Sommaire
Parties
Objet du litige
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif
Mots clés
1 . FONCTIONNAIRES - RECRUTEMENT - AVIS DE VACANCE D ' EMPLOI - ACCES A L ' EMPLOI - CONDITIONS - FONCTIONNAIRES AYANT VOCATION A LA MUTATION OU A LA PROMOTION - CANDIDATURE EXCLUE - ACTE FAISANT GRIEF
( STATUT DES FONCTIONNAIRES , ART . 29 A )
2 . FONCTIONNAIRES - RECRUTEMENT - EMPLOI - EMPLOI RESERVE AUX RESSORTISSANTS D ' UN ETAT MEMBRE DETERMINE - INTERDICTION - CONNAISSANCES SPECIFIQUES - EXIGENCE DANS L ' INTERET DU SERVICE - ADMISSIBILITE
( STATUT DES FONCTIONNAIRES , ART . 27 )
3 . FONCTIONNAIRES - RECRUTEMENT - CONDITIONS - CONNAISSANCE LINGUISTIQUE APPROFONDIE - NIVEAU DE CONNAISSANCE EXIGE
( STATUT DES FONCTIONNAIRES , ART . 27 )
Sommaire
1 . DANS LA MESURE OU LES CONDITIONS RELATIVES A L ' ACCES A L ' EMPLOI DEFINIES PAR L ' AVIS DE VACANCE D ' EMPLOI ONT POUR EFFET D ' EXCLURE LA CANDIDATURE DE FONCTIONNAIRES QUI ONT VOCATION A LA MUTATION OU A LA PROMOTION , L ' AVIS DE VACANCE CONSTITUE UN ACTE FAISANT GRIEF A CES FONCTIONNAIRES .
2 . SI LE STATUT INTERDIT DE RESERVER UN EMPLOI AUX RESSORTISSANTS D ' UN ETAT MEMBRE DETERMINE , L ' AUTORITE INVESTIE DU POUVOIR DE NOMINATION PEUT CEPENDANT FAIRE DEPENDRE SON CHOIX , EN CE QUI CONCERNE LE RECRUTEMENT D ' UN FONCTIONNAIRE , DE CONNAISSANCES SPECIFIQUES EXIGEES DANS L ' INTERET DU SERVICE .
3 . DANS LE CAS OU UNE CONNAISSANCE LINGUISTIQUE " APPROFONDIE " , AUTRE QUE CELLE DE LA LANGUE MATERNELLE , EST PREVUE AUX FINS D ' UNE NOMINATION EVENTUELLE , LE NIVEAU DE CONNAISSANCE EXIGE DOIT ETRE CELUI QUI S ' AVERE PROPORTIONNE AUX BESOINS REELS DU SERVICE .
Parties
DANS L ' AFFAIRE 79-74
BERTHOLD KUESTER , FONCTIONNAIRE AU PARLEMENT EUROPEEN , DOMICILIE A BERTRANGE ( LUXEMBOURG ) , REPRESENTE PAR ME VICTOR BIEL , AVOCAT INSCRIT A LA COUR SUPERIEURE DE JUSTICE DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG , AYANT ELU DOMICILE EN L ' ETUDE DE SON MANDATAIRE , 18A , RUE DES GLACIS , LUXEMBOURG , PARTIE REQUERANTE ,
CONTRE
PARLEMENT EUROPEEN , LUXEMBOURG , REPRESENTE PAR SON SECRETAIRE GENERAL , M . HANS NORD , EN QUALITE D ' AGENT , ASSISTE DE ME ALEX BONN , AVOCAT INSCRIT AU BARREAU DE LUXEMBOURG , AYANT ELU DOMICILE EN L ' ETUDE DE SON MANDATAIRE , 22 , COTE D ' EICH , LUXEMBOURG , PARTIE DEFENDERESSE ,
Objet du litige
AYANT POUR OBJET
L ' ANNULATION DE L ' AVIS DE VACANCE NO 1059 DU 12 MARS 1974 ,
Motifs de l'arrêt
1 ATTENDU QUE , PAR REQUETE DU 28 OCTOBRE 1974 , LA COUR A ETE SAISIE , EN VERTU DE L ' ARTICLE 91 DU STATUT DES FONCTIONNAIRES , D ' UN RECOURS TENDANT A L ' ANNULATION DE L ' AVIS DE VACANCE D ' EMPLOI NO 1059 DU 12 MARS 1974 ;
2 QU ' A L ' APPUI DU RECOURS , LE REQUERANT FAIT NOTAMMENT VALOIR QUE LA " CONNAISSANCE APPROFONDIE DE LA LANGUE ANGLAISE " , EXIGEE PAR L ' AVIS LITIGIEUX , CONSTITUERAIT UN MOYEN DEGUISE POUR RESERVER L ' EMPLOI VACANT A UNE NATIONALITE DETERMINEE ;
3 QUE , DE CE FAIT , L ' AVIS ATTAQUE ENLEVERAIT TOUTE SIGNIFICATION A L ' EXAMEN COMPARATIF DES MERITES DE TOUS LES FONCTIONNAIRES AYANT VOCATION A LA PROMOTION , ET VIOLERAIT LES ARTICLES 29 A ) ET 45 DU STATUT DES FONCTIONNAIRES ;
SUR LA RECEVABILITE
4 ATTENDU QUE LE DEFENDEUR EXCIPE DE L ' IRRECEVABILITE DU RECOURS , AU MOTIF QUE L ' AVIS DE VACANCE D ' EMPLOI ATTAQUE NE CONSTITUERAIT PAS UN ACTE FAISANT GRIEF AU SENS DE L ' ARTICLE 91 , ARTICLE 1 , DU STATUT , D ' AUTANT PLUS QU ' IL N ' AURAIT PAS FAIT OBSTACLE A LA POSSIBILITE DU REQUERANT DE PRESENTER SA CANDIDATURE AU POSTE VACANT ;
5 ATTENDU QUE L ' AVIS DE VACANCE D ' EMPLOI , ARRETE DANS LE CADRE DE L ' ARTICLE 29 A ) DU STATUT , DETERMINE , EN DEFINISSANT LES CONDITIONS RELATIVES A L ' ACCES A L ' EMPLOI , QUELS SONT LES FONCTIONNAIRES DONT LA CANDIDATURE EST SUSCEPTIBLE D ' ETRE RETENUE ;
6 QUE , DANS LA MESURE OU CES CONDITIONS ONT POUR EFFET D ' EXCLURE LA CANDIDATURE DE FONCTIONNAIRES QUI ONT VOCATION A LA MUTATION OU A LA PROMOTION , L ' AVIS DE VACANCE CONSTITUE UN ACTE FAISANT GRIEF A CES FONCTIONNAIRES ;
7 QUE , SELON LE REQUERANT , TEL SERAIT PRECISEMENT LE CAS EN L ' ESPECE , L ' AVIS DE VACANCE ATTAQUE PREVOYANT UNE CONDITION D ' ACCES A L ' EMPLOI , TIREE DES CONNAISSANCES LINGUISTIQUES DES CANDIDATS , QUI AURAIT POUR EFFET D ' EXCLURE SA CANDIDATURE ET DE PORTER ATTEINTE A SA VOCATION A LA PROMOTION ;
8 QUE L ' EXCEPTION D ' IRRECEVABILITE DOIT DONC ETRE REJETEE ;
9 ATTENDU QUE LE DEFENDEUR CONTESTE EN OUTRE LA RECEVABILITE DU RECOURS , DU FAIT DE L ' INTRODUCTION , PAR LE REQUERANT , A LA DATE DU 19 FEVRIER 1975 , D ' UN NOUVEAU RECOURS , INSCRIT AU GREFFE DE LA COUR SOUS LE NO 22-75 ET DIRIGE CONTRE L ' AVIS DE CONCOURS INTERNE A/50 ;
10 QU ' IL SOUTIENT A CET EFFET QUE , LE CONCOURS INTERNE A/50 ETANT DESTINE A POURVOIR AU MEME EMPLOI QUE CELUI VISE PAR L ' AVIS DE VACANCE LITIGIEUX , DANS LE CADRE D ' UNE SEULE ET MEME PROCEDURE DE RECRUTEMENT , LE RECOURS 22/75 RENDRAIT SANS OBJET LE PRESENT RECOURS ;
11 ATTENDU QUE , SI LE RECOURS 22-75 ET LE PRESENT RECOURS ONT TRAIT A UNE MEME PROCEDURE DE RECRUTEMENT , ILS S ' ATTAQUENT NEANMOINS A DEUX PHASES DISTINCTES DE CETTE PROCEDURE , QUI COMPORTENT CHACUNE DES MANIERES DIFFERENTES DE POURVOIR A L ' EMPLOI , A SAVOIR CELLE DE LA MUTATION OU DE LA PROMOTION , DANS UN CAS , ET CELLE DU CONCOURS INTERNE , DANS L ' AUTRE ;
12 QUE , LES DEUX RECOURS AYANT DES OBJETS DIFFERENTS , L ' EXCEPTION D ' IRRECEVABILITE SOULEVEE PAR LE DEFENDEUR DOIT ETRE REJETEE ;
SUR LE FOND
13 ATTENDU QUE L ' AVIS DE VACANCE ATTAQUE PREVOIT , PARMI LES CONDITIONS RELATIVES A L ' ACCES A L ' EMPLOI , QUE " POUR DES RAISONS FONCTIONNELLES UNE CONNAISSANCE APPROFONDIE DE LA LANGUE ANGLAISE EST EXIGEE " OU , SELON LE TEXTE ANGLAIS DE L ' AVIS , QUE " FOR PRACTICAL REASONS , A THOROUGH KNOWLEDGE OF ENGLISH IS REQUIRED " ;
14 QUE , SELON LE REQUERANT , UNE TELLE CONDITION NE SERAIT PAS JUSTIFIEE PAR DES RAISONS AYANT TRAIT AU FONCTIONNEMENT DES SERVICES , MAIS CONSTITUERAIT UN MOYEN DEGUISE POUR RESERVER L ' EMPLOI EN CAUSE A UNE NATIONALITE DETERMINEE ;
15 QUE , DE CE FAIT , L ' AVIS LITIGIEUX VIOLERAIT L ' ARTICLE 27 , DERNIER ALINEA , DU STATUT , AUX TERMES DUQUEL " AUCUN EMPLOI NE DOIT ETRE RESERVE AUX RESSORTISSANTS D ' UN ETAT MEMBRE DETERMINE " ;
16 ATTENDU QUE , SI LE STATUT INTERDIT DE RESERVER UN EMPLOI AUX RESSORTISSANTS D ' UN ETAT MEMBRE DETERMINE , L ' AUTORITE INVESTIE DU POUVOIR DE NOMINATION PEUT CEPENDANT FAIRE DEPENDRE SON CHOIX , EN CE QUI CONCERNE LE RECRUTEMENT D ' UN FONCTIONNAIRE , DE CONNAISSANCES SPECIFIQUES EXIGEES DANS L ' INTERET DU SERVICE ;
17 QU ' EN L ' ESPECE LA NATURE PARTICULIERE DES TACHES DEVOLUES AUX SECRETARIATS DES COMMISSIONS PARLEMENTAIRES , CHARGES D ' ASSISTER LES MEMBRES DE CES COMMISSIONS DANS LEURS TRAVAUX , PEUT JUSTIFIER UN RECRUTEMENT FONDE , ENTRE AUTRES , SUR UNE CONNAISSANCE APPROFONDIE DES LANGUES NATIONALES DANS LESQUELLES S ' EXPRIMENT CES MEMBRES , ISSUS DES PARLEMENTS NATIONAUX DES ETATS MEMBRES ;
18 QUE , PLUS PARTICULIEREMENT , LE RECRUTEMENT D ' UN FONCTIONNAIRE POSSEDANT UNE CONNAISSANCE APPROFONDIE DE LA LANGUE ANGLAISE PEUT REPONDRE AUX BESOINS DU SERVICE CREES PAR L ' ADHESION DES NOUVEAUX ETATS A LA COMMUNAUTE ;
19 QUE LES INDICATIONS CONTENUES DANS LES MEMOIRES ECRITS ET CELLES FOURNIES AU COURS DE LA PROCEDURE ORALE NE PERMETTENT PAS D ' ETABLIR QU ' EN L ' ESPECE NI LA NATURE ET LES ATTRIBUTIONS DU POSTE VACANT , NI LES BESOINS DU SERVICE NE JUSTIFIERAIENT LE RECRUTEMENT D ' UN FONCTIONNAIRE AYANT UNE CONNAISSANCE APPROFONDIE DE LA LANGUE ANGLAISE ;
20 QUE , PAR AILLEURS , EN FIXANT LA CONDITION LITIGIEUSE , L ' AVIS DE VACANCE ATTAQUE N ' ENTEND PAS SE REFERER A UNE CONNAISSANCE TELLEMENT APPROFONDIE QUE SEULS DES FONCTIONNAIRES DONT LA LANGUE MATERNELLE EST L ' ANGLAIS POURRAIENT LA POSSEDER , MAIS LAISSE CLAIREMENT APPARAITRE , PAR LA REFERENCE EXPLICITE AUX " RAISONS FONCTIONNELLES " OU " PRACTICAL REASONS " JUSTIFIANT UNE TELLE CONDITION , QUE LE NIVEAU DE CONNAISSANCE LINGUISTIQUE EXIGE EST CELUI QUI S ' AVERE PROPORTIONNE AUX BESOINS REELS DU SERVICE ;
21 QU ' AU SURPLUS , IL RESSORT DES AUTRES " QUALIFICATIONS ET CONNAISSANCES " REQUISES QUE LA CONNAISSANCE APPROFONDIE DE LA LANGUE ANGLAISE NE CONSTITUE PAS LE SEUL CRITERE DETERMINANT LE CHOIX DU CANDIDAT A RETENIR ;
22 QU ' AU CONTRAIRE , L ' AVIS DE VACANCE ATTAQUE LAISSE ENTENDRE QU ' UN TEL CHOIX NE POUVANT RESULTER QUE DE LA PRISE EN CONSIDERATION DE PLUSIEURS ELEMENTS , JUSTIFIES , EUX AUSSI , PAR L ' INTERET DU SERVICE , L ' AUTORITE INVESTIE DU POUVOIR DE NOMINATION DOIT , EN APPRECIANT LE NIVEAU DES CONNAISSANCES LINGUISTIQUES DU CANDIDAT , TENIR COMPTE TANT DES BESOINS REELS DU SERVICE QUE DE LA MANIERE DONT CE CANDIDAT SATISFAIT AUX AUTRES CONDITIONS D ' ACCES A L ' EMPLOI ;
23 QUE LE RECOURS DOIT DES LORS ETRE REJETE ;
Décisions sur les dépenses
SUR LES DEPENS
24 ATTENDU QU ' AUX TERMES DE L ' ARTICLE 69 , ARTICLE 2 , DU REGLEMENT DE PROCEDURE , TOUTE PARTIE QUI SUCCOMBE EST CONDAMNEE AUX DEPENS ;
25 QUE LE REQUERANT A SUCCOMBE EN SON RECOURS ;
26 QUE , TOUTEFOIS , AUX TERMES DE L ' ARTICLE 70 DU REGLEMENT DE PROCEDURE , LES FRAIS EXPOSES PAR LES INSTITUTIONS DANS LES RECOURS DES AGENTS DES COMMUNAUTES RESTENT A LA CHARGE DE L ' INSTITUTION ;
PAR CES MOTIFS ,
Dispositif
LA COUR ( PREMIERE CHAMBRE )
DECLARE ET ARRETE :
1 ) LE RECOURS EST REJETE ;
2 ) CHACUNE DES PARTIES SUPPORTERA LES DEPENS PAR ELLE EXPOSES .
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