Sommaire
Parties
Objet du litige
Motifs de l'arrêt
Dispositif
Mots clés
1 . CEE - RESPONSABILITE EXTRACONTRACTUELLE - ACTE NORMATIF COMPORTANT DES MESURES DE POLITIQUE ECONOMIQUE - INDEMNISATION - CONDITIONS
( TRAITE CEE , ART . 215 )
2 . AGRICULTURE - ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES - ECHANGES DES PRODUITS AGRICOLES - MESURES MONETAIRES - PERTURBATIONS - MONTANTS COMPENSATOIRES - CARACTERE EXCEPTIONNEL - INTRODUCTION - MAINTIEN - POUVOIRS DE LA COMMISSION
( REGLEMENT NO 974/71 , ART . 1 , PARAGRAPHE 2 , DERNIERE PHRASE )
3 . AGRICULTURE - ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES - MESURES MONETAIRES - ECHANGES DES PRODUITS AGRICOLES - PERTURBATIONS - MONTANTS COMPENSATOIRES - DROIT - NAISSANCE
4 . AGRICULTURE - ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES - MESURES MONETAIRES - ECHANGES DES PRODUITS AGRICOLES - PERTURBATIONS - MONTANTS COMPENSATOIRES - INTERETS INDIVIDUELS - PROTECTION - RESPONSABILITE DE LA COMMUNAUTE - PREJUDICE DE L ' INTERESSE - REPARATION - ETENDUE
Sommaire
1 . QUAND IL S ' AGIT D ' UN ACTE D ' UN CARACTERE NORMATIF ET COMPORTANT UNE MESURE DE POLITIQUE ECONOMIQUE , LA RESPONSABILITE DE LA COMMUNAUTE POUR LE PREJUDICE QUE DES PARTICULIERS AURAIENT SUBI PAR L ' EFFET DE CET ACTE NE SAURAIT ETRE ENGAGEE , COMPTE TENU DES DISPOSITIONS DE L ' ARTICLE 215 , ALINEA 2 , DU TRAITE , QU ' EN PRESENCE D ' UNE VIOLATION SUFFISAMMENT CARACTERISEE D ' UNE REGLE SUPERIEURE DE DROIT PROTEGEANT LES PARTICULIERS .
2 . L ' APPLICATION DES MONTANTS COMPENSATOIRES EN CAS DE PERTURBATIONS DANS LES ECHANGES DES PRODUITS AGRICOLES PAR DES MESURES MONETAIRES AYANT UN CARACTERE EXCEPTIONNEL , L ' ARTICLE 1 , PARAGRAPHE 2 , DERNIERE PHRASE , DU REGLEMENT NO 974/71 DOIT ETRE ENTENDU COMME ENONCANT UNE CONDITION NON SEULEMENT DE L ' INTRODUCTION , MAIS AUSSI DU MAINTIEN DES MONTANTS COMPENSATOIRES POUR UN PRODUIT DETERMINE .
LA COMMISSION DISPOSE D ' UN LARGE POUVOIR D ' APPRECIATION POUR JUGER SI LES MESURES MONETAIRES VISEES POURRAIENT ENTRAINER DES PERTURBATIONS DANS LES ECHANGES DU PRODUIT EN CAUSE .
AFIN D ' APPRECIER LE RISQUE DE TELLES PERTURBATIONS , IL EST LOISIBLE A LA COMMISSION DE PRENDRE EN CONSIDERATION LES CONDITIONS DU MARCHE AUSSI BIEN QUE LES FACTEURS MONETAIRES .
3 . LE DROIT ACTUEL A BENEFICIER D ' UN MONTANT COMPENSATOIRE A L ' EXPORTATION EN CAS DE PERTURBATIONS DANS LES ECHANGES DES PRODUITS AGRICOLES PAR DES MESURES MONETAIRES N ' EST CREE QUE PAR LA REALISATION DE L ' EXPORTATION ET SEULEMENT A PARTIR DU MOMENT OU CELLE-CI A LIEU .
4 . NONOBSTANT LE FAIT QUE LE REGIME DES MONTANTS COMPENSATOIRES N ' OFFRE PAS UNE GARANTIE AUX OPERATEURS ECONOMIQUES CONTRE LES RISQUES DE MODIFICATION DES COURS DE CHANGE , UN OPERATEUR PEUT LEGITIMEMENT AVOIR CONFIANCE QUE , POUR DES OPERATIONS IRREVOCABLEMENT ENGAGEES PAR LUI PARCE QU ' IL A OBTENU , SOUS CAUTION , DES CERTIFICATS D ' EXPORTATION COMPORTANT PREFIXATION DU MONTANT DE LA RESTITUTION , AUCUNE MODIFICATION IMPREVISIBLE N ' INTERVIENDRA QUI AURAIT POUR EFFET , EN LUI REIMPOSANT LE RISQUE DE CHANGE , DE LUI CAUSER DES PERTES INEVITABLES . LA RESPONSABILITE DE LA COMMUNAUTE SERAIT DONC ENGAGEE SI , EN L ' ABSENCE D ' UN INTERET PUBLIC PEREMPTOIRE EN SENS CONTRAIRE , LA COMMISSION SUPPRIMAIT , AVEC EFFET IMMEDIAT ET SANS AVERTISSEMENT , L ' APPLICATION DES MONTANTS COMPENSATOIRES DANS UN SECTEUR DETERMINE SANS PRENDRE DE MESURES TRANSITOIRES QUI , AU MOINS , PERMETTRAIENT A UN OPERATEUR ECONOMIQUE SOIT D ' EVITER LA PERTE QUI LUI AURAIT ETE CAUSEE DANS L ' EXECUTION DE CONTRATS D ' EXPORTATION DONT LA REALITE ET L ' IRREVOCABILITE SONT ETABLIES PAR LA PREFIXATION DES RESTITUTIONS , SOIT D ' ETRE DEDOMMAGE DE CETTE PERTE .
EN CE QUI CONCERNE L ' ETENDUE DU PREJUDICE A REPARER , LA COMMUNAUTE EST TENUE DE DEDOMMAGER LE REQUERANT DE LA PERTE QU ' IL A SUBIE , DU FAIT DE L ' ABROGATION DES MONTANTS COMPENSATOIRES , DANS L ' EXECUTION DES EXPORTATIONS POUR LESQUELLES LES RESTITUTIONS AVAIENT ETE FIXEES .
Parties
DANS L ' AFFAIRE 74-74
COMPTOIR NATIONAL TECHNIQUE AGRICOLE ( CNTA ) SA , PARIS , REPRESENTE PAR ME JEAN-FRANCOIS PERICAUD , AVOCAT AU BARREAU DE PARIS , AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG AUPRES DE ME J . WOLTER , 2 , RUE GOETHE , PARTIE REQUERANTE ,
CONTRE
COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , REPRESENTEE PAR SON CONSEILLER JURIDIQUE , M . J . H . J . BOURGEOIS , EN QUALITE D ' AGENT , AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG AUPRES DE M . P . LAMOUREUX , 4 , BOULEVARD ROYAL , PARTIE DEFENDERESSE ,
Objet du litige
AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE EN DOMMAGE-INTERETS AU TITRE DE L ' ARTICLE 215 , ALINEA 2 , DU TRAITE CEE ,
Motifs de l'arrêt
1 ATTENDU QUE LE RECOURS , INTRODUIT LE 1ER OCTOBRE 1974 , TEND A FAIRE CONDAMNER LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE AU PAIEMENT DE LA SOMME DE 955 130,47 FF EN REPARATION DU DOMMAGE QUE LE REQUERANT PRETEND AVOIR SUBI A LA SUITE DE L ' ABROGATION , PAR LE REGLEMENT NO 189/72 DE LA COMMISSION DU 26 JANVIER 1972 , DES MONTANTS COMPENSATOIRES MONETAIRES APPLICABLES AUX GRAINES DE COLZA ET DE NAVETTE ET AUX HUILES OBTENUES A PARTIR DE CES GRAINES ;
SUR LA RECEVABILITE
2 ATTENDU QUE LA COMMISSION , PARTIE DEFENDERESSE , OBJECTE QUE LE RECOURS EST IRRECEVABLE EN CE QUE LA REQUETE INTRODUCTIVE D ' INSTANCE NE CONTIENDRAIT PAS LES INDICATIONS NECESSAIRES , D ' APRES L ' ARTICLE 19 DU STATUT DE LA COUR ET L ' ARTICLE 38 , PARAGRAPHE 1 , DU REGLEMENT DE PROCEDURE , SUR L ' OBJET DU LITIGE ET LES MOYENS INVOQUES ;
3 QUE , S ' AGISSANT D ' UNE ACTION EN INDEMNITE EN VERTU DES ARTICLES 178 ET 215 DU TRAITE ET NON D ' UNE ACTION EN PAIEMENT , LA REQUETE SERAIT NOTAMMENT DEFECTUEUSE EN CE QU ' ELLE NE CONTIENDRAIT AUCUN ELEMENT RELATIF A L ' EXISTENCE D ' UN DOMMAGE , DISTINCT DE LA PERTE RESULTANT DE LA SUPPRESSION DES MONTANTS COMPENSATOIRES MONETAIRES ;
4 ATTENDU QUE LES IMPERFECTIONS ALLEGUEES N ' ONT PAS ETE DE NATURE A EMPECHER LA COMMISSION DE DEFENDRE EFFECTIVEMENT SES INTERETS , NI D ' ENTRAVER LA COUR DANS L ' EXERCICE DE SON CONTROLE JURIDICTIONNEL , ET QUE LE REQUERANT A D ' AILLEURS APPORTE TOUTES PRECISIONS UTILES AU COURS DE LA PROCEDURE ;
5 QUE LE REQUERANT A NOTAMMENT , DANS SON MEMOIRE EN REPLIQUE , PRECISE SES CONCLUSIONS INITIALES EN DEMANDANT A LA COUR DE CONSTATER DANS UN ARRET INTERLOCUTOIRE QUE LA COMMUNAUTE EST TENUE DE REPARER LE PREJUDICE PRETENDUMENT SUBI ET DE NE STATUER QU ' APRES EXPERTISE SUR L ' ETENDUE EXACTE DU PREJUDICE ET SUR LE MONTANT DE LA REPARATION ;
6 QUE LE RECOURS EST DONC RECEVABLE ;
SUR LE FOND
7 ATTENDU QUE LE REQUERANT FAIT VALOIR QUE L ' ABROGATION DES MONTANTS COMPENSATOIRES APPLICABLES AUX GRAINES DE COLZA ET DE NAVETTE PAR LE REGLEMENT NO 189/72 LUI A CAUSE UN PREJUDICE , D ' UNE PART , RELATIF A CERTAINES QUANTITES DE GRAINES FAISANT L ' OBJET DE LA PREFIXATION D ' UNE AIDE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DU REGLEMENT NO 136/66 DU CONSEIL DU 22 SEPTEMBRE 1966 PORTANT ETABLISSEMENT D ' UNE ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DES MATIERES GRASSES ET , D ' AUTRE PART , RELATIF A CERTAINES AUTRES QUANTITES DESTINEES A L ' EXPORTATION VERS UN PAYS TIERS ET POUR LESQUELLES DES RESTITUTIONS AVAIENT ETE PREFIXEES EN VERTU DU MEME REGLEMENT ;
8 ATTENDU QUE LE REGIME DES MONTANTS COMPENSATOIRES INSTITUE PAR LE REGLEMENT NO 974/71 DU CONSEIL DU 12 MAI 1971 COMPORTE , DANS LA VERSION EN VIGUEUR AU MOMENT DES FAITS LITIGIEUX , LA FACULTE POUR UN ETAT MEMBRE , QUI ADMET POUR SA MONNAIE UN TAUX DE CHANGE SUPERIEUR A LA LIMITE DE FLUCTUATION AUTORISEE PAR LA REGLEMENTATION INTERNATIONALE , DE PERCEVOIR A L ' IMPORTATION ET D ' OCTROYER A L ' EXPORTATION DES MONTANTS COMPENSATOIRES POUR DES PRODUITS AGRICOLES DETERMINES , POUR AUTANT QUE L ' APPLICATION DE CE TAUX DE CHANGE ENTRAINERAIT DES PERTURBATIONS DANS LES ECHANGES DES PRODUITS VISES ;
9 QU ' IL APPARTIENT A LA COMMISSION , SUR L ' AVIS DES COMITES DE GESTION , DE CONSTATER L ' EXISTENCE DE CETTE SITUATION ;
10 QUE LE REGIME DES MONTANTS COMPENSATOIRES , QUI AU DEBUT N ' ETAIT PAS APPLIQUE AUX PRODUITS RELEVANT DU SECTEUR DES MATIERES GRASSES , A ETE ETENDU AUX GRAINES DE COLZA ET DE NAVETTE ET AUX HUILES DE CES GRAINES PAR LE REGLEMENT NO 1471/71 DE LA COMMISSION DU 9 JUILLET 1971 , VISANT LA RECOLTE DONT LA COMMERCIALISATION ALLAIT COMMENCER AU DEBUT DE LA CAMPAGNE 1971-1972 ;
11 QU ' A LA SUITE DE LA MODIFICATION DES TAUX DE CHANGE PAR RAPPORT AU DOLLAR SURVENUE EN DECEMBRE 1971 , LE REGIME DES MONTANTS COMPENSATOIRES , APPLICABLE AUPARAVANT EN REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE , EN BELGIQUE , AU LUXEMBOURG ET AUX PAYS-BAS , A ETE ETENDU AUX AUTRES ETATS MEMBRES , DONT LA FRANCE ;
12 QUE LES MONTANTS APPLICABLES A PARTIR DU 3 JANVIER 1972 , Y COMPRIS LES MONTANTS APPLICABLES EN FRANCE POUR LES GRAINES DE COLZA ET DE NAVETTE , ONT ETE FIXES PAR LE REGLEMENT NO 17/72 DE LA COMMISSION DU 31 DECEMBRE 1971 ;
13 QUE DE NOUVEAUX MONTANTS COMPENSATOIRES , TENANT COMPTE DES COURS DE CHANGE CONSTATES ENTRE LE 13 ET 19 JANVIER , ONT ETE FIXES PAR LE REGLEMENT NO 144/72 DE LA COMMISSION DU 21 JANVIER 1972 , ENTRE EN VIGUEUR LE 24 DU MEME MOIS ;
14 QU ' ENFIN , PAR LE REGLEMENT NO 189/72 DU 26 JANVIER , PUBLIE AU JOURNAL OFFICIEL LE 28 JANVIER ET ENTRE EN VIGUEUR LE 1ER FEVRIER 1972 , LA COMMISSION A SUPPRIME LES MONTANTS COMPENSATOIRES APPLICABLES AUX GRAINES DE COLZA ET DE NAVETTE ET AUX HUILES DE CES GRAINES , CONSIDERANT QUE LA SITUATION DU MARCHE ETAIT TELLE QUE L ' APPLICATION DE CES MONTANTS NE S ' AVERAIT PLUS INDISPENSABLE POUR EVITER DES PERTURBATIONS DANS LES ECHANGES DE CES PRODUITS ;
15 QUE LA PREFIXATION D ' AIDE ET DE RESTITUTIONS A L ' EXPORTATION , DONT LE REQUERANT SE PREVAUT POUR SOUTENIR SA DEMANDE EN REPARATION , LUI A ETE ACCORDEE ENTRE LE 6 ET LE 21 JANVIER 1972 , SOIT AU COURS DE LA PERIODE PENDANT LAQUELLE LES MONTANTS COMPENSATOIRES POUR LES GRAINES DE COLZA ET DE NAVETTE ETAIENT APPLICABLES EN FRANCE ;
16 ATTENDU QUE , L ' ACTE CRITIQUE AYANT UN CARACTERE NORMATIF ET COMPORTANT UNE MESURE DE POLITIQUE ECONOMIQUE , LA RESPONSABILITE DE LA COMMUNAUTE POUR LE PREJUDICE QUE DES PARTICULIERS AURAIENT SUBI PAR L ' EFFET DE CET ACTE NE SAURAIT ETRE ENGAGEE , COMPTE TENU DES DISPOSITIONS DE L ' ARTICLE 215 , ALINEA 2 , DU TRAITE , QU ' EN PRESENCE D ' UNE VIOLATION SUFFISAMMENT CARACTERISEE D ' UNE REGLE SUPERIEURE DE DROIT PROTEGEANT LES PARTICULIERS ;
17 QU ' A CET EGARD LE REQUERANT FAIT VALOIR EN PREMIER LIEU QUE LA COMMISSION , EN SUPPRIMANT LES MONTANTS COMPENSATOIRES PAR LE REGLEMENT NO 189/72 , A VIOLE LE REGLEMENT DE BASE NO 974/71 DU CONSEIL ;
18 QUE CE REGLEMENT , TOUT EN ATTRIBUANT A LA COMMISSION LE POUVOIR DE CONSTATER QUE LES CONDITIONS POUR L ' APPLICATION DES MONTANTS COMPENSATOIRES SONT REUNIES , NE LUI PERMETTRAIT PAS DE PRENDRE UNE DECISION PORTANT ABROGATION DES MONTANTS COMPENSATOIRES UNE FOIS INSTITUES , ET QU ' IL EXIGERAIT , EN TOUT CAS , QUE LA DECISION DE LA COMMISSION SOIT PRISE SUR LA BASE D ' UNE APPRECIATION DES SEULS ELEMENTS MONETAIRES , A L ' EXCLUSION DES ELEMENTS ECONOMIQUES DONT LA COMMISSION AURAIT TENU COMPTE EN L ' ESPECE ;
19 ATTENDU QU ' IL RESSORT DE L ' ARTICLE 1 , PARAGRAPHE 2 , DERNIERE PHRASE , DU REGLEMENT NO 974/71 QUE LA FACULTE POUR LES ETATS MEMBRES D ' APPLIQUER DES MONTANTS COMPENSATOIRES NE PEUT ETRE EXERCEE QUE POUR AUTANT QUE LES MESURES MONETAIRES VISEES ENTRAINERAIENT DES PERTURBATIONS DANS LES ECHANGES DES PRODUITS AGRICOLES ;
20 QUE , L ' APPLICATION DES MONTANTS COMPENSATOIRES ETANT UNE MESURE DE CARACTERE EXCEPTIONNEL , CETTE DISPOSITION DOIT ETRE ENTENDUE COMME ENONCANT UNE CONDITION NON SEULEMENT DE L ' INTRODUCTION , MAIS AUSSI DU MAINTIEN DES MONTANTS COMPENSATOIRES POUR UN PRODUIT DETERMINE ;
21 QUE LA COMMISSION DISPOSE D ' UN LARGE POUVOIR D ' APPRECIATION POUR JUGER SI LES MESURES MONETAIRES VISEES POURRAIENT ENTRAINER DES PERTURBATIONS DANS LES ECHANGES DU PRODUIT EN CAUSE ;
22 QUE , AFIN D ' APPRECIER LE RISQUE DE TELLES PERTURBATIONS , IL EST LOISIBLE A LA COMMISSION DE PRENDRE EN CONSIDERATION LES CONDITIONS DU MARCHE AUSSI BIEN QUE LES FACTEURS MONETAIRES ;
23 QU ' IL N ' A PAS ETE ETABLI QUE LA COMMISSION AURAIT DEPASSE LES LIMITES DE SON POUVOIR AINSI DEFINIES LORSQU ' ELLE A ESTIME , VERS LA FIN DU MOIS DE JANVIER 1972 , QUE LA SITUATION DU MARCHE DES GRAINES DE COLZA ET DE NAVETTE ETAIT TELLE QUE L ' APPLICATION DES MONTANTS COMPENSATOIRES POUR CES PRODUITS NE S ' IMPOSAIT PLUS ;
24 ATTENDU QUE LE REQUERANT PRETEND EN OUTRE QUE L ' ABROGATION DES MONTANTS COMPENSATOIRES PAR LE REGLEMENT NO 189/72 ETAIT INCOMPATIBLE AVEC L ' ARTICLE 7 DU REGLEMENT NO 974/71 QUI DISPOSE QU ' IL NE PEUT ETRE FAIT USAGE DE FACON PARTIELLE OU TEMPORAIRE DE L ' AUTORISATION PREVUE PAR LE REGLEMENT ;
25 ATTENDU QU ' AUX TERMES DE L ' ARTICLE 1 , PARAGRAPHE 1 , DU REGLEMENT NO 974/71 , UN ETAT MEMBRE AYANT ADOPTE CERTAINES MESURES D ' ORDRE MONETAIRE EST " AUTORISE " A APPLIQUER DES MONTANTS COMPENSATOIRES ;
26 QUE L ' ARTICLE 7 , REPRENANT L ' EXPRESSION " AUTORISATION " , S ' ADRESSE AUX SEULS ETATS MEMBRES ET NE CONCERNE PAS LES POUVOIRS DE LA COMMISSION ;
27 ATTENDU QUE , DES LORS , LE REGLEMENT NO 189/72 NE SAURAIT ETRE CONSIDERE COMME ILLICITE AU REGARD DES DISPOSITIONS DU REGLEMENT NO 974/71 ;
28 ATTENDU QUE LE REQUERANT FAIT VALOIR EN DEUXIEME LIEU QUE L ' ABROGATION DES MONTANTS COMPENSATOIRES A PARTIR DU 1ER FEVRIER 1972 A VIOLE LE PRINCIPE DE SECURITE JURIDIQUE , D ' UNE PART , EN AYANT DES EFFETS RETROACTIFS ET , D ' AUTRE PART , EN MECONNAISSANT LA CONFIANCE LEGITIME DES INTERESSES DANS LE MAINTIEN DES MONTANTS COMPENSATOIRES POUR LES OPERATIONS EN COURS ;
29 ATTENDU QU ' EN CE QUI CONCERNE D ' ABORD LE PROBLEME DE LA RETROACTIVITE , IL CONVIENT DE RAPPELER QUE LES MONTANTS COMPENSATOIRES SONT PERCUS A L ' IMPORTATION ET OCTROYES A L ' EXPORTATION DES MARCHANDISES CONCERNEES , ET QU ' AUCUNE PREFIXATION DES MONTANTS N ' EST POSSIBLE ;
30 QU ' IL S ' ENSUIT QUE LE DROIT ACTUEL A BENEFICIER D ' UN MONTANT COMPENSATOIRE A L ' EXPORTATION N ' EST CREE QUE PAR LA REALISATION DE L ' EXPORTATION ET SEULEMENT A PARTIR DU MOMENT OU CELLE-CI A LIEU ;
31 QUE LE REGLEMENT NO 189/72 DU 26 JANVIER 1972 , PUBLIE AU JOURNAL OFFICIEL LE 28 JANVIER ET ENTRE EN VIGUEUR LE 1ER FEVRIER 1972 , S ' EST APPLIQUE AUX SEULES EXPORTATIONS ET IMPORTATIONS REALISEES A PARTIR DE CETTE DATE , TANDIS QUE CELLES EFFECTUEES AVANT CETTE DATE ONT CONTINUE D ' ETRE SOUMISES A LA REGLEMENTATION ANTERIEURE ;
32 QUE LE REGLEMENT N ' A DONC PAS D ' EFFET RETROACTIF AU SENS PROPRE DU TERME ;
33 ATTENDU QUE LE REQUERANT PRETEND , EN OUTRE , QUE L ' ABROGATION DES MONTANTS COMPENSATOIRES AVEC EFFET IMMEDIAT A PORTE ATTEINTE A LA CONFIANCE QU ' IL AVAIT DANS LEUR MAINTIEN , AU MOMENT OU IL A SOLLICITE LA PREFIXATION DES AIDES ET DES RESTITUTIONS A L ' EXPORTATION , S ' ENGAGEANT AINSI DEFINITIVEMENT ENVERS LES AUTORITES COMPETENTES A DES OPERATIONS COMMERCIALES AUXQUELLES IL NE POUVAIT PAS RENONCER , SOUS PEINE DE PERDRE LA CAUTION VERSEE ;
34 ATTENDU QU ' IL CONVIENT A CE SUJET D ' EXAMINER SEPAREMENT LA SITUATION EN CE QUI CONCERNE LA PREFIXATION , D ' UNE PART , DES AIDES ET , D ' AUTRE PART , DES RESTITUTIONS A L ' EXPORTATION ;
35 QU ' EN CE QUI CONCERNE LES QUANTITES DE GRAINES POUR LESQUELLES L ' AIDE A ETE PREFIXEE , ET QUI DE CE FAIT N ' ETAIENT PAS DESTINEES A L ' EXPORTATION , LE REQUERANT NE POUVAIT BENEFICIER DIRECTEMENT D ' AUCUN MONTANT COMPENSATOIRE ;
36 QUE , S ' IL EST VRAI QUE LE REGIME DES MONTANTS COMPENSATOIRES VISE NOTAMMENT A PROTEGER LE NIVEAU DES PRIX DANS L ' ETAT MEMBRE CONCERNE CONTRE LES PERTURBATIONS QUI POURRAIENT RESULTER DE L ' INSTABILITE MONETAIRE , IL EST DE TOUTE FACON CONSTANT EN L ' ESPECE QUE L ' ABROGATION DES MONTANTS COMPENSATOIRES DANS LE SECTEUR DES MATIERES GRASSES A PARTIR DU 1ER FEVRIER 1972 N ' A PAS AFFECTE DE MANIERE SENSIBLE LES PRIX DES GRAINES DE COLZA SUR LE MARCHE FRANCAIS ;
37 QU ' IL FAUT EN CONCLURE QU ' AUCUN PREJUDICE N ' A ETE CAUSE AU REQUERANT PAR LE REGLEMENT NO 189/72 EN CE QUI CONCERNE LES QUANTITES DE GRAINES QUI N ' ETAIENT PAS DESTINEES A L ' EXPORTATION ;
38 ATTENDU QU ' EN CE QUI CONCERNE , D ' AUTRE PART , LES QUANTITES DESTINEES A L ' EXPORTATION ET POUR LESQUELLES LE REQUERANT A OBTENU LA PREFIXATION DES RESTITUTIONS , IL CONVIENT D ' OBSERVER QUE L ' OBJECTIF DU REGIME DES MONTANTS COMPENSATOIRES , TEL QU ' IL RESULTE DE LA REGLEMENTATION COMMUNAUTAIRE , EST DE PARER AUX DIFFICULTES QUE L ' INSTABILITE MONETAIRE PEUT CREER POUR LE BON FONCTIONNEMENT DES ORGANISATIONS COMMUNES DES MARCHES , PLUTOT QUE DE PROTEGER LES INTERETS INDIVIDUELS DES OPERATEURS ECONOMIQUES ;
39 QU ' EN EFFET LES CONDITIONS REGISSANT L ' APPLICATION ET LA SUPPRESSION DU REGIME DES MONTANTS COMPENSATOIRES DANS UN SECTEUR DETERMINE NE TIENNENT PAS COMPTE DES SITUATIONS INDIVIDUELLES DES OPERATEURS , ET NE LEUR OFFRENT PAS DE GARANTIE D ' UNE APPLICATION CONTINUE DU REGIME ;
40 QU ' IL EN RESULTE QUE LE REGIME DES MONTANTS COMPENSATOIRES NE SAURAIT ETRE CONSIDERE COMME EQUIVALANT A UNE GARANTIE POUR LES OPERATEURS ECONOMIQUES CONTRE LES RISQUES DE MODIFICATION DES COURS DE CHANGE ;
41 QU ' IL N ' EN RESTE PAS MOINS QUE L ' APPLICATION DES MONTANTS COMPENSATOIRES ECARTE EN PRATIQUE LE RISQUE DE CHANGE , DE SORTE QU ' UN OPERATEUR , MEME PRUDENT , PEUT ETRE AMENE A NE PAS SE COUVRIR CONTRE CE RISQUE ;
42 QUE , DANS CES CIRCONSTANCES , L ' OPERATEUR PEUT LEGITIMEMENT AVOIR CONFIANCE QUE POUR DES OPERATIONS IRREVOCABLEMENT ENGAGEES PAR LUI PARCE QU ' IL A OBTENU , SOUS CAUTION , DES CERTIFICATS D ' EXPORTATION COMPORTANT PREFIXATION DU MONTANT DE LA RESTITUTION , AUCUNE MODIFICATION IMPREVISIBLE N ' INTERVIENDRA QUI AURAIT POUR EFFET , EN LUI REIMPOSANT LE RISQUE DE CHANGE , DE LUI CAUSER DES PERTES INEVITABLES ;
43 QUE LA RESPONSABILITE DE LA COMMUNAUTE SERAIT DONC ENGAGEE SI , EN L ' ABSENCE D ' UN INTERET PUBLIC PEREMPTOIRE EN SENS CONTRAIRE , LA COMMISSION SUPPRIMAIT , AVEC EFFET IMMEDIAT ET SANS AVERTISSEMENT , L ' APPLICATION DES MONTANTS COMPENSATOIRES DANS UN SECTEUR DETERMINE SANS PRENDRE DE MESURES TRANSITOIRES QUI , AU MOINS , PERMETTRAIENT A UN OPERATEUR ECONOMIQUE SOIT D ' EVITER LA PERTE QUI LUI AURAIT ETE CAUSEE DANS L ' EXECUTION DE CONTRATS D ' EXPORTATION DONT LA REALITE ET L ' IRREVOCABILITE SONT ETABLIES PAR LA PREFIXATION DES RESTITUTIONS , SOIT D ' ETRE DEDOMMAGE DE CETTE PERTE ;
44 QU ' EN L ' ABSENCE D ' UN INTERET PUBLIC PEREMPTOIRE , LA COMMISSION , EN N ' AYANT PAS ASSORTI LE REGLEMENT NO 189/72 DE MESURES TRANSITOIRES PROTEGEANT LA CONFIANCE QUE L ' OPERATEUR POUVAIT LEGITIMEMENT AVOIR DANS LA REGLEMENTATION COMMUNAUTAIRE , A VIOLE UNE REGLE SUPERIEURE DE DROIT ET ENGAGE AINSI LA RESPONSABILITE DE LA COMMUNAUTE ;
45 ATTENDU QU ' EN CE QUI CONCERNE L ' ETENDUE DU PREJUDICE A REPARER , IL CONVIENT DE PRENDRE EN CONSIDERATION LE FAIT QUE LE MAINTIEN DES MONTANTS COMPENSATOIRES N ' ETAIT D ' AUCUNE MANIERE ASSURE AU REQUERANT , ET QUE CELUI-CI NE POUVAIT DONC LEGITIMEMENT S ' ATTENDRE A REALISER , EN TOUTES CIRCONSTANCES , LES BENEFICES QUE LUI AURAIT APPORTES LE CONTRAT SOUS LE REGIME DES MONTANTS COMPENSATOIRES ;
46 QUE LA PROTECTION A LAQUELLE IL PEUT PRETENDRE EN RAISON DE SA CONFIANCE LEGITIME N ' EST QUE CELLE DE NE PAS SUBIR DE PERTES DU FAIT DE L ' ABROGATION DE CES MONTANTS ;
47 QUE , LE MONTANT DE LA REPARATION DU AU REQUERANT NE POUVANT ETRE DETERMINE AU STADE ACTUEL DE LA PROCEDURE , IL Y A LIEU DE CONSTATER , PAR ARRET INTERLOCUTOIRE , QUE LA COMMUNAUTE EST TENUE DE DEDOMMAGER LE REQUERANT DE LA PERTE QU ' IL A SUBIE , DU FAIT DE L ' ABROGATION DES MONTANTS COMPENSATOIRES , DANS L ' EXECUTION DES EXPORTATIONS POUR LESQUELLES LES RESTITUTIONS AVAIENT ETE FIXEES PAR LES CERTIFICATS DU 6 JANVIER 1972 , TOUT EN RESERVANT LA DETERMINATION DU MONTANT DE LA REPARATION SOIT AU COMMUN ACCORD DES PARTIES , SOIT A LA COUR , A DEFAUT D ' UN TEL ACCORD ;
PAR CES MOTIFS ,
Dispositif
LA COUR ,
STATUANT AVANT FAIRE DROIT , DECLARE ET ARRETE :
1 ) LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES DOIT DEDOMMAGER LE COMPTOIR NATIONAL TECHNIQUE AGRICOLE DE LA PERTE SUBIE , DU FAIT DU REGLEMENT NO 189/72 DU 26 JANVIER 1972 , DANS L ' EXECUTION DES EXPORTATIONS POUR LESQUELLES LES RESTITUTIONS AVAIENT ETE FIXEES PAR LES CERTIFICATS DU 6 JANVIER 1972 .
2 ) LES PARTIES TRANSMETTRONT A LA COUR , DANS UN DELAI DE SIX MOIS APRES LE PRONONCE DU PRESENT ARRET , LE CHIFFRE DU MONTANT DE LA REPARATION ETABLI D ' UN COMMUN ACCORD .
3 ) A DEFAUT D ' ACCORD , LES PARTIES FERONT PARVENIR A LA COUR , DANS LE MEME DELAI , LEURS CONCLUSIONS CHIFFREES .
4 ) LES DEPENS SONT RESERVES .
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