EUR-Lex -  61974CJ0090 - FR - Arrêt de la Cour (première chambre) du 16 octobre 1975. - Francine Deboeck contre Commission des Communautés européennes. - Affaire 90-74.

Sommaire
Parties
Objet du litige
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif
Mots clés

1 . FONCTIONNAIRES - RECRUTEMENT - AVIS DE VACANCE D ' EMPLOI - PUBLICATION OBLIGATOIRE - LIMITATION - EXAMEN DES PROMOTIONS OU DES MUTATIONS

( STATUT DES FONCTIONNAIRES , ART . 4 , ALINEAS 2 ET 3 )

2 . FONCTIONNAIRES - RECRUTEMENT - EMPLOIS DIFFERENTS CORRESPONDANT A DES GRADES DIFFERENTS - CONCOURS UNIQUE - ADMISSIBILITE - CONDITIONS

( STATUT DES FONCTIONNAIRES , ART . 5 )

3 . FONCTIONNAIRES - RECRUTEMENT - PROMOTION - CHANGEMENT DE CATEGORIE - CONCOURS - CONDITIONS - DETERMINATION - POUVOIRS D ' APPRECIATION DE L ' ADMINISTRATION

( STATUT DES FONCTIONNAIRES , ART . 45 , ALINEA 2 )

4 . FONCTIONNAIRES - RECRUTEMENT - CONCOURS - PROCEDURE - JURY - QUALITE DE FONCTIONNAIRE NON INDISPENSABLE

( STATUT DES FONCTIONNAIRES , ANNEXE III , ART . 3 , ALINEAS 1 ET 3 )

5 . FONCTIONNAIRES - RECRUTEMENT - CONCOURS - PROCEDURE - EPREUVES - ORGANISATION - TIERS - INTERVENTION - CONDITIONS

( STATUT DES FONCTIONNAIRES , ANNEXE III , ART . 3 , ALINEA 2 )

Sommaire

1 . SI L ' AVIS DE VACANCE DOIT NECESSAIREMENT , SOUS PEINE DE VIOLATION DE L ' ARTICLE 4 , ALINEAS 2 ET 3 DU STATUT , PRECEDER L ' AVIS DE CONCOURS , C ' EST AFIN DE PERMETTRE A L ' AUTORITE INVESTIE DU POUVOIR DE NOMINATION D ' EXAMINER SI , AVANT D ' OUVRIR UNE PROCEDURE DE CONCOURS , IL N ' Y A PAS LIEU DE POURVOIR A L ' EMPLOI PAR VOIE DE MUTATION OU DE PROMOTION .

2 . L ' ORGANISATION D ' UN CONCOURS UNIQUE POUR DES EMPLOIS DIFFERENTS CORRESPONDANT A DES GRADES DIFFERENTS AVEC LA PREVISION QUE LES TACHES EXIGEANT PLUS DE RESPONSABILITE SERONT RESERVEES AUX CANDIDATS CLASSES EN PREMIER LIEU NE VIOLE PAS L ' ARTICLE 5 DU STATUT DES FONCTIONNAIRES , LORSQUE CES EMPLOIS DIFFERENTS IMPLIQUENT L ' ACCOMPLISSEMENT DE TACHES LARGEMENT SIMILAIRES .

3 . EN CAS DE PROMOTION PAR CHANGEMENT DE CATEGORIE , L ' ADMINISTRATION DISPOSE D ' UN LARGE POUVOIR D ' APPRECIATION POUR DETERMINER LES CRITERES DE CAPACITE EXIGES PAR LES EMPLOIS NOUVEAUX CREES ET , DES LORS , POUR DETERMINER , EN FONCTION DE CES CRITERES ET DANS L ' INTERET DU SERVICE , LES CONDITIONS DU CONCOURS .

4 . IL RESSORT CLAIREMENT TANT D ' UNE COMPARAISON DES DIFFERENTES VERSIONS LINGUISTIQUES QUE DU RAPPORT ENTRE LES ALINEAS 1 ET 3 DE L ' ARTICLE 3 DE L ' ANNEXE III DU STATUT DES FONCTIONNAIRES QUE CETTE DISPOSITION DOIT ETRE INTERPRETEE EN CE SENS QUE SI DES MEMBRES DU JURY SONT FONCTIONNAIRES , ILS DOIVENT ETRE D ' UN GRADE AU MOINS EGAL A CELUI DE L ' EMPLOI A POURVOIR SANS QUE CEPENDANT NI LES MEMBRES NI LE PRESIDENT DU JURY DOIVENT NECESSAIREMENT ETRE FONCTIONNAIRES .

5 . L ' INTERVENTION D ' UN TIERS DANS L ' ORGANISATION DES EPREUVES DE CONCOURS EST AUTORISEE PAR L ' ARTICLE 3 , ALINEA 2 , DE L ' ANNEXE III DU STATUT A CONDITION QUE CE SOIT A TITRE CONSULTATIF ET QUE LE JURY GARDE EN DERNIERE INSTANCE LE CONTROLE DES OPERATIONS ET SON POUVOIR D ' APPRECIATION .

Parties

DANS L ' AFFAIRE 90-74

FRANCINE DEBOECK , EPOUSE GELDERS , FONCTIONNAIRE AUPRES DE LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , DEMEURANT A OVERIJSE , STOBBAERTSDREEF 2 , REPRESENTEE PAR ME MARCEL SLUSNY , AVOCAT A LA COUR D ' APPEL DE BRUXELLES , AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG AUPRES DE ME ERNEST ARENDT , AVOCAT , CENTRE LOUVIGNY 34 B IV , RUE PHILIPPE II , PARTIE REQUERANTE ,

CONTRE

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , REPRESENTEE PAR M . THOMAS F . CUSACK , CONSEILLER JURIDIQUE EN QUALITE D ' AGENT , AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG AUPRES DE M . MARIO CERVINO , CONSEILLER JURIDIQUE DE LA COMMISSION , PLACE DE LA GARE , PARTIE DEFENDERESSE ,

Objet du litige

AYANT POUR OBJET L ' ANNULATION DE LA PROCEDURE DE CONCOURS INTERNE COM/BS/9/73 AINSI QUE DES NOMINATIONS INTERVENUES A LA SUITE DE CE CONCOURS .

Motifs de l'arrêt

1 ATTENDU QUE LE RECOURS DEPOSE AU GREFFE DE LA COUR , LE 21 NOVEMBRE 1974 , TEND EN SUBSTANCE A L ' ANNULATION DU CONCOURS INTERNE SUR TITRES ET EPREUVES COM/BS/9/73 ORGANISE PAR LA COMMISSION ET RELATIF A DES EMPLOIS D ' ASSISTANT DE SECRETARIAT DES GRADES B 3 - B 2 ET D ' ASSISTANT DE SECRETARIAT ADJOINT DES GRADES B 5 - B 4 ET , PAR VOIE DE CONSEQUENCE , A L ' ANNULATION DES NOMINATIONS INTERVENUES A LA SUITE DE CE CONCOURS ;

2 QUE LA REQUERANTE INVOQUE DIFFERENTS MOYENS TIRES , LE PREMIER DE L ' ABSENCE D ' AVIS DE VACANCE PRECEDANT L ' AVIS DE CONCOURS , LES AUTRES DES IRREGULARITES DONT SERAIENT ENTACHES L ' ORGANISATION ET LE DEROULEMENT DES EPREUVES ET DE LEUR INCOMPATIBILITE AVEC LE BUT RECHERCHE PAR LE CONSEIL DE MINISTRES EN EDICTANT LE REGLEMENT NO 1473/72 DU 30 JUIN 1972 ( JO NO L 160 , P . 1 , DU 16 JUILLET 1972 ) MODIFIANT L ' ANNEXE I DU STATUT DES FONCTIONNAIRES PAR LA CREATION DE DEUX EMPLOIS TYPES NOUVEAUX ;

3 ATTENDU QUE LA COMMISSION , EN VUE DE RENCONTRER LES DESIDERATA DES SECRETAIRES DE DIRECTION ET SECRETAIRES PRINCIPAUX DE LA CARRIERE C 1 AINSI QUE DES SECRETAIRES DACTYLOGRAPHES DE LA CARRIERE C 3 - C 2 , FREQUEMMENT BLOQUEES DANS CES GRADES EN FIN DE CARRIERE , ET CONSIDERANT " QU ' ENVIRON 10 POUR CENT DE CES SECRETAIRES EXERCENT DES FONCTIONS DE SECRETARIAT DE LA CATEGORIE B " OBTINT DU CONSEIL LA TRANSFORMATION EN EMPLOIS D ' ASSISTANT DE SECRETARIAT DE LA CARRIERE B 3 - B 2 ET D ' ASSISTANT DE SECRETARIAT ADJOINT DE LA CARRIERE B 5 - B 4 , D ' UN CERTAIN NOMBRE DES EMPLOIS PRECEDEMMENT CLASSES EN CATEGORIE C ;

4 QUE , SANS PROCEDER A LA PUBLICATION D ' UN AVIS DE VACANCE , LA COMMISSION ORGANISA UN CONCOURS INTERNE SUR TITRES ET EPREUVES DONT LES CONDITIONS PRECISAIENT , ENTRE AUTRES , QUE LES 40 PREMIERS LAUREATS POUR AUTANT QU ' ILS AURAIENT OBTENU 70 POUR L ' ENSEMBLE DES EPREUVES OBLIGATOIRES , SERAIENT NOMMES AUX EMPLOIS TRANSFORMES D ' ASSISTANT DE SECRETARIAT DANS LE GRADE B 3 ET LES 40 LAUREATS SUIVANTS POUR AUTANT QU ' ILS AURAIENT OBTENU 60 POINTS - AUX EMPLOIS D ' ASSISTANT DE SECRETARIAT ADJOINT DANS LE GRADE B 5 ;

5 QUE CE CONCOURS , D ' UN CONTENU IDENTIQUE POUR LES EMPLOIS D ' ASSISTANT DE SECRETARIAT ( B 3 - B 2 ) ET D ' ASSISTANT DE SECRETARIAT ADJOINT ( B 5 - B 4 ) COMPORTAIT , OUTRE DES EPREUVES FACULTATIVES , DES EPREUVES OBLIGATOIRES , D ' ABORD ECRITES , ENSUITE PRATIQUES , ET , POUR LES CANDIDATS AYANT REUSSI CES EPREUVES , UNE EPREUVE ORALE ;

6 QU ' ENFIN , UN SYSTEME DE BONIFICATION DE POINTS ETAIT PREVU EN FAVEUR DES RECIPIENDAIRES AYANT UNE PLUS GRANDE ANCIENNETE AU SERVICE DES COMMUNAUTES COMME SECRETAIRE ET / OU UNE EXPERIENCE PROFESSIONNELLE ANTERIEURE DES TRAVAUX DE SECRETARIAT ;

7 QU ' AINSI , LE CONCOURS , SANS EXCLURE EN PRINCIPE D ' AUTRES CANDIDATS , FAVORISAIT NETTEMENT LES SECRETAIRES DE LA COMMISSION DES CARRIERES C 1 ET C 3 - C 2 ;

8 QUE LA REQUERANTE , SECRETAIRE DE DIRECTION DE GRADE C 1 , APRES AVOIR PARTICIPE AUX EPREUVES ECRITES ET PRATIQUES , FUT AVISEE DE CE QU ' ELLE NE S ' ETAIT PAS QUALIFIEE POUR L ' EPREUVE ORALE ;

9 ATTENDU QU ' AVANT D ' ABORDER L ' EXAMEN DU PREMIER MOYEN , IL Y A LIEU DE REMARQUER QUE L ' ON PEUT AVOIR DES DOUTES SUR LA REGULARITE D ' UNE PROCEDURE QUI , EN VUE DE LA REVALORISATION JUGEE NECESSAIRE DE CERTAINS EMPLOIS , ABOUTIRAIT A DETERMINER , PARMI UNE SERIE D ' EMPLOIS , CEUX QUI SERONT A REVALORISER NON DE MANIERE GENERALE ET ABSTRAITE PAR LA NATURE ET LE NIVEAU DES FONCTIONS QU ' ILS IMPLIQUENT , CONFORMEMENT AUX EXIGENCES DE L ' ARTICLE 5 ET DE L ' ANNEXE I DU STATUT , MAIS , A POSTERIORI , D ' APRES LES RESULTATS OBTENUS A L ' ISSUE D ' UN CONCOURS PAR LES TITULAIRES DES EMPLOIS QUI , PAR AILLEURS , CONTINUERONT A REMPLIR DES FONCTIONS IDENTIQUES A CELLES QU ' ILS OCCUPAIENT ANTERIEUREMENT ;

10 QUE , CEPENDANT , CE MOYEN N ' A PAS ETE INVOQUE ET QUE LA COUR ESTIME QU ' IL N ' Y A PAS LIEU DE L ' EXAMINER D ' OFFICE ;

PREMIER MOYEN

11 ATTENDU QUE , SELON LA REQUERANTE , LE CONCOURS LITIGIEUX DOIT ETRE ANNULE PARCE QUE L ' AVIS DE CONCOURS N ' A PAS ETE PRECEDE DE LA PUBLICATION DE L ' AVIS DE VACANCE D ' EMPLOI QUI SERAIT EXIGE PAR L ' ARTICLE 4 , ALINEA 2 , DU STATUT DES FONCTIONNAIRES ;

12 ATTENDU QUE CE MOYEN , RELATIF A UNE CONDITION DE FORME A L ' ACCOMPLISSEMENT DE LAQUELLE EST SUBORDONNEE LA REGULARITE DE L ' ACTE ATTAQUE , EST IRRECEVABLE A DEFAUT D ' INTERET DANS LE CHEF DE LA REQUERANTE ;

13 QUE SI L ' AVIS DE VACANCE DOIT NECESSAIREMENT , SOUS PEINE DE VIOLATION DE L ' ARTICLE 4 , ALINEAS 2 ET 3 DU STATUT , PRECEDER L ' AVIS DE CONCOURS , C ' EST AFIN DE PERMETTRE A L ' AUTORITE INVESTIE DU POUVOIR DE NOMINATION D ' EXAMINER SI , AVANT D ' OUVRIR UNE PROCEDURE DE CONCOURS , IL N ' Y A PAS LIEU DE POURVOIR A L ' EMPLOI PAR VOIE DE MUTATION OU DE PROMOTION ;

14 QUE , CEPENDANT , LA REQUERANTE N ' AVAIT AUCUNE POSSIBILITE DE BENEFICIER D ' UNE DE CES DEUX MESURES PUISQUE , FONCTIONNAIRE DE LA CATEGORIE C , IL S ' AGISSAIT , POUR ELLE , D ' ACCEDER A UN EMPLOI DE LA CATEGORIE B CE QUI , EN VERTU DE L ' ARTICLE 45 , PARAGRAPHE 2 , DU STATUT , NE PEUT AVOIR LIEU QU ' APRES CONCOURS ;

15 QUE , PAR AILLEURS , CETTE OMISSION A EGALEMENT PU FAIRE GRIEF A D ' EVENTUELS CANDIDATS EMPECHES DE CE FAIT DE PARTICIPER UTILEMENT AU CONCOURS MAIS QUE TEL N ' EST PAS LE CAS DE LA REQUERANTE ;

16 QUE LE MOYEN DOIT ETRE REJETE ;

DEUXIEME MOYEN

17 ATTENDU QUE SELON LA REQUERANTE , LA DECISION ATTAQUEE VIOLE L ' ARTICLE 5 DU STATUT DES FONCTIONNAIRES RELATIF AU CLASSEMENT DES EMPLOIS ET A LA DESCRIPTION DES FONCTIONS CORRESPONDANT A CHAQUE EMPLOI TYPE , EN CE QU ' UN SEUL ET MEME CONCOURS A ETE ORGANISE POUR DES EMPLOIS DIFFERENTS CORRESPONDANT A DES GRADES DIFFERENTS ;

18 ATTENDU QUE L ' ORGANISATION D ' UN MEME CONCOURS POUR DES EMPLOIS DIFFERENTS SERAIT INCOMPATIBLE AVEC L ' ARTICLE 5 PRECITE S ' IL DEVAIT EN RESULTER UNE INADEQUATION EVIDENTE DES EPREUVES PAR RAPPORT A L ' EVALUATION QUE LE JURY DOIT FAIRE DES CAPACITES REQUISES POUR REMPLIR L ' UN OU L ' AUTRE DES EMPLOIS A POURVOIR ;

19 ATTENDU QUE SELON LA DESCRIPTION DES FONCTIONS , ETABLIE PAR LA DECISION DE LA COMMISSION DU 28 MAI 1973 LES EMPLOIS D ' ASSISTANT DE SECRETARIAT ( B 3 - B 2 ) ET D ' ASSISTANT DE SECRETARIAT ADJOINT ( B 5 - B 4 ) IMPLIQUENT L ' ACCOMPLISSEMENT DE TACHES LARGEMENT SIMILAIRES MAIS AVEC UN DEGRE DE RESPONSABILITE DIFFERENT , LES TITULAIRES DES PREMIERS EMPLOIS DEVANT ETRE CAPABLES D ' ACCOMPLIR DES TRAVAUX DE SECRETARIAT DIFFICILES ET COMPLEXES " DANS LE CADRE DE DIRECTIVES GENERALES " TANDIS QUE LES TITULAIRES DES SECONDS DOIVENT EFFECTUER LES MEMES TRAVAUX " SOUS CONTROLE " ;

20 QUE , DANS CES CONDITIONS , L ' ORGANISATION D ' UN CONCOURS UNIQUE AVEC LA PREVISION QUE LES TACHES LES PLUS RESPONSABLES SERONT RESERVEES AUX CANDIDATS CLASSES EN PREMIER LIEU ET LES TACHES IMPLIQUANT UNE RESPONSABILITE MOINDRE A CEUX CLASSES A LA SUITE DES PREMIERS , NE VIOLE PAS L ' ARTICLE 5 CI-DESSUS CITE ;

21 QUE LE MOYEN DOIT ETRE REJETE ;

TROISIEME MOYEN

22 ATTENDU QUE LA REQUERANTE FAIT ENCORE VALOIR QUE , ALORS QU ' IL S ' AGISSAIT D ' UN CONCOURS SUR TITRES ET EPREUVES , LA PARTIE DEFENDERESSE AURAIT ATTACHE TROP D ' IMPORTANCE AUX EPREUVES ET INSUFFISAMMENT AUX TITRES DES CANDIDATS ;

23 QU ' ELLE FAIT ETAT , A CET EGARD , D ' INTENTIONS QUI AURAIENT ETE EXPRIMEES PAR DES MEMBRES DE LA COMMISSION SELON LESQUELLES IL S ' AGISSAIT DE PROLONGER DES CARRIERES TERMINALES DE LA CATEGORIE C DANS UNE CATEGORIE SUPERIEURE ;

24 QU ' ELLE DEMANDE , EN VUE D ' ETAYER SA THESE , QUE LA COUR ORDONNE LA PRODUCTION DE TOUS DOCUMENTS ET PROCES-VERBAUX DE LA COMMISSION AYANT MENE A LA PUBLICATION DE L ' AVIS DE CONCOURS ;

25 ATTENDU QU ' IL EST CONSTANT , AINSI QU ' IL A ETE RELEVE CI-DESSUS , QUE LE CONCOURS LITIGIEUX AVAIT POUR BUT DE DONNER A CERTAINES CATEGORIES DE FONCTIONNAIRES BLOQUES DANS DES GRADES DE LA CATEGORIE C OU QUI RISQUAIENT DE L ' ETRE , UNE POSSIBILITE D ' ACCEDER A DES GRADES DE LA CATEGORIE B ;

26 QUE , CEPENDANT , NI LA COMMUNICATION AU PERSONNEL DE M . COPPE , MEMBRE DE LA COMMISSION , EN DATE DU 6 JUIN 1972 ( ANNEXE 5 A LA REPLIQUE ) NI SA COMMUNICATION PRECEDANT L ' AVIS DE CONCOURS NE PERMETTENT D ' INFERER L ' INTENTION D ' ORGANISER LE CONCOURS DE FACON A ASSURER , EN FAIT , QUASI AUTOMATIQUEMENT UN PROLONGEMENT DE CARRIERE A L ' ANCIENNETE ;

27 QUE , D ' AILLEURS , SI TEL AVAIT ETE LE CAS , L ' AUTORITE INVESTIE DU POUVOIR DE NOMINATION AURAIT MECONNU LES ARTICLES 7 ET 27 DU STATUT ;

28 QUE , DES LORS , LA DEMANDE DE PRODUCTION DE PIECES DOIT ETRE REJETEE ;

29 QUE S ' AGISSANT D ' UN PASSAGE DE CATEGORIE , ET UN CONCOURS ETANT DES LORS INDISPENSABLE , LA COMMISSION DISPOSAIT D ' UN LARGE POUVOIR D ' APPRECIATION POUR DETERMINER LES CRITERES DE CAPACITE EXIGES PAR LES EMPLOIS NOUVEAUX CREES ET , DES LORS , POUR DETERMINER , EN FONCTION DE CES CRITERES ET DANS L ' INTERET DU SERVICE , LES CONDITIONS DU CONCOURS ;

30 QU ' IL N ' A ETE FAIT ETAT D ' AUCUN ELEMENT TENDANT A DEMONTRER QUE LA COMMISSION AURAIT DEPASSE LES LIMITES DU POUVOIR D ' APPRECIATION QUI LUI EST ACCORDE EN LA MATIERE ;

31 QUE LE MOYEN DOIT ETRE REJETE ;

QUATRIEME MOYEN

32 ATTENDU QUE LA REQUERANTE FAIT ENCORE VALOIR QUE LE CONCOURS SERAIT IRREGULIER PARCE QUE LE JURY DU CONCOURS A ETE PRESIDE PAR UNE PERSONNE N ' AYANT PAS LA QUALITE DE FONCTIONNAIRE ;

33 ATTENDU QUE SELON L ' ARTICLE 3 DE L ' ANNEXE III DU STATUT DES FONCTIONNAIRES

" LE JURY EST COMPOSE D ' UN PRESIDENT ET D ' UNE OU PLUSIEURS PERSONNES DESIGNEES PAR L ' AUTORITE INVESTIE DU POUVOIR DE NOMINATION AINSI QUE D ' UN FONCTIONNAIRE DESIGNE PAR LE COMITE DU PERSONNEL ,

LE JURY PEUT FAIRE APPEL , POUR CERTAINES EPREUVES , A UN OU PLUSIEURS ASSESSEURS AYANT VOIX CONSULTATIVE ,

LES MEMBRES DU JURY , CHOISIS PARMI LES FONCTIONNAIRES , DOIVENT ETRE D ' UN GRADE AU MOINS EGAL A CELUI DE L ' EMPLOI A POURVOIR " ;

34 QUE LA REQUERANTE DEDUIT A TORT DE CE TEXTE ET SPECIALEMENT DE SON ALINEA 3 , QUE LES MEMBRES DU JURY DEVRAIENT ETRE DES FONCTIONNAIRES ;

35 QU ' IL RESSORT CLAIREMENT TANT D ' UNE COMPARAISON DES DIFFERENTES VERSIONS LINGUISTIQUES QUE DU RAPPORT ENTRE LES ALINEAS 1 ET 3 DUDIT ARTICLE 3 QUE CETTE DISPOSITION DOIT ETRE INTERPRETEE EN CE SENS QUE SI DES MEMBRES DU JURY SONT FONCTIONNAIRES , ILS DOIVENT ETRE DU GRADE AU MOINS EGAL A CELUI DE L ' EMPLOI A POURVOIR SANS QUE CEPENDANT NI LES MEMBRES NI LE PRESIDENT DU JURY DOIVENT NECESSAIREMENT ETRE FONCTIONNAIRES ;

CINQUIEME ET SIXIEME MOYENS

36 ATTENDU QUE LE CINQUIEME ET SIXIEME MOYENS CRITIQUENT L ' ORGANISATION DE CERTAINES EPREUVES ET , EN PARTICULIER , L ' INTERVENTION , POUR LES EPREUVES PRATIQUES , D ' UNE FIRME PRIVEE OPERANT AU MOYEN D ' ORDINATEURS ;

37 ATTENDU QUE CES CRITIQUES , RELATIVES A DES MODALITES PLUS OU MOINS HEUREUSES DES EPREUVES , CONCERNENT DES ELEMENTS DE FAIT NE METTANT PAS EN CAUSE LA LEGALITE DU CONCOURS ;

38 QUE , D ' AUTRE PART , L ' INTERVENTION D ' UN TIERS DANS L ' ORGANISATION DES EPREUVES EST AUTORISEE PAR L ' ARTICLE 3 , ALINEA 2 , DE L ' ANNEXE III DU STATUT A CONDITION QUE CE SOIT A TITRE CONSULTATIF ET QUE LE JURY GARDE EN DERNIERE INSTANCE LE CONTROLE DES OPERATIONS ET SON POUVOIR D ' APPRECIATION ;

39 QU ' IL N ' A ETE NI DEMONTRE NI MEME ALLEGUE QUE TEL N ' AURAIT PAS ETE LE CAS ;

40 QUE CES MOYENS DOIVENT ETRE REJETES ;

Décisions sur les dépenses

SUR LES DEPENS

41 ATTENDU QUE LA REQUERANTE A SUCCOMBE EN SON RECOURS ;

42 QU ' AUX TERMES DE L ' ARTICLE 69 , PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT DE PROCEDURE , TOUTE PARTIE QUI SUCCOMBE EST CONDAMNEE AUX DEPENS ;

43 QUE , TOUTEFOIS , AUX TERMES DE L ' ARTICLE 70 DU REGLEMENT DE PROCEDURE , LES FRAIS EXPOSES PAR LES INSTITUTIONS , DANS LES RECOURS DES AGENTS DES COMMUNAUTES , RESTENT A LA CHARGE DE CELLES-CI ;

PAR CES MOTIFS ,

Dispositif

LA COUR ( PREMIERE CHAMBRE )

DECLARE ET ARRETE :

1 ) LE RECOURS EST REJETE ;

2 ) CHACUNE DES PARTIES SUPPORTERA LES DEPENS PAR ELLE EXPOSES .

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