Sommaire
Parties
Objet du litige
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif
Mots clés
FONCTIONNAIRES - NOTATION - SUBSTITUTION PAR L ' APPRECIATION D ' UN JURY - INADMISSIBILITE
( STATUT DES FONCTIONNAIRES , ART . 43 )
Sommaire
L ' APPRECIATION FORMULEE PAR UN JURY NE PEUT PAS SE SUBSTITUER AU RAPPORT DE NOTATION .
Parties
DANS L ' AFFAIRE 77-74
BERTHOLD KUESTER , FONCTIONNAIRE AU PARLEMENT EUROPEEN , DOMICILIE A BERTRANGE ( LUXEMBOURG ) , REPRESENTE PAR ME VICTOR BIEL , AVOCAT INSCRIT A LA COUR SUPERIEURE DE JUSTICE DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG , AYANT ELU DOMICILE EN L ' ETUDE DE SON MANDATAIRE , 18A , RUE DES GLACIS , LUXEMBOURG , PARTIE REQUERANTE ,
CONTRE
PARLEMENT EUROPEEN , LUXEMBOURG , REPRESENTE PAR SON SECRETAIRE GENERAL , M . HANS ROBERT NORD , EN QUALITE D ' AGENT , ASSISTE DE ME ALEX BONN , AVOCAT INSCRIT AU BARREAU DE LUXEMBOURG , AYANT ELU DOMICILE EN L ' ETUDE DE SON MANDATAIRE , 22 , COTE D ' EICH , LUXEMBOURG , PARTIE DEFENDERESSE
Objet du litige
AYANT POUR OBJET L ' ANNULATION DU CONCOURS INTERNE A 45 ET DE LA DECISION DE NOMINATION PRISE A SON ISSUE ,
Motifs de l'arrêt
1 ATTENDU QUE , PAR RECOURS DEPOSE LE 16 OCTOBRE 1974 , EN VERTU DE L ' ARTICLE 91 DU STATUT DES FONCTIONNAIRES , LE REQUERANT DEMANDE A LA COUR D ' ANNULER LE REFUS IMPLICITE OPPOSE PAR LE PARLEMENT EUROPEEN A SA RECLAMATION DU 17 MARS 1974 ET , PAR VOIE DE CONSEQUENCE , D ' ANNULER LA NOMINATION DE M . GERARD KIEFFER , INTERVENUE LE 14 FEVRIER 1974 , A L ' ISSUE DU CONCOURS A 45 ;
2 QU ' A L ' APPUI DE SES CONCLUSIONS , IL FAIT VALOIR , ENTRE AUTRES , QUE LA DECISION DE NOMINATION ATTAQUEE EST IRREGULIERE , LE JURY DU CONCOURS AYANT , SOUS LE CRITERE " NOTATIONS GENERALES ET APPRECIATIONS PROFESSIONNELLES DANS LES INSTITUTIONS COMMUNAUTAIRES " , ATTRIBUE DES POINTS AU CANDIDAT RETENU , POUR LEQUEL IL N ' EXISTAIT PAS DE RAPPORT DE NOTATION ;
3 ATTENDU QU ' IL N ' EST PAS CONTESTE QUE LE CANDIDAT CHOISI ETAIT , LORS DE SA NOMINATION , FONCTIONNAIRE TEMPORAIRE ET QU ' IL N ' AVAIT PAS , EN RAISON DE CETTE CIRCONSTANCE , FAIT L ' OBJET D ' UNE NOTATION ;
4 QUE , CEPENDANT , IL RESULTE DES PRECISIONS FOURNIES AU COURS DE LA PROCEDURE ORALE PAR LE PRESIDENT DU JURY QUE LE JURY A ATTRIBUE AUDIT CANDIDAT 7 POINTS SUR 10 , SOUS LE CRITERE DE SELECTION PRECITE ;
5 QUE , S ' IL N ' Y A PAS D ' EMPECHEMENT A L ' ADMISSION DES FONCTIONNAIRES TEMPORAIRES AUX CONCOURS INTERNES , IL N ' Y A PAS LIEU DE LEUR ATTRIBUER DES COTATIONS FICTIVES LORSQUE , DU FAIT DE LEUR POSITION JURIDIQUE , ILS NE REPONDENT PAS A UN DES CRITERES DE SELECTION RETENUS ;
6 QUE , PAR AILLEURS , S ' IL EST VRAI QUE LE CRITERE SOUS LEQUEL LA COTATION LITIGIEUSE A ETE ATTRIBUEE EST NON SEULEMENT CELUI DES " NOTATIONS GENERALES " , MAIS AUSSI CELUI DES " APPRECIATIONS PROFESSIONNELLES DANS LES INSTITUTIONS COMMUNAUTAIRES " , IL N ' EN RESTE PAS MOINS QUE LES CONDITIONS DONT LE STATUT ENTOURE L ' ETABLISSEMENT DU RAPPORT DE NOTATION EXCLUENT QU ' A CELUI-CI PUISSE VALABLEMENT SE SUBSTITUER L ' APPRECIATION FORMULEE PAR UN JURY ;
7 QU ' AU SURPLUS , IL RESSORT DES PRECISIONS FOURNIES A L ' AUDIENCE QUE LE NOMBRE DES POINTS ATTRIBUES EN VERTU DUDIT CRITERE EXPRIME UNE VALEUR ARITHMETIQUE ET , PAR LA MEME , UNE APPRECIATION FORFAITAIRE DES QUALITES INDIVIDUELLES DU CANDIDAT TRES DIFFERENTE DE CELLE SE TROUVANT A LA BASE DU RAPPORT DE NOTATION ;
8 QUE , DANS CES CONDITIONS , CETTE COTATION DOIT ETRE CONSIDEREE COMME IRREGULIERE AU REGARD DU STATUT ET DE NATURE A ENTRAINER L ' ANNULATION DE L ' ACTE DE NOMINATION ;
9 QU ' AINSI QU ' IL RESULTE DU RAPPORT DU JURY , ANNEXE AU MEMOIRE EN DEFENSE , LE CANDIDAT NOMME N ' AURAIT PU , SANS LA COTATION LITIGIEUSE , TOTALISER LES POINTS CONSIDERES COMME LIMITE POUR POUVOIR FIGURER SUR LA LISTE D ' APTITUDE ;
10 QU ' AINSI L ' IRREGULARITE RELEVEE , AFFECTANT LA VALIDITE DE LA NOMINATION LITIGIEUSE , FAIT GRIEF AU REQUERANT ;
11 QUE , SANS QU ' IL SOIT NECESSAIRE D ' EXAMINER LES AUTRES MOYENS DU RECOURS , LA DECISION DE NOMINATION DE M . GERARD KIEFFER , INTERVENUE A L ' ISSUE DU CONCOURS A 45 , DOIT DONC ETRE ANNULEE ;
Décisions sur les dépenses
SUR LES DEPENS
12 ATTENDU QU ' AUX TERMES DE L ' ARTICLE 69 , PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT DE PROCEDURE , TOUTE PARTIE QUI SUCCOMBE EST CONDAMNEE AUX DEPENS ;
13 QUE LA PARTIE DEFENDERESSE A SUCCOMBE EN SON RECOURS ;
14 QU ' IL Y A DONC LIEU DE CONDAMNER CETTE PARTIE AUX DEPENS DE L ' INSTANCE ;
Dispositif
LA COUR ( PREMIERE CHAMBRE )
DECLARE ET ARRETE :
1 ) LA DECISION DE NOMINATION DE M . GERARD KIEFFER , PRISE A L ' ISSUE DU CONCOURS A 45 , EST ANNULEE ;
2 ) LA PARTIE DEFENDERESSE EST CONDAMNEE AUX DEPENS DE L ' INSTANCE .
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