIONS SIMILAIRES , AUX IMPORTATIONS DE CEREALES EN PROVENANCE DES ETATS MEMBRES , PAR LE REGLEMENT NO 130/62 DU CONSEIL DU 23 OCTOBRE 1962 ( JO 1962 , P . 2555 ) , ET , A PARTIR DU 1ER JUILLET 1963 , PAR LE REGLEMENT NO 31/63 DU CONSEIL ;

QUE LE BENEFICE PREVU PAR CES DISPOSITIONS N ' ETANT ACCORDE QUE SI L ' IMPORTATION EST REALISEE DANS LE DELAI PREVU DANS LE CERTIFICAT , LE NON-RESPECT DU DELAI COMPORTE NORMALEMENT L ' APPLICATION DU PRELEVEMENT CALCULE SELON LA REGLE GENERALE DE L ' ARTICLE 17 , PARAGRAPHE 1 , PRECITE ;

QU ' EN CE QUI CONCERNE LES IMPORTATIONS DE CEREALES EN PROVENANCE DES PAYS TIERS , LE REGLEMENT NO 54 DU CONSEIL DU 30 JUIN 1962 A EXPRESSEMENT PRECISE , A SON ARTICLE 7 A ) , QUE , DANS LE CAS OU LE DELAI N ' EST PAS RESPECTE , " LE PRELEVEMENT APPLICABLE AU JOUR DU DEPOT DE LA DEMANDE EST AJUSTE EN FONCTION DU PRIX DE SEUIL EN VIGUEUR AU JOUR DE L ' IMPORTATION " ;

QU ' AYANT , DANS SON SIXIEME CONSIDERANT , CONSTATE " QU ' IL EST NEANMOINS EQUITABLE DE PREVOIR UNE REGLEMENTATION SPECIALE POUR LES CAS EXCEPTIONNELS " , LE REGLEMENT NO 87/62 DE LA COMMISSION EXCLUT , A SON ARTICLE 9 , L ' APPLICATION DE L ' ARTICLE 7 PRECITE , " POUR DES RAISONS QUI JUSTIFIENT UNE EXCEPTION EN VERTU DE L ' ARTICLE 8 , PARAGRAPHES 2 ET 3 , DU PRESENT REGLEMENT " ;

QUE , CEPENDANT , L ' ARTICLE 7 DU REGLEMENT NO 54/62 AYANT TRAIT UNIQUEMENT AUX IMPORTATIONS DE CEREALES EN PROVENANCE DES PAYS TIERS , LA DEROGATION QU ' Y APPORTE L ' ARTICLE 9 DU REGLEMENT NO 87/62 NE VISAIT QUE CES IMPORTATIONS ET NE POUVAIT DONC REGLER LE CAS DES IMPORTATIONS PROVENANT DES ETATS MEMBRES QUI SERAIENT TARDIVEMENT REALISEES ;

QUE , PARTANT , IL ECHET EN L ' ESPECE D ' EXAMINER SI ET DANS QUELLE MESURE L ' EXCEPTION DE FORCE MAJEURE , ADMISE PAR LE REGLEMENT NO 87/62 DANS LE DOMAINE DES ECHANGES AVEC LES PAYS TIERS , PEUT S ' APPLIQUER EGALEMENT AUX ECHANGES AVEC LES ETATS MEMBRES ;

3 ATTENDU QU ' IL RESULTE DES SIXIEME ET SEPTIEME CONSIDERANTS DU REGLEMENT NO 87/62 QUE L ' ETABLISSEMENT , POUR LES IMPORTATIONS DE CEREALES EN PROVENANCE DES PAYS TIERS , D ' UNE REGLEMENTATION SPECIALE CONCERNANT LES CAS DE FORCE MAJEURE TROUVE SA JUSTIFICATION DANS DES RAISONS D ' EQUITE ;

QU ' IL N ' APPARAIT PAS QU ' UNE TELLE JUSTIFICATION FERAIT DEFAUT DANS LE CAS D ' IMPORTATION DE CEREALES PROVENANT DES ETATS MEMBRES ;

QU ' AU CONTRAIRE , LE REGLEMENT NO 111/63 DE LA COMMISSION DU 1ER OCTOBRE 1963 ( JO 1963 , P . 2490 ) , ENTRE CEPENDANT EN VIGUEUR LE 1ER NOVEMBRE 1963 , MONTRE QUE RIEN NE S ' OPPOSE A CE QUE LES PROBLEMES ISSUS , A L ' EPOQUE CONSIDEREE , DE RETARDS DUS A DES CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES SOIENT RESOLUS PAR VOIE D ' ANALOGIE POUR LES ECHANGES ENTRE LES ETATS MEMBRES ;

4 ATTENDU QUE SI LA NOTION DE FORCE MAJEURE IMPLIQUE , DANS UNE HYPOTHESE COMME CELLE DE L ' ESPECE , QUE LE NON-RESPECT DU DELAI PREVU DANS LE CERTIFICAT N ' ENTRAINE PAS LA PERTE DU DROIT AU PRELEVEMENT PREFIXE , C ' EST A LA CONDITION CEPENDANT QUE LE RETARD DE L ' IMPORTATION SOIT DU A DES CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES ET NE PUISSE ETRE IMPUTE NOTAMMENT A DES NEGLIGENCES QU ' UN IMPORTATEUR AVISE NE SAURAIT COMMETTRE SOIT A L ' OCCASION DE L ' ETABLISSEMENT DU CONTRAT D ' ACHAT OU DE TRANSPORT , SOIT DANS LA MISE EN CAUSE DE LA RESPONSABILITE DU TRANSPORTEUR ;

5 QU ' IL Y A DONC LIEU DE CONCLURE QUE LE PRELEVEMENT FIXE A L ' AVANCE CONFORMEMENT A L ' ARTICLE 2 , PARAGRAPHES 1 ET 2 , DU REGLEMENT NO 31/63 DU CONSEIL , POUR UNE IMPORTATION DE MAIS EN PROVENANCE D ' UN ETAT MEMBRE , RESTE APPLICABLE A CETTE IMPORTATION , MEME SI CELLE-CI N ' EST PAS REALISEE AU COURS DU MOIS INDIQUE DANS LA DEMANDE DE CERTIFICAT , POUR AUTANT QUE LE RETARD AINSI INTERVENU N ' EST PAS IMPUTABLE AU COMPORTEMENT DE L ' IMPORTATEUR OU A DES CIRCONSTANCES NORMALEMENT PREVISIBLES , MAIS EST DU A DES CIRCONSTANCES DE FORCE MAJEURE , TELLES QUE VISEES PAR L ' ARTICLE 8 , PARAGRAPHE 3 , DU REGLEMENT NO 87/62 ;

Décisions sur les dépenses

6 ATTENDU QUE LES FRAIS EXPOSES PAR LA COMMISSION DES CE , QUI A PRESENTE DES OBSERVATIONS ORALES , NE PEUVENT FAIRE L ' OBJET DE REMBOURSEMENT ;

QUE , LA PROCEDURE REVETANT , A L ' EGARD DES PARTIES AU PRINCIPAL , LE CARACTERE D ' UN INCIDENT SOULEVE DEVANT LA JURIDICTION NATIONALE , IL APPARTIENT A CELLE-CI DE STATUER SUR LES DEPENS ;

PAR CES MOTIFS ,

Dispositif

LA COUR ,

STATUANT SUR LA QUESTION A ELLE SOUMISE PAR LE FINANZGERICHT RHEINLAND-PFALZ , PAR ORDONNANCE DU 29 AOUT 1974 , DIT POUR DROIT :

LE PRELEVEMENT FIXE A L ' AVANCE CONFORMEMENT A L ' ARTICLE 2 , PARAGRAPHES 1 ET 2 , DU REGLEMENT NO 31 DU CONSEIL DU 2 AVRIL 1963 , POUR UNE IMPORTATION DE MAIS EN PROVENANCE D ' UN ETAT MEMBRE , RESTE APPLICABLE A CETTE IMPORTATION , MEME SI CELLE-CI N ' EST PAS REALISEE AU COURS DU MOIS INDIQUE DANS LA DEMANDE DE CERTIFICAT , POUR AUTANT QUE LE RETARD AINSI INTERVENU N ' EST PAS IMPUTABLE AU COMPORTEMENT DE L ' IMPORTATEUR OU A DES CIRCONSTANCES NORMALEMENT PREVISIBLES , MAIS EST DU A DES CIRCONSTANCES DE FORCE MAJEURE , TELLES QUE VISEES PAR L ' ARTICLE 8 , PARAGRAPHE 3 , DU REGLEMENT NO 87 DE LA COMMISSION DU 25 JUILLET 1962 .

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