Sommaire
Parties
Objet du litige
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif
Mots clés
1 . PROCEDURE - RECOURS EN ANNULATION - PERSONNES PHYSIQUES OU MORALES - DECISION LES CONCERNANT INDIVIDUELLEMENT - NOTION
( TRAITE CEE , ART . 173 )
2 . PROCEDURE - RECOURS EN ANNULATION - PERSONNES PHYSIQUES OU MORALES - ORGANISATION DE DEFENSE D ' INTERETS COLLECTIFS - ACTE AFFECTANT LES INTERETS GENERAUX D ' UNE TELLE ORGANISATION - DECISION LA CONCERNANT INDIVIDUELLEMENT - ABSENCE
( TRAITE CEE , ART . 173 )
Sommaire
1 . LES PERSONNES PHYSIQUES OU MORALES VISEES PAR L ' ARTICLE 173 QUI NE SONT PAS LES DESTINATAIRES DE L ' ACTE ATTAQUE NE PEUVENT PRETENDRE QUE CET ACTE LES CONCERNE INDIVIDUELLEMENT QUE S ' IL LES ATTEINT EN RAISON DE CERTAINES QUALITES QUI LEUR SONT PARTICULIERES OU EN RAISON D ' UNE SITUATION DE FAIT , QUI LES CARACTERISE PAR RAPPORT A TOUTE AUTRE PERSONNE ET , DE CE FAIT , LES INDIVIDUALISE D ' UNE MANIERE ANALOGUE A CELLE DU DESTINATAIRE .
2 . UNE ORGANISATION CONSTITUEE POUR LA DEFENSE DES INTERETS COLLECTIFS D ' UNE CATEGORIE DE JUSTICIABLES NE SAURAIT ETRE CONSIDEREE COMME CONCERNEE DIRECTEMENT ET INDIVIDUELLEMENT PAR UN ACTE AFFECTANT LES INTERETS GENERAUX DE CETTE CATEGORIE .
LA SEULE PARTICIPATION D ' UNE TELLE ORGANISATION AUX POURPARLERS QUI ONT PRECEDE L ' ACTE ATTAQUE NE SUFFIT PAS POUR MODIFIER LA NATURE DU DROIT D ' ACTION QUE , DANS LE CADRE DE L ' ARTICLE 173 , ELLE PEUT POSSEDER A L ' EGARD DE CET ACTE .
Parties
DANS L ' AFFAIRE 72-74
UNION SYNDICALE-SERVICE PUBLIC EUROPEEN , BRUXELLES ,
FEDERATION DE LA FONCTION PUBLIQUE EUROPEENNE , BRUXELLES ,
SYNDICAT DES FONCTIONNAIRES INTERNATIONAUX ET EUROPEENS ( SFIE ) , BRUXELLES ,
SYNDICAT GENERAL DU PERSONNEL DES ORGANISMES EUROPEENS ( SGPOE ) , LUXEMBOURG ,
UNION SYNDICALE EURATOM , KARLSRUHE ( USEK ) ,
UNION SYNDICALE EURATOM , ISPRA ( USEI ) ,
UNION SYNDICALE EURATOM , PETTEN ( USEP ) ,
SYNDICAT GENERAL DU PERSONNEL DES ORGANISMES EUROPEENS - PARLEMENT EUROPEEN ( SGPOE - PARLEMENT EUROPEEN ) , LUXEMBOURG ,
ASSISTES ET REPRESENTES PAR ME MARCEL GREGOIRE , AVOCAT PRES LA COUR D ' APPEL DE BRUXELLES , RUE CAMILLE LEMONNIER 68 , A 1060 BRUXELLES , AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG , AUPRES DE ME TONY BIEVER , AVOCAT A LA COUR , 83 , BOULEVARD GRANDE-DUCHESSE CHARLOTTE , PARTIES REQUERANTES ,
CONTRE
CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , RUE DE LA LOI 170 , A 1040 BRUXELLES , REPRESENTE PAR M . J . L . DEWOST , DIRECTEUR GENERAL AU SERVICE JURIDIQUE DU CONSEIL , ASSISTE DE M . A . SACCHETTINI , CONSEILLER AU SERVICE JURIDIQUE DU CONSEIL , AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG AUPRES DE M . J . N . VAN DEN HOUTEN , DIRECTEUR GENERAL DU SERVICE JURIDIQUE DE LA BANQUE EUROPEENNE D ' INVESTISSEMENT , 2 , PLACE DE METZ , PARTIE DEFENDERESSE ,
Objet du litige
AYANT POUR OBJET , D ' UNE PART , L ' ANNULATION DE LA DECISION DU CONSEIL DES 22-23 JUILLET 1974 EN CE QU ' ELLE REJETTE TOUTE PROPOSITION DE READAPTATION DES REMUNERATIONS DES FONCTIONNAIRES EUROPEENS ET , D ' AUTRE PART , LA RECONNAISSANCE DU DROIT A LA REPARATION DU PREJUDICE SUBI DE CE FAIT ,
Motifs de l'arrêt
1 ATTENDU QUE LE RECOURS , INTRODUIT LE 20 SEPTEMBRE 1974 , TEND , D ' UNE PART , A L ' ANNULATION DE LA DECISION DU CONSEIL DES 22 ET 23 JUILLET 1974 , " EN CE QU ' ELLE REJETTE TOUTE PROPOSITION DE DEDOMMAGEMENT DES FONCTIONNAIRES EUROPEENS SUITE A LA DEFECTUOSITE DE L ' INDICATEUR SPECIFIQUE POUR UN ETAT MEMBRE ET , D ' AUTRE PART , A CE QUE LA COUR DISE POUR DROIT " QUE DOIT ETRE REPARE LE PREJUDICE SUBI PAR LES FONCTIONNAIRES EUROPEENS DU FAIT DES ERREURS ENTACHANT LES DECISIONS DE LA PARTIE DEFENDERESSE , ANTERIEURES AU REGLEMENT NO 2/74 ET RELATIVES A L ' ADAPTATION DES TRAITEMENTS AU TITRE DE L ' EVOLUTION DU POUVOIR D ' ACHAT " ;
2 QUE LES REQUERANTS ONT ULTERIEUREMENT PRECISE QUE LE RECOURS ETAIT FONDE SUR L ' ARTICLE 173 DU TRAITE CEE EN CE QUI CONCERNE LE PREMIER CHEF , ET SUR LES ARTICLES 178 ET 215 EN CE QUI CONCERNE LE SECOND ;
3 QUE LE CONSEIL , PARTIE DEFENDERESSE , AYANT SOULEVE UNE EXCEPTION D ' IRRECEVABILITE , IL CONVIENT , PAR APPLICATION DE L ' ARTICLE 91 DU REGLEMENT DE PROCEDURE , DE STATUER , A CET EGARD , SANS ENGAGER LE DEBAT SUR LE FOND ;
4 ATTENDU QUE , SELON LA DEFENDERESSE , LE RECOURS SERAIT IRRECEVABLE TANT EN RAISON DE LA NATURE DE L ' ACTE ATTAQUE QU ' EN RAISON DU FAIT QUE LES REQUERANTS NE SERAIENT PAS DIRECTEMENT ET INDIVIDUELLEMENT CONCERNES PAR CET ACTE ;
5 ATTENDU QUE , EN VUE D ' ASSURER , A L ' OCCASION DE L ' APPLICATION ANNUELLE DE L ' ARTICLE 65 DU STATUT DES FONCTIONNAIRES , UNE AUGMENTATION REELLE DU POUVOIR D ' ACHAT DES TRAITEMENTS COMMUNAUTAIRES , PARALLELE A CELLE DES TRAITEMENTS DE LA FONCTION PUBLIQUE DANS LES ETATS MEMBRES , LE CONSEIL S ' ENGAGEA , LES 20 ET 21 MARS 1972 , POUR UNE PERIODE EXPERIMENTALE DE TROIS ANS , A FIXER CE NIVEAU D ' AUGMENTATION A L ' INTERIEUR D ' UNE FOURCHETTE CONSTITUEE PAR DEUX INDICATEURS DE L ' EVOLUTION DU POUVOIR D ' ACHAT DES REMUNERATIONS PUBLIQUES DANS LES ETATS MEMBRES ;
6 QUE , SUR BASE DES INDICATEURS RELATIFS A LA PERIODE S ' ETENDANT DU 1ER JUILLET 1971 AU 30 JUIN 1972 , LE CONSEIL DECIDA DE FIXER A 3,65 % L ' AUGMENTATION A APPLIQUER POUR L ' ANNEE SALARIALE DEBUTANT LE 1ER JUILLET 1972 ET ADOPTA , EN CONSEQUENCE , PAR LE REGLEMENT NO 2188/73 DU 9 AOUT 1973 ( JO NO L 223 DU 11.8.1973 ) , AVEC EFFET AU 1ER JUILLET 1972 , UN NOUVEAU TABLEAU DES TRAITEMENTS MENSUELS ;
7 QUE , DE MEME , SUR BASE DES INDICATEURS RELATIFS A LA PERIODE S ' ETENDANT DU 1ER JUILLET 1972 AU 30 JUIN 1973 , IL DECIDA , LE 18 DECEMBRE 1973 , DE FIXER A 3,3 % L ' AUGMENTATION A APPLIQUER POUR L ' ANNEE SALARIALE DEBUTANT LE 1ER JUILLET 1973 ET ADOPTA , EN CONSEQUENCE , PAR LE REGLEMENT NO 2/74 DU 28 DECEMBRE 1973 ( JO NO L 2 DU 3.1.1974 ) , UN NOUVEAU TABLEAU DES TRAITEMENTS ;
8 QUE , CEPENDANT , TANT LA COMMISSION QUE DIVERSES ORGANISATIONS SYNDICALES REPRESENTATIVES DU PERSONNEL , GROUPEES DANS UN COMITE DE LIAISON DES ORGANISATIONS SYNDICALES ET PROFESSIONNELLES DES FONCTIONNAIRES EUROPEENS ( CLOSP ) , ESTIMERENT QU ' UN DES INDICATEURS UTILISES ETAIT ENTACHE D ' ERREURS AU DETRIMENT DU PERSONNEL ET DEMANDERENT AU CONSEIL DE LES RECTIFIER ;
9 QUE , DANS CE BUT , LA COMMISSION SOUMIT , LE 14 FEVRIER 1974 , AU CONSEIL UNE PROPOSITION DE REGLEMENT COMPORTANT , POUR LA PERIODE DU 1ER JUILLET 1972 AU 30 JUIN 1973 , UN TABLEAU DES TRAITEMENTS MENSUELS MODIFIANT CELUI FIGURANT AU REGLEMENT NO 2188/73 DU CONSEIL DU 9 AOUT 1973 ;
10 QUE LE CONSEIL , APRES DIVERS POURPARLERS AVEC LA COMMISSION ET LES ORGANISATIONS REPRESENTATIVES DU PERSONNEL , ESTIMA QUE L ' INDICATEUR CRITIQUE NE PRESENTAIT PAS LES DEFECTUOSITES ALLEGUEES , ET DECIDA , PAR LA RESOLUTION ATTAQUEE DE S ' EN TENIR " A SA DECISION DU 18 DECEMBRE 1973 " ;
11 QUE LA COMMISSION ET LES REQUERANTS ONT , CHACUN DE SON COTE , INTRODUIT DES RECOURS CONTRE CETTE DECISION ;
A - SUR LA RECEVABILITE DU RECOURS EN TANT QU ' IL EST FONDE SUR L ' ARTICLE 173 DU TRAITE
12 ATTENDU QUE SELON L ' ARTICLE 173 , ALINEA 2 , DU TRAITE , TOUTE PERSONNE PHYSIQUE OU MORALE PEUT FORMER UN RECOURS CONTRE LES DECISIONS DONT ELLE EST LE DESTINATAIRE , ET CONTRE LES DECISIONS QUI , BIEN QUE PRISES SOUS L ' APPARENCE D ' UN REGLEMENT OU D ' UNE DECISION ADRESSEE A UNE AUTRE PERSONNE , LA CONCERNENT DIRECTEMENT ET INDIVIDUELLEMENT ;
13 QU ' IL Y A DONC LIEU D ' EXAMINER SI L ' ACTE ATTAQUE , QUELLE QUE SOIT PAR AILLEURS SA NATURE , CONCERNE DIRECTEMENT ET INDIVIDUELLEMENT LES REQUERANTS ;
14 QUE CEUX-CI SOUTIENNENT QUE TEL EST LE CAS PARCE QUE L ' ACTE ATTAQUE CONCERNE LES INTERETS COLLECTIFS DES FONCTIONNAIRES ET AGENTS DES COMMUNAUTES , DONT LA DEFENSE , POUR LAQUELLE ILS SE SONT CONSTITUES , EST LA RAISON DE LEUR EXISTENCE ET DE LEUR CAPACITE JURIDIQUE ;
15 QU ' AU COURS DE LA PROCEDURE ORALE , ILS ONT , EN OUTRE , FAIT VALOIR QU ' ILS SONT , EN TOUT ETAT DE CAUSE , INDIVIDUELLEMENT CONCERNES PARCE QU ' ILS SERAIENT PARTIES A LA DECISION DES 20 ET 21 MARS 1972 QUI SERAIT LE RESULTAT DE NEGOCIATIONS ENTRE LE CONSEIL , LA COMMISSION ET LES ORGANISATIONS SYNDICALES ;
16 ATTENDU QUE DANS LE SYSTEME DES VOIES DE RECOURS ORGANISEES PAR LE TRAITE , LES PERSONNES PHYSIQUES OU MORALES VISEES PAR L ' ARTICLE 173 QUI NE SONT PAS LES DESTINATAIRES DE L ' ACTE ATTAQUE , NE PEUVENT PRETENDRE QUE CET ACTE LES CONCERNE INDIVIDUELLEMENT QUE S ' IL LES ATTEINT EN RAISON DE CERTAINES QUALITES QUI LEUR SONT PARTICULIERES OU EN RAISON D ' UNE SITUATION DE FAIT , QUI LES CARACTERISE PAR RAPPORT A TOUTE AUTRE PERSONNE ET , DE CE FAIT , LES INDIVIDUALISE D ' UNE MANIERE ANALOGUE A CELLE DU DESTINATAIRE ;
17 QUE , DANS CE CADRE , UNE ORGANISATION CONSTITUEE POUR LA DEFENSE DES INTERETS COLLECTIFS D ' UNE CATEGORIE DE JUSTICIABLES NE SAURAIT ETRE CONSIDEREE COMME CONCERNEE DIRECTEMENT ET INDIVIDUELLEMENT PAR UN ACTE AFFECTANT LES INTERETS GENERAUX DE CETTE CATEGORIE ;
18 QUE , PAR AILLEURS , L ' ARTICLE 37 , ALINEA 2 , DU STATUT DE LA COUR DE JUSTICE CEE , EN OUVRANT LARGEMENT LA VOIE DE L ' INTERVENTION A TOUTE PERSONNE JUSTIFIANT D ' UN INTERET LEGITIME A LA SOLUTION D ' UN LITIGE SOUMIS A LA COUR , PERMET AUX ORGANISATIONS SYNDICALES REPRESENTATIVES DU PERSONNEL DE FAIRE VALOIR LEUR POINT DE VUE DEVANT CELLE-CI , NOTAMMENT DANS LE CADRE DES PROCEDURES VISEES PAR L ' ARTICLE 179 DU TRAITE ET ORGANISEES PAR LES ARTICLES 90 ET 91 DU STATUT DES FONCTIONNAIRES ;
19 QUE , PAR AILLEURS , LA SEULE CIRCONSTANCE QUE CES ORGANISATIONS ONT PARTICIPE AUX POURPARLERS QUI ONT PRECEDE L ' ACTE ATTAQUE NE SUFFIT PAS POUR MODIFIER LA NATURE DU DROIT D ' ACTION QUE , DANS LE CADRE DE L ' ARTICLE 173 , ELLES PEUVENT POSSEDER A L ' EGARD DE CET ACTE ;
B - SUR LA RECEVABILITE DU RECOURS EN TANT QUE FONDE SUR L ' APPLICATION DES ARTICLES 178 ET 215 DU TRAITE
20 ATTENDU QUE LE RECOURS , EN TANT QU ' IL SE BORNE A DEMANDER QUE LA COUR " DISE POUR DROIT " QUE LES FONCTIONNAIRES ET AGENTS ONT DROIT A LA REPARATION DU PREJUDICE QU ' ILS AURAIENT SUBI DU FAIT " DES ERREURS ENTACHANT LES DECISIONS ANTERIEURES DU CONSEIL " , CONCERNE UNE DES CONSEQUENCES QUE LE CONSEIL AURAIT A TIRER D ' UN EVENTUEL ARRET D ' ANNULATION ET SE CONFOND , DES LORS , AVEC LE RECOURS EN ANNULATION ;
21 QUE , PAR AILLEURS , EN TANT QU ' IL TENDRAIT A UNE INDEMNISATION CONSTITUANT LA REPARATION D ' UN PREJUDICE SUBI PAR LES FONCTIONNAIRES ET AGENTS , IL CONCERNERAIT LES INTERETS PATRIMONIAUX PERSONNELS DESDITS FONCTIONNAIRES ET AGENTS ET NON UN DROIT COLLECTIF A REPARATION , DONT LES REQUERANTS NE SE PRETENDENT D ' AILLEURS PAS LES TITULAIRES ;
22 QUE , DES LORS , LE RECOURS DOIT ETRE REJETE COMME IRRECEVABLE ;
Décisions sur les dépenses
SUR LES DEPENS
23 ATTENDU QU ' AUX TERMES DE L ' ARTICLE 69 , PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT DE PROCEDURE , TOUTE PARTIE QUI SUCCOMBE EST CONDAMNEE AUX DEPENS , S ' IL EST CONCLU DANS CE SENS ;
QUE LES REQUERANTS ONT SUCCOMBE EN LEURS MOYENS ;
PAR CES MOTIFS ,
Dispositif
LA COUR
DECLARE ET ARRETE :
1 ) LE RECOURS EST REJETE , COMME IRRECEVABLE :
2 ) LES REQUERANTS SONT CONDAMNES AUX DEPENS .
Full & Egal Universal Law Academy