Sommaire
Parties
Objet du litige
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif
Mots clés
1 . SECURITE SOCIALE DES TRAVAILLEURS MIGRANTS - RESIDENCE DU TRAVAILLEUR DANS UN ETAT MEMBRE - ACTIVITE OCCASIONNELLE DANS UN AUTRE ETAT MEMBRE - LEGISLATION APPLICABLE
( REGLEMENT DU CONSEIL NO 3 , ART . 13 , PARAGRAPHE 1 C , ALINEA 1 )
2 . SECURITE SOCIALE DES TRAVAILLEURS MIGRANTS - EMPLOYEUR - EMPLOYEUR ETABLI DANS UN ETAT MEMBRE AUTRE QUE CELUI DONT LA LEGISLATION EST APPLICABLE AU TRAVAILLEUR - OBLIGATION DE VERSER LES COTISATIONS PREVUES PAR CETTE LEGISLATION
( REGLEMENT DU CONSEIL NO 3 , ART . 8 )
3 . SECURITE SOCIALE DES TRAVAILLEURS MIGRANTS - RESIDENCE DU TRAVAILLEUR DANS UN ETAT MEMBRE - ACTIVITE OCCASIONNELLE DANS UN AUTRE ETAT MEMBRE - ACCIDENT DU TRAVAIL - ACCIDENT DE TRAJET - PRESTATIONS EN NATURE - OCTROI PAR L ' INSTITUTION SOCIALE DE L ' ETAT DE SEJOUR A LA CHARGE DE L ' INSTITUTION DE L ' ETAT COMPETENT
( REGLEMENT DU CONSEIL NO 3 , ART . 29 , PARAGRAPHE 1 )
Sommaire
1 . UN TRAVAILLEUR RESIDANT DANS UN ETAT MEMBRE ET EXERCANT OCCASIONNELLEMENT SON ACTIVITE SUR LE TERRITOIRE D ' UN AUTRE ETAT MEMBRE , DANS DES CONDITIONS SUSCEPTIBLES D ' ENTRAINER SON ASSUJETTISSEMENT AU REGIME DE SECURITE SOCIALE INSTITUE PAR CE DERNIER ETAT POUR LES TRAVAILLEURS SALARIES OU ASSIMILES , EST , EN VERTU DE L ' ARTICLE 13 , PARAGRAPHE 1 C ) , ALINEA 1 , DU REGLEMENT NO 3 , SOUMIS A LA LEGISLATION DE L ' ETAT DE RESIDENCE , POUR AUTANT QU ' IL EST AFFILIE , EN TANT QUE TRAVAILLEUR SALARIE OU ASSIMILE , AU REGIME DE SECURITE SOCIALE DUDIT ETAT . A DEFAUT D ' UNE TELLE AFFILIATION , IL EST , EN VERTU DE L ' ARTICLE 12 DUDIT REGLEMENT , SOUMIS A LA LEGISLATION SOCIALE DE L ' ETAT MEMBRE OU IL EXERCE OCCASIONNELLEMENT SON ACTIVITE .
2 . SI UN EMPLOYEUR , ETABLI DANS UN ETAT MEMBRE AUTRE QUE CELUI DONT LA LEGISLATION DE SECURITE SOCIALE EST APPLICABLE AU TRAVAILLEUR , EST EXONERE DU PAIEMENT DES COTISATIONS AUX INSTANCES DE SECURITE SOCIALE DE SON PROPRE ETAT , IL EST TENU AU VERSEMENT DE CELLES PREVUES PAR LA LEGISLATION DONT LE TRAVAILLEUR RELEVE .
3 . EN CAS D ' ACCIDENT DU TRAVAIL , Y COMPRIS L ' ACCIDENT DE TRAJET , SURVENU A UN TRAVAILLEUR SALARIE OU ASSIMILE SOUMIS A LA LEGISLATION DE L ' ETAT DE SA RESIDENCE , OCCASIONNELLEMENT EMPLOYE SUR LE TERRITOIRE D ' UN AUTRE ETAT MEMBRE , L ' INSTITUTION SOCIALE DE CE DERNIER ETAT , EN TANT QU ' INSTITUTION DU LIEU OU SE TROUVE LE TRAVAILLEUR , N ' EST TENUE , LE CAS ECHEANT , EN VERTU DE L ' ARTICLE 29 , PARAGRAPHE 1 , DU REGLEMENT NO 3 , QU ' A SERVIR , A LA CHARGE DE L ' INSTITUTION DE L ' ETAT COMPETENT , LES PRESTATIONS EN NATURE PREVUES PAR SA PROPRE LEGISLATION .
Parties
DANS L ' AFFAIRE 8-75 ,
AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE ADRESSEE A LA COUR , EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE , PAR LA COUR DE CASSATION DE FRANCE , CHAMBRE SOCIALE , ET TENDANT A OBTENIR , DANS LE LITIGE PENDANT DEVANT CETTE JURIDICTION ENTRE
CAISSE PRIMAIRE D ' ASSURANCE MALADIE DE SELESTAT
ET
ASSOCIATION DU FOOT-BALL CLUB D ' ANDLAU ,
Objet du litige
UNE DECISION A TITRE PREJUDICIEL SUR L ' INTERPRETATION DE CERTAINES DISPOSITIONS DES REGLEMENTS NO 3 ET NO 4 DU CONSEIL , DETERMINANT LA LEGISLATION APPLICABLE ,
Motifs de l'arrêt
1 ATTENDU QUE , PAR ORDONNANCE DU 4 DECEMBRE 1974 , PARVENUE AU GREFFE DE LA COUR LE 29 JANVIER 1975 , LA COUR DE CASSATION DE FRANCE A POSE , EN VERTU DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE , DES QUESTIONS RELATIVES A L ' INTERPRETATION DE CERTAINES DISPOSITIONS DU REGLEMENT NO 3 DU CONSEIL , CONCERNANT LA SECURITE SOCIALE DES TRAVAILLEURS MIGRANTS , ET DE SON REGLEMENT D ' APPLICATION NO 4 ;
2 QUE CES QUESTIONS ONT ETE SOULEVEES AU COURS D ' UN LITIGE PORTE DEVANT CETTE JURIDICTION AU SUJET DE LA RECLAMATION DE COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ADRESSEE , EN APPLICATION DU REGIME GENERAL FRANCAIS DE LA SECURITE SOCIALE , A L ' EMPLOYEUR FRANCAIS DE CINQ MUSICIENS DE NATIONALITE ALLEMANDE , RESIDANT EN REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE ET AYANT EXERCE EN 1970 LEUR ACTIVITE EN FRANCE , A L ' OCCASION DE TROIS BALS ORGANISES PAR L ' ASSOCIATION DU FOOT-BALL CLUB D ' ANDLAU ;
SUR LA PREMIERE QUESTION
3 ATTENDU QUE , PAR LA PREMIERE QUESTION , IL EST DEMANDE " SI LA LEGISLATION ALLEMANDE DE SECURITE SOCIALE EST APPLICABLE A UN MUSICIEN ALLEMAND , RESIDANT EN ALLEMAGNE , AFFILIE OU NON EN REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE A UNE INSTITUTION DE SECURITE SOCIALE , SOIT EN QUALITE D ' EMPLOYE , SOIT EN QUALITE DE TRAVAILLEUR INDEPENDANT , ET EXERCANT OCCASIONNELLEMENT EN FRANCE UNE ACTIVITE D ' ARTISTE DU SPECTACLE ENTRAINANT NORMALEMENT SON ASSUJETTISSEMENT AU REGIME FRANCAIS DE SECURITE SOCIALE DES TRAVAILLEURS SALARIES ET ASSIMILES " ;
4 ATTENDU QU ' AUX TERMES DE L ' ARTICLE 12 , PARAGRAPHE 1 , DU REGLEMENT NO 3 , " LES TRAVAILLEURS SALARIES OU ASSIMILES OCCUPES SUR LE TERRITOIRE D ' UN AUTRE ETAT MEMBRE SONT SOUMIS A LA LEGISLATION DE CET ETAT , MEME SI LEUR EMPLOYEUR OU LE SIEGE DE L ' ENTREPRISE QUI LES OCCUPE SE TROUVE SUR LE TERRITOIRE D ' UN AUTRE ETAT MEMBRE " ;
5 QUE L ' ARTICLE 13 , PARAGRAPHE 1 , DU MEME REGLEMENT INTRODUIT DES EXCEPTIONS A CE PRINCIPE , DANS LES CAS NOTAMMENT OU , EN RAISON DE LA LOCALISATION DU SIEGE DE L ' ENTREPRISE OU DE SON EMPLOYEUR , IL APPARAIT IMPOSSIBLE OU INJUSTIFIE DE SOUMETTRE LE TRAVAILLEUR A LA LEGISLATION DE L ' ETAT OU IL EST TEMPORAIREMENT OCCUPE ;
6 QU ' AUX TERMES DE LA LETTRE C ) , ALINEA 1 , DE L ' ARTICLE 13 , " LES TRAVAILLEURS SALARIES OU ASSIMILES . . . QUI EXERCENT NORMALEMENT LEUR ACTIVITE SUR LE TERRITOIRE DE PLUSIEURS ETATS MEMBRES , SONT SOUMIS A LA LEGISLATION DE CELUI DE CES ETATS SUR LE TERRITOIRE DUQUEL ILS ONT LEUR RESIDENCE " ;
7 QUE CETTE DISPOSITION VISE ESSENTIELLEMENT A EVITER LE CUMUL DE PLUSIEURS LEGISLATIONS NATIONALES DANS LE CAS D ' UN TRAVAILLEUR QUI , AFFILIE AU REGIME DE SECURITE SOCIALE DE L ' ETAT MEMBRE OU IL RESIDE , SE DEPLACE TEMPORAIREMENT , DU FAIT DE SON ACTIVITE , DANS D ' AUTRES ETATS MEMBRES , SANS POUR AUTANT CHANGER SA RESIDENCE ;
8 QU ' AINSI , CETTE DISPOSITION SUPPOSE , AUX FINS DE SON APPLICATION , QUE LE TRAVAILLEUR SOIT AFFILIE A UNE INSTITUTION DE SECURITE SOCIALE DE L ' ETAT DE RESIDENCE ;
9 QU ' A DEFAUT DE CETTE AFFILIATION , LA LEGISLATION APPLICABLE EST DETERMINEE CONFORMEMENT AU PRINCIPE GENERAL DE L ' ARTICLE 12 DU REGLEMENT NO 3 , DANS LA MESURE OU LE TRAVAILLEUR SATISFAIT , EN RAISON DE SON ACTIVITE , AUX CONDITIONS D ' AFFILIATION PREVUES PAR LA LEGISLATION DE SECURITE SOCIALE DU PAYS D ' EMPLOI ;
10 QU ' EN OUTRE , PAR LA REFERENCE AUX TRAVAILLEURS QUI EXERCENT " NORMALEMENT " LEUR ACTIVITE DANS PLUSIEURS ETATS MEMBRES , L ' ARTICLE 13 , PARAGRAPHE 1 C ) , ALINEA 1 , N ' ENTEND PAS EXCLURE DE SON CHAMP D ' APPLICATION LE CAS DU TRAVAILLEUR QUI , TOUT EN NE SE TROUVANT PAS DANS LES CONDITIONS PREVUES A L ' ARTICLE 13 , PARAGRAPHE 1 A ) , EXERCE SON ACTIVITE DANS UN ETAT MEMBRE AUTRE QUE CELUI DE RESIDENCE , D ' UNE MANIERE NON HABITUELLE MAIS OCCASIONNELLE ;
11 QUE , POUR CES RAISONS , IL Y A LIEU DE REPONDRE QU ' UN TRAVAILLEUR RESIDANT DANS UN ETAT MEMBRE ET EXERCANT OCCASIONNELLEMENT SON ACTIVITE DANS UN AUTRE ETAT MEMBRE EST , EN VERTU DE L ' ARTICLE 13 , PARAGRAPHE 1 C ) , ALINEA 1 , DU REGLEMENT NO 3 , SOUMIS A LA LEGISLATION DE L ' ETAT DE RESIDENCE , POUR AUTANT QU ' IL EST AFFILIE , EN TANT QUE TRAVAILLEUR SALARIE OU ASSIMILE , AU REGIME DE SECURITE SOCIALE DUDIT ETAT ET QUE , A DEFAUT D ' UNE TELLE AFFILIATION , IL EST SOUMIS A LA LEGISLATION SOCIALE DE L ' ETAT MEMBRE OU IL EXERCE OCCASIONNELLEMENT SON ACTIVITE ;
SUR LA DEUXIEME QUESTION
12 ATTENDU QUE , PAR LA DEUXIEME QUESTION , IL EST DEMANDE SI , EN CAS DE REPONSE AFFIRMATIVE A LA PREMIERE QUESTION , " L ' APPLICATION DES REGLEMENTS COMMUNAUTAIRES A COMME CONSEQUENCE L ' EXONERATION DES COTISATIONS NORMALEMENT DUES PAR L ' EMPLOYEUR FRANCAIS AUX INSTITUTIONS FRANCAISES DE SECURITE SOCIALE POUR L ' EMPLOI EN FRANCE D ' ARTISTES DU SPECTACLE ET LA CREATION D ' UNE SITUATION PLUS FAVORABLE POUR LUI DANS LE CAS D ' EMPLOI DE MUSICIENS ALLEMANDS QUE DE MUSICIENS FRANCAIS " ;
13 ATTENDU QUE L ' ARTICLE 8 DU REGLEMENT NO 3 PREVOIT QUE " LES PERSONNES QUI RESIDENT SUR LE TERRITOIRE DE L ' UN DES ETATS MEMBRES ET AUXQUELLES LES DISPOSITIONS DU PRESENT REGLEMENT SONT APPLICABLES , SONT SOUMISES AUX OBLIGATIONS ET SONT ADMISES AU BENEFICE DE LA LEGISLATION DE SECURITE SOCIALE DE TOUT ETAT MEMBRE DANS LES MEMES CONDITIONS QUE LES RESSORTISSANTS DE CELUI-CI " ;
14 QU ' AINSI QU ' IL RESULTE DE LA REPONSE DONNEE A LA PREMIERE QUESTION , LES RAPPORTS DE SECURITE SOCIALE EN CAUSE SONT REGIS PAR LA LEGISLATION DE L ' ETAT DE RESIDENCE DU TRAVAILLEUR , AU CAS OU IL EST AFFILIE A UNE INSTITUTION DE SECURITE SOCIALE DE CET ETAT ;
15 QUE , PARTANT , L ' OBLIGATION DE VERSER LES COTISATIONS PREVUES PAR LA LEGISLATION DE SECURITE SOCIALE S ' APPLIQUE EGALEMENT A L ' EMPLOYEUR ETABLI DANS UN AUTRE ETAT MEMBRE SUR LE TERRITOIRE DUQUEL LE TRAVAILLEUR EXERCE TEMPORAIREMENT SON ACTIVITE ;
16 QUE , POUR CETTE HYPOTHESE , L ' ARTICLE 51 DU MEME REGLEMENT PREVOIT LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DUES A UNE INSTITUTION DE L ' UN DES ETATS MEMBRES ET FIXE LES CONDITIONS GENERALES AUXQUELLES CE RECOUVREMENT PEUT SE FAIRE SUR LE TERRITOIRE DE L ' ETAT D ' EMPLOI ;
17 QU ' IL Y A DONC LIEU DE REPONDRE A LA DEUXIEME QUESTION QUE L ' EMPLOYEUR ETABLI DANS UN ETAT MEMBRE AUTRE QUE CELUI DONT LA LEGISLATION DE SECURITE SOCIALE EST APPLICABLE AU TRAVAILLEUR , S ' IL EST EXONERE DE COTISATIONS AUX INSTANCES DE SECURITE SOCIALE DE SON PROPRE ETAT , EST TENU AU VERSEMENT DE CELLES PREVUES PAR LA LEGISLATION DONT LE TRAVAILLEUR RELEVE ;
SUR LA TROISIEME QUESTION
18 ATTENDU QUE , PAR LA TROISIEME QUESTION , IL EST DEMANDE " SI , EN CAS D ' ACCIDENT DU TRAVAIL OU DE TRAJET SURVENU EN FRANCE , LES ORGANISMES FRANCAIS DE SECURITE SOCIALE N ' AURAIENT PAS DES PRESTATIONS A VERSER AUX MUSICIENS ALLEMANDS " ;
19 ATTENDU QUE L ' ARTICLE 29 DU REGLEMENT NO 3 , CONCERNANT LES " ACCIDENTS DU TRAVAIL ET MALADIES PROFESSIONNELLES " , PREVOIT , DANS SON PARAGRAPHE 1 , QUE " TOUT TRAVAILLEUR SALARIE OU ASSIMILE DEVENU VICTIME D ' UN ACCIDENT DU TRAVAIL . . . BENEFICIE , LORSQU ' IL SE TROUVE SUR LE TERRITOIRE D ' UN ETAT MEMBRE AUTRE QUE LE PAYS COMPETENT , DES PRESTATIONS EN NATURE SERVIES PAR L ' INSTITUTION DU LIEU DE RESIDENCE OU DE SEJOUR A LA CHARGE DE L ' INSTITUTION COMPETENTE " ;
20 QU ' EN VERTU DU PARAGRAPHE 6 DU MEME ARTICLE , LESDITES PRESTATIONS FONT L ' OBJET D ' UN REMBOURSEMENT AUX INSTITUTIONS QUI LES ONT SERVIES . . . " ;
21 QUE , PAR AILLEURS , LE PARAGRAPHE 7 DE CE MEME ARTICLE PRECISE , EN CE QUI CONCERNE LES VERSEMENTS DE PRESTATIONS EN ESPECES , QUE CELLES-CI " SONT SERVIES A LA CHARGE DE L ' INSTITUTION COMPETENTE , CONFORMEMENT A LA LEGISLATION QUI LUI EST APPLICABLE " ;
22 QUE , DANS LE CAS D ' UN TRAVAILLEUR SALARIE OU ASSIMILE SOUMIS A LA LEGISLATION DE L ' ETAT OU IL RESIDE ET EXERCANT OCCASIONNELLEMENT SON ACTIVITE DANS UN AUTRE ETAT MEMBRE , LE " PAYS COMPETENT " , AU SENS DESDITES DISPOSITIONS , S ' IDENTIFIE A L ' ETAT DE SA RESIDENCE , ET L ' " INSTITUTION SOCIALE COMPETENTE " EST CELLE DE CE MEME ETAT ;
23 QUE , PARTANT , IL Y A LIEU DE REPONDRE QU ' EN CAS D ' ACCIDENT DU TRAVAIL , Y COMPRIS L ' ACCIDENT DE TRAJET , SURVENU A UN TRAVAILLEUR SALARIE OU ASSIMILE SOUMIS A LA LEGISLATION DE L ' ETAT DE SA RESIDENCE , OCCASIONNELLEMENT EMPLOYE SUR LE TERRITOIRE D ' UN AUTRE ETAT MEMBRE , L ' INSTITUTION SOCIALE DE CE DERNIER ETAT , EN TANT QU ' INSTITUTION DU LIEU OU SE TROUVE LE TRAVAILLEUR , N ' EST TENUE , LE CAS ECHEANT , EN VERTU DE L ' ARTICLE 29 , PARAGRAPHE 1 , DU REGLEMENT NO 3 , QU ' A SERVIR , A LA CHARGE DE L ' INSTITUTION DE L ' ETAT COMPETENT , LES PRESTATIONS EN NATURE PREVUES PAR SA PROPRE LEGISLATION ;
Décisions sur les dépenses
SUR LES DEPENS
24 ATTENDU QUE LES FRAIS EXPOSES PAR LA COMMISSION DES CE , QUI A SOUMIS DES OBSERVATIONS A LA COUR , NE PEUVENT FAIRE L ' OBJET DE REMBOURSEMENT ;
25 QUE , LA PROCEDURE REVETANT , A L ' EGARD DES PARTIES AU PRINCIPAL , LE CARACTERE D ' UN INCIDENT SOULEVE DEVANT LA JURIDICTION NATIONALE , IL APPARTIENT A CELLE-CI DE STATUER SUR LES DEPENS ;
PAR CES MOTIFS ,
Dispositif
LA COUR ,
STATUANT SUR LES QUESTIONS A ELLE SOUMISES PAR LA COUR DE CASSATION DE FRANCE , PAR ARRET DU 4 DECEMBRE 1974 , DIT POUR DROIT :
1 ) UN TRAVAILLEUR RESIDANT DANS UN ETAT MEMBRE ET EXERCANT OCCASIONNELLEMENT SON ACTIVITE DANS UN AUTRE ETAT MEMBRE EST , EN VERTU DE L ' ARTICLE 13 , PARAGRAPHE 1 C ) , ALINEA 1 , DU REGLEMENT NO 3 , SOUMIS A LA LEGISLATION DE L ' ETAT DE RESIDENCE , POUR AUTANT QU ' IL EST AFFILIE , EN TANT QUE TRAVAILLEUR SALARIE OU ASSIMILE , AU REGIME DE SECURITE SOCIALE DUDIT ETAT . A DEFAUT D ' UNE TELLE AFFILIATION , IL EST SOUMIS A LA LEGISLATION SOCIALE DE L ' ETAT MEMBRE OU IL EXERCE OCCASIONNELLEMENT SON ACTIVITE ;
2 ) EN CAS D ' ACCIDENT DU TRAVAIL , Y COMPRIS L ' ACCIDENT DE TRAJET , SURVENU A UN TRAVAILLEUR SALARIE OU ASSIMILE SOUMIS A LA LEGISLATION DE L ' ETAT DE SA RESIDENCE , OCCASIONNELLEMENT EMPLOYE SUR LE TERRITOIRE D ' UN AUTRE ETAT MEMBRE , L ' INSTITUTION SOCIALE DE CE DERNIER ETAT , EN TANT QU ' INSTITUTION DU LIEU OU SE TROUVE LE TRAVAILLEUR , N ' EST TENUE , LE CAS ECHEANT , EN VERTU DE L ' ARTICLE 29 , PARAGRAPHE 1 , DU REGLEMENT NO 3 , QU ' A SERVIR , A LA CHARGE DE L ' INSTITUTION DE L ' ETAT COMPETENT , LES PRESTATIONS EN NATURE PREVUES PAR SA PROPRE LEGISLATION .
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