Sommaire
Parties
Objet du litige
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif
Mots clés
1 . CONCURRENCE - ENTENTES - PRODUITS AGRICOLES - REGLES COMMUNAUTAIRES - DEROGATIONS - NON-APPLICATION PAR LA COMMISSION - CONSULTATION DES ETATS MEMBRES AU SENS DE L ' ARTICLE 2 DU REGLEMENT NO 26 DU CONSEIL - OBLIGATION - INEXISTENCE
2 . CONCURRENCE - ENTENTES - INTERDICTION - ASSOCIATIONS D ' ENTREPRISES CONCERNEES - CONDITIONS
( TRAITE CEE , ART . 85 , PARAGRAPHE 1 )
3 . CONCURRENCE - ENTENTES - ATTEINTE AU COMMERCE ENTRE ETATS MEMBRES - CLAUSE RESTRICTIVE CONCERNANT L ' IMPORTATION DIRECTE DANS UN ETAT MEMBRE - INTERDICTION
( TRAITE CEE , ART , 85 , PARAGRAPHE 1 )
Sommaire
1 . CE SERAIT OBLIGER LA COMMISSION A PRATIQUER UN FORMALISME EXCESSIF ET A RETARDER INUTILEMENT L ' INSTRUCTION DES AFFAIRES CONCERNEES QUE D ' EXIGER QU ' ELLE CONSULTE LES ETATS MEMBRES MEME DANS LE CAS OU ELLE N ' EPROUVE PAS DE DOUTE QUANT A LA NON- APPLICABILITE DES EXCEPTIONS PREVUES AU REGLEMENT NO 26 EN MATIERE D ' ENTENTES RELATIVES AU COMMERCE DES PRODUITS AGRICOLES .
2 . L ' ARTICLE 85 , PARAGRAPHE 1 , S ' APPLIQUE AUX ASSOCIATIONS DANS LA MESURE OU LEUR ACTIVITE PROPRE OU CELLE DES ENTREPRISES QUI Y ADHERENT TEND A PRODUIRE LES EFFETS QU ' IL VISE .
3 . UNE CLAUSE D ' ACCORD RESTREIGNANT LA LIBERTE DES ADHERENTS D ' IMPORTER DIRECTEMENT DANS UN ETAT MEMBRE , EST SUSCEPTIBLE DE DETOURNER LES COURANTS COMMERCIAUX DE LEUR ORIENTATION NATURELLE ET D ' AFFECTER AINSI LE COMMERCE ENTRE PAYS MEMBRES .
Parties
DANS L ' AFFAIRE 71-74
NEDERLANDSE VERENIGING VOOR FRUIT EN GROENTENIMPORTHANDEL , NEDERLANDSE BOND VAN GROSSIERS IN ZUIDVRUCHTEN EN ANDER GEIMPORTEERD FRUIT
" FRUBO " , REPRESENTES PAR MES J . J . A . ELLIS ET B . H . TER KUILE , TOUS DEUX AVOCATS ET AVOUES A LA HAYE , AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG EN L ' ETUDE DE ME J . LOESCH , AVOCAT , 2 , RUE GOETHE ,
PARTIES REQUERANTES ,
CONTRE
COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , REPRESENTEE PAR SON CONSEILLER JURIDIQUE M . B . VAN DER ESCH , AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG , CHEZ M . P . LAMOUREUX , CONSEILLER JURIDIQUE , 4 , BOULEVARD ROYAL ,
PARTIE DEFENDERESSE ,
ET
VERENIGING DE FRUITUNIE , REPRESENTEE PAR ME R . A . DE JONGE , AVOCAT A UTRECHT , AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG EN L ' ETUDE DE ME E . ARENDT , AVOCAT-AVOUE , 34 B IV , RUE PHILIPPE-II ,
PARTIE INTERVENANTE ,
Objet du litige
AYANT POUR OBJET L ' ANNULATION DE LA DECISION DE LA COMMISSION , DU 25 JUILLET 1974 , RELATIVE A UNE PROCEDURE AU TITRE DE L ' ARTICLE 85 DU TRAITE CEE ( IV/26.602-FRUBO )
Motifs de l'arrêt
1 ATTENDU QUE , PAR RECOURS DEPOSE AU GREFFE DE LA COUR LE 23 SEPTEMBRE 1974 , LA NEDERLANDSE VERENIGING VOOR FRUIT EN GROENTENIMPORTHANDEL ET LE NEDERLANDSE BOND VAN GROSSIERS IN ZUIDVRUCHTEN EN ANDER GEIMPORTEERD FRUIT " FRUBO " ONT DEMANDE L ' ANNULATION DE LA DECISION DE LA COMMISSION , DU 25 JUILLET 1974 , LEUR FAISANT GRIEF D ' AVOIR COMMIS UNE INFRACTION A L ' ARTICLE 85 , PARAGRAPHE 1 , DU TRAITE CEE ;
2 ATTENDU QUE LES REQUERANTES ONT , EN 1952 , CONCLU UN ACCORD CONCERNANT L ' ORGANISATION D ' UN SYSTEME DE VENTES AUX ENCHERES POUR LES AGRUMES FRAIS PRODUITS EN DEHORS DE LA COMMUNAUTE ET LES POMMES ET POIRES D ' ORIGINE NON EUROPEENNE IMPORTES AUX PAYS-BAS , ACCORD AUQUEL ONT ETE APPORTEES DEPUIS LORS PLUSIEURS MODIFICATIONS D ' IMPORTANCE MINEURE , ET QUI A FAIT L ' OBJET , LE 8 FEVRIER 1968 , D ' UNE PLAINTE D ' UN GROSSISTE NEERLANDAIS , PRESENTEE CONFORMEMENT A L ' ARTICLE 3 , PARAGRAPHE 2 B ) , DU REGLEMENT NO 17 RELATIF A L ' APPLICATION DES ARTICLES 85 ET 86 DU TRAITE CEE ;
3 QUE L ' ARTICLE 9 DUDIT ACCORD , SEUL EN CAUSE EN L ' ESPECE , OBLIGE LES GROSSISTES A NEGOCIER LES PRODUITS LITIGIEUX PAR L ' INTERMEDIAIRE D ' UNE CRIEE D ' IMPORTATION , A MOINS QU ' ILS N ' AIENT ETE ACHETES A UN GROSSISTE-IMPORTATEUR ETABLI DANS UN AUTRE ETAT MEMBRE DE LA CEE , OU ILS ONT ETE EFFECTIVEMENT AMENES , DECHARGES ET DEDOUANES , L ' EXIGENCE DU DECHARGEMENT AYANT ETE SUPPRIMEE DANS LA DERNIERE PROPOSITION D ' AMENDEMENT DES REQUERANTES ADRESSEE A LA COMMISSION LE 24 JUIN 1974 ;
4 QUE , MALGRE L ' EXCEPTION PREVUE ET L ' AMENDEMENT PROPOSE . LA DECISION ATTAQUEE CONSIDERE LA CLAUSE LITIGIEUSE COMME CONSTITUTIVE D ' UNE VIOLATION DE L ' ARTICLE 85 ;
QUANT AU PREMIER MOYEN DE FORME
5 ATTENDU QUE LES REQUERANTES FONT VALOIR QUE LA DEFENDERESSE N ' A PAS STATUE SUR L ' APPLICABILITE DU REGLEMENT NO 26 DU CONSEIL , DU 4 AVRIL 1962 , PORTANT APPLICATION DE CERTAINES REGLES DE CONCURRENCE A LA PRODUCTION ET AU COMMERCE DES PRODUITS AGRICOLES , DANS LE RESPECT DE LA PROCEDURE PREVUE PAR CE REGLEMENT ;
6 QUE LA DEFENDERESSE SOUTIENT QUE SI , A L ' OCCASION D ' UNE DECISION D ' APPLICATION DE L ' ARTICLE 85 A DES PRODUITS AGRICOLES , ELLE SUIT LA PROCEDURE DU REGLEMENT NO 17 ET DETERMINE QUE L ' ACCORD A PROPOS DUQUEL L ' EXEMPTION EST DEMANDEE NE RELEVE PAS DU REGLEMENT NO 26 , LES DROITS DES REQUERANTES N ' EN SONT PAS AFFECTES ;
7 ATTENDU QU ' EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 42 DU TRAITE CEE , L ' ARTICLE 1 DU REGLEMENT NO 26 DISPOSE QUE LA PRODUCTION ET LE COMMERCE DES PRODUITS AGRICOLES SONT SOUMIS AUX PRESCRIPTIONS DE L ' ARTICLE 85 ;
8 QUE , CEPENDANT L ' ARTICLE 2 , PARAGRAPHE 1 , DU REGLEMENT NO 26 DISPOSE QUE " L ' ARTICLE 85 , PARAGRAPHE 1 , DU TRAITE EST INAPPLICABLE AUX ACCORDS , DECISIONS ET PRATIQUES VISES A L ' ARTICLE PRECEDENT QUI FONT PARTIE INTEGRALE D ' UNE ORGANISATION NATIONALE DE MARCHE OU QUI SONT NECESSAIRES A LA REALISATION DES OBJECTIFS ENONCES A L ' ARTICLE 39 DU TRAITE " ;
9 QU ' AUX TERMES DU PARAGRAPHE 2 DU MEME ARTICLE 2 , " APRES AVOIR CONSULTE LES ETATS MEMBRES ET ENTENDU LES ENTREPRISES OU ASSOCIATIONS D ' ENTREPRISES INTERESSEES , AINSI QUE TOUTE AUTRE PERSONNE PHYSIQUE OU MORALE DONT L ' AUDITION LUI PARAIT NECESSAIRE , LA COMMISSION , SOUS RESERVE DU CONTROLE DE LA COUR DE JUSTICE , A COMPETENCE EXCLUSIVE POUR CONSTATER , PAR UNE DECISION QUI EST PUBLIEE , POUR QUELS ACCORDS , DECISIONS ET PRATIQUES LES CONDITIONS PREVUES AU PARAGRAPHE 1 SONT REMPLIES " ;
10 QUE , SELON LE PARAGRAPHE 3 DU MEME ARTICLE , " LA COMMISSION PROCEDE A CETTE CONSTATATION SOIT D ' OFFICE , SOIT SUR DEMANDE D ' UNE AUTORITE COMPETENTE D ' UN ETAT MEMBRE OU D ' UNE ENTREPRISE OU ASSOCIATION D ' ENTREPRISE INTERESSE " ;
11 ATTENDU QUE CE SERAIT OBLIGER LA COMMISSION A PRATIQUER UN FORMALISME EXCESSIF ET A RETARDER INUTILEMENT L ' INSTRUCTION DES AFFAIRES CONCERNEES QUE D ' EXIGER QU ' ELLE CONSULTE LES ETATS MEMBRES MEME DANS LE CAS OU ELLE N ' EPROUVE PAS DE DOUTE QUANT A LA NON-APPLICABILITE DES EXCEPTIONS PREVUES AU REGLEMENT NO 26 ;
QUANT AU DEUXIEME MOYEN DE FORME
12 ATTENDU QUE LES REQUERANTES REPROCHENT A LA COMMISSION , D ' UNE PART , DE N ' AVOIR ADRESSE SA PREMIERE COMMUNICATION DES GRIEFS DU 12 NOVEMBRE 1969 QU ' A LEURS MEMBRES ET NON A ELLES-MEMES ET , D ' AUTRE PART , D ' AVOIR , APRES LA SECONDE COMMUNICATION DES GRIEFS DU 19 NOVEMBRE 1973 , POURSUIVI LA PROCEDURE SUR LA BASE DU NOUVEAU LIBELLE DE L ' ARTICLE 9 DE L ' ACCORD TEL QUE REDIGE APRES LA MODIFICATION DU 21 FEVRIER 1974 ;
13 ATTENDU QUE LES REQUERANTES NE SAURAIENT PRETENDRE QU ' ELLES N ' ONT PAS ETE INFORMEES PAR LES ENTREPRISES QU ' ELLES REGROUPENT , PUISQUE CE QUE LA COMMUNICATION DES GRIEFS METTAIT EN CAUSE ETAIT BIEN L ' ACCORD CONCLU ENTRE LES DEUX ASSOCIATIONS ;
14 QUE , PAR AILLEURS , LA MODIFICATION DU 21 FEVRIER 1974 , PAR SA NATURE , N ' EXIGEAIT PAS UNE NOUVELLE COMMUNICATION DES GRIEFS ;
QUANT AU TROISIEME MOYEN DE FORME
15 ATTENDU QUE LES REQUERANTES FONT VALOIR QUE , DEPUIS 1961 , LA COMMISSION SE SERAIT SERVIE DES CRIEES NEERLANDAISES POUR OPERER DES SONDAGES EN VUE DE LA FIXATION DES PRIX DE REFERENCE POUR LES FRUITS ET LEGUMES ;
16 QUE , DES LORS , ELLE NE SAURAIT EMETTRE DES OBJECTIONS A L ' ACCORD SANS DEROGER AUX PRINCIPES DE BONNE ADMINISTRATION ET COMMETTRE UN DETOURNEMENT DE POUVOIR ;
17 ATTENDU QUE LA COMMISSION POUVAIT UTILISER LES RENSEIGNEMENTS DE PRIX FOURNIS PAR LES CRIEES DE ROTTERDAM COMME ELEMENTS STATISTIQUES LUI PERMETTANT DE GERER LA POLITIQUE AGRICOLE COMMUNE , SANS POUR AUTANT LEGITIMER LES CONDITIONS MISES PAR L ' ACCORD A L ' ACTIVITE DES GROSSISTES PARTICIPANT AUX VENTES AUX ENCHERES ;
QUANT AU QUATRIEME MOYEN DE FORME
18 ATTENDU QUE LES REQUERANTES REPROCHENT A LA DEFENDERESSE DE NE PAS AVOIR TENU COMPTE DES ASSURANCES DONNEES PAR LE DIRECTEUR DE LA DIRECTION " ENTENTES ET POSITION DOMINANTES " DANS SA LETTRE DU 21 DECEMBRE 1971 , SUR LA COMPATIBILITE D ' UNE VERSION MODIFIEE DE L ' ACCORD AVEC LES EXIGENCES DE L ' ARTICLE 85 , PARAGRAPHE 3 ;
19 ATTENDU QUE , PAR CETTE LETTRE , LE DIRECTEUR GENERAL DE LA CONCURRENCE , PRENANT ACTE DE CERTAINE MODIFICATION A L ' ACCORD QUE LES REQUERANTES ETAIENT DISPOSEES A ACCEPTER , DECLARE QU ' A SON AVIS L ' ACCORD AINSI MODIFIE , MALGRE LA RESTRICTION DE CONCURRENCE SUBSISTANT , POURRAIT BENEFICIER D ' UNE EXEMPTION AU TITRE DE L ' ARTICLE 85 , PARAGRAPHE 3 ;
20 QU ' EXPRIMEE EN CES TERMES , L ' OPINION FORMULEE NE POUVAIT CREER L ' IMPRESSION D ' UN ENGAGEMENT DE LA PART DE LA COMMISSION , LE SIGNATAIRE N ' ETANT D ' AILLEURS PAS AUTORISE A PRENDRE UN TEL ENGAGEMENT ;
21 ATTENDU QUE DES LORS LES MOYENS DE FORME DOIVENT ETRE REJETES ;
QUANT AU PREMIER MOYEN DE FOND
22 ATTENDU QUE SELON LES REQUERANTES LA DECISION ATTAQUEE , EN REFUSANT D ' APPLIQUER A L ' ACCORD LITIGIEUX L ' ARTICLE 2 DU REGLEMENT NO 26 , MOTIF PRIS DE CE QUE CET ACCORD NE SERAIT PAS NECESSAIRE A LA REALISATION DES OBJECTIFS ENONCES A L ' ARTICLE 39 , AURAIT VIOLE TANT LEDIT ARTICLE 2 QUE LES ARTICLES 39 , 40 ET 85 DU TRAITE ;
23 QUE LA STABILISATION DES MARCHES DONT IL EST QUESTION A L ' ARTICLE 39 NE VISERAIT PAS SEULEMENT L ' ADAPTATION DE L ' OFFRE A LA DEMANDE EN VUE D ' ASSURER L ' ECOULEMENT DE LA PRODUCTION COMMUNAUTAIRE , MAIS QUE LE COMMERCE DES PRODUITS IMPORTES DE PAYS TIERS RELEVERAIT EGALEMENT DES ALINEAS C ) , D ) ET E ) DUDIT ARTICLE ;
24 QU ' EN EFFET L ' ACCORD AURAIT POUR CONSEQUENCE FAVORABLE DE CONCENTER L ' OFFRE ET LA DEMANDE DE FRUITS IMPORTES DES PAYS TIERS DANS LES CRIEES D ' IMPORTATION DE ROTTERDAM , ET D ' ASSURER AINSI LA STABILITE DU MARCHE , LA SECURITE DES APPROVISIONNEMENTS ET LA RECHERCHE DE PRIX RAISONNABLES DANS LES LIVRAISONS AUX CONSOMMATEURS ;
25 ATTENDU , CEPENDANT , QUE L ' EXEMPTION PREVUE A L ' ARTICLE 2 , PARAGRAPHE 1 , DU REGLEMENT NO 26 NE S ' APPLIQUE QU ' AUX ACCORDS " NECESSAIRES A LA REALISATION DES OBJECTIFS ENONCES A L ' ARTICLE 39 DU TRAITE " ;
26 QUE LES REQUERANTES N ' ONT PAS DEMONTRE EN QUOI LEUR ACCORD , PORTANT SUR DES PRODUITS VENANT DE PAYS TIERS , POURRAIT ETRE NECESSAIRE POUR " ACCROITRE LA PRODUCTIVITE DE L ' AGRICULTURE " NI POUR " ASSURER . . . UN NIVEAU DE VIE EQUITABLE A LA POPULATION AGRICOLE " , QUI SONT LES DEUX PREMIERS OBJECTIFS DE LA POLITIQUE AGRICOLE COMMUNE ;
27 QUE , DES LORS , LA COMMISSION POUVAIT A JUSTE TITRE ESTIMER QUE L ' ARTICLE 2 DU REGLEMENT NO 26 ETAIT INAPPLICABLE ;
QUANT AU DEUXIEME MOYEN DE FOND
28 ATTENDU QUE LES REQUERANTES CONTESTENT QUE L ' ACCORD PASSE ENTRE ELLES SOIT , COMME LE QUALIFIERAIT LA DECISION ATTAQUEE , UN ACCORD ENTRE ENTREPRISES AU SENS DE L ' ARTICLE 85 , PARAGRAPHE 1 ;
29 QUE , SELON ELLES , UN ACCORD ENTRE ASSOCIATIONS NE PEUT ETRE RANGE SOUS CETTE DISPOSITION QUE S ' IL A REELLEMENT CREE DES OBLIGATIONS DIRECTEMENT CONTRAIGNANTES ENTRE LES ENTREPRISES AFFILIEES , CE QUI NE SERAIT PAS LE CAS EN L ' ESPECE PUISQUE SEULES LES ASSOCIATIONS ELLES-MEMES PEUVENT CONTRAINDRE LEURS AFFILIES A EXECUTER LES OBLIGATIONS QUE L ' ACCORD LEUR IMPOSE ;
30 ATTENDU QUE L ' ARTICLE 85 , PARAGRAPHE 1 , S ' APPLIQUE AUX ASSOCIATIONS DANS LA MESURE OU LEUR ACTIVITE PROPRE OU CELLE DES ENTREPRISES QUI Y ADHERENT TEND A PRODUIRE LES EFFETS QU ' IL VISE ;
31 QU ' ADMETTRE UNE AUTRE INTERPRETATION AURAIT POUR EFFET DE PRIVER L ' ARTICLE 85 , PARAGRAPHE 1 , DE PORTEE REELLE ;
32 QU ' EN TANT QU ' ASSOCIATION D ' ENTREPRISES , LES REQUERANTES SONT DONC SOUMISES AUX DISPOSITIONS DE L ' ARTICLE 85 ;
QUANT AUX TROISIEME ET QUATRIEME MOYENS DE FOND
33 ATTENDU QUE LES REQUERANTES REPROCHENT A LA DECISION ATTAQUEE D ' AFFIRMER QUE L ' ARTICLE 9 DE L ' ACCORD A POUR OBJET ET POUR EFFET DE RESTREINDRE LA CONCURRENCE A L ' INTERIEUR DU MARCHE COMMUN ET D ' AFFECTER LE COMMERCE ENTRE ETATS MEMBRES ;
34 QUE , SELON ELLES , LES GROSSISTES MEMBRES DE L ' ASSOCIATION PEUVENT IMPORTER EUX-MEMES AUX PAYS-BAS EN DEHORS DES CRIEES DES AGRUMES COMMERCIALISES PAR DES TIERS DANS D ' AUTRES ETATS MEMBRES ET QUI , S ' ILS PROVIENNENT DE PAYS TIERS , Y ONT ETE DEDOUANES ;
35 QUE LES IMPORTATEURS ETABLIS DANS D ' AUTRES ETATS MEMBRES ONT ACCES AUX CRIEES DE ROTTERDAM ;
36 ATTENDU QUE LA DEFENDERESSE , DE MEME QUE LA PARTIE INTERVENANTE , L ' ASSOCIATION " FRUITUNIE " , REGROUPANT DES GROSSISTES AYANT PRESENTE UNE PLAINTE CONFORMEMENT A L ' ARTICLE 3 , PARAGRAPHE 2B ) , DU REGLEMENT NO 17 , ONT DONNE DE NOMBREUX EXEMPLES PROUVANT QUE LES GROSSISTES NEERLANDAIS SONT EMPECHES D ' ACCEDER EUX-MEMES AU ROLE D ' IMPORTATEUR , ET QUE LES IMPORTATEURS ETABLIS DANS LES AUTRES PAYS DE LA COMMUNAUTE NE PEUVENT , SANS PASSER PAR LES CRIEES , ACHEMINER LES FRUITS ET LES LEGUMES VERS UN GROSSISTE NEERLANDAIS SOUMIS AUX DISPOSITIONS DE L ' ACCORD , CE QUI SERAIT PARTICULIEREMENT DOMMAGEABLE DANS LE CAS DE CEUX QUI SONT INSTALLES AUX FRONTIERES DES PAYS-BAS ;
37 ATTENDU QUE L ' ACCORD INTERDIT A TOUT GROSSISTE NEERLANDAIS PARTICIPANT AUX CRIEES D ' IMPORTATION D ' ACHETER DES AGRUMES S ' ILS N ' ONT PAS DEJA ETE IMPORTES PAR DES TIERS DANS UN AUTRE PAYS MEMBRE DE LA COMMUNAUTE OU ILS ONT ETE DEDOUANES ;
38 QUE CETTE CLAUSE , EN RESTREIGNANT LA LIBERTE DES ADHERENTS D ' IMPORTER DIRECTEMENT DANS LES PAYS-BAS , EST SUSCEPTIBLE DE DETOURNER LES COURANTS COMMERCIAUX DE LEUR ORIENTATION NATURELLE ET D ' AFFECTER AINSI LE COMMERCE ENTRE PAYS MEMBRES ;
39 QUE , DES LORS , TOUS LES MOYENS DE FOND DOIVENT ETRE REJETES ;
QUANT AU PREMIER MOYEN DE FOND INVOQUE A TITRE SUBSIDIAIRE
40 ATTENDU QUE , SELON LES REQUERANTES , LA DECISION AURAIT ENFREINT L ' ARTICLE 85 , PARAGRAPHE 3 , EN AFFIRMANT QUE L ' OBLIGATION DE VENDRE AUX ENCHERES NE SERAIT PAS INDISPENSABLE POUR OBTENIR LES AVANTAGES DECOULANT DE L ' ACCORD , A SAVOIR UNE DIMINUTION DES FRAIS DE TRANSPORT ET DE COMMERCIALISATION ET DES PRIX A L ' IMPORTATION PLUS AVANTAGEUX ;
41 QU ' EN EFFET CES AVANTAGES NE SAURAIENT ETRE OBTENUS QUE PAR LE MOYEN DE L ' OBLIGATION LITIGIEUSE ;
42 ATTENDU QUE SI LES REQUERANTES ONT AVANCE DES ARGUMENTS SUSCEPTIBLES DE DEMONTRER QUE LES AVANTAGES EN CAUSE SONT RENFORCES PAR L ' OBLIGATION DE L ' ARTICLE 9 DE L ' ACCORD , ELLES N ' ONT PAS POUR AUTANT DEMONTRE QUE CELLE-CI EST INDISPENSABLE POUR ASSURER LE FONCTIONNEMENT DU SYSTEME ETABLI PAR L ' ACCORD ET PARTANT LES AVANTAGES QUI PEUVENT EN DECOULER ;
43 QUE , DES LORS , COMPTE TENU DE LA MARGE D ' APPRECIATION DONT DISPOSE LA COMMISSION DANS CETTE MATIERE , IL N ' A PAS ETE ETABLI QUE LA MOTIVATION DE LA DECISION ATTAQUEE SERAIT INEXACTE ;
QUANT AU DEUXIEME MOYEN DE FOND INVOQUE A TITRE SUBSIDIAIRE
44 ATTENDU QUE , SELON LES REQUERANTES , LA DECISION AURAIT VIOLE L ' ARTICLE 85 , PARAGRAPHE 3 , EN JUGEANT A TORT QUE L ' ACCORD LITIGIEUX DONNE LA POSSIBILITE D ' ELIMINER LA CONCURRENCE POUR UNE PARTIE SUBSTANTIELLE DES PRODUITS EN CAUSE ;
45 QUE , SELON ELLES , L ' OBLIGATION DE VENTE PUBLIQUE FIGURANT DANS L ' ACCORD N ' ENTRAVANT PAS LA CONCURRENCE DIRECTE SUR LE MARCHE NEERLANDAIS , UNE TELLE ENTRAVE N ' EXISTERAIT PAS POUR UNE PARTIE SUBSTANTIELLE DE L ' OFFRE DES PRODUITS EN CAUSE ;
46 ATTENDU QUE LE PRESENT GRIEF REPRENANT EN SUBSTANCE LES TROISIEME ET QUATRIEME GRIEFS DE FOND QUI ONT ETE REJETES , IL N ' Y A PAS LIEU DE LES EXAMINER A NOUVEAU ;
Décisions sur les dépenses
47 ATTENDU QU ' AUX TERMES DE L ' ARTICLE 69 , PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT DE PROCEDURE , TOUTE PARTIE QUI SUCCOMBE EST CONDAMNEE AUX DEPENS ;
48 QUE LES REQUERANTES AYANT SUCCOMBE EN TOUS LEURS MOYENS , IL Y A LIEU DE LES CONDAMNER AUX DEPENS ;
PAR CES MOTIFS ,
Dispositif
LA COUR
DECLARE ET ARRETE :
1 ) LE RECOURS EST REJETE .
2 ) LES REQUERANTES SUPPORTERONT L ' ENSEMBLE DES DEPENS .
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