Sommaire
Parties
Objet du litige
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif
Mots clés
1 . DROITS DE DOUANE - TAXES D ' EFFET EQUIVALENT - NOTION - IMPOSITIONS INTERIEURES - QUALIFICATION - DISTINCTION
( TRAITE CEE , ART . 13 , PARAGRAPHE 2 ; ART . 95 )
2 . DROITS DE DOUANE - TAXES D ' EFFET EQUIVALENT - INTERDICTION - EFFET DIRECT
( TRAITE CEE , ART . 13 , PARAGRAPHE 2 )
3 . DROITS DE DOUANE - TAXES D ' EFFET EQUIVALENT - NOTION - REDEVANCE - UTILISATION - BUT INCOMPATIBLE AVEC LE TRAITE - CONSEQUENCES
( TRAITE CEE , ART . 13 , PARAGRAPHE 2 )
Sommaire
1 . A ) L ' INTERDICTION DE L ' ARTICLE 13 , PARAGRAPHE 2 , VISE TOUTE TAXE EXIGEE A L ' OCCASION OU EN RAISON DE L ' IMPORTATION ET QUI , FRAPPANT SPECIFIQUEMENT UN PRODUIT IMPORTE A L ' EXCLUSION DU PRODUIT NATIONAL SIMILAIRE , A POUR RESULTAT , EN ALTERANT SON PRIX DE REVIENT , D ' AVOIR SUR LA LIBRE CIRCULATION DES MARCHANDISES LA MEME INCIDENCE RESTRICTIVE QU ' UN DROIT DE DOUANE . CETTE INTERDICTION EST RATTACHEE UNIQUEMENT A L ' EFFET DE LA CHARGE FISCALE , ET NON AUX MODALITES DE SA PERCEPTION ; LE FAIT QUE LA CONTRIBUTION SOIT PERCUE PAR UN ORGANISME AUTONOME DE DROIT PUBLIC PLUTOT QUE PAR L ' ETAT LUI-MEME EST SANS INCIDENCE SUR SA QUALIFICATION .
B ) UNE CONTRIBUTION RELEVANT D ' UN REGIME GENERAL DE REDEVANCES INTERIEURES , APPREHENDANT SYSTEMATIQUEMENT LES PRODUITS NATIONAUX ET LES PRODUITS IMPORTES SELON LES MEMES CRITERES , EST SOUMISE A LA REGLE DE NON-DISCRIMINATION EN MATIERE D ' IMPOSITIONS INTERIEURES POSEE PAR L ' ARTICLE 95 ; ELLE PEUT TOUTEFOIS CONSTITUER UNE TAXE D ' EFFET EQUIVALANT A UN DROIT DE DOUANE A L ' IMPORTATION , LORSQUE CETTE CONTRIBUTION EST EXCLUSIVEMENT DESTINEE A ALIMENTER DES ACTIVITES QUI PROFITENT SPECIFIQUEMENT AU PRODUIT NATIONAL APPREHENDE .
2 . L ' ARTICLE 13 , PARAGRAPHE 2 , PRODUIT , PAR SA NATURE MEME , DES EFFETS DIRECTS DANS LES RELATIONS JURIDIQUES ENTRE LES ETATS MEMBRES ET LEURS JUSTICIABLES , ET CE A PARTIR DU 1ER JANVIER 1970 , DATE D ' EXPIRATION DE LA PERIODE DE TRANSITION .
3 . UNE REDEVANCE PERCUE PAR UN ETAT MEMBRE N ' A PAS LE CARACTERE D ' UNE TAXE D ' EFFET EQUIVALANT A UN DROIT DE DOUANE DU SEUL FAIT QU ' ELLE EST UTILISEE POUR FINANCER UN REGIME D ' AIDES RECONNU INCOMPATIBLE AVEC LE TRAITE .
Parties
DANS L ' AFFAIRE 94-74
AYANT POUR OBJET LA DEMANDE ADRESSEE A LA COUR , EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE , PAR LE " PRETORE " D ' ABBIATEGRASSO ET TENDANT A OBTENIR , DANS LE LITIGE PENDANT DEVANT CE JUGE ENTRE
INDUSTRIA GOMMA ARTICOLI VARI , IGAV , SOCIETE PAR ACTIONS AYANT SON SIEGE A ABBIATEGRASSO ( MILAN ) ,
ET
ENTE NAZIONALE PER LA CELLULOSA E PER LA CARTA , ENCC , ( OFFICE NATIONAL DE LA CELLULOSE ET DU PAPIER ) , AYANT SON SIEGE A ROME ,
Objet du litige
UNE DECISION A TITRE PREJUDICIEL SUR L ' INTERPRETATION DE L ' ARTICLE 13 , PARAGRAPHE 2 , ET DES ARTICLES 85 ET 86 DU TRAITE CEE , EN RELATION AVEC UNE TAXE PARAFISCALE NATIONALE PERCUE SUR CERTAINS PAPIERS ET CARTONS ET SUR LA CELLULOSE ,
Motifs de l'arrêt
1 ATTENDU QUE , PAR ORDONNANCE DU 14 NOVEMBRE 1974 , PARVENUE AU GREFFE DE LA COUR LE 16 DECEMBRE SUIVANT , LE PRETORE D ' ABBIATEGRASSO A POSE , EN VERTU DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE , PLUSIEURS QUESTIONS VISANT A L ' INTERPRETATION DES ARTICLES 13 , PARAGRAPHE 2 , 85 ET 86 DU TRAITE ;
2 QUE CES QUESTIONS ONT ETE SOULEVEES DANS LE CADRE D ' UNE ACTION JUDICIAIRE INTENTEE PAR LA DEMANDERESSE AU PRINCIPAL CONTRE L ' ENTE NAZIONALE PER LA CELLULOSA E PER LA CARTA ( ENCC ) AU SUJET DE CONTRIBUTIONS RECLAMEES PAR CET ORGANISME LORS DE LA COMMERCIALISATION DE PRODUITS DE PAPIER EN PROVENANCE D ' AUTRES ETATS MEMBRES DE LA COMMUNAUTE , EN VERTU DE LA LOI NO 868 DU 13 JUIN 1940 ( GAZZETTA UFFICIALE NO 170 DU 22 . 7 . 1940 ) ET DE LA LOI NO 168 DU 28 MARS 1956 ( GAZZETTA UFFICIALE NO 79 DU 3 . 4 . 1966 ) ;
3 QU ' EN VUE DE JUGER DE LA COMPATIBILITE , AVEC LES DISPOSITIONS DU TRAITE , DU MECANISME FISCAL INSTITUE PAR CES ACTES LEGISLATIFS , LE JUGE NATIONAL A DEMANDE A LA COUR DE PRECISER LA NOTION DE " TAXES D ' EFFET EQUIVALANT A DES DROITS DE DOUANE " TELLE QU ' ELLE EST DEFINIE DANS L ' ARRET DU 19 JUIN 1973 , AFFAIRE 77-72 , CAPOLONGO ( RECUEIL , P . 611 ) , DE DIRE SI LE PARAGRAPHE 2 DE L ' ARTICLE 13 , PORTANT SUPPRESSION DE CES TAXES , A UN EFFET DIRECT , D ' INDIQUER LA DATE A PARTIR DE LAQUELLE CET EFFET PEUT ETRE INVOQUE , ENFIN , DE DETERMINER A CERTAINS EGARDS LE CHAMP D ' APPLICATION DES REGLES DE CONCURRENCE DES ARTICLES 85 ET 86 ;
4 ATTENDU QU ' IL CONVIENT DE RAPPELER , DANS CE CONTEXTE , QUE PAR COMMUNICATION PUBLIEE AU JOURNAL OFFICIEL LE 26 SEPTEMBRE 1972 ( JO C 98 , P . 1 ) , LA COMMISSION A OUVERT UNE PROCEDURE , AU TITRE DE L ' ARTICLE 93 , PARAGRAPHE 2 , DU TRAITE , A L ' EGARD DU REGIME ITALIEN D ' AIDES , GERE PAR L ' ENCC ET FINANCE PAR LA TAXE PARAFISCALE SUR CERTAINS PAPIERS ET CARTONS , AINSI QUE SUR LA PATE A PAPIER ;
5 QU ' A LA SUITE DE L ' ENQUETE MENEE , LA COMMISSION A EXIGE , EN CE QUI CONCERNE CE REGIME D ' AIDES , CERTAINES MODIFICATIONS QUI ONT ETE ACCEPTEES PAR LA REPUBLIQUE ITALIENNE , AINSI QU ' IL RESULTE D ' UNE NOTE ADRESSEE LE 20 NOVEMBRE 1974 PAR LA COMMISSION AU GOUVERNEMENT DE CET ETAT MEMBRE ;
6 QUE , DANS CETTE NOTE , LA COMMISSION A CONSTATE QUE " LES MODIFICATIONS APPORTEES PAR LES AUTORITES ITALIENNES AU REGIME EN CAUSE RENDENT CELUI-CI COMPATIBLE AVEC LES DISPOSITIONS DU TRAITE EN MATIERE D ' AIDES " ;
7 QU ' IL CONVIENT DE FAIRE REMARQUER AU REGARD DE CE QUI PRECEDE QUE LE LITIGE PENDANT DEVANT LE PRETORE D ' ABBIATEGRASSO CONCERNE LA PERIODE ANTERIEURE A LA MODIFICATION DU REGIME LITIGIEUX ;
SUR LA NOTION DE TAXES D ' EFFET EQUIVALANT A DES DROITS DE DOUANE
8 ATTENDU QUE , PAR LA PREMIERE QUESTION , IL EST DEMANDE D ' INTERPRETER , DANS L ' ARTICLE 13 , PARAGRAPHE 2 , LA NOTION DE " TAXES D ' EFFET EQUIVALANT A DES DROITS DE DOUANE " AU REGARD D ' UNE REDEVANCE DU TYPE DE LA CONTRIBUTION PERCUE PAR L ' ENCC LORS DE LA COMMERCIALISATION DE PAPIER , DE CARTON ET DE PATE A PAPIER IMPORTES , COMPTE TENU , A LA FOIS , DES MODALITES DE PERCEPTION DE CETTE REDEVANCE ET DE LA DESTINATION DU PRODUIT DE CELLE-CI ;
9 QU ' AUX FINS DE L ' INTERPRETATION DE CETTE NOTION , IL Y A LIEU DE RETENIR , EN CE QUI CONCERNE LA CONTRIBUTION LITIGIEUSE , LES TROIS ELEMENTS CI-APRES :
A ) QUE LA CONTRIBUTION EST PERCUE PAR UN ORGANISME AUTONOME DE DROIT PUBLIC , DEPOURVU DE CARACTERE COMMERCIAL ,
B ) QU ' ELLE EST APPLIQUEE INDISTINCTEMENT AUX PRODUITS NATIONAUX COMME AUX PRODUITS PROVENANT DES AUTRES ETATS MEMBRES ,
C ) QUE LA RECETTE EST AFFECTEE A CERTAINES ACTIVITES DE DEVELOPPEMENT ET DE RECHERCHE INTERESSANT L ' INDUSTRIE DE LA CELLULOSE ET DU PAPIER , LA PLUS GRANDE PARTIE ETANT CEPENDANT RESERVEE AU VERSEMENT DE SUBVENTIONS EN FAVEUR DU PAPIER DE PRESSE , LUI-MEME EXEMPT DE CONTRIBUTION ;
10 ATTENDU QUE , AINSI QU ' IL A ETE DIT POUR DROIT DANS L ' ARRET DU 19 JUIN 1973 AUQUEL IL EST FAIT REFERENCE PAR LE JUGE NATIONAL , L ' INTERDICTION DE L ' ARTICLE 13 , PARAGRAPHE 2 , VISE TOUTE TAXE EXIGEE A L ' OCCASION OU EN RAISON DE L ' IMPORTATION ET QUI , FRAPPANT SPECIFIQUEMENT UN PRODUIT IMPORTE A L ' EXCLUSION DU PRODUIT NATIONAL SIMILAIRE , A POUR RESULTAT , EN ALTERANT SON PRIX DE REVIENT , D ' AVOIR SUR LA LIBRE CIRCULATION DES MARCHANDISES LA MEME INCIDENCE RESTRICTIVE QU ' UN DROIT DE DOUANE ;
11 QUE LE FAIT QU ' UNE CONTRIBUTION EST PERCUE PAR UN ORGANISME AUTONOME DE DROIT PUBLIC PLUTOT QUE PAR L ' ETAT LUI-MEME ET EST UTILISEE PAR CET ORGANISME AUX FINS VOULUES PAR LA LEGISLATION APPLICABLE N ' ENTRAINE AUCUNE DIFFERENCE EN CE QUI CONCERNE LA QUALIFICATION EVENTUELLE DE CETTE CHARGE FISCALE COMME TAXE D ' EFFET EQUIVALANT A DES DROITS DE DOUANE , LA PROHIBITION DE L ' ARTICLE 13 , PARAGRAPHE 2 , ETANT RATTACHEE UNIQUEMENT A L ' EFFET DE TELLES CHARGES ET NON AUX MODALITES DE LEUR PERCEPTION ;
12 QUE , PAR CONTRE , LA CIRCONSTANCE QU ' UNE TAXE EST APPLIQUEE SANS DISTINCTION AUX PRODUITS NATIONAUX COMME AUX PRODUITS PROVENANT DES AUTRES ETATS MEMBRES SOULEVE LA QUESTION DE SAVOIR SI L ' IMPOSITION EN CAUSE RELEVE DE L ' INTERDICTION DE L ' ARTICLE 13 , PARAGRAPHE 2 , OU DE LA REGLE DE NON-DISCRIMINATION EN MATIERE D ' IMPOSITIONS INTERIEURES POSEE PAR L ' ARTICLE 95 ;
13 QU ' UNE MEME IMPOSITION NE SAURAIT , DANS LE SYSTEME DU TRAITE , APPARTENIR SIMULTANEMENT AUX DEUX CATEGORIES MENTIONNEES , ETANT DONNE QUE LES TAXES VISEES PAR L ' ARTICLE 13 , PARAGRAPHE 2 , DOIVENT ETRE PUREMENT ET SIMPLEMENT SUPPRIMEES ALORS QUE , POUR L ' APPLICATION DES IMPOSITIONS INTERIEURES , L ' ARTICLE 95 PREVOIT SEULEMENT L ' ELIMINATION DE TOUTE FORME DE DISCRIMINATION , DIRECTE OU INDIRECTE , DANS LE TRAITEMENT DES PRODUITS NATIONAUX D ' UN ETAT MEMBRE ET DES PRODUITS ORIGINAIRES DES AUTRES ETATS MEMBRES ;
14 QUE NE SONT PAS A CONSIDERER COMME TAXES D ' EFFET EQUIVALENT LES CHARGES PECUNIAIRES RELEVANT D ' UN REGIME GENERAL DE REDEVANCES INTERIEURES APPREHENDANT SYSTEMATIQUEMENT LES PRODUITS NATIONAUX ET LES PRODUITS IMPORTES SELON LES MEMES CRITERES ;
15 QU ' IL EN SERAIT CEPENDANT AUTREMENT SI UNE TELLE CONTRIBUTION LIMITEE A DES PRODUITS DETERMINES ETAIT EXCLUSIVEMENT DESTINEE A ALIMENTER DES ACTIVITES QUI PROFITENT SPECIFIQUEMENT AUX PRODUITS NATIONAUX IMPOSES , DE MANIERE QUE LA CHARGE FISCALE INCOMBANT A CES DERNIERS SERAIT PARTIELLEMENT OU TOTALEMENT COMPENSEE ;
16 QU ' UN TEL MECANISME FISCAL N ' AURAIT , EN EFFET , D ' UN REGIME D ' IMPOSITIONS INTERIEURES QUE L ' APPARENCE ET POURRAIT DES LORS , EN RAISON DE SON CARACTERE PROTECTEUR , ETRE QUALIFIE DE TAXE D ' EFFET EQUIVALANT A DES DROITS DE DOUANE , DE SORTE QUE LA PROHIBITION DE L ' ARTICLE 13 , ALINEA 2 , SERAIT APPLICABLE ;
17 QU ' UNE TELLE QUALIFICATION SUPPOSERAIT CEPENDANT QU ' IL Y EUT UNE CORRESPONDANCE CLAIREMENT ETABLIE ENTRE , D ' UNE PART , LA PERCEPTION D ' UNE CONTRIBUTION FISCALE PRELEVEE INDISTINCTEMENT SUR LES PRODUITS CONCERNES , NATIONAUX OU IMPORTES , ET , D ' AUTRE PART , L ' AVANTAGE ASSURE , AU MOYEN DE RESSOURCES PROVENANT DE LA MEME CONTRIBUTION , AUX SEULS PRODUITS NATIONAUX ;
18 QU ' IL Y A DONC LIEU DE REPONDRE A LA PREMIERE QUESTION QU ' UNE CONTRIBUTION RELEVANT D ' UN REGIME GENERAL DE REDEVANCES INTERIEURES , APPREHENDANT SYSTEMATIQUEMENT LES PRODUITS NATIONAUX ET LES PRODUITS IMPORTES SELON LES MEMES CRITERES , PEUT NEANMOINS CONSTITUER UNE TAXE D ' EFFET EQUIVALANT A UN DROIT DE DOUANE A L ' IMPORTATION , LORSQUE CETTE CONTRIBUTION EST EXCLUSIVEMENT DESTINEE A ALIMENTER DES ACTIVITES QUI PROFITENT SPECIFIQUEMENT AU PRODUIT NATIONAL APPREHENDE ;
19 ATTENDU QUE , PAR LA DEUXIEME QUESTION , IL EST DEMANDE SI L ' ARTICLE 13 PARAGRAPHE 2 , EST DIRECTEMENT APPLICABLE ET S ' IL ENGENDRE DANS LE CHEF DES PARTICULIERS UN DROIT SUBJECTIF LEUR PERMETTANT D ' ECHAPPER AUX TAXES INTERDITES PAR CETTE DISPOSITION ;
QU ' IL EST ENCORE DEMANDE SI CE DROIT SUBJECTIF A PRIS NAISSANCE LE 31 DECEMBRE 1969 , DATE A LAQUELLE A PRIS FIN LA PERIODE TRANSITOIRE , OU LE 1ER JUILLET 1968 , DATE A LAQUELLE ONT ETE SUPPRIMES LES DROITS DE DOUANE A L ' INTERIEUR DE LA COMMUNAUTE ;
20 QUE CES QUESTIONS ONT ETE POSEES POUR LE CAS OU LA CONTRIBUTION LITIGIEUSE DEVRAIT ETRE CONSIDEREE COMME UNE TAXE D ' EFFET EQUIVALANT A UN DROIT DE DOUANE ;
21 ATTENDU QU ' IL RELEVE DU JUGE NATIONAL DE QUALIFIER LA CONTRIBUTION LITIGIEUSE SOIT COMME TAXE D ' EFFET EQUIVALANT A UN DROIT DE DOUANE , SOIT COMME IMPOSITION INTERIEURE AU SENS DE L ' ARTICLE 95 , COMPTE TENU DES CRITERES JURIDIQUES CI-DESSUS INDIQUES ;
QU ' IL CONVIENT DONC , A TITRE EVENTUEL , DE DONNER UNE REPONSE AUX QUESTIONS POSEES ;
22 ATTENDU , COMME LA COUR L ' A DEJA INDIQUE DANS L ' ARRET DU 19 JUIN 1973 AUQUEL IL A ETE FAIT REFERENCE , QUE L ' ARTICLE 13 , PARAGRAPHE 2 , SE PRETE PARFAITEMENT , PAR SA NATURE MEME , A PRODUIRE DES EFFETS DIRECTS DANS LES RELATIONS JURIDIQUES ENTRE LES ETATS MEMBRES ET LEURS JUSTICIABLES ;
23 QUE , SOUS RESERVE DE DISPOSITIONS SPECIFIQUES EVENTUELLES , CET EFFET S ' EST PRODUIT A PARTIR DE L ' EXPIRATION DE LA PERIODE DE TRANSITION , SOIT AU 1ER JANVIER 1970 ;
24 QU ' EN EFFET , LA DECISION DU CONSEIL DU 26 JUILLET 1966 RELATIVE A LA SUPPRESSION DES DROITS DE DOUANE PARALLELE A LA MISE EN APPLICATION DU TARIF DOUANIER COMMUN AU 1ER JUILLET 1968 ( JO , P . 2971 ) REPOSE SUR LA CONCEPTION D ' UNE ACCELERATION SELECTIVE D ' ACTIONS QUI DEVAIENT , DANS LEUR ENSEMBLE , ETRE MENEES A BIEN AU PLUS TARD POUR LA FIN DE LA PERIODE DE TRANSITION ;
25 QUE , DANS CES CONDITIONS , CETTE DECISION NE S ' APPLIQUE QU ' AUX MESURES QUI Y SONT EXPRESSEMENT VISEES , C ' EST-A-DIRE AUX DROITS DE DOUANE PROPREMENT DITS ET AUX RESTRICTIONS QUANTITATIVES ;
26 QU ' IL CONVIENT DONC DE REPONDRE QU ' EN PRINCIPE , L ' EFFET DIRECT DE L ' ARTICLE 13 , PARAGRAPHE 2 , NE PEUT ETRE INVOQUE QU ' A PARTIR DU 1ER JANVIER 1970 ;
27 ATTENDU QUE LA REQUERANTE AU PRINCIPAL A PRESENTE AU SURPLUS UN LARGE EVENTAIL DE CRITIQUES A L ' EGARD DU REGIME D ' IMPORTATION DE PAPIER , DE CARTON ET DE PATE A PAPIER EN ITALIE ;
28 QU ' ELLE ESTIME QUE LE REGIME FISCAL APPLIQUE EN VERTU DE LA LEGISLATION ITALIENNE EST DISCRIMINATOIRE A L ' EGARD DES PRODUITS IMPORTES DES AUTRES ETATS MEMBRES ET QUE L ' INTERPOSITION DE L ' ENCC A UN EFFET RESTRICTIF SUR LES ECHANGES AU POINT D ' ELIMINER PRATIQUEMENT LES CHANCES DU COMMERCE INTRACOMMUNAUTAIRE SUR LE MARCHE ITALIEN ;
QU ' ELLE FAIT VALOIR , EN PARTICULIER , QUE LES MODIFICATIONS INTRODUITES DANS LA LEGISLATION ITALIENNE A LA SUITE DES INSTANCES DE LA COMMISSION SERAIENT LA RECONNAISSANCE DE CE QUE CE REGIME ETAIT , EN TOUT CAS JUSQU ' A L ' ELIMINATION DES INCOMPATIBILITES CONSTATEES , CONTRAIRE AUX DISPOSITIONS DU TRAITE EN MATIERE D ' AIDES PUBLIQUES ;
QU ' ELLE EN TIRE LA CONSEQUENCE QU ' UNE CONTRIBUTION DESTINEE A ALIMENTER LE FONCTIONNEMENT D ' UN TEL REGIME DEVRAIT ETRE CONSIDEREE COMME UNE TAXE PROHIBEE PAR LE TRAITE ;
29 ATTENDU QUE LE FAIT QU ' UNE REDEVANCE PERCUE PAR UN ETAT MEMBRE SOIT UTILISEE EN VUE DE FINANCER UN REGIME D ' AIDES RECONNU INCOMPATIBLE AVEC LE TRAITE N ' IMPRIME PAS A ELLE SEULE A CETTE REDEVANCE LE CARACTERE D ' UNE TAXE D ' EFFET EQUIVALANT A UN DROIT DE DOUANE ;
30 QUE , QUELS QUE SOIENT PAR AILLEURS LES DOUTES QUE L ' ON PEUT FAIRE VALOIR AU SUJET DE LA COMPATIBILITE AVEC LE TRAITE DU REGIME LITIGIEUX ET DE L ' INTERVENTION DE L ' ENCC DANS LE DOMAINE DU COMMERCE INTRACOMMUNAUTAIRE , NOTAMMENT DU POINT DE VUE DE LA PROHIBITION DES MESURES D ' EFFET EQUIVALANT AUX RESTRICTIONS QUANTITATIVES , IL RESTE QUE LA COUR N ' A PAS ETE INTERROGEE PAR LA JURIDICTION NATIONALE SUR CES ASPECTS ;
31 QU ' EN DEPIT DE LA REFERENCE FAITE PAR CETTE JURIDICTION , DANS SON ORDONNANCE DE RENVOI , AU PRINCIPE DE LA LIBRE CIRCULATION DES MARCHANDISES , A L ' OBJECTIF DE LA FUSION DES DIVERS MARCHES NATIONAUX EN UN MARCHE UNIQUE AINSI QU ' A L ' ELIMINATION DE TOUTE FORME DE DISCRIMINATION PAR LE TRAITE , LA COUR NE SE TROUVE PAS SAISIE DE QUESTIONS SUFFISAMMENT PRECISES POUR PRENDRE EN CONSIDERATION LES OBJECTIONS SOULEVEES PAR LA REQUERANTE AU PRINCIPAL ;
QUE CES ARGUMENTS DOIVENT DES LORS ETRE ECARTES DANS LE CADRE DE LA PRESENTE PROCEDURE ;
SUR LE REGIME DE LA CONCURRENCE
32 ATTENDU QUE , PAR LA TROISIEME QUESTION , IL EST DEMANDE , EN SUBSTANCE , SI LA REDISTRIBUTION DES CHARGES ET DES AVANTAGES ENTRE , D ' UNE PART , LES IMPORTATEURS DE PAPIER , DE CARTON ET DE PATE A PAPIER ET , D ' AUTRE PART , LES PRODUCTEURS OU CONSOMMATEURS NATIONAUX DES MEMES MARCHANDISES , AINSI QUE L ' INTERVENTION DE L ' ENCC DANS LE CADRE DE CETTE REDISTRIBUTION NE PORTENT PAS ATTEINTE AUX REGLES DE CONCURRENCE DES ARTICLES 85 ET 86 DU TRAITE ;
33 ATTENDU QUE LE TRAITE COMPORTE , EN PLUS DES REGLES DE CONCURRENCE APPLICABLES AUX ENTREPRISES , DONT LES ARTICLES 85 ET 86 , AUXQUELS IL A ETE FAIT REFERENCE PAR LA JURIDICTION NATIONALE , UN ENSEMBLE DIVERSIFIE DE DISPOSITIONS RELATIVES AUX ATTEINTES PORTEES AU FONCTIONNEMENT NORMAL DU REGIME DE LA CONCURRENCE PAR L ' ACTION DES ETATS ;
34 QUE TEL EST L ' OBJET , NOTAMMENT , DE L ' ARTICLE 90 , DANS LA MESURE OU IL FIXE UN REGIME PARTICULIER EN FAVEUR DES ENTREPRISES CHARGEES DE LA GESTION DE SERVICES D ' INTERET ECONOMIQUE GENERAL OU PRESENTANT LE CARACTERE D ' UN MONOPOLE FISCAL , DES ARTICLES 92 A 94 , CONCERNANT LE REGIME DES AIDES PUBLIQUES , DES ARTICLES 101 ET 102 , RELATIFS AUX DISTORSIONS RESULTANT DE DISPOSITIONS DE DROIT PUBLIC SUSCEPTIBLES DE FAUSSER LES CONDITIONS DE CONCURRENCE SUR LE MARCHE COMMUN , AINSI QUE DE L ' ARTICLE 37 , RELATIF AUX MONOPOLES NATIONAUX PRESENTANT UN CARACTERE COMMERCIAL ;
35 QUE LES ACTIVITES D ' UN ORGANISME DE CARACTERE PUBLIC , MEME AUTONOME , SI TANT EST QUE SES INTERVENTIONS ONT LIEU DANS L ' INTERET PUBLIC ET SONT DEPOURVUES DE CARACTERE COMMERCIAL , RELEVENT DES DISPOSITIONS CITEES ET NON DES ARTICLES 85 ET 86 ;
36 QU ' IL APPARTIENT AUX JUSTICIABLES ET AUX JURIDICTIONS NATIONALES DE PRENDRE LES INITIATIVES APPROPRIEES , DANS LA MESURE OU LES INTERVENTIONS DE L ' ETAT OU DE SES ORGANISMES DECENTRALISES PORTERAIENT ATTEINTE A DES REGLES QUI SERAIENT DE NATURE A POUVOIR ETRE DIRECTEMENT INVOQUEES EN JUSTICE ;
QU ' IL INCOMBE , EN OUTRE , A LA COMMISSION DE VEILLER A CE QUE LES DISPOSITIONS DU TRAITE EN LA MATIERE SOIENT RESPECTEES PAR LES AUTORITES DES ETATS MEMBRES ;
37 QU ' IL CONVIENT DONC DE REPONDRE A LA QUESTION POSEE QUE , SELON LE SYSTEME DU TRAITE , LES DISPOSITIONS DES ARTICLES 85 ET 86 NE SONT PAS APPLICABLES AUX ACTIVITES DU GENRE DE CELLES QUI SONT VISEES PAR LA QUESTION ;
Décisions sur les dépenses
QUANT AUX DEPENS
38 ATTENDU QUE LES FRAIS EXPOSES PAR LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE ITALIENNE ET LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , QUI ONT SOUMIS DES OBSERVATIONS A LA COUR , NE PEUVENT FAIRE L ' OBJET D ' UN REMBOURSEMENT ;
QUE LA PROCEDURE REVETANT A L ' EGARD DES PARTIES AU PRINCIPAL LE CARACTERE D ' UN INCIDENT SOULEVE AU COURS DU LITIGE PENDANT DEVANT LE PRETORE D ' ABBIATEGRASSO , IL APPARTIENT A CELUI-CI DE STATUER SUR LES DEPENS ;
PAR CES MOTIFS ,
Dispositif
LA COUR ,
STATUANT SUR LES QUESTIONS A ELLE SOUMISES PAR LE PRETORE D ' ABBIATEGRASSO PAR ORDONNANCE DU 14 NOVEMBRE 1974 , DIT POUR DROIT :
1 ) UNE CONTRIBUTION RELEVANT D ' UN REGIME GENERAL DE REDEVANCES INTERIEURES APPREHENDANT SYSTEMATIQUEMENT LES PRODUITS NATIONAUX ET LES PRODUITS IMPORTES SELON LES MEMES CRITERES , PEUT NEANMOINS CONSTITUER UNE TAXE D ' EFFET EQUIVALANT A UN DROIT DE DOUANE A L ' IMPORTATION , LORSQUE CETTE CONTRIBUTION EST EXCLUSIVEMENT DESTINEE A ALIMENTER DES ACTIVITES QUI PROFITENT SPECIFIQUEMENT AU PRODUIT NATIONAL APPREHENDE ;
2 ) L ' ARTICLE 13 , PARAGRAPHE 2 , PRODUIT , PAR SA NATURE MEME , DES EFFETS DIRECTS DANS LES RELATIONS JURIDIQUES ENTRE LES ETATS MEMBRES ET LEURS JUSTICIABLES , ET CE A PARTIR DU 1ER JANVIER 1970 ;
3 ) LES DISPOSITIONS DES ARTICLES 85 ET 86 NE SONT PAS APPLICABLES AUX ACTIVITES DU GENRE DE CELLES QUI SONT VISEES PAR LA JURIDICTION NATIONALE .
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