Sommaire
Parties
Objet du litige
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif
Mots clés
1 . FONCTIONNAIRES - SECURITE SOCIALE - ASSURANCE MALADIE ET ACCIDENTS - REGLEMENTATION D ' APPLICATION - ABSENCE - POLICE D ' ASSURANCE - SOUSCRIPTION PAR L ' ADMINISTRATION - DEROGATION AUX DROITS DU STATUT - INADMISSIBILITE
( STATUT DES FONCTIONNAIRES , ART . 73 )
2 . FONCTIONNAIRES - SECURITE SOCIALE - ASSURANCE MALADIE ET ACCIDENTS - PRESTATIONS - PAIEMENT - RETARD - INTERETS - PREJUDICE - FAUTE DE L ' ADMINISTRATION - PREUVE - OBLIGATION DE L ' INTERESSE
( STATUT DES FONCTIONNAIRES , ART . 73 )
3 . FONCTIONNAIRES - SECURITE SOCIALE - ASSURANCE MALADIE ET ACCIDENTS - CESSATION DE FONCTIONS - PRESTATIONS - TRANSFERT - BENEFICE DU PARAGRAPHE 4 DE L ' ARTICLE 17 DE L ' ANNEXE VII DU STATUT DES FONCTIONNAIRES - ABSENCE
( STATUT DES FONCTIONNAIRES , ART . 73 )
4 . FONCTIONNAIRES - PRESTATIONS PECUNIAIRES - TRANSFERT - FRAIS - INSTITUTION COMPETENTE - OBLIGATION
Sommaire
1 . LES TERMES D ' UNE POLICE D ' ASSURANCE CONCLUE PAR L ' ADMINISTRATION EN L ' ABSENCE D ' UNE REGLEMENTATION ETABLIE DU COMMUN ACCORD DES INSTITUTIONS DES COMMUNAUTES NE PEUVENT PAS DEROGER AUX DROITS QU ' UN FONCTIONNAIRE TIRE DIRECTEMENT DU STATUT .
2 . EN L ' ABSENCE D ' UNE DISPOSITION DU STATUT OU DE LA POLICE D ' ASSURANCE PREVOYANT EXPRESSEMENT LE PAIEMENT D ' INTERETS , IL APPARTIENT AU REQUERANT D ' ETABLIR QUE LE RETARD DANS LE PAIEMENT DE L ' INDEMNITE , AU SENS DE L ' ARTICLE 73 DU STATUT DES FONCTIONNAIRES , CONSTITUE , DE LA PART DE L ' ADMINISTRATION , UNE FAUTE QUI LUI A EFFECTIVEMENT CAUSE UN PREJUDICE .
3 . UN FONCTIONNAIRE AYANT CESSE SES FONCTIONS NE SAURAIT RECLAMER , LORS DU TRANSFERT DE SOMMES QUI LUI SONT DUES EN VERTU DE L ' ARTICLE 73 DU STATUT AU TITRE DE LA SECURITE SOCIALE , LE BENEFICE DU PARAGRAPHE 4 DE L ' ARTICLE 17 DE L ' ANNEXE VII .
4 . L ' INSTITUTION COMPETENTE DOIT SUPPORTER LES FRAIS DU TRANSFERT DANS LE LIEU DE RESIDENCE D ' UNE PRESTATION PECUNIAIRE RESTANT DUE A UN ANCIEN AGENT AU LIEU OU IL A ANTERIEUREMENT EXERCE SES FONCTIONS .
Parties
DANS L ' AFFAIRE 101-74
DIETRICH KURRER , ANCIEN FONCTIONNAIRE DU CONSEIL DES MINISTRES , REPRESENTE PAR ME MARCEL SLUSNY , AVOCAT A LA COUR D ' APPEL DE BRUXELLES , AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG CHEZ M . H . STEINFORT , 15 , BOULEVARD GRANDE-DUCHESSE - CHARLOTTE ,
PARTIE REQUERANTE ,
CONTRE
CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPENNES , REPRESENTE PAR ME R . O . DALCQ , AVOCAT AU BARREAU DE BRUXELLES , EN QUALITE D ' AGENT , AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG EN L ' ETUDE DE ME LOESCH , 2 , RUE GOETHE ,
PARTIE DEFENDERESSE ,
Objet du litige
AYANT POUR OBJET LE PAIEMENT DE CERTAINES SOMMES AU TITRE DE L ' ARTICLE 73 DU STATUT DES FONCTIONNAIRES ,
Motifs de l'arrêt
1 ATTENDU QUE LE REQUERANT , ANCIEN FONCTIONNAIRE AU SECRETARIAT DU CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , A ETE ATTEINT , A LA SUITE D ' UN ACCIDENT DE VOITURE , D ' INVALIDITE PARTIELLE PERMANENTE ET A , EN CONSEQUENCE , BENEFICIE D ' UNE INDEMNITE AU TITRE DE L ' ARTICLE 73 , PARAGRAPHE 1 , DU STATUT DES FONCTIONNAIRES ;
2 QU ' ESTIMANT INSUFFISANT LE MONTANT DE L ' INDEMNITE QUI LUI AVAIT ETE RECONNUE , IL A , LE 20 MAI 1974 , SAISI LE CONSEIL D ' UNE RECLAMATION ;
3 QUE , SUITE AU REJET DE CETTE RECLAMATION PAR LE CONSEIL , LE 20 SEPTEMBRE 1974 , LE REQUERANT A INTRODUIT LE PRESENT RECOURS QUI TEND A L ' ANNULATION DE LA DECISION DE REJET ET , PAR VOIE DE CONSEQUENCE , AU PAIEMENT DE LA DIFFERENCE ENTRE LA SOMME QU ' IL A RECUE ET CELLE QU ' IL ESTIME LUI ETRE DUE ;
4 QU ' IL SOULEVE DES MOYENS TIRES TANT DE LA VIOLATION DU STATUT DES FONCTIONNAIRES QUE DES PRINCIPES GENERAUX D ' EQUITE ;
5 QU ' EN PREMIER LIEU , LE REQUERANT FAIT GRIEF AU CONSEIL DE LUI AVOIR VERSE L ' INDEMNITE PREVUE A L ' ARTICLE 73 , PARAGRAPHE 2 , DU STATUT DES FONCTIONNAIRES SUR LA BASE D ' UNE INVALIDITE DE 20 % , ALORS QUE LE CONSEIL AURAIT LUI-MEME RECONNU QU ' IL ETAIT ATTEINT D ' UNE INVALIDITE DE 30 % ;
6 ATTENDU QUE L ' ARTICLE 73 , PARAGRAPHE 1 , PREVOIT L ' ETABLISSEMENT , DU COMMUN ACCORD DES INSTITUTIONS DES COMMUNAUTES , D ' UNE REGLEMENTATION FIXANT , ENTRE AUTRES , LES CONDITIONS DANS LESQUELLES LE FONCTIONNAIRE EST COUVERT CONTRE LES RISQUES DE LA VIE PRIVEE ;
7 ATTENDU QUE CETTE REGLEMENTATION N ' AYANT PAS ENCORE ETE ETABLIE , LE CONSEIL A ENTRE-TEMPS , ET A TITRE PROVISOIRE , SOUSCRIT AUPRES D ' UNE COMPAGNIE D ' ASSURANCE UNE POLICE D ' ASSURANCE DETERMINANT LES CONDITIONS DANS LESQUELLES LA COUVERTURE DU RISQUE JOUERAIT ;
8 ATTENDU QUE LE CONSEIL A , PAR DIVERSES NOTES DE SERVICE , FAIT SAVOIR A SES AGENTS QUE LES DISPOSITIONS DE LADITE POLICE REGLAIENT PROVISOIREMENT LES CONDITIONS DANS LESQUELLES LES PRESTATIONS PREVUES A L ' ARTICLE 73 SERAIENT GARANTIES ;
9 QUE , DES LORS , C ' EST L ' ARTICLE 73 , COMBINE AVEC LA POLICE , QUI DETERMINE PROVISOIREMENT LES DROITS ET OBLIGATIONS DE L ' INSTITUTION ET DE SES AGENTS ;
10 QU ' EN CAS DE CONFLIT , CE SONT LES DISPOSITIONS DU STATUT QUI L ' EMPORTENT SUR LES TERMES DE LA POLICE D ' ASSURANCE , CELLE- CI NE POUVANT PAS DEROGER AUX DROITS QU ' UN FONCTIONNAIRE TIRE DIRECTEMENT DU STATUT ;
11 QUE , DANS CES CIRCONSTANCES , L ' ABSENCE D ' UNE REGLEMENTATION ETABLIE DU COMMUN ACCORD DES INSTITUTIONS NE SAURAIT CAUSER PREJUDICE A UN FONCTIONNAIRE ;
12 ATTENDU QUE LE MEDECIN SPECIALISTE CONSULTE PAR LE REQUERANT A D ' ABORD CONCLU QU ' IL ETAIT ATTEINT D ' UNE INVALIDITE PARTIELLE DE 30 % ;
13 QUE L ' ASSUREUR AYANT CONTESTE CE TAUX , UN ARBITRAGE A ETE ORGANISE DANS LA FORME PREVUE PAR LA POLICE D ' ASSURANCE ;
14 QUE , PAR LETTRE DU 23 NOVEMBRE 1972 , L ' ADMINISTRATION DU CONSEIL A ECRIT AU REQUERANT CE QUI SUIT :
' VOUS VOUDREZ BIEN ME FAIRE CONNAITRE , DANS LES MEILLEURS DELAIS , LE NOM DU MEDECIN QUI DEFENDRA VOS INTERETS DANS LA PROCEDURE D ' ARBITRAGE ' ;
15 QUE , SANS SOULEVER D ' OBJECTIONS QUANT A LA FORME DE L ' ARBITRAGE , LE REQUERANT A , LE 30 NOVEMBRE 1972 , ADRESSE A L ' ADMINISTRATION DU CONSEIL UNE NOTE LIBELLEE COMME SUIT :
' J ' AI OBTENU L ' ACCORD DU DOCTEUR A . OLMECHETTE . . . POUR DEFENDRE MES INTERETS DANS LA PROCEDURE SUGGEREE PAR LA COMPAGNIE D ' ASSURANCE .
JE VOUS PRIE , PAR CONSEQUENT , DE PRENDRE TOUS LES CONTACTS UTILES DIRECTEMENT AVEC LUI ' ;
16 ATTENDU QUE LE TAUX D ' INVALIDITE DU REQUERANT ETANT UNE QUESTION DE FAIT , LE REQUERANT , EN DESIGNANT EXPRESSEMENT SON PROPRE MEDECIN POUR DEFENDRE SES INTERETS , DISPOSAIT DONC DE TOUS LES MOYENS NECESSAIRES POUR OBTENIR UNE CONSTATATION DE FAIT QUI LUI FUT FAVORABLE ;
17 QUE LE MEDECIN NOMME PAR LE REQUERANT ET CELUI NOMME PAR L ' ASSUREUR SE SONT MIS D ' ACCORD SUR UN TAUX D ' INVALIDITE DE 20 % , SANS QU ' IL AIT ETE NECESSAIRE DE RECOURIR A UN TIERS ARBITRE ;
18 ATTENDU QUE , DANS CES CIRCONSTANCES , IL N ' Y A PAS LIEU D ' EXAMINER SI L ' ARTICLE 73 DU STATUT AURAIT PERMIS AU REQUERANT D ' INSISTER SUR LE CHOIX D ' UNE AUTRE METHODE DE DETERMINATION DU TAUX D ' INVALIDITE PUISQUE , EN NOMMANT SON PROPRE MEDECIN EXPRESSEMENT POUR DEFENDRE SES INTERETS , IL A , EN PLEINE CONNAISSANCE DE CAUSE , MARQUE D ' AVANCE SON ACCORD SUR LE RESULTAT DE L ' ARBITRAGE EN QUESTION ;
19 QUE , DES LORS , LE REQUERANT NE PEUT PLUS REMETTRE EN CAUSE LE TAUX D ' INVALIDITE CONSTATE PAR LA PROCEDURE D ' ARBITRAGE ACCEPTEE PAR LUI ;
20 ATTENDU QU ' AU SURPLUS , IL Y A LIEU DE RELEVER QUE , PAR LETTRE DU 21 JANVIER 1974 , LE REQUERANT A FAIT SAVOIR A L ' ADMINISTRATION QUE :
' COMME SUITE A VOTRE DEMANDE , J ' AI L ' HONNEUR DE VOUS INFORMER QUE JE MARQUE MON ACCORD SUR LE TAUX DE 20 % PROPOSE PAR LES ASSUREURS , EN REGLEMENT DE L ' INDEMNITE POUR L ' INVALIDITE PERMANENTE DONT JE RESTE ATTEINT .
VEUILLEZ NOTER QUE LA SOMME RESULTANT DU CALCUL DU TAUX DE 20 % DEVRA ETRE VERSEE A MON COMPTE NO . . . ALLEMAGNE ' ;
21 ATTENDU QU ' AUCUN ELEMENT DE PREUVE N ' EST AVANCE PAR LE REQUERANT POUR SOUTENIR SON ALLEGATION SELON LAQUELLE LE CONSEIL AURAIT EXERCE UNE PRESSION SUR LUI AFIN DE LUI FAIRE ACCEPTER LE TAUX DE 20 % ;
22 QU ' AU CONTRAIRE , CETTE ALLEGATION EST DEMENTIE PAR LES FAITS ;
23 ATTENDU QUE LE GRIEF DU REQUERANT CONCERNANT LA DETERMINATION DU TAUX D ' INVALIDITE DOIT DONC ETRE REJETE COMME NON FONDE ;
24 ATTENDU QU ' EN DEUXIEME LIEU , LE REQUERANT FAIT VALOIR QUE , SI LA REGLEMENTATION PREVUE PAR L ' ARTICLE 73 , PARAGRAPHE 1 , AVAIT EXISTE , IL AURAIT , AUX TERMES DU PARAGRAPHE 2 , LETTRE C , 2E ALINEA , PU DEMANDER UNE RENTE VIAGERE AU LIEU D ' UN CAPITAL ;
25 QUE CETTE RENTE VIAGERE AURAIT PU ETRE READAPTEE COMPTE TENU DE LA DEVALUATION DES MONNAIES ET DE LA PROGRESSION DES REMUNERATIONS ;
26 QU ' IL Y AURAIT , DES LORS , LIEU DE MAJORER EX AEQUO ET BONO LE CAPITAL QU ' IL A RECU ;
27 ATTENDU QUE LE REQUERANT A CEPENDANT ACCEPTE SANS RESERVES LA LIQUIDATION DE LA PRESTATION D ' INVALIDITE SUR LA BASE D ' UN CAPITAL CONFORMEMENT A L ' ARTICLE 73 , PARAGRAPHE 2 , LETTRE C ;
28 QUE , DANS CES CIRCONSTANCES , IL NE PEUT PAS INVOQUER DES HYPOTHESES TIREES DE LA METHODE DE CALCUL D ' UNE RENTE VIAGERE QU ' IL N ' A PAS DEMANDEE , POUR DEMANDER LA MAJORATION DU CAPITAL ;
29 ATTENDU QUE CE GRIEF N ' EST PAS FONDE ;
30 ATTENDU QU ' EN TROISIEME LIEU , LE REQUERANT FAIT ETAT DE CE QUE LE RETARD DANS LE PAIEMENT DU CAPITAL LUI AURAIT CAUSE PREJUDICE ;
31 ATTENDU QU ' EN L ' ABSENCE D ' UNE DISPOSITION DU STATUT OU DE LA POLICE D ' ASSURANCE PREVOYANT EXPRESSEMENT LE PAIEMENT D ' INTERETS , IL APPARTIENT AU REQUERANT D ' ETABLIR QUE LE RETARD DANS LE PAIEMENT DE L ' INDEMNITE CONSTITUE , DE LA PART DU CONSEIL , UNE FAUTE QUI LUI A EFFECTIVEMENT CAUSE UN PREJUDICE ;
32 QUE LE REQUERANT N ' AYANT PAS ETABLI QUE LE CONSEIL A AGI DE MANIERE FAUTIVE , CE GRIEF DOIT ETRE REJETE COMME NON FONDE ;
33 ATTENDU QU ' EN QUATRIEME LIEU , LE REQUERANT FAIT VALOIR QU ' EN VIRANT LE MONTANT DE L ' INDEMNITE QUI LUI ETAIT DU EN VERTU DE L ' ARTICLE 73 DU STATUT A SON COMPTE BANCAIRE EN ALLEMAGNE , LE CONSEIL AURAIT DU , AU PREALABLE , CONVERTIR LE MONTANT , EXPRIME EN FRANCS BELGES , EN DEUTSCHE MARK , SUR LA BASE DES PARITES ACCEPTEES PAR LE FONDS MONETAIRE INTERNATIONAL QUI ETAIENT EN VIGUEUR A LA DATE DU 1ER JANVIER 1965 , CONFORMEMENT A L ' ARTICLE 63 DU STATUT ;
34 ATTENDU , CEPENDANT , QUE L ' ARTICLE 63 DU STATUT NE REGLE QUE LE PAIEMENT DE LA REMUNERATION D ' UN FONCTIONNAIRE ;
35 QU ' IL RESSORT DU CONTEXTE DE L ' ARTICLE 62 QUE CETTE EXPRESSION NE VISE QUE LE TRAITEMENT DE BASE MAJORE , LE CAS ECHEANT , DANS LES CONDITIONS FIXEES A L ' ANNEXE VII ;
36 QU ' EN OUTRE , LORSQUE LE STATUT OU LES REGLEMENTS PREVOIENT L ' UTILISATION DU TAUX PREVU A L ' ARTICLE 63 , ILS LE FONT EXPRESSEMENT , COMME PAR EXEMPLE A L ' ARTICLE 82 DU STATUT ;
37 ATTENDU QU ' A TITRE SUBSIDIAIRE , LE REQUERANT DEMANDE L ' APPLICATION DU TAUX DE CHANGE RESULTANT DE LA DERNIERE PARITE ACCEPTEE PAR LE FONDS MONETAIRE INTERNATIONAL EN APPLICATION DU PARAGRAPHE 4 DE L ' ARTICLE 17 DE L ' ANNEXE VII DU STATUT ;
38 ATTENDU QUE L ' ARTICLE 17 , PARAGRAPHE 1 , DE L ' ANNEXE VII ETABLIT COMME REGLE GENERALE QUE ' LES SOMMES DUES AU FONCTIONNAIRE SONT PAYEES AU LIEU ET DANS LA MONNAIE DU PAYS OU LE FONCTIONNAIRE EXERCE SES FONCTIONS ' ;
39 QUE LE PARAGRAPHE 2 , EN COMBINAISON AVEC LE PARAGRAPHE 4 , PREVOIT UNE EXCEPTION EN CE QUI CONCERNE CERTAINS TRANSFERTS REGULIERS QUI PEUVENT , SUR DEMANDE DU FONCTIONNAIRE , ETRE EFFECTUES DANS UN AUTRE ETAT MEMBRE ET DANS LA MONNAIE DE CET ETAT ;
40 ATTENDU QUE , POUR CES TRANSFERTS REGULIERS , LE PARAGRAPHE 4 DISPOSE QU ' ILS SONT EFFECTUES AUX TAUX DE CHANGE OFFICIELS EN VIGUEUR A LA DATE DU TRANSFERT ;
41 ATTENDU QU ' IL RESULTE DU LIBELLE DU PREMIER PARAGRAPHE DUDIT ARTICLE QUE LES DISPOSITIONS DE CELUI-CI NE VISENT QUE LES FONCTIONNAIRES ACTIFS ;
42 QU ' EN OUTRE , AUX TERMES DE SON INTITULE , L ' ANNEXE VII DU STATUT COMPORTE DES ' REGLES RELATIVES A LA REMUNERATION ET AU REMBOURSEMENT DES FRAIS ' , DONC AUX PRESTATIONS VISEES AUX ARTICLES 62 A 71 DU STATUT ;
43 QUE , DES LORS , UN FONCTIONNAIRE AYANT CESSE SES FONCTIONS NE SAURAIT RECLAMER , LORS DU TRANSFERT DE SOMMES QUI LUI SONT DUES EN VERTU DE L ' ARTICLE 73 DU STATUT AU TITRE DE LA SECURITE SOCIALE , LE BENEFICE DU PARAGRAPHE 4 DE L ' ARTICLE 17 DE L ' ANNEXE VII ;
44 ATTENDU QUE , NE S ' AGISSANT PAS D ' UN DES CAS EXCEPTIONNELS RELEVANT DE L ' ARTICLE 63 OU DE L ' ARTICLE 17 DE L ' ANNEXE VII DU STATUT , C ' EST DONC A RAISON QUE LE CONSEIL A TRANSFERE LES SOMMES DUES AU REQUERANT A SON COMPTE BANCAIRE EN REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE POUR LES LAISSER CONVERTIR EN DEUTSCHE MARK AU TAUX DU JOUR ;
45 QUE CE GRIEF DOIT DONC ETRE REJETE ;
46 ATTENDU QU ' EN DERNIER LIEU , LE REQUERANT FAIT VALOIR QUE LES FRAIS DES TRANSFERTS EN ALLEMAGNE DES SOMMES QUI LUI SONT DUES EN VERTU DE L ' ARTICLE 73 DU STATUT AURAIENT DU ETRE A LA CHARGE DU CONSEIL ;
47 ATTENDU QUE LE STATUT NE CONTIENT AUCUNE DISPOSITION EXPRESSE QUANT AU POINT DE SAVOIR SI LES FRAIS DU TRANSFERT DES PRESTATIONS PECUNIAIRES DUES PAR LA COMMUNAUTE A SES AGENTS DOIVENT ETRE SUPPORTES PAR LE DEBITEUR OU BIEN PAR LE CREANCIER ;
48 QU ' IL APPARAIT CEPENDANT JUSTE ET RAISONNABLE D ' ADMETTRE QUE LA COMMUNAUTE , TENUE DE PROCURER AUX AGENTS , APRES LA CESSATION DEFINITIVE DE LEURS FONCTIONS , L ' INTEGRALITE DES MONTANTS DONT ELLE LEUR EST REDEVABLE , DOIT SUPPORTER ELLEMEME D ' EVENTUELS FRAIS DE TRANSFERT ;
49 QUE , DANS CES CIRCONSTANCES , L ' INSTITUTION COMPETENTE DOIT SUPPORTER LES FRAIS DU TRANSFERT , DE SORTE QUE LE FONCTIONNAIRE RECOIVE NETTE , EN SON LIEU DE RESIDENCE , LA CONTREPARTIE , DANS SA MONNAIE NATIONALE , DE LA SOMME LUI RESTANT DUE AU LIEU OU IL A ANTERIEUREMENT EXERCE SES FONCTIONS ;
Décisions sur les dépenses
SUR LES DEPENS
50 ATTENDU QU ' IL RESULTE DES ARTICLES 69 , PARAGRAPHE 2 , ET 70 DU REGLEMENT DE PROCEDURE QUE TOUTE PARTIE QUI SUCCOMBE EST CONDAMNEE AUX DEPENS , LES FRAIS EXPOSES PAR LES INSTITUTIONS DANS LES RECOURS DES AGENTS DES COMMUNAUTES RESTANT TOUTEFOIS A CHARGE DE CELLES-CI ;
51 QUE LE REQUERANT A EU GAIN DE CAUSE SUR UN SEUL DES CHEFS DE SON RECOURS ;
52 QU ' IL CONVIENT , DES LORS , DE FAIRE SUPPORTER AU CONSEIL UN QUART DES DEPENS DU REQUERANT ;
PAR CES MOTIFS ,
Dispositif
LA COUR ( DEUXIEME CHAMBRE )
DECLARE ET ARRETE :
1 ) LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES EST CONDAMNE A REMBOURSER AU REQUERANT LES FRAIS BANCAIRES OCCASIONNES PAR LES TRANSFERTS AU COMPTE BANCAIRE DE CELUI-CI EN REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE DE L ' INDEMNITE QUI ETAIT DUE EN VERTU DE L ' ARTICLE 73 , PARAGRAPHE 2 , ALINEA C , DU STATUT DES FONCTIONNAIRES ;
2 ) TOUS LES AUTRES MOYENS SONT REJETES ;
3 ) LE CONSEIL SUPPORTERA UN QUART DES DEPENS EXPOSES PAR LE REQUERANT ET SES PROPRES DEPENS .
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