Sommaire
Parties
Objet du litige
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif
Mots clés
CONCURRENCE - ENTENTES - CONTRATS D ' EXCLUSIVITE - EXEMPTION - CATEGORIES D ' ACCORDS - INAPPLICABILITE
( REGLEMENT DE LA COMMISSION NO 67/67 , ART . 3 )
Sommaire
UN CONTRAT DE VENTE EXCLUSIVE CONCLU ENTRE UN FABRICANT , ETABLI DANS UN ETAT MEMBRE , ET UN CONCESSIONNAIRE , ETABLI AILLEURS DANS LE MARCHE COMMUN , RELEVE DE L ' ARTICLE 3 DU REGLEMENT NO 67/67/CEE DE LA COMMISSION , DES LORS QU ' IL PREVOIT L ' OBLIGATION POUR LE FABRICANT D ' INTERDIRE AUX INTERMEDIAIRES ET UTILISATEURS ETABLIS DANS SON ETAT D ' EXPORTER OU DE FAIRE EXPORTER LES PRODUITS CONCERNES VERS LE TERRITOIRE CONCEDE ET QU ' IL A POUR EFFET DE RENDRE IMPOSSIBLE , POUR LES INTERMEDIAIRES ET UTILISATEURS ETABLIS DANS CE TERRITOIRE , D ' ACQUERIR UNE QUANTITE CONSIDERABLE DESDITS PRODUITS , DIRECTEMENT A PARTIR DE L ' ETAT DU FABRICANT .
UN TEL CONTRAT TOMBE SOUS LES DISPOSITIONS DE L ' ARTICLE 3 DU REGLEMENT NO 67/67 , MEME SI LES INTERMEDIAIRES ET UTILISATEURS ETABLIS DANS LE TERRITOIRE CONCEDE ONT DES POSSIBILITES REELLES - QU ' ILS EN PROFITENT OU NON - D ' ACQUERIR LES PRODUITS VISES AU CONTRAT DANS LE MARCHE COMMUN , EN DEHORS DE L ' ETAT DU FABRICANT .
Parties
DANS L ' AFFAIRE 25-75 ,
AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE ADRESSEE A LA COUR , EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE , PAR LE GERECHTSHOF ( COUR D ' APPEL ) D ' ARNHEM ( PREMIERE CHAMBRE CIVILE ) , ET TENDANT A OBTENIR , DANS LE LITIGE PENDANT DEVANT CETTE JURIDICTION ENTRE
VAN VLIET KWASTEN - EN LADDERFABRIEK NV , NIMEGUE ( PAYS-BAS ) ,
ET
FRATELLI DALLE CRODE , CONEGLIANO ( ITALIE ) ,
Objet du litige
UNE DECISION A TITRE PREJUDICIEL SUR L ' INTERPRETATION DU REGLEMENT NO 67/67/CEE DE LA COMMISSION , DU 22 MARS 1967 , CONCERNANT L ' APPLICATION DE L ' ARTICLE 85 , PARAGRAPHE 3 , DU TRAITE A DES CATEGORIES D ' ACCORDS D ' EXCLUSIVITE ( JO 1967 , NO 57 ) , NOTAMMENT DES ARTICLES 1 ET 3 .
Motifs de l'arrêt
1 ATTENDU QUE , PAR JUGEMENT DU 18 FEVRIER 1975 , PARVENU AU GREFFE DE LA COUR LE 7 MARS 1975 , LE GERECHTSHOF ( COUR D ' APPEL ) D ' ARNHEM A POSE , EN VERTU DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE , DEUX QUESTIONS CONCERNANT L ' INTERPRETATION DE L ' ARTICLE 85 DU TRAITE CEE AINSI QUE DE L ' ARTICLE 3 DU REGLEMENT NO 67/67 DE LA COMMISSION DU 22 MARS 1967 ( JO 1967 , NO 57 ) ;
2 QUE CES QUESTIONS CONCERNENT LA COMPATIBILITE AVEC LES DISPOSITIONS DU DROIT COMMUNAUTAIRE EN MATIERE DE CONCURRENCE , DE CONTRATS DE VENTE EXCLUSIVE CONCLUS ENTRE UN FABRICANT ET UN CONCESSIONNAIRE , ETABLIS DANS LES ETATS MEMBRES DIFFERENTS , EN VERTU DESQUELS LE FABRICANT S ' ENGAGE A INTERDIRE AUX INTERMEDIAIRES ET UTILISATEURS ETABLIS DANS SON ETAT DE VENDRE LES PRODUITS VISES AU CONTRAT A DESTINATION DU TERRITOIRE CONCEDE ;
3 QUE , PAR LA PREMIERE QUESTION , IL EST DEMANDE SI DE TELS CONTRATS TOMBENT SOUS LES PREVISIONS DE L ' ARTICLE 3 DU REGLEMENT NO 67/67 ET SONT , DES LORS , EXCLUS DU BENEFICE DE LA DECLARATION D ' INAPPLICABILITE DU PARAGRAPHE 1 DE L ' ARTICLE 85 DU TRAITE , DONT BENEFICIENT , EN VERTU DE L ' ARTICLE 1 DU REGLEMENT NO 67/67 , CERTAINES CATEGORIES DE CONTRATS ;
4 QUE , PAR LA DEUXIEME QUESTION , IL EST DEMANDE SI LA REPONSE A LA PREMIERE QUESTION PEUT VARIER SELON QUE LES INTERMEDIAIRES ET UTILISATEURS , ETABLIS DANS LE TERRITOIRE CONCEDE , ONT OU NON LA POSSIBILITE REELLE D ' ACQUERIR LES PRODUITS DONT IL S ' AGIT AILLEURS DANS LE MARCHE COMMUN , EN DEHORS DE L ' ETAT MEMBRE DU FABRICANT , ET SELON QU ' ILS SE PREVALENT OU NON D ' UNE TELLE POSSIBILITE ;
5 ATTENDU QU ' EN RAISON DES LIENS EXISTANT ENTRE CES DEUX QUESTIONS , IL CONVIENT DE LES EXAMINER CONJOINTEMENT ;
6 ATTENDU QUE LE REGLEMENT NO 67/67 DE LA COMMISSION DU 22 MARS 1967 , CONCERNANT L ' APPLICATION DE L ' ARTICLE 85 , PARAGRAPHE 3 , DU TRAITE A DES CATEGORIES D ' ACCORDS D ' EXCLUSIVITE , DEFINIT , A SON ARTICLE 1 , LES ACCORDS AUXQUELS LES DISPOSITIONS DE L ' ARTICLE 85 , PARAGRAPHE 1 , DU TRAITE SONT DECLAREES INAPPLICABLES ;
7 QU ' AINSI QU ' IL RESULTE DES SIXIEME ET SEPTIEME CONSIDERANTS DU REGLEMENT , L ' INAPPLICABILITE DE L ' ARTICLE 85 , PARAGRAPHE 1 , DU TRAITE AUX ACCORDS D ' EXCLUSIVITE DE LA CATEGORIE AINSI DEFINIE TROUVE SA JUSTIFICATION DANS LES AVANTAGES QUE DE TELS ACCORDS OFFRENT , DANS L ' ETAT ACTUEL DU COMMERCE , POUR L ' AMELIORATION ET LA CONTINUITE DE L ' APPROVISIONNEMENT AINSI QUE POUR LE MAINTIEN DU REGIME DE LA CONCURRENCE , AU PROFIT NOTAMMENT DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES ;
8 QUE , TOUTEFOIS , LES NEUVIEME ET DIXIEME CONSIDERANTS DE CE MEME REGLEMENT CONSTATENT QU ' " IL Y A LIEU DE SUBORDONNER L ' EXEMPTION A CERTAINES CONDITIONS " , EN VUE D ' ASSURER AUX UTILISATEURS LES AVANTAGES RESULTANT DE LA DISTRIBUTION EXCLUSIVE ET DE GARANTIR LA CONCURRENCE AU STADE DE LA DISTRIBUTION ;
9 QU ' A CET EFFET , L ' ARTICLE 3 DU REGLEMENT PREVOIT QUE LES DISPOSITIONS DE L ' ARTICLE 1 , PARAGRAPHE 1 , NE SONT PAS APPLICABLES LORSQUE
" . . . . . .
B ) LES CONTRACTANTS RESTREIGNENT LA POSSIBILITE POUR LES INTERMEDIAIRES OU UTILISATEURS DE SE PROCURER LES PRODUITS VISES AU CONTRAT AUPRES D ' AUTRES REVENDEURS A L ' INTERIEUR DU MARCHE COMMUN , EN PARTICULIER LORSQUE LES CONTRACTANTS
1 ) . . . . . .
2 ) ...PRENNENT DES MESURES EN VUE D ' ENTRAVER L ' APPROVISIONNEMENT DE REVENDEURS OU D ' UTILISATEURS EN PRODUITS VISES AU CONTRAT AILLEURS DANS LE MARCHE COMMUN OU LA VENTE DESDITS PRODUITS PAR CES REVENDEURS OU UTILISATEURS DANS LE TERRITOIRE CONCEDE " ;
10 QU ' IL RESSORT DE CETTE DISPOSITION QUE LE REGLEMENT NO 67/67 , S ' IL ADMET QUE L ' ARTICLE 85 , PARAGRAPHE 1 , DU TRAITE , EST INAPPLICABLE A CERTAINES CATEGORIES D ' ACCORDS D ' EXCLUSIVITE RELATIFS AUX ECHANGES ENTRE ETATS MEMBRES , EXIGE CEPENDANT QUE DE TELS ACCORDS N ' AIENT PAS POUR EFFET DE RESTREINDRE LES POSSIBILITES D ' APPROVISIONNEMENT EN PRODUITS CONCERNES A L ' INTERIEUR DE LA COMMUNAUTE ET N ' ABOUTISSENT PAS A DES REPARTITIONS DE MARCHES , CONTRAIRES AUX PRINCIPES FONDAMENTAUX DU MARCHE COMMUN ;
11 QU ' AUX TERMES DE LA DISPOSITION PRECITEE , LES CONDITIONS JUSTIFIANT LA NON-APPLICATION DE L ' ARTICLE 85 , PARAGRAPHE 1 , NE SONT REUNIES QUE SI L ' ACCORD D ' EXCLUSIVITE NE FAIT PAS OBSTACLE A LA POSSIBILITE D ' IMPORTATIONS PARALLELES ;
12 ATTENDU QU ' IL RESSORT DE LA DECISION DE RENVOI QUE LE CONTRAT DE VENTE EXCLUSIVE LITIGIEUX IMPOSE AU FABRICANT L ' OBLIGATION D ' INTERDIRE AUX REVENDEURS ET UTILISATEURS ETABLIS DANS SON ETAT D ' EXPORTER OU DE FAIRE EXPORTER LES PRODUITS EN CAUSE VERS LE TERRITOIRE CONCEDE ;
13 QUE CE CONTRAT , STIPULANT AINSI QUE L ' UNE DES PARTIES DOIT PRENDRE DES MESURES EN VUE D ' ENTRAVER LA VENTE DES PRODUITS CONSIDERES , DANS LE TERRITOIRE CONCEDE , PAR LES REVENDEURS ET UTILISATEURS ETABLIS DANS L ' ETAT MEMBRE DU FABRICANT , RELEVE D ' UNE DES HYPOTHESES PREVUES A L ' ARTICLE 3 B ) , ALINEA 2 , DU REGLEMENT NO 67/67 ;
14 QU ' UNE TELLE STIPULATION , ENTRAINANT POUR LE TIERS UNE ATTEINTE A SA LIBERTE D ' ACTION , VA AU-DELA DES RESTRICTIONS QUI PEUVENT ETRE IMPOSEES DANS LE CADRE D ' UN ACCORD D ' EXCLUSIVITE SUSCEPTIBLE D ' ECHAPPER A L ' INTERDICTION DE L ' ARTICLE 85 , PARAGRAPHE 1 , DU TRAITE ;
15 QU ' EN OUTRE , EN EXCLUANT LA POSSIBILITE D ' IMPORTATIONS PARALLELES , CET ENGAGEMENT A POUR EFFET DE RESTREINDRE LES POSSIBILITES D ' APPROVISIONNEMENT DES INTERMEDIAIRES ET UTILISATEURS ETABLIS DANS LE TERRITOIRE CONCEDE ;
16 QUE , MEME A SUPPOSER QUE LES INTERMEDIAIRES ET UTILISATEURS ETABLIS DANS LE TERRITOIRE CONCEDE AIENT DES POSSIBILITES REELLES - QU ' ILS EN PROFITENT OU NON - DE SE PROCURER LES PRODUITS EN CAUSE DANS LE MARCHE COMMUN , EN DEHORS DE L ' ETAT DU FABRICANT , L ' ABSENCE , EN RAISON DE LADITE RESTRICTION , D ' IMPORTATIONS PARALLELES POUR UNE QUANTITE CONSIDERABLE DE CES PRODUITS , FAIT TOMBER L ' ACCORD D ' EXCLUSIVITE SOUS LES DISPOSITIONS DE L ' ARTICLE 3 DU REGLEMENT PRECITE ;
17 ATTENDU , EN CONSEQUENCE , QU ' UN CONTRAT DE VENTE EXCLUSIVE CONCLU ENTRE UN FABRICANT , ETABLI DANS UN ETAT MEMBRE , ET UN CONCESSIONNAIRE , ETABLI AILLEURS DANS LE MARCHE COMMUN , RELEVE DE L ' ARTICLE 3 DU REGLEMENT NO 67/67/CEE DE LA COMMISSION , DES LORS QU ' IL PREVOIT L ' OBLIGATION POUR LE FABRICANT D ' INTERDIRE AUX INTERMEDIAIRES ET UTILISATEURS ETABLIS DANS SON ETAT D ' EXPORTER OU DE FAIRE EXPORTER LES PRODUITS CONCERNES VERS LE TERRITOIRE CONCEDE ET QU ' IL A POUR EFFET DE RENDRE IMPOSSIBLE , POUR LES INTERMEDIAIRES ET UTILISATEURS ETABLIS DANS CE TERRITOIRE , D ' ACQUERIR UNE QUANTITE CONSIDERABLE DESDITS PRODUITS , DIRECTEMENT A PARTIR DE L ' ETAT DU FABRICANT ;
18 QU ' UN TEL CONTRAT TOMBE SOUS LES DISPOSITIONS DE L ' ARTICLE 3 DU REGLEMENT NO 67/67 , MEME SI LES INTERMEDIAIRES ET UTILISATEURS ETABLIS DANS LE TERRITOIRE CONCEDE ONT DES POSSIBILITES REELLES - QU ' ILS EN PROFITENT OU NON - D ' ACQUERIR LES PRODUITS VISES AU CONTRAT DANS LE MARCHE COMMUN , EN DEHORS DE L ' ETAT DU FABRICANT ;
Décisions sur les dépenses
19 ATTENDU QUE LES FRAIS EXPOSES PAR LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , QUI A SOUMIS DES OBSERVATIONS A LA COUR , NE PEUVENT FAIRE L ' OBJET DE REMBOURSEMENT ET QUE , LA PROCEDURE REVETANT , A L ' EGARD DES PARTIES AU PRINCIPAL , LE CARACTERE D ' UN INCIDENT SOULEVE DEVANT LA JURIDICTION NATIONALE , IL APPARTIENT A CELLE-CI DE STATUER SUR LES DEPENS ;
PAR CES MOTIFS ,
Dispositif
LA COUR ,
STATUANT SUR LA QUESTION A ELLE SOUMISE PAR LE GERECHTSHOF D ' ARNHEM PAR JUGEMENT DU 18 FEVRIER 1975 , DIT POUR DROIT :
1 ) UN CONTRAT DE VENTE EXCLUSIVE CONCLU ENTRE UN FABRICANT , ETABLI DANS UN ETAT MEMBRE , ET UN CONCESSIONNAIRE , ETABLI AILLEURS DANS LE MARCHE COMMUN , RELEVE DE L ' ARTICLE 3 DU REGLEMENT NO 67/67/CEE DE LA COMMISSION , DES LORS QU ' IL PREVOIT L ' OBLIGATION POUR LE FABRICANT D ' INTERDIRE AUX INTERMEDIAIRES ET UTILISATEURS ETABLIS DANS SON ETAT D ' EXPORTER OU DE FAIRE EXPORTER LES PRODUITS CONCERNES VERS LE TERRITOIRE CONCEDE ET QU ' IL A POUR EFFET DE RENDRE IMPOSSIBLE , POUR LES INTERMEDIAIRES ET UTILISATEURS ETABLIS DANS CE TERRITOIRE , D ' ACQUERIR UNE QUANTITE CONSIDERABLE DESDITS PRODUITS , DIRECTEMENT A PARTIR DE L ' ETAT DU FABRICANT ;
2 ) UN TEL CONTRAT TOMBE SOUS LES DISPOSITIONS DE L ' ARTICLE 3 DU REGLEMENT NO 67/67 MEME SI LES INTERMEDIAIRES ET UTILISATEURS ETABLIS DANS LE TERRITOIRE CONCEDE ONT DES POSSIBILITES REELLES - QU ' ILS EN PROFITENT OU NON - D ' ACQUERIR LES PRODUITS VISES AU CONTRAT DANS LE MARCHE COMMUN , EN DEHORS DE L ' ETAT DU FABRICANT .
Full & Egal Universal Law Academy