Sommaire
Parties
Objet du litige
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif
Mots clés
1 . SECURITE SOCIALE DES TRAVAILLEURS MIGRANTS - CHOMAGE - PRESTATIONS - LEGISLATION APPLICABLE - LIEU DE LA PERTE DE L ' EMPLOI
( REGLEMENT DU CONSEIL NO 1408/71 , ART . 69 )
2 . SECURITE SOCIALE DES TRAVAILLEURS MIGRANTS - OUVERTURE DU DROIT A PRESTATIONS - PERIODES D ' ASSURANCE - PERIODES ASSIMILEES - PERIODES DE CHOMAGE - RETRAITE ANTICIPEE - CHOMAGE - CONDITION PARTICULIERE - ACCOMPLISSEMENT SUR LE TERRITOIRE DE L ' ETAT OUVRANT DROIT A LA RETRAITE - PERIODES DE CHOMAGE ACCOMPLIES SUR LE TERRITOIRE D ' AUTRES ETATS MEMBRES - EXCLUSION
( REGLEMENT DU CONSEIL NO 3 , ART . 1 , R , ART . 27 , PARAGRAPHE 1 ; REGLEMENT DU CONSEIL NO 1408/71 , ART . 1 , S , ART . 45 , PARAGRAPHE 1 )
Sommaire
1 . LE DROIT COMMUNAUTAIRE NE PREVOIT PAS EN PRINCIPE LE DROIT POUR UN CHOMEUR DE REVENDIQUER DES PRESTATIONS DE CHOMAGE SOUS LA LEGISLATION D ' UN ETAT MEMBRE AUTRE QUE L ' ETAT DANS LEQUEL L ' INTERESSE A ETE PRIVE DE TRAVAIL .
2 . LES PERIODES D ' ASSURANCE A TOTALISER POUR L ' OUVERTURE DU DROIT A UNE PENSION DE VIEILLESSE PEUVENT COMPRENDRE UNE PERIODE DE CHOMAGE QUI EST RECONNUE COMME EQUIVALENTE A UNE PERIODE DE TRAVAIL PAR LA LEGISLATION SOUS LAQUELLE ELLE A ETE ACCOMPLIE . EN REVANCHE , LORSQU ' UNE LEGISLATION NATIONALE SUBORDONNE L ' OUVERTURE ANTICIPEE DU DROIT A UNE PENSION DE VIEILLESSE OUTRE A L ' ACCOMPLISSEMENT D ' UNE PERIODE D ' AFFILIATION , AU FAIT QUE L ' INTERESSE SE TROUVE EN CHOMAGE DEPUIS UN CERTAIN TEMPS ET LORSQU ' AINSI LA DUREE DU CHOMAGE N ' EST PAS DESTINEE A ETRE TOTALISEE POUR OBTENIR LA PERIODE D ' AFFILIATION MINIMUM , NI A SERVIR AU CALCUL DE LA PRESTATION , IL N ' Y A PAS LIEU DE TENIR COMPTE D ' UNE PERIODE DE CHOMAGE ACCOMPLIE DANS UN AUTRE ETAT MEMBRE .
Parties
DANS L ' AFFAIRE 20-75
AYANT POUR OBJET LA DEMANDE ADRESSEE A LA COUR , EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE , PAR LE BUNDESSOZIALGERICHT DE KASSEL ET TENDANT A OBTENIR DANS LE LITIGE PENDANT DEVANT LADITE JURIDICTION ENTRE GAETANO D ' AMICO
ET
LANDESVERSICHERUNGSANSTALT RHEINLAND-PFALZ
Objet du litige
UNE DECISION A TITRE PREJUDICIEL SUR L ' INTERPRETATION DE L ' ARTICLE 27 , PARAGRAPHE 1 , DU REGLEMENT CEE NO 3 ET DE L ' ARTICLE 45 , PARAGRAPHE 1 , DU REGLEMENT CEE NO 1408/71 ,
Motifs de l'arrêt
1 ATTENDU QUE , PAR ORDONNANCE DU 18 DECEMBRE 1974 , PARVENUE AU GREFFE DE LA COUR LE 12 FEVRIER 1975 , LE BUNDESSOZIALGERICHT A , EN VERTU DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE , POSE A LA COUR UNE QUESTION SUR L ' INTERPRETATION DE L ' ARTICLE 27 , PARAGRAPHE 1 , DU REGLEMENT CEE NO 3 ( JO 1958 , P . 561 ) ET DE L ' ARTICLE 45 , PARAGRAPHE 1 , DU REGLEMENT CEE NO 1408/71 ( JO 1971 , NO L 149 , P . 2 ) ;
2 ATTENDU QUE LADITE QUESTION TEND A SAVOIR SI , D ' APRES L ' ARTICLE 27 , PARAGRAPHE 1 , DU REGLEMENT CEE NO 3 ET D ' APRES L ' ARTICLE 45 , PARAGRAPHE 1 , DU REGLEMENT CEE NO 1408/71 , IL Y A LIEU , POUR L ' ACQUISITION DU DROIT AUX PRESTATIONS , DE TENIR COMPTE EGALEMENT DES PERIODES ACCOMPLIES DANS UN AUTRE ETAT MEMBRE QUI , TOUT EN ETANT , PAR LEUR NATURE , DES PERIODES ASSIMILEES , NE SONT PAS , D ' APRES LE DROIT INTERNE DE LA REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE , PRISES EN COMPTE POUR OBTENIR LA PERIODE D ' AFFILIATION NECESSAIRE POUR OUVRIR LE DROIT AUX PRESTATIONS ET NE SONT PAS EVALUEES POUR LE CALCUL DE LA PRESTATION , MAIS DONT L ' ACCOMPLISSEMENT , AVANT L ' INTRODUCTION DE LA DEMANDE , NE CONSTITUE , AU CONTRAIRE , QU ' UNE CONDITION SUPPLEMENTAIRE A LAQUELLE EST SUBORDONNE LE DROIT AUX PRESTATIONS ;
3 ATTENDU QU ' IL RESSORT DU DOSSIER QUE , SELON LA LEGISLATION ALLEMANDE EN VIGUEUR A L ' EPOQUE , PEUT BENEFICIER DES LA RETRAITE ANTICIPEE AVANT D ' AVOIR ATTEINT L ' AGE DE 65 ANS , CELUI QUI , ENTRE AUTRES CONDITIONS , A ETE EN CHOMAGE D ' UNE FACON ININTERROMPUE PENDANT AU MOINS UNE ANNEE ;
QUE LE REQUERANT AU PRINCIPAL , DE NATIONALITE ITALIENNE , A ETE EMPLOYE DANS LE REICH ALLEMAND DE JUIN 1941 A JUILLET 1943 DONT LES TROIS PREMIERS MOIS SUR LE TERRITOIRE ACTUEL DE LA REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE , ET DEPUIS 1947 DANS LA REPUBLIQUE FRANCAISE OU , EN DECEMBRE 1968 , IL FUT INSCRIT AU CHOMAGE AUPRES D ' UN OFFICE DE PLACEMENT FRANCAIS ;
QUE , DANS LE LITIGE AU PRINCIPAL , IL REVENDIQUE DE LA DEFENDERESSE L ' ADMISSION A LA RETRAITE ANTICIPEE , D ' AILLEURS PRORATISEE , SUR LA BASE DE CES TROIS MOIS DE TRAVAIL ET D ' AFFILIATION SUR LE TERRITOIRE ACTUEL DE LA REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE , TOTALISES AVEC LES PERIODES ACCOMPLIES SOUS LA LEGISLATION D ' AUTRES ETATS MEMBRES ;
QUE LA DEFENDERESSE AU PRINCIPAL LUI A REFUSE CETTE DEMANDE AU MOTIF QU ' EN DROIT ALLEMAND L ' EXPRESSION " CHOMAGE " IMPLIQUE QUE LE CHOMEUR SOIT A LA DISPOSITION DE L ' OFFICE DE PLACEMENT ALLEMAND ET AU MOTIF QU ' AUCUNE DISPOSITION DE DROIT COMMUNAUTAIRE N ' IMPOSERAIT UNE AUTRE INTERPRETATION ;
4 ATTENDU QUE LE DROIT AUX PRESTATIONS DE CHOMAGE SUPPOSE QUE LE CHOMEUR SOIT A LA DISPOSITION DE L ' OFFICE DE PLACEMENT OU IL EST INSCRIT , AINSI QU ' IL RESSORT DU CHAPITRE 6 DU REGLEMENT NO 1408/71 ET NOTAMMENT DE SES ARTICLES 69 ET 71 ;
QUE LES EMPLOIS DISPONIBLES VARIANT D ' UNE REGION DE LA COMMUNAUTE A L ' AUTRE , LES PRESTATIONS DE CHOMAGE SONT LIEES A LA REGION GEOGRAPHIQUE DANS LAQUELLE L ' INTERESSE A ETE PRIVE DE TRAVAIL ;
5 ATTENDU QUE , POUR PERMETTRE A UN CHOMEUR DE SE DEPLACER POUR CHERCHER DU TRAVAIL , LE DROIT COMMUNAUTAIRE A PREVU QUE , SOUS CERTAINES CONDITIONS , LE CHOMEUR PEUT SE DEPLACER A L ' INTERIEUR DE LA COMMUNAUTE TOUT EN CONSERVANT LE BENEFICE DES PRESTATIONS DE CHOMAGE ;
QU ' AINSI , SELON LE 9E CONSIDERANT DU REGLEMENT NO 1408/71 , POUR FACILITER LA RECHERCHE D ' UN EMPLOI DANS LES DIFFERENTS ETATS MEMBRES IL Y A LIEU D ' ACCORDER AU TRAVAILLEUR PRIVE D ' EMPLOI LE BENEFICE , PENDANT UNE PERIODE LIMITEE , DES PRESTATIONS DE CHOMAGE DE L ' ETAT MEMBRE A LA LEGISLATION DUQUEL IL A ETE SOUMIS EN DERNIER LIEU ;
6 ATTENDU QUE L ' ARTICLE 69 DUDIT REGLEMENT PREVOIT LES CONDITIONS AUXQUELLES LE CHERCHEUR D ' EMPLOI DOIT SE TENIR POUR POUVOIR CONSERVER LE BENEFICE DE CES PRESTATIONS , PENDANT TROIS MOIS AU MAXIMUM , NOTAMMENT EN EXIGEANT QU ' IL S ' INSCRIVE , DANS LES SEPT JOURS , AUPRES DES SERVICES DE L ' EMPLOI DE CELUI DES ETATS MEMBRES DANS LEQUEL IL SE REND ET SE SOUMETTE AU CONTROLE QUI Y EST ORGANISE ;
QUE LE LIEN AVEC L ' ETAT OU LE TRAVAILLEUR A ETE PRIVE DE TRAVAIL EST MAINTENU PAR CES DISPOSITIONS PAR LE FAIT QUE L ' INSTITUTION COMPETENTE DE CET ETAT RESTE TENUE DE REMBOURSER LE MONTANT DES PRESTATIONS DE CHOMAGE , SERVI PAR L ' INSTITUTION COMPETENTE D ' UN AUTRE ETAT MEMBRE ;
QUE , DES LORS , SAUF EXCEPTION , LE DROIT COMMUNAUTAIRE NE PREVOIT PAS LE DROIT POUR UN CHOMEUR DE REVENDIQUER DES PRESTATIONS DE CHOMAGE SOUS LA LEGISLATION D ' UN ETAT MEMBRE AUTRE QUE L ' ETAT DANS LEQUEL L ' INTERESSE A ETE PRIVE DE TRAVAIL ;
7 ATTENDU QU ' IL CONVIENT , DES LORS , D ' EXAMINER SI LES DISPOSITIONS COMMUNAUTAIRES CITEES PAR LE JUGE NATIONAL OBLIGENT A FAIRE ABSTRACTION DE CE LIEN TERRITORIAL POUR LES PRESTATIONS DONT IL EST QUESTION DANS LE LITIGE AU PRINCIPAL ;
8 ATTENDU QUE L ' ARTICLE 27 , PARAGRAPHE 1 , DU REGLEMENT NO 3 PREVOIT QU ' EN VUE DE L ' ACQUISITION , DU MAINTIEN OU DU RECOUVREMENT DU DROIT AUX PRESTATIONS , LORSQU ' UN ASSURE A ETE SOUMIS SUCCESSIVEMENT OU ALTERNATIVEMENT A LA LEGISLATION DE DEUX OU PLUSIEURS ETATS MEMBRES , LES PERIODES D ' ASSURANCE ET LES PERIODES ASSIMILEES ACCOMPLIES EN VERTU DE LA LEGISLATION DE CHACUN DES ETATS MEMBRES SONT TOTALISEES POUR AUTANT QU ' ELLES NE SE SUPERPOSENT PAS ;
9 ATTENDU QUE L ' ARTICLE 45 , PARAGRAPHE 1 , DU REGLEMENT NO 1408/71 PREVOIT QUE L ' INSTITUTION D ' UN ETAT MEMBRE DONT LA LEGISLATION SUBORDONNE L ' ACQUISITION , LE MAINTIEN OU LE RECOUVREMENT DU DROIT AUX PRESTATIONS A L ' ACCOMPLISSEMENT DE PERIODES D ' ASSURANCE TIENT COMPTE , DANS LA MESURE NECESSAIRE , DES PERIODES D ' ASSURANCE ACCOMPLIES SOUS LA LEGISLATION DE TOUT ETAT MEMBRE COMME S ' IL S ' AGISSAIT DE PERIODES ACCOMPLIES SOUS LA LEGISLATION QU ' ELLE APPLIQUE ;
10 ATTENDU QUE LESDITS ARTICLES , AINSI QUE TOUTE LA REGLEMENTATION DONT ILS FONT PARTIE , ONT POUR FONDEMENT , POUR CADRE ET POUR LIMITE , LES ARTICLES 48 ET 51 DU TRAITE , DESTINES A ASSURER LA LIBRE CIRCULATION DES TRAVAILLEURS ;
QU ' AUX TERMES DE L ' ARTICLE 51 LES REGLEMENTS D ' EXECUTION DOIVENT ASSURER AUX TRAVAILLEURS MIGRANTS LA TOTALISATION , POUR L ' OUVERTURE DU DROIT AUX PRESTATIONS , DE TOUTES LES PERIODES PRISES EN CONSIDERATION PAR LES DIFFERENTES LEGISLATIONS NATIONALES ;
QUE LE BUT DE CETTE DISPOSITION EST DE PERMETTRE AU TRAVAILLEUR MIGRANT D ' OBTENIR L ' OUVERTURE DU DROIT A PRESTATIONS POUR TOUTES SES PERIODES DE TRAVAIL OU PERIODES ASSIMILEES , EFFECTUEES DANS DIVERS ETATS MEMBRES , SANS DISCRIMINATION A L ' EGARD D ' AUTRES TRAVAILLEURS EN RAISON DE L ' EXERCICE DE SON DROIT DE LIBRE CIRCULATION ;
QUE LES PERIODES QUI DOIVENT ETRE ASSIMILEES A DES PERIODES DE TRAVAIL POUR LES BESOINS DE LA TOTALISATION PEUVENT COMPRENDRE , SELON L ' ARTICLE 1 , LITTERA ( R ) , DU REGLEMENT NO 3 ET SELON L ' ARTICLE 1 , LITTERA ( S ) , DU REGLEMENT NO 1408/71 , DES PERIODES DE CHOMAGE , DANS LA MESURE OU CELLES-CI SONT RECONNUES COMME EQUIVALENTES A DES PERIODES DE TRAVAIL PAR LA LEGISLATION SOUS LAQUELLE ELLES ONT ETE ACCOMPLIES ;
11 QU ' EN REVANCHE , LORSQUE LA LEGISLATION NATIONALE SUBORDONNE L ' OUVERTURE ANTICIPEE DU DROIT A LA RETRAITE , OUTRE A L ' ACCOMPLISSEMENT D ' UNE PERIODE D ' AFFILIATION , AU FAIT QUE L ' INTERESSE SE TROUVE EN CHOMAGE DEPUIS UN CERTAIN TEMPS ET LORSQU ' AINSI LA DUREE DE CE CHOMAGE N ' EST PAS DESTINEE A ETRE INCLUSE DANS LA PERIODE D ' AFFILIATION NECESSAIRE NI A SERVIR AU CALCUL DE LA PRESTATION , MAIS CONSTITUE UNE CONDITION SUPPLEMENTAIRE INDEPENDANTE , IL NE RESSORT PAS DES DISPOSITIONS DES REGLEMENTS QUE LE DROIT COMMUNAUTAIRE OBLIGE DE TENIR COMPTE EN PAREIL CAS DE LA CIRCONSTANCE QUE L ' INTERESSE SOIT INSCRIT AU CHOMAGE DANS UN AUTRE ETAT MEMBRE ;
12 QU ' IL Y A , DES LORS , LIEU DE REPONDRE AU JUGE NATIONAL QUE LES DISPOSITIONS DE L ' ARTICLE 27 , PARAGRAPHE 1 , DU REGLEMENT NO 3 ET DE L ' ARTICLE 45 , PARAGRAPHE 1 , DU REGLEMENT NO 1408/71 NE S ' OPPOSENT PAS A UNE REGLE NATIONALE QUI EXIGE , POUR L ' OUVERTURE ANTICIPEE D ' UN DROIT A UNE PENSION DE RETRAITE , QUE L ' INTERESSE SE TROUVE EN CHOMAGE DEPUIS UN CERTAIN TEMPS ET AINSI A LA DISPOSITION DE L ' OFFICE DE TRAVAIL DE L ' ETAT MEMBRE CONSIDERE .
Décisions sur les dépenses
SUR LES DEPENS
13 ATTENDU QUE LES FRAIS EXPOSES PAR LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE ITALIENNE ET LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , QUI ONT SOUMIS LES OBSERVATIONS A LA COUR , NE PEUVENT FAIRE L ' OBJET D ' UN REMBOURSEMENT ;
QUE LA PROCEDURE REVETANT , A L ' EGARD DES PARTIES AU PRINCIPAL , LE CARACTERE D ' UN INCIDENT SOULEVE DEVANT LA JURIDICTION NATIONALE , IL APPARTIENT A CELLE-CI DE STATUER SUR LES DEPENS ;
PAR CES MOTIFS ,
Dispositif
LA COUR ,
STATUANT SUR LA QUESTION A ELLE SOUMISE PAR LE BUNDESSOZIALGERICHT DE KASSEL PAR ORDONNANCE DU 18 DECEMBRE 1974 , DIT POUR DROIT :
LES DISPOSITIONS DE L ' ARTICLE 45 , PARAGRAPHE 1 , DU REGLEMENT NO 3 ET DE L ' ARTICLE 45 , PARAGRAPHE 1 , DU REGLEMENT NO 1408/71 NE S ' OPPOSENT PAS A UNE REGLE NATIONALE QUI EXIGE , POUR L ' OUVERTURE ANTICIPEE D ' UN DROIT A UNE PENSION DE RETRAITE , QUE L ' INTERESSE SE TROUVE EN CHOMAGE DEPUIS UN CERTAIN TEMPS ET AINSI A LA DISPOSITION DE L ' OFFICE DE TRAVAIL DE L ' ETAT MEMBRE CONSIDERE .
Full & Egal Universal Law Academy