Sommaire
Parties
Objet du litige
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif
Mots clés
TARIF DOUANIER COMMUN - CLASSEMENT DES MARCHANDISES - PRODUITS MELANGES - INTERPRETATION - REGLES APPLICABLES
Sommaire
LORSQUE DES PRODUITS MELANGES PARAISSENT DEVOIR ETRE CLASSES SOUS DEUX OU PLUSIEURS POSITIONS DU TARIF DOUANIER COMMUN , DONT CHACUNE SE RAPPORTE A UNE DES MATIERES CONSTITUTIVES DU PRODUIT , AUCUNE DE CES POSITIONS NE PEUT ETRE CONSIDEREE COMME PLUS SPECIFIQUE QUE LES AUTRES POUR LA SEULE RAISON QU ' ELLE DONNE DU PRODUIT VISE UNE DESCRIPTION PLUS PRECISE OU PLUS COMPLETE . POUR LE CLASSEMENT D ' UN TEL PRODUIT LES REGLES D ' INTERPRETATION 3 B OU 3 C DOIVENT DONC ETRE APPLIQUEES .
Parties
DANS L ' AFFAIRE 28-75 ,
AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE ADRESSEE A LA COUR , EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE , PAR LE BUNDESFINANZHOF ET TENDANT A OBTENIR , DANS LE LITIGE PENDANT DEVANT CETTE JURIDICTION ENTRE
BAUPLA GMBH , A SARRELOUIS
ET
OBERFINANZDIREKTION , KOELN
Objet du litige
UNE DECISION A TITRE PREJUDICIEL SUR L ' INTERPRETATION DE LA REGLE GENERALE NO 3 REPRISE AU TITRE I A DES DISPOSITIONS PRELIMINAIRES DU REGLEMENT ( CEE ) NO 950/68 DU CONSEIL DU 28 JUIN 1968 , RELATIF AU TARIF DOUANIER COMMUN ( JO 1968 , NO L 172 ) ,
Motifs de l'arrêt
1 ATTENDU QUE , PAR ORDONNANCE DU 12 FEVRIER 1975 , PARVENUE AU GREFFE DE LA COUR LE 12 MARS SUIVANT , LE BUNDESFINANZHOF A POSE , EN VERTU DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE , LA QUESTION DE SAVOIR SI , LORSQU ' UN PRODUIT MELANGE PEUT ETRE CLASSE SOUS DEUX OU PLUSIEURS POSITIONS TARIFAIRES DONT CHACUNE SE RAPPORTE A UNE DES MATIERES COMPOSANT LE PRODUIT MELANGE , IL FAUT COMPRENDRE LA REGLE GENERALE D ' INTERPRETATION NO 3 DU TARIF DOUANIER COMMUN ( REGLEMENT ( CEE ) NO 950/68 DU CONSEIL DU 28 JUIN 1968 , JO NO L 172 , MODIFIE PAR DES REGLEMENTS ULTERIEURS ) EN CE SENS QUE LA POSITION LA PLUS SPECIFIQUE N ' A PAS LA PRIORITE ET QUE LE CLASSEMENT TARIFAIRE DOIT S ' OPERER CONFORMEMENT AUX REGLES GENERALES NOS 3 B ET 3 C ;
2 ATTENDU QUE CETTE QUESTION D ' INTERPRETATION A ETE SOULEVEE DANS LE CADRE D ' UN LITIGE RELATIF A LA CLASSIFICATION TARIFAIRE DE PLAQUES DE FACADE DE FIBRE DE BOIS COMPRIMEES , IMPREGNEES D ' ASPHALTE RECOUVERTES SUR LA ANTERIEURE D ' UNE COUCHE D ' ASPHALTE ;
QUE L ' OBERFINANZDIREKTION DE COLOGNE , DEFENDERESSE AU PRINCIPAL , AVAIT CLASSE CE PRODUIT SOUS LA POSITION TARIFAIRE 48.09 ( PLAQUES POUR CONSTRUCTIONS . . . , EN BOIS DEFIBRE ) , TANDIS QUE LA PARTIE REQUERANTE AU PRINCIPAL A PRETENDU QU ' IL DEVRAIT ETRE CLASSE SOUS LA POSITION TARIFAIRE 68.08 ( OUVRAGES EN ASPHALTE . . . ) ;
3 ATTENDU QU ' AUX TERMES DE LA REGLE GENERALE NO 3 , LORSQUE DES MARCHANDISES PARAISSENT DEVOIR ETRE CLASSEES SOUS DEUX OU PLUSIEURS POSITIONS PAR APPLICATION DE LA REGLE 2 B OU DANS TOUS AUTRES CAS , LA CLASSIFICATION S ' OPERE COMME SUIT :
" A ) LA POSITION LA PLUS SPECIFIQUE DOIT AVOIR LA PRIORITE SUR LES POSITIONS D ' UNE PORTEE PLUS GENERALE ;
B ) LES PRODUITS MELANGES ET LES OUVRAGES COMPOSES DE MATIERES DIFFERENTES OU CONSTITUES PAR L ' ASSEMBLAGE D ' ARTICLES DIFFERENTS , DONT LA CLASSIFICATION NE PEUT ETRE EFFECTUEE EN APPLIQUANT LA REGLE A ) , DOIVENT ETRE CLASSES D ' APRES LA MATIERE OU L ' ARTICLE QUI LEUR CONFERE LEUR CARACTERE ESSENTIEL LORSQU ' IL EST POSSIBLE D ' OPERER CETTE DETERMINATION ;
C ) DANS LES CAS OU LES REGLES A ) ET B ) NE PERMETTENT PAS D ' EFFECTUER LA CLASSIFICATION , L ' ARTICLE DOIT ETRE CLASSE SOUS CELLE DES POSITIONS QUI DONNE LIEU A L ' APPLICATION DU DROIT LE PLUS ELEVE ET , SI CE DROIT EST LE MEME POUR PLUSIEURS POSITIONS , SOUS CELLE DE CES POSITIONS QUI FIGURE EN DERNIER LIEU DANS LA NOMENCLATURE DU TARIF . "
4 QU ' IL EST CONSTANT QUE LES METHODES PREVUES SOUS A , B ET C DOIVENT ENTRER EN JEU DANS L ' ORDRE OU ELLES SONT REPRISES DANS LA REGLE ;
QUE , DES LORS , LA QUESTION PEUT SE POSER DE SAVOIR SI , LA POSITION 48.09 DESIGNANT , DANS LE CAS D ' ESPECE , NOMMEMENT ( PLAQUES POUR CONSTRUCTION ) LE PRODUIT DONT S ' AGIT , ELLE NE DOIT PAS ETRE CONSIDEREE COMME ETANT PLUS SPECIFIQUE QUE LA POSITION 68.08 QUI COMPREND UNE FAMILLE DE PRODUITS ( OUVRAGES . . . ) , DE SORTE QUE LA REGLE DE L ' ARTICLE 3 A PEUT ET , PARTANT , DOIT S ' APPLIQUER ;
5 ATTENDU CEPENDANT QUE LE JUGE NATIONAL DEMANDE SI UNE TELLE INTERPRETATION , QUI S ' ATTACHE EXCLUSIVEMENT A LA FORME EXTERIEURE DE LA MARCHANDISE SANS TENIR COMPTE DES MATIERES LA CONSTITUANT , NE RISQUE PAS DE CONDUIRE A DES APPLICATIONS ARBITRAIRES , INCOMPATIBLES AVEC LES OBJETS DU TARIF DOUANIER COMMUN ;
QUE LES OBSERVATIONS DE LA COMMISSION TENDENT A CONFIRMER LES HESITATIONS DU JUGE NATIONAL ;
QU ' A CET EGARD L ' UN ET L ' AUTRE INVOQUENT LES NOTES EXPLICATIVES DE LA NOMENCLATURE DE BRUXELLES , ADOPTEE PAR LE TARIF DOUANIER COMMUN , AUX TERMES DESQUELLES " DEUX OU PLUSIEURS POSITIONS SE RAPPORTANT CHACUNE A UNE SEULE DES MATIERES CONSTITUANT UN PRODUIT MELANGE OU UN ARTICLE COMPOSITE SONT TOUTEFOIS A CONSIDERER , AU REGARD DE CE PRODUIT OU DE CET ARTICLE , COMME EGALEMENT SPECIFIQUES , MEME SI L ' UNE D ' ELLES EN DONNE PAR AILLEURS UNE DESCRIPTION PLUS PRECISE OU PLUS COMPLETE " ;
6 ATTENDU QU ' EN EFFET SI , DANS LES CAS COMME CELUI DE L ' ESPECE , OU UNE MARCHANDISE PARAIT POUVOIR ETRE CLASSEE SOUS DEUX POSITIONS CORRESPONDANT AUX DIVERSES MATIERES QUI LA COMPOSENT , L ' ON DEVAIT RETENIR POUR LE CLASSEMENT DE CELLE-CI LA POSITION LA DESIGNANT PLUS PRECISEMENT QUANT A SON APPARENCE , LE RESULTAT DEPENDRAIT DE CIRCONSTANCES FORTUITES ETRANGERES AUX BESOINS DE PROTECTION DOUANIERE ;
QUE , SOUS L ' ANGLE DE CETTE DERNIERE , LA COMPOSITION DE LA MARCHANDISE REVET DANS BEAUCOUP DE CAS UNE IMPORTANCE PLUS GRANDE ET DOIT DONC ETRE PRISE EN CONSIDERATION COMME UN ELEMENT ESSENTIEL DANS SON CLASSEMENT ;
7 QU ' IL Y A DONC LIEU DE REPONDRE QUE , LORSQUE DES PRODUITS MELANGES PARAISSENT DEVOIR ETRE CLASSES SOUS DEUX OU PLUSIEURS POSITIONS DU TARIF DOUANIER COMMUN , DONT CHACUNE SE RAPPORTE A UNE DES MATIERES CONSTITUTIVES DU PRODUIT , AUCUNE DE CES POSITIONS NE PEUT ETRE CONSIDEREE COMME PLUS SPECIFIQUE QUE LES AUTRES POUR LA SEULE RAISON QU ' ELLE DONNE DU PRODUIT VISE UNE DESCRIPTION PLUS PRECISE OU PLUS COMPLETE ;
QUE , POUR LE CLASSEMENT D ' UN TEL PRODUIT , LES REGLES D ' INTERPRETATION 3 B OU 3 C DOIVENT DONC ETRE APPLIQUEES ;
Décisions sur les dépenses
QUANT AUX DEPENS
8 ATTENDU QUE LES FRAIS EXPOSES PAR LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , QUI A SOUMIS DES OBSERVATIONS A LA COUR , NE PEUVENT FAIRE L ' OBJET D ' UN REMBOURSEMENT ;
QUE LA PROCEDURE REVETANT A L ' EGARD DES PARTIES AU PRINCIPAL LE CARACTERE D ' UN INCIDENT SOULEVE AU COURS DU LITIGE PENDANT DEVANT LE BUNDESFINANZHOF , IL APPARTIENT A CELUI-CI DE STATUER SUR LES DEPENS ;
PAR CES MOTIFS ,
Dispositif
LA COUR ,
STATUANT SUR LA QUESTION A ELLE SOUMISE PAR LE BUNDESFINANZHOF PAR ORDONNANCE DU 12 FEVRIER 1975 , DIT POUR DROIT :
LORSQUE DES PRODUITS MELANGES PARAISSENT DEVOIR ETRE CLASSES SOUS DEUX OU PLUSIEURS POSITIONS DU TARIF DOUANIER COMMUN , DONT CHACUNE SE RAPPORTE A UNE DES MATIERES CONSTITUTIVES DU PRODUIT , AUCUNE DE CES POSITIONS NE PEUT ETRE CONSIDEREE COMME PLUS SPECIFIQUE QUE LES AUTRES POUR LA SEULE RAISON QU ' ELLE DONNE DU PRODUIT VISE UNE DESCRIPTION PLUS PRECISE OU PLUS COMPLETE .
POUR LE CLASSEMENT D ' UN TEL PRODUIT LES REGLES D ' INTERPRETATION 3 B , OU 3 C DOIVENT ETRE APPLIQUEES .
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