Parties
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif
Parties
DANS L ' AFFAIRE 20-74 R
KALI-CHEMIE AG , SOCIETE DE DROIT ALLEMAND DONT LE SIEGE EST A D 3000 HANOVRE , 20 , HANS-BOECKLER-ALLEE , REPRESENTEE PAR MM . PHILIP VAN BISMARCK ET AUTRES , SES DIRECTEURS , ASSISTES DE MES ROLF C . GALLER , JOACHIM MEYER-LANDRUT , FRITZ GEORG MILLER , AVOCATS AU BARREAU DE DUSSELDORF , AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG CHEZ ME JACQUES LOESCH , 2 , RUE GOETHE ,
PARTIE DEMANDERESSE ,
CONTRE
COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , REPRESENTEE PAR SON CONSEILLER JURIDIQUE , M . ROLF WAEGENBOUR , AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG CHEZ M . PIERRE LAMOUREUX , CONSEILLER JURIDIQUE , 4 , BOULEVARD ROYAL ,
PARTIE DEFENDERESSE ,
Motifs de l'arrêt
1 ATTENDU QUE L ' AVENIR DE KC POURRAIT ETRE IRREMEDIABLEMENT COMPROMIS SI LA DECISION ENTREPRISE ETAIT MISE IMMEDIATEMENT A EXECUTION , LE RISQUE QUE COURT L ' EXPLOITATION DE LA MINE ET LA RECONVERSION PRECIPITEE DE L ' ENTREPRISE NE POUVANT ETRE IMMEDIATEMENT ASSURE ;
2 QU ' IL PARAIT PLAUSIBLE QU ' UNE TELLE RECONVERSION SERAIT IRREVERSIBLE ;
3 ATTENDU QUE LES POSSIBILITES QU ' OFFRENT LES REGLES DE PROCEDURE EN VIGUEUR DEVANT LA COUR PERMETTENT D ' ENVISAGER COMME POSSIBLE UN REGLEMENT DE L ' AFFAIRE AU PRINCIPAL DANS UN BREF DELAI ;
Décisions sur les dépenses
4 ATTENDU QU ' IL CONVIENT , EN L ' ETAT , DE RESERVER LES DEPENS ,
Dispositif
ORDONNE :
1 ) IL SERA SURSIS A L ' EXECUTION DE L ' ARTICLE 3 DE LA DECISION DE LA COMMISSION DU 21 DECEMBRE 1973 ( IV/795-JO DU 23 JANVIER 1974 ) JUSQU ' AU 15 JUILLET ;
2 ) LES DEPENS SONT RESERVES .
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