EUR-Lex -  61974CJ0095 - FR - Arrêt de la Cour du 10 décembre 1975. - Union nationale des coopératives agricoles de céréales et autres contre Commission et Conseil des Communautés européennes. - Affaires jointes 95 à 98-74, 15 et 100-75.

Parties
Objet du litige
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif
Parties

DANS LES AFFAIRES JOINTES 95 A 98-74 , 15 ET 100-75

UNION NATIONALE DES COOPERATIVES AGRICOLES DE CEREALES ( 95-74 ) ,

SOCIETE COOPERATIVE AGRICOLE DE LA HAUTE NORMANDIE ( 96-74 ) ,

SOCIETE DE COMMERCE , DE STOCKAGE ET D ' ETUDES DE L ' OUEST EUROPEEN , DITE CAF-GRAINS ( 97-74 ) ,

REPRESENTEES PAR ME ESPINOSA , AVOCAT AUPRES DE LA COUR D ' APPEL DE PARIS ET PAR ME RYZIGER , AVOCAT AU CONSEIL D ' ETAT ET A LA COUR DE CASSATION , AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG EN L ' ETUDE DE ME ERNEST ARENDT , 34 B , RUE PHILIPPE-II ,

COMPAGNIE CONTINENTALE FRANCE ( 98-74 ) , REPRESENTEE PAR ME JEAN-DENIS BREDIN , AVOCAT A LA COUR DE PARIS , AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG EN L ' ETUDE DE ME GEORGES MARGUE , 20 , RUE PHILIPPE-II ,

COMPAGNIE ALGERIENNE DE MEUNERIE SA ( 15-75 ) , REPRESENTEE PAR ME EDOUARD BRISAC , AVOCAT A LA COUR DE PARIS , AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG EN L ' ETUDE DE ME GEORGES MARGUE ,

COMPTOIR COMMERCIAL ANDRE ET CIE ( 100-75 ) , REPRESENTEE PAR ME CLAUDE LUSSAN , AVOCAT A LA COUR DE PARIS , AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG EN L ' ETUDE DE ME GEORGES MARGUE , PARTIES REQUERANTES ,

CONTRE

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , REPRESENTEE PAR SES CONSEILLERS JURIDIQUES , MM . PETER GILSDORF ET BERNARD PAULIN , EN QUALITE D ' AGENTS , AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG AUPRES DE SON CONSEILLER JURIDIQUE , M . MARIO CERVINO , BATIMENT CFL , PLACE DE LA GARE ,

CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , REPRESENTE PAR M . DANIEL VIGNES , DIRECTEUR AU SERVICE JURIDIQUE , AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG AUPRES DE M . J . N . VAN DEN HOUTEN , DIRECTEUR AU SERVICE JURIDIQUE DE LA BANQUE EUROPEENNE D ' INVESTISSEMENT , 2 , PLACE DE METZ , PARTIES DEFENDERESSES ,

Objet du litige

AYANT POUR OBJET DES DEMANDES EN DOMMAGES-INTERETS AU TITRE DE L ' ARTICLE 215 , ALINEA 2 , DU TRAITE CEE ,

Motifs de l'arrêt

1 ATTENDU QUE LES SIX RECOURS TENDENT A FAIRE CONDAMNER LA COMMUNAUTE AU PAIEMENT DE DIVERSES SOMMES EN REPARATION DU DOMMAGE QU ' AURAIT FAIT SUBIR AUX REQUERANTES L ' APPLICATION DE LA NOUVELLE METHODE DE CALCUL DES MONTANTS COMPENSATOIRES INTRODUITE PAR LE REGLEMENT NO 1112-73 DU CONSEIL ( JO 1973 , NO L 114 , P . 4 ) A DES EXPORTATIONS POUR LESQUELLES DES CERTIFICATS D ' EXPORTATION AVAIENT ETE PREALABLEMENT OCTROYES ;

2 QUE , MEME SI LE PREJUDICE DECOULANT DE L ' APPLICATION DE CETTE NOUVELLE METHODE A ETE ATTENUE PAR LES MESURES TRANSITOIRES ADOPTEES PAR LA COMMISSION DANS SON REGLEMENT NO 2042/73 ( JO 1973 , NO L 207 , P . 34 ) , CELLES-CI N ' AURAIENT PAS ETE SUFFISANTES POUR EN SUPPRIMER TOUS LES EFFETS ;

SUR LA RECEVABILITE

3 ATTENDU QUE , SANS SOULEVER EXPRESSEMENT UNE EXCEPTION D ' IRRECEVABILITE , LA COMMISSION CRITIQUE LES RECOURS DANS LES AFFAIRES 95 A 98-74 AU REGARD DE L ' ARTICLE 37 ( 4 ) DU REGLEMENT DE PROCEDURE DANS LA MESURE OU NE LEUR SONT PAS JOINTS LES CONTRATS ET CERTIFICATS RELATIFS AUX EXPORTATIONS SUR LESQUELS LES REQUERANTES SE FONDENT POUR FAIRE VALOIR QU ' ELLES ONT ACQUIS LE DROIT A L ' APPLICATION D ' UNE METHODE DETERMINEE DE CALCUL DES MONTANTS COMPENSATOIRES OU QU ' ELLES ONT AGI SUR LA FOI QUE CETTE METHODE CONTINUERAIT A ETRE APPLIQUEE ;

4 ATTENDU QUE LES IRREGULARITES ALLEGUEES ONT NON SEULEMENT ETE DE NATURE A GENER LES DEFENDERESSES DANS LA PREPARATION DE LEUR DEFENSE , MAIS , AU SURPLUS , N ' ONT TROUVE REMEDE , SANS EXPLICATION VALABLE , QU ' APRES LA CLOTURE DE LA PROCEDURE ECRITE ET QUELQUES JOURS AVANT L ' OUVERTURE DE LA PROCEDURE ORALE ;

5 QUE , S ' IL N ' EST PAS POSSIBLE , DANS L ' ETAT ACTUEL DE LA PROCEDURE , DE SE PRONONCER SUR LE MONTANT D ' UN PREJUDICE , LA COUR SE TROUVE TOUTEFOIS EN MESURE DE TRANCHER LA QUESTION PREALABLE D ' UNE RESPONSABILITE EVENTUELLE DE LA COMMUNAUTE ;

6 ATTENDU QUE DANS LES AFFAIRES 95 A 97-74 ET 100-75 , ET EN PARTIE DANS L ' AFFAIRE 98-74 , LES CERTIFICATS D ' EXPORTATION AVAIENT ETE OBTENUS PAR DES TIERS AVANT LA MODIFICATION DU REGIME DES MONTANTS COMPENSATOIRES OU AVANT LA DATE DE SON APPLICATION TANDIS QUE LES EXTRAITS DESDITS CERTIFICATS N ' ONT ETE TRANSMIS AUX REQUERANTES QUE POSTERIEUREMENT ;

7 QUE LE CONSEIL SOULEVE EXPRESSEMENT CONTRE CES RECOURS UNE EXCEPTION D ' IRRECEVABILITE AU MOTIF QUE LE DROIT A REPARATION EN VERTU DE L ' ARTICLE 215 NE SERAIT PAS TRANSFERABLE , DE SORTE QUE LE TITRE DONT SE PREVALENT LES REQUERANTES SERAIT SANS VALEUR ;

8 ATTENDU QUE LES REQUERANTES DANS LES AFFAIRES 95 A 97-74 ET 100-75 FONT ETAT DE CONTRATS QU ' ELLES ONT PASSES AVANT LA MODIFICATION INTERVENUE OU AVANT SON ENTREE EN APPLICATION , ET AUX TERMES DESQUELS ELLES ETAIENT OBLIGEES D ' ACCEPTER LES OBLIGATIONS DECOULANT DES CERTIFICATS ;

9 QUE LE DROIT COMMUNAUTAIRE PERMETTANT LE TRANSFERT D ' EXTRAITS DE CERTIFICATS , LES REQUERANTES DOIVENT ETRE MISES EN MESURE DE DEMONTRER QU ' ELLES ENTRENT DANS LA CATEGORIE DE CEUX QUI ONT ACQUIS DES DROITS OU DONT LA CONFIANCE MERITE PROTECTION ;

10 QUE , SI LA CIRCONSTANCE QUE LES REQUERANTES ONT RECU CERTAINS EXTRAITS PAR TRANSMISSION DE TIERS PEUT REVETIR UNE IMPORTANCE POUR LE FOND , ELLE NE PEUT AFFECTER LA RECEVABILITE DU RECOURS ;

SUR LE FOND

11 ATTENDU QUE LES REQUERANTES FONT VALOIR EN PREMIER LIEU QUE L ' APPLICATION DE LA NOUVELLE METHODE DE CALCUL DES MONTANTS COMPENSATOIRES AUX EXPORTATIONS ENGAGEES ANTERIEUREMENT AURAIT PORTE ATTEINTE AUX DROITS QU ' ELLES AURAIENT ACQUIS PAR L ' OCTROI DES CERTIFICATS D ' EXPORTATION COMPORTANT PREFIXATION DU MONTANT DE LA RESTITUTION A L ' EXPORTATION ;

12 QUE , TOUT EN ADMETTANT QUE LES MONTANTS COMPENSATOIRES NE PEUVENT ETRE PREFIXES , ELLES ESTIMENT QUE LA METHODE DE CALCUL DE CEUX-CI , EN VIGUEUR LORS DE LA " SOUSCRIPTION " DES CERTIFICATS D ' EXPORTATION , DEVAIT ETRE MAINTENUE PENDANT TOUTE LA DUREE DE VALIDITE DESDITS CERTIFICATS POUR TOUTES LES EXPORTATIONS EFFECTUEES SUR LA BASE DE CEUX-CI ;

13 ATTENDU QU ' AUCUNE DISPOSITION DU REGLEMENT NO 974/71 NE CONFERE AUX EXPORTATEURS UN DROIT AU MAINTIEN D ' UNE METHODE DE CALCUL DETERMINEE DES MONTANTS COMPENSATOIRES ;

14 QU ' EN VERTU DE L ' ARTICLE 1 DE CE REGLEMENT , LE DROIT DE BENEFICIER D ' UN MONTANT COMPENSATOIRE OU L ' OBLIGATION DE LE PAYER NE NAISSENT QUE PAR LA REALISATION DE L ' EXPORTATION ET SEULEMENT A PARTIR DU MOMENT OU CELLE-CI A LIEU ;

15 QUE LE MOYEN TIRE D ' UNE VIOLATION DE DROITS ACQUIS DOIT DONC ETRE REJETE ;

16 ATTENDU QUE LES REQUERANTES PRETENDENT , EN OUTRE , QUE L ' APPLICATION DE LA NOUVELLE METHODE DE CALCUL DES MONTANTS COMPENSATOIRES AURAIT PORTE ATTEINTE A LA CONFIANCE QU ' ELLES AURAIENT PU AVOIR DANS LE MAINTIEN DE L ' ANCIEN SYSTEME ;

17 ATTENDU QU ' IL CONVIENT DE RAPPELER , TOUT D ' ABORD , L ' OBJECTIF ET L ' EVOLUTION DU REGIME DES MONTANTS COMPENSATOIRES ;

18 QUE LE SYSTEME DE L ' UNITE DE COMPTE COMMUNAUTAIRE EXPRIMEE PAR RAPPORT A UN CERTAIN POIDS D ' OR , GRACE AUX RAPPORTS FIXES ENTRE LES MONNAIES DE LA COMMUNAUTE , A PERMIS LA DETERMINATION DE PRIX UNIQUES POUR TOUTE LA COMMUNAUTE A L ' EPOQUE ;

19 QUE LES EVENEMENTS MONETAIRES DE 1971 , CARACTERISES PAR L ' ABANDON , EN FAIT , DE LA REGLEMENTATION INTERNATIONALE RELATIVE AUX MARGES DE FLUCTUATION DES COURS DE CHANGE , ONT AMENE LE CONSEIL A METTRE EN PLACE UN SYSTEME QUI , EN CAS DE BESOIN , PERMETTAIT AUX ETATS MEMBRES DE PERCEVOIR A L ' IMPORTATION ET D ' OCTROYER A L ' EXPORTATION DES MONTANTS COMPENSATOIRES , TANT DANS LES ECHANGES AVEC LES AUTRES ETATS MEMBRES QUE DANS CEUX AVEC DES PAYS TIERS ;

20 QUE CE SYSTEME VISAIT A NEUTRALISER L ' INCIDENCE DES MESURES MONETAIRES SUR LES PRIX DE CERTAINS PRODUITS AGRICOLES DE BASE POUR LESQUELS DES PRIX D ' INTERVENTION ETAIENT PREVUS , ET A EVITER AINSI UN DETOURNEMENT DE TRAFIC ;

21 QUE LE CARACTERE PROVISOIRE DU SYSTEME DES MONTANTS COMPENSATOIRES EST SOULIGNE PAR LE REGLEMENT NO 974/71 DU CONSEIL DONT L ' ARTICLE 8 , PARAGRAPHE 2 , DISPOSE QUE CELUI-CI " CESSE D ' ETRE APPLICABLE AU MOMENT OU TOUS LES ETATS MEMBRES CONCERNES APPLIQUENT A NOUVEAU LA REGLEMENTATION INTERNATIONALE RELATIVE AUX MARGES DE FLUCTUATION DES COURS DE CHANGE " ;

22 QUE , CONTRAIREMENT A CE QUE PRETENDENT LES REQUERANTES , CETTE DISPOSITION , QUI A POUR OBJET DE METTRE UNE DATE LIMITE AUTOMATIQUE AU REGLEMENT , LAISSE INTACT LE DEVOIR DES INSTITUTIONS COMMUNAUTAIRES DE MODIFIER LE SYSTEME CHAQUE FOIS QUE CELA APPARAIT NECESSAIRE POUR ASSURER SON ROLE CORRECTEUR ;

23 QUE , DANS LE CAS CONTRAIRE , L ' APPLICATION DU SYSTEME DES MONTANTS COMPENSATOIRES EUT RISQUE DE DEVENIR UNE SOURCE DE DISTORSIONS ;

24 QU ' EN PRATIQUE , LE SYSTEME AYANT ETE MODIFIE A PLUSIEURS REPRISES ET S ' ETANT EN FAIT GENERALISE DANS TOUS LES ANCIENS ETATS MEMBRES , LE CONSEIL L ' A , PAR LE REGLEMENT NO 2746/72 , RENDU OBLIGATOIRE ET L ' A INSERE , QUANT A SON FINANCEMENT , DANS LE CADRE DE LA POLITIQUE AGRICOLE COMMUNE ;

25 QUE , NONOBSTANT CES MODIFICATIONS , LA METHODE DE CALCUL EST RESTEE LA MEME EN 1971 ET 1972 ET RESULTE DE L ' APPLICATION , AUX PRIX DES PRODUITS AGRICOLES EN QUESTION , D ' UN POURCENTAGE REPRESENTANT L ' ECART PAR RAPPORT AU DOLLAR DES ETATS-UNIS , ENTRE LA PARITE OFFICIELLE DE LA MONNAIE NATIONALE ET SA PARITE REELLE ;

26 QUE , PAR CE BIAIS , LE CONSEIL A ENTENDU TENIR COMPTE DE LA CIRCONSTANCE QU ' UNE PARTIE NOTABLE DES ECHANGES ETAIT EXPRIMEE EN DOLLARS ;

27 QUE , TANT QUE LE TAUX DE CHANGE DU DOLLAR DES ETATS-UNIS ETAIT PRIS EN CONSIDERATION POUR LE CALCUL DES MONTANTS COMPENSATOIRES , CE SYSTEME ASSURAIT EN FAIT UNE CERTAINE PROTECTION CONTRE LE RISQUE D ' UNE DEVALUATION DU DOLLAR LORSQUE LE CONTRAT ETAIT EXPRIME EN CETTE MONNAIE , SANS , CEPENDANT , QUE CETTE PROTECTION N ' AIT JAMAIS ETE UN OBJECTIF DU SYSTEME ;

28 ATTENDU QUE LA PRESSION SUR LE DOLLAR DES ETATS-UNIS AU DEBUT DE L ' ANNEE 1973 CONTINUANT MALGRE LA DEVALUATION DE CETTE MONNAIE EN FEVRIER , LE CONSEIL A , AU COURS DE SA SEANCE DES 11 ET 12 MARS 1973 , DECIDE , D ' UNE PART , QUE LES BANQUES CENTRALES DES ETATS MEMBRES CESSERAIENT DE SOUTENIR LE DOLLAR ET , D ' AUTRE PART , QUE LES MONNAIES DE SIX DES ETATS MEMBRES FLOTTERAIENT VERS L ' EXTERIEUR TOUT EN MAINTENANT ENTRE ELLES CERTAINES MARGES DE FLUCTUATION ;

29 QU ' EN CONSEQUENCE , ET SUITE A LA DEMANDE DU CONSEIL DU 12 MARS 1973 , LA COMMISSION A , LE 21 MARS SUIVANT , PROPOSE AU CONSEIL L ' ABANDON DE LA REFERENCE AU DOLLAR AFIN D ' Y SUBSTITUER , POUR LES SIX ETATS MEMBRES DONT LES MONNAIES FLOTTAIENT ENSEMBLE , LA REFERENCE A DES TAUX CENTRAUX ET , POUR LES TROIS AUTRES ETATS MEMBRES , LA REFERENCE A DES TAUX REPRESENTATIFS ETABLIS A PARTIR DES TAUX CONSTATES SUR LE MARCHE PENDANT UNE PERIODE DE REFERENCE ;

30 QUE L ' EVENTUALITE QUE LA PROPOSITION DE LA COMMISSION DU 21 MARS , ATTENDUE DEPUIS LE 12 MARS ET IMMEDIATEMENT CONNUE DANS LES MILIEUX INTERESSES , TANT PAR LA PRESSE QUE PAR LEURS CONTACTS REGULIERS AVEC LA COMMISSION , SERAIT ADOPTEE PAR LE CONSEIL , DEVENAIT CHAQUE JOUR PLUS PROBABLE , D ' AUTANT PLUS QUE LA DECISION DU CONSEIL DU 12 MARS ENTRAINAIT UNE MODIFICATION QUOTIDIENNE DES TAUX DE CHANGE ENTRE LES MONNAIES DES ETATS MEMBRES ET LE DOLLAR ;

31 QUE CETTE PROPOSITION FUT ADOPTEE PAR LE CONSEIL DANS SON REGLEMENT NO 1112/73 DU 30 AVRIL 1973 , PUBLIE LE MEME JOUR ET ENTRE EN VIGUEUR LE 1ER MAI SUIVANT ;

32 ATTENDU QU ' AUX TERMES DE L ' ARTICLE 3 DU REGLEMENT NO 1112/73 CELUI-CI DEVIENT APPLICABLE " LE JOUR OU ENTRENT EN VIGUEUR LES MODALITES NECESSAIRES A SON APPLICATION " ;

33 QUE LA COMMISSION , AYANT ARRETE LES REGLEMENTS D ' APPLICATION LE 30 MAI 1973 , NE LES A PUBLIES AU JOURNAL OFFICIEL QUE LE 4 JUIN 1973 , DATE A LAQUELLE ILS ONT PRIS EFFET ;

34 ATTENDU QUE , POUR EXAMINER DANS CE CONTEXTE LES TRANSACTIONS A LA BASE DES DIFFERENTS RECOURS IL CONVIENT DE FAIRE UNE DISTINCTION SELON QUE LES CONTRATS D ' EXPORTATION ONT ETE CONCLUS APRES OU AVANT PUBLICATION DU REGLEMENT NO 1112/73 ;

QUANT AUX CONTRATS PASSES APRES LE 30 AVRIL 1973

35 ATTENDU QUE CELLES DES REQUERANTES QUI ONT CONCLU DES CONTRATS D ' EXPORTATION APRES LE 30 AVRIL 1973 N ' ONT PU IGNORER LE REGLEMENT NO 1112/73 ET LA NOUVELLE METHODE DE CALCUL DES MONTANTS COMPENSATOIRES ;

36 QUE RIEN DANS CE REGLEMENT NE PERMETTAIT DE CONCLURE QU ' IL Y AURAIT , DANS LES MODALITES D ' EXECUTION , UNE QUELCONQUE MESURE TRANSITOIRE POUR LES CONTRATS PASSES AVANT LA DATE D ' APPLICATION DE LA NOUVELLE METHODE DE CALCUL DES MONTANTS ;

37 QU ' ETANT LIBRES DE PRENDRE TOUTES LES PRECAUTIONS QUI LEUR AURAIENT PARU UTILES DANS LA REDACTION DE LEURS CONTRATS DE VENTE , CES REQUERANTES NE SAURAIENT PRETENDRE QU ' ELLES SE SONT ENGAGEES SUR LA FOI DU MAINTIEN DE L ' ANCIENNE METHODE DE CALCUL POUR LES EXPORTATIONS ENVISAGEES ;

QUANT AUX CONTRATS PASSES AVANT LE 30 AVRIL 1973

LE CONTRAT DU 23 MARS

38 ATTENDU QUE LA REQUERANTE DANS L ' AFFAIRE 15-75 A CONCLU UN CONTRAT D ' EXPORTATION LE 23 MARS 1973 , DONC LE JOUR MEME OU LE CONSEIL A ETE SAISI DE LA PROPOSITION DE LA COMMISSION ;

39 QUE LE CONTRAT A ETE CONCLU AVEC L ' ENTREPRISE POLONAISE ROLLIMPEX POUR LA VENTE A CELLE-CI DE 35 000 TONNES D ' ORGE EUROPEENNE A UN PRIX EXPRIME EN DOLLARS ;

40 QUE LA REQUERANTE EXPLIQUE QU ' ELLE AURAIT PU EXECUTER CETTE VENTE EN FOURNISSANT SOIT DE L ' ORGE PRODUITE DANS LA COMMUNAUTE SOIT DE L ' ORGE PRODUITE DANS DES PAYS EUROPEENS NON MEMBRES DE LA COMMUNAUTE ;

41 QUE , DANS LA DERNIERE HYPOTHESE , ELLE AURAIT ACHETE L ' ORGE EN DOLLARS TANDIS QUE DANS LA PREMIERE ELLE AURAIT ACHETE AU PRIX COMMUN , MAIS AURAIT BENEFICIE EVENTUELLEMENT D ' UNE RESTITUTION A L ' EXPORTATION ET D ' UN MONTANT COMPENSATOIRE ;

42 ATTENDU QUE S ' ETANT RESERVE DANS LE CONTRAT UNE OPTION QUANT A LA PROVENANCE DE L ' ORGE , LA REQUERANTE NE SAURAIT FAIRE VALOIR QU ' ELLE SE SERAIT ENGAGEE EN AYANT CONFIANCE DANS L ' EXISTENCE D ' UN MONTANT COMPENSATOIRE ET ENCORE MOINS DANS LE MAINTIEN EN VIGUEUR DE L ' ANCIENNE METHODE DE CALCUL DE CELUI-CI ;

43 QU ' EN EXERCANT , LE 30 MARS 1973 , SON OPTION EN FAVEUR DE L ' EXPORTATION D ' ORGE COMMUNAUTAIRE , EN DEMANDANT UN CERTIFICAT DE DUREE EXCEPTIONNELLE AVEC PREFIXATION DU MONTANT DE LA RESTITUTION , LA REQUERANTE , EN TANT QU ' EXPORTATEUR AVISE , A FAIT UN CHOIX COMMERCIAL EN RAISON DE LA SITUATION DU MARCHE , AVEC TOUS LES RISQUES INHERENTS A UN TEL CHOIX ;

44 QUE PARMI CES RISQUES PREVISIBLES LE 30 MARS OU AU PLUS TARD LE 20 AVRIL , DATE DE DELIVRANCE DU CERTIFICAT - DATE A LAQUELLE ELLE AURAIT ENCORE PU RETIRER SA DEMANDE - FIGURAIT LA PROBABILITE QUE LA METHODE DE CALCUL DES MONTANTS COMPENSATOIRES SERAIT MODIFIEE ;

45 QUE , MEME S ' IL N ' ETAIT PAS CERTAIN QUE LA MODIFICATION PROPOSEE PAR LA COMMISSION SERAIT ADOPTEE PAR LE CONSEIL , IL DEVAIT AU MOINS ETRE EVIDENT A CES DATES , POUR UN OPERATEUR AVERTI , QUE L ' INTRODUCTION D ' UNE NOUVELLE METHODE DE CALCUL ETAIT IMMINENTE ;

46 QUE LA REQUERANTE NE PEUT DONC INVOQUER UNE CONFIANCE LEGITIME DANS LE MAINTIEN DE L ' ANCIENNE METHODE DE CALCUL ;

LES CONTRATS DES 28 ET 29 MARS

47 ATTENDU QUE PAR CONTRAT DATE DU 28 MARS 1973 CONCLU A MOSCOU ENTRE UN IMPORTATEUR SOVIETIQUE ET UN EXPORTATEUR FRANCAIS , LE GROUPEMENT D ' INTERETS ECONOMIQUES FRANCE CEREALES , CE DERNIER S ' EST ENGAGE A VENDRE 300 000 TONNES , PORTEES LE LENDEMAIN A 500 000 , D ' ORGE FRANCAISE , A UN PRIX EXPRIME EN DOLLARS ;

48 QUE LES REQUERANTES DANS LES AFFAIRES 95 A 98-74 ONT EXPLIQUE QUE CE CONTRAT A ETE NEGOCIE PAR LE GOUVERNEMENT FRANCAIS COMME " CONTRAT DE PRESTIGE " , NE LAISSANT A L ' EXPORTATEUR QU ' UNE MARGE BENEFICIAIRE REDUITE , MAIS DESTINEE A OUVRIR UN NOUVEAU MARCHE AU NEGOCE FRANCAIS DE CEREALES ;

49 QU ' APRES LA CONCLUSION DU CONTRAT , LE GOUVERNEMENT FRANCAIS AURAIT INVITE PLUSIEURS NEGOCIANTS FRANCAIS A L ' EXECUTER ET , AUX DIRES DE LA REQUERANTE DANS L ' AFFAIRE 98-74 , L ' AURAIT IMPOSE ;

50 QUE LES REQUERANTES ET PLUSIEURS AUTRES NEGOCIANTS AURAIENT CONSTITUE , EN AVRIL 1973 , " UN COMPTE SOCIAL " EN VUE DE SON EXECUTION ;

51 ATTENDU CEPENDANT QUE LE DOCUMENT PRODUIT A CET EGARD N ' EST PAS DATE ET QUE , D ' AILLEURS , LA REQUERANTE DANS L ' AFFAIRE 96- 74 N ' Y FIGURE PAS ;

52 ATTENDU , EN TOUT ETAT DE CAUSE , QU ' A LA DATE DU 29 MARS LA PROPOSITION DE LA COMMISSION AVAIT DEJA ETE DELIBEREE PAR LE CONSEIL ET QUE LA MODIFICATION DU SYSTEME A LA BASE DU CALCUL DES MONTANTS COMPENSATOIRES ETAIT , COMPTE TENU DE TOUTES LES CIRCONSTANCES EXPOSEES CI-DESSUS , PREVISIBLE ;

53 QUE , DES LORS , ON NE SAURAIT PRETENDRE QUE L ' AGENT FRANCAIS QUI , A CETTE DATE , A NEGOCIE LE CONTRAT DU 29 MARS L ' A FAIT SUR LA FOI DU MAINTIEN DE L ' ANCIENNE METHODE DE CALCUL DES MONTANTS COMPENSATOIRES ;

54 QUE LE FAIT QUE LE CONTRAT AIT ETE CONCLU LE 29 MARS SUR UNE QUANTITE DE 500 000 TONNES , A LONG TERME ET LIBELLE EN DOLLARS A UNE EPOQUE OU LES BANQUES CENTRALES DES ETATS MEMBRES N ' ETAIENT PLUS TENUES D ' INTERVENIR POUR SOUTENIR CETTE MONNAIE , COMPORTAIT , EN EFFET , UN RISQUE COMMERCIAL CONSIDERABLE ;

55 QU ' AU VU DE TOUS CES ELEMENTS ON NE SAURAIT SOUTENIR QUE LES REQUERANTES POUVAIENT AVOIR , A L ' EPOQUE DE LEUR ADHESION AU MARCHE , UNE CONFIANCE LEGITIME DANS LE MAINTIEN DE L ' ANCIEN SYSTEME ;

56 ATTENDU QUE DANS CES CONDITIONS LES RECOURS DOIVENT ETRE REJETES ;

Décisions sur les dépenses

SUR LES DEPENS

57 ATTENDU QU ' AUX TERMES DE L ' ARTICLE 69 , PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT DE PROCEDURE , TOUTE PARTIE QUI SUCCOMBE EST CONDAMNEE AUX DEPENS ;

58 QU ' EN ESPECE LES PARTIES REQUERANTES ONT SUCCOMBE DANS LEURS RECOURS ;

59 QU ' ELLES DOIVENT DONC ETRE CONDAMNEES AUX DEPENS DE L ' INSTANCE ;

Dispositif

LA COUR

DECLARE ET ARRETE :

1 ) LES RECOURS SONT REJETES ;

2 ) LES REQUERANTES SONT CONDAMNEES AUX DEPENS .

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