Sommaire
Parties
Objet du litige
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif
Mots clés
POLITIQUE COMMERCIALE - DEROGATIONS AU SENS DE L ' ARTICLE 115 DU TRAITE CEE - INTERPRETATION STRICTE - OBLIGATIONS DE LA COMMISSION
Sommaire
EN CONSTITUANT NON SEULEMENT UNE EXCEPTION AUX ARTICLES 9 ET 30 DU TRAITE CEE , DISPOSITIONS FONDAMENTALES POUR LE FONCTIONNEMENT DU MARCHE COMMUN , MAIS ENCORE UNE ENTRAVE A LA MISE EN PLACE DE LA POLITIQUE COMMERCIALE COMMUNE PREVUE PAR L ' ARTICLE 113 , LES DEROGATIONS ADMISES PAR L ' ARTICLE 115 SONT D ' INTERPRETATION ET D ' APPLICATION STRICTES .
EN AUTORISANT UN ETAT MEMBRE A PRENDRE DES MESURES DE PROTECTION DANS LE DOMAINE DE LA POLITIQUE COMMERCIALE , LA COMMISSION DOIT EXERCER SON CONTROLE SUR LES MOTIFS INVOQUES PAR L ' ETAT CONCERNE POUR JUSTIFIER CES MESURES ET VERIFIER SI ELLES SONT NECESSAIRES ET CONFORMES AU TRAITE .
Parties
DANS L ' AFFAIRE 29-75
KAUFHOF AG , 5000 KOLN 1 , LEONHARD-TIETZ-STRASSE 1 , REPRESENTEE PAR SON CONSEIL DE GESTION ( VORSTAND ) , AYANT POUR MANDATAIRES AD LITEM MES DIETRICH EHLE , ULRICH FELDMANN ET ULRICH WIEMANN , AVOCATS AU BARREAU DE COLOGNE , AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG AUPRES DE ME FELICIEN JANSEN , HUISSIER DE JUSTICE , 21 , RUE ALDRINGEN ,
PARTIE REQUERANTE ,
CONTRE
COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , REPRESENTEE PAR SON CONSEILLER JURIDIQUE , M . FRIEDRICH-WILHELM ALBRECHT , EN QUALITE D ' AGENT , AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG AUPRES DE SON CONSEILLER JURIDIQUE , M . PIERRE LAMOUREUX , 4 , BOULEVARD ROYAL ,
PARTIE DEFENDERESSE ,
Objet du litige
AYANT POUR OBJET L ' ANNULATION DE LA DECISION DE LA COMMISSION , DU 20 JANVIER 1975 ( 75/71/CEE ) ,
Motifs de l'arrêt
1 ATTENDU QUE , PAR RECOURS DEPOSE AU GREFFE DE LA COUR LE 17 MARS 1975 , DONT LA PROCEDURE A ETE TEMPORAIREMENT SUSPENDUE A LA DEMANDE DES PARTIES , LA PARTIE REQUERANTE A DEMANDE L ' ANNULATION DE LA DECISION DE LA COMMISSION , DU 20 JANVIER 1975 ( 75/71/CEE ) , AUTORISANT LA REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE A EXCLURE DU TRAITEMENT COMMUNAUTAIRE LES PREPARATIONS ET CONSERVES DE HARICOTS VERTS , DE LA SOUS-POSITION 20.02 EX G DU TARIF DOUANIER COMMUN , ORIGINAIRES DE LA REPUBLIQUE POPULAIRE DE CHINE ET MISES EN LIBRE PRATIQUE DANS LES AUTRES ETATS MEMBRES , ET POUR LESQUELLES LES TITRES D ' IMPORTATION ONT ETE DEMANDES APRES LE 1ER JANVIER 1975 ;
2 ATTENDU QUE LA REQUERANTE A , LE 2 JANVIER 1975 , INTRODUIT AUPRES DU BUNDESAMT FUR ERNAHRUNG UND FORSTWIRTSCHAFT ( OFFICE GENERAL DE L ' ALIMENTATION ET DE LA SYLVICULTURE ) UNE DEMANDE DE TITRE D ' IMPORTATION PORTANT SUR 5 000 CARTONS DESDITES CONSERVES , QUI AVAIENT ETE MISES EN LIBRE PRATIQUE AUX PAYS-BAS ;
QUE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE , AYANT RECU DEUX AUTRES DEMANDES DE TITRE D ' IMPORTATION , L ' UNE DU 2 JANVIER 1975 , PORTANT SUR UN MONTANT DE 39 803 DM DE CONSERVES SE TROUVANT EN LIBRE PRATIQUE AUX PAYS-BAS , ET L ' AUTRE DU 7 JANVIER 1975 , PORTANT SUR UN MONTANT DE 36 349 DM DE CONSERVES SE TROUVANT EN LIBRE PRATIQUE EN BELGIQUE , S ' EST FONDE SUR L ' ARTICLE 115 DU TRAITE POUR DEMANDER PAR TELEX DU 14 JANVIER 1975 A LA PARTIE DEFENDERESSE DE L ' AUTORISER
' A EXCLURE DU TRAITEMENT COMMUNAUTAIRE LES PREPARATIONS ET CONSERVES DE HARICOTS VERTS DE LA SOUS-POSITION 20.02 EX G II DU TARIF DOUANIER COMMUN , NO 2002-65 DE LA NOMENCLATURE DES MARCHANDISES DES STATISTIQUES DU COMMERCE EXTERIEUR , NIMEXE NO 2002-95 , ORIGINAIRES DE LA REPUBLIQUE POPULAIRE DE CHINE ET MISES EN LIBRE PRATIQUE DANS LES AUTRES ETATS MEMBRES , POUR AUTANT QUE LES DEMANDES SONT POSTERIEURES AU 1ER JANVIER 1974 ( SIC ) ' ;
QUE LA REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE A MOTIVE SA DEMANDE EN FAISANT VALOIR QUE CES TROIS DEMANDES AVAIENT DEJA ETE ADRESSEES AUDIT OFFICE ET QU ' IL FALLAIT S ' ATTENDRE A D ' AUTRES DEMANDES D ' IMPORTATION ;
3 ATTENDU QUE , SUR LA BASE DE CETTE DEMANDE , LA DEFENDERESSE A , PAR DECISION DU 20 JANVIER 1975 , AUTORISE LA REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE A EXCLURE DU TRAITEMENT COMMUNAUTAIRE LES PRODUITS LITIGIEUX ;
QUE , SE FONDANT SUR CETTE AUTORISATION , LEDIT OFFICE A LE MEME JOUR REJETE LA DEMANDE DE LICENCE D ' IMPORTATION PRESENTEE PAR LA REQUERANTE ;
4 ATTENDU QUE CELLE-CI FAIT GRIEF A LA DEFENDERESSE D ' AVOIR DEPASSE LES POUVOIRS QU ' ELLE TIENT DE L ' ARTICLE 115 DU TRAITE , ET VIOLE AINSI LE PRINCIPE DE LA PROPORTIONNALITE DES MESURES ADMINISTRATIVES ;
QUE , COMPTE TENU DE L ' INSIGNIFIANCE DES QUANTITES DE CONSERVES DE HARICOTS VERTS QUE LA REQUERANTE DEMANDAIT D ' IMPORTER , IL N ' AURAIT PAS ETE NECESSAIRE D ' ETENDRE L ' AUTORISATION LITIGIEUSE AUX DEMANDES DE LICENCE EN INSTANCE AU MOMENT DE LA SAISINE DE LA COMMISSION ;
5 ATTENDU QU ' A PARTIR DU 1ER JUILLET 1968 , DATE D ' ENTREE EN VIGUEUR DU REGLEMENT CEE 865/68 DU CONSEIL ( JO 1968 , NO L 153 , P . 8 ) , SONT INTERDITES DANS LE COMMERCE INTERIEUR DE LA COMMUNAUTE , EN CE QUI CONCERNE LES PRODUITS EN CAUSE , TOUTES RESTRICTIONS QUANTITATIVES OU MESURES D ' EFFET EQUIVALENT ;
QU ' AUX TERMES DE L ' ARTICLE 115 , ALINEA 1 , DU TRAITE ' AUX FINS D ' ASSURER QUE L ' EXECUTION DES MESURES DE POLITIQUE COMMERCIALE PRISES . . . PAR TOUT ETAT MEMBRE NE SOIT EMPECHEE PAR DES DETOURNEMENTS DE TRAFIC , OU LORSQUE DES DISPARITES DANS CES MESURES ENTRAINENT DES DIFFICULTES ECONOMIQUES DANS UN OU PLUSIEURS ETATS ' LA COMMISSION PEUT , ENTRE AUTRES , ' AUTORISER LES ETATS MEMBRES A PRENDRE LES MESURES DE PROTECTION NECESSAIRES DONT ELLE DEFINIT LES CONDITIONS ET MODALITES ' , ETANT TOUTEFOIS ENTENDU QU ' EN VERTU DE L ' ALINEA 3 DU MEME ARTICLE , ' PAR PRIORITE , DOIVENT ETRE CHOISIES LES MESURES QUI APPORTENT LE MOINS DE PERTURBATIONS AU FONCTIONNEMENT DU MARCHE COMMUN ' ;
QU ' UNE TELLE AUTORISATION PEUT , NOTAMMENT , COMPORTER DEROGATION AUX DISPOSITIONS COMBINEES DES ARTICLES 9 ET 30 DU TRAITE , DONT IL RESULTE QUE L ' INTERDICTION DES RESTRICTIONS QUANTITATIVES A L ' IMPORTATION ET DE TOUTE MESURE D ' EFFET EQUIVALENT S ' APPLIQUE NON SEULEMENT AUX PRODUITS ORIGINAIRES DES ETATS MEMBRES , MAIS ENCORE AUX PRODUITS EN PROVENANCE DE PAYS TIERS QUI SE TROUVENT EN LIBRE PRATIQUE DANS LES ETATS MEMBRES ;
QUE LES DEROGATIONS ADMISES PAR L ' ARTICLE 115 , DU FAIT QU ' ELLES CONSTITUENT NON SEULEMENT UNE EXCEPTION AUX DISPOSITIONS CITEES , FONDAMENTALES POUR LE FONCTIONNEMENT DU MARCHE COMMUN , MAIS ENCORE UNE ENTRAVE A LA MISE EN PLACE DE LA POLITIQUE COMMERCIALE COMMUNE PREVUE PAR L ' ARTICLE 113 , SONT D ' INTERPRETATION ET D ' APPLICATION STRICTES ;
6 ATTENDU QU ' IL EST APPARU DES DECLARATIONS DE L ' AGENT DE LA DEFENDERESSE AU COURS DE LA PROCEDURE ORALE QU ' ELLE ESTIME DEVOIR ACCORDER L ' AUTORISATION DEMANDEE SI LA MESURE DE POLITIQUE COMMERCIALE PRISE PAR L ' ETAT MEMBRE CONCERNE EST COMPATIBLE AVEC LE TRAITE , SANS AVOIR A TENIR COMPTE DES RAISONS SUR LESQUELLES CETTE MESURE EST FONDEE , ET LORSQU ' IL S ' AGIT D ' UNE INTERDICTION D ' IMPORTATION ABSOLUE , SANS AVOIR A TENIR COMPTE DE LA QUANTITE , IMPORTANTE OU NEGLIGEABLE , DES DEMANDES DEJA RECUES ;
QU ' EN OMETTANT D ' EXERCER SON CONTROLE SUR LES MOTIFS INVOQUES PAR L ' ETAT MEMBRE CONCERNE POUR JUSTIFIER LES MESURES DE POLITIQUE COMMERCIALE QU ' IL DESIRE INSTAURER , LA COMMISSION A VIOLE L ' OBLIGATION QUE LUI FAIT L ' ARTICLE 115 , DE VERIFIER S ' IL S ' AGIT DE MESURES ' PRISES EN CONFORMITE AVEC LE TRAITE ' ET SI LES MESURES DE PROTECTION SOLLICITEES SONT NECESSAIRES AU SENS DE CETTE MEME DISPOSITION ;
QU ' EN ETENDANT L ' AUTORISATION AUX DEMANDES DEJA RECUES , SANS TENIR COMPTE DE L ' IMPORTANCE OU DU CARACTERE NEGLIGEABLE DE LA QUANTITE EN CAUSE DANS CES DEMANDES , LA COMMISSION A EGALEMENT DEPASSE LES LIMITES DE SON POUVOIR D ' APPRECIATION ;
QUE , DES LORS , LA DECISION ATTAQUEE DOIT ETRE ANNULEE SANS QU ' IL SOIT BESOIN D ' EXAMINER LES AUTRES MOYENS DU RECOURS ;
Décisions sur les dépenses
SUR LES DEPENS
7 ATTENDU QU ' AUX TERMES DE L ' ARTICLE 69 , PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT DE PROCEDURE TOUTE PARTIE QUI SUCCOMBE EST CONDAMNEE AUX DEPENS S ' IL EST CONCLU EN CE SENS ;
QU ' EN L ' ESPECE , LA PARTIE DEFENDERESSE A SUCCOMBE EN SES MOYENS ;
QU ' IL CONVIENT DONC , CONFORMEMENT AUX CONCLUSIONS DE LA PARTIE REQUERANTE , DE CONDAMNER LA PARTIE DEFENDERESSE AUX DEPENS ;
PAR CES MOTIFS ,
Dispositif
LA COUR
DECLARE ET ARRETE :
1 ) LA DECISION DE LA COMMISSION DU 20 JANVIER 1975 , COMPORTANT AUTORISATION DE LA REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE D ' EXCLURE DU TRAITEMENT COMMUNAUTAIRE CERTAINS PRODUITS ORIGINAIRES DE LA REPUBLIQUE POPULAIRE DE CHINE ET MIS EN LIBRE PRATIQUE AUX PAYS-BAS , EST ANNULEE , POUR AUTANT QU ' ELLE VISE LES PRODUITS POUR LESQUELS LES DEMANDES DE LICENCE ETAIENT EN INSTANCE AUPRES DE L ' ADMINISTRATION ALLEMANDE AU MOMENT DU DEPOT DE LA DEMANDE D ' AUTORISATION .
2 ) LA DEFENDERESSE EST CONDAMNEE AUX DEPENS DE L ' INSTANCE .
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