Sommaire
Parties
Objet du litige
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif
Mots clés
AGRICULTURE - ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES - IMPORTATION - PRELEVEMENT INTRACOMMUNAUTAIRE - CONDITIONS - REALISATION - PREUVE - CERTIFICAT DD 4 - MESURES D ' EXECUTION NATIONALES - ABSENCE - AUTRES MODES DE PREUVE - ADMISSIBILITE
( DECISION DE LA COMMISSION DU 17 JUILLET 1962 )
Sommaire
L ' EXIGENCE DE NE RETENIR QUE LA SEULE PRODUCTION DU CERTIFICAT DD 4 COMME PREUVE DE LA REALISATION DES CONDITIONS DONNANT DROIT A N ' ETRE SOUMIS QU ' AU PRELEVEMENT INTRACOMMUNAUTAIRE N ' EST PAS OPPOSABLE A L ' OPERATEUR ECONOMIQUE QUI , OU MOMENT OU LES MARCHANDISES FRANCHISSENT LA FRONTIERE , SATISFAIT AUX CONDITIONS DE FORME ENCORE APPLIQUEES PAR L ' ETAT IMPORTATEUR .
L ' ETAT MEMBRE QUI N ' A PAS PRIS DES MESURES D ' EXECUTION MATERIELLE DE LA DECISION INTRODUISANT L ' OBLIGATION DE PRODUIRE LE CERTIFICAT DD 4 NE PEUT OPPOSER AUX OPERATEURS ECONOMIQUES LE NON-ACCOMPLISSEMENT DES OBLIGATIONS QU ' ELLE COMPORTE ET DOIT , A TITRE PROVISOIRE , PERMETTRE D ' AUTRES MODES DE PREUVE APPROPRIES DE LA REALISATION DESDITES CONDITIONS .
Parties
DANS L ' AFFAIRE 30-75
AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE ADRESSEE A LA COUR DE JUSTICE , EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE , PAR LA CORTE SUPREMA DI CASSAZIONE ET TENDANT A OBTENIR , DANS LE LITIGE PENDANT DEVANT CETTE JURIDICTION ,
ENTRE
SPA UNIL-IT . , A MILAN
ET
ADMINISTRATION DES FINANCES DE L ' ETAT ,
Objet du litige
UNE DECISION A TITRE PREJUDICIEL SUR L ' INTERPRETATION DE LA DECISION DE LA COMMISSION DU 17 JUILLET 1962 ( JO NO 76 DU 24 . 8 . 1962 , P . 2140 ) ET DE CERTAINES DISPOSITIONS DU REGLEMENT NO 13/64/CEE DU CONSEIL DU 5 FEVRIER 1964 PORTANT ETABLISSEMENT GRADUEL D ' UNE ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DU LAIT ET DES PRODUITS LAITIERS ( JO NO 34 DU 27 . 2 . 1964 , P . 549 ) ,
Motifs de l'arrêt
1 ATTENDU QUE , PAR ARRET DU 22 NOVEMBRE 1974 , PARVENU AU GREFFE DE LA COUR LE 18 MARS 1975 , LA CORTE SUPREMA DI CASSAZIONE ( COUR DE CASSATION ) D ' ITALIE A POSE , EN VERTU DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE , TROIS QUESTIONS RELATIVES A L ' INTERPRETATION DE LA DECISION DE LA COMMISSION DU 17 JUILLET 1962 ( JO NO 76 DU 24 . 8 . 1962 , P . 2140 ) ET DE CERTAINES DISPOSITIONS DU REGLEMENT NO 13/64 DU CONSEIL DU 5 FEVRIER 1964 ( JO NO 34 DU 27 . 2 . 1964 , P . 549 ) TEL QUE MODIFIE PAR LE REGLEMENT NO 82/64 DU CONSEIL DU 30 JUIN 1964 ( JO NO 105 DU 1 . 7 . 1964 , P . 1626 ) ;
2 ATTENDU QUE LA DECISION DONT S ' AGIT INSTITUE DES METHODES DE COOPERATION ADMINISTRATIVE SPECIALES POUR L ' APPLICATION DES PRELEVEMENTS INTRACOMMUNAUTAIRES INSTITUES DANS LE CADRE DE LA POLITIQUE AGRICOLE COMMUNE ;
QU ' ELLE FAIT SUITE A UNE DECISION DE LA COMMISSION DE MEME NATURE DU 5 DECEMBRE 1960 ( JO NO 4 DU 20 . 1 . 1961 , P . 29 ) LAQUELLE INSTAURE , POUR LA GENERALITE DES MARCHANDISES CIRCULANT ENTRE LES ETATS MEMBRES , SELON LE CAS , DES CERTIFICATS DD 1 ET DD 3 A PRESENTER AUX AUTORITES DOUANIERES AU MOMENT DU FRANCHISSEMENT DE LA FRONTIERE ;
3 QUE LA DECISION LITIGIEUSE , PAR DEROGATION A CELLE DU 5 DECEMBRE 1960 , INSTAURE POUR LES MARCHANDISES SOUMISES , AU MOMENT DU PASSAGE DE LA FRONTIERE , A DES PRELEVEMENTS AGRICOLES , UN CERTIFICAT PARTICULIER , DD 4 , A LA PRODUCTION DUQUEL EST SUBORDONNE , AU MOMENT DE LEUR ADMISSION DANS L ' ETAT MEMBRE IMPORTATEUR , LEUR ASSUJETTISSEMENT AU REGIME DES PRELEVEMENTS INTRACOMMUNAUTAIRES , PLUS FAVORABLE QUE CELUI AUQUEL SONT ASSUJETTIS LES PRODUITS EN PROVENANCE DES PAYS TIERS ;
QUE LE CERTIFICAT DD 4 EST CONCU DE FACON A PERMETTRE LA VERIFICATION DES CONDITIONS AUXQUELLES EST SUBORDONNEE L ' APPLICATION DU REGIME INTRACOMMUNAUTAIRE ET NOTAMMENT DE LA CIRCONSTANCE QU ' IL S ' AGIT DE PRODUITS AGRICOLES EFFECTIVEMENT PRODUITS DANS LA COMMUNAUTE ;
4 ATTENDU QUE LE REGLEMENT NO 13/64 DU CONSEIL PORTANT ETABLISSEMENT GRADUEL D ' UNE ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DU LAIT ET DES PRODUITS LAITIERS , TEL QUE MODIFIE PAR LE REGLEMENT NO 82/64 , PREVOIT , POUR LES PRODUITS QU ' IL VISE , DONT LE FROMAGE , L ' INSTAURATION D ' UN DOUBLE SYSTEME DE PRELEVEMENTS , D ' UNE PART , SUR LES ECHANGES AVEC LES PAYS TIERS , ET , D ' AUTRE PART , SUR LES ECHANGES INTRACOMMUNAUTAIRES , LESQUELS ENTRENT EN VIGUEUR LE 1ER NOVEMBRE 1964 ;
QU ' A PARTIR DE CETTE DATE , POUR L ' APPLICATION DU REGIME DE PRELEVEMENTS AGRICOLES INTRACOMMUNAUTAIRES , UN CERTIFICAT DE CIRCULATION DD 4 DEVAIT , EN VERTU DES ARTICLES 1 ET 4 DE LA DECISION DU 17 JUILLET 1962 , ETRE PRODUIT , DANS LE DELAI D ' UN MOIS A COMPTER DE LA DATE DU VISA DE LA DOUANE DE L ' ETAT MEMBRE D ' EXPORTATION , AU BUREAU DE DOUANE DE L ' ETAT MEMBRE D ' IMPORTATION OU LA MARCHANDISE ETAIT PRESENTEE ;
5 ATTENDU QUE LE LITIGE PORTE DEVANT LA COUR DE CASSATION CONCERNE UNE SOCIETE AYANT IMPORTE EN ITALIE , APRES LE 1ER NOVEMBRE 1974 , DES LOTS DE FROMAGE EN PROVENANCE DE LA REPUBLIQUE FEDERALE ET DES PAYS-BAS , EXPEDIES AU COURS DU MOIS D ' OCTOBRE 1964 ET ACCOMPAGNES , POUR PARTIE , DE CERTIFICATS DD 1 ( EN CAS DE TRANSPORT DIRECT ) ET POUR PARTIE DE CERTIFICATS DD 3 ( EN CAS DE TRANSPORT QUALIFIE D ' INDIRECT ) ;
6 QUE , SELON LES DIRES DE LA SOCIETE UNIL , CELLE-CI N ' AURAIT PAS ETE EN MESURE D ' OBTENIR NI DE L ' ADMINISTRATION ALLEMANDE , NI DE L ' ADMINISTRATION NEERLANDAISE LEDIT CERTIFICAT DD 4 POUR L ' EXPEDITION DONT IL S ' AGIT ;
7 QUE , D ' AUTRE PART , AU MOMENT DE L ' IMPORTATION LITIGIEUSE , POUR AUTANT QU ' ELLE SE SITUE AVANT LE 19 NOVEMBRE 1964 , AUCUNE DISPOSITION LEGALE OU MESURE ADMINISTRATIVE INTERNE N ' AVAIT ENCORE ETE EDICTEE EN ITALIE POUR ETENDRE , AUX MARCHANDISES VISEES PAR LE REGLEMENT NO 13/64 , L ' OBLIGATION DE PRESENTER UN CERTIFICAT DD 4 ;
QUE C ' EST PAR UNE CIRCULAIRE MINISTERIELLE DU 19 NOVEMBRE 1964 QUE CETTE EXIGENCE A ETE EDICTEE , TANDIS QUE POUR LA PERIODE S ' ETENDANT ENTRE LE 1ER ET LE 19 NOVEMBRE , UNE CIRCULAIRE TELEGRAPHIQUE DECIDAIT QUE LES PRODUITS LAITIERS SERAIENT ADMIS EN ITALIE SOUS LE REGIME D ' ADOPTION TEMPORAIRE DU SYSTEME DES DROITS DE DOUANE EN SUSPENSION ( DAZIO IN SOSPESO ) ;
8 QUE , PAR AILLEURS , C ' EST SEULEMENT PAR UN DECRET-LOI DU 23 DECEMBRE 1964 ( GAZZETTA UFFICIALE DU 23 . 12 . 1964 ) QU ' A ETE INSTAURE , AVEC EFFET AU 1ER NOVEMBRE 1964 , LE DOUBLE REGIME DES PRELEVEMENTS POUR LES PRODUITS LAITIERS ;
9 QUE , SELON LA REQUERANTE AU PRINCIPAL QUI , AU COURS DE LA PROCEDURE ORALE , A PRODUIT , A CET EGARD , DES DECLARATIONS DE SES CORRESPONDANTS DANS LES PAYS D ' EXPORTATION , SES EFFORTS POUR OBTENIR , AU COURS DU MOIS DE NOVEMBRE 1964 , DES CERTIFICATS DD 4 , SE SERAIENT HEURTES AU REFUS DES AUTORITES DOUANIERES DESDITS PAYS ;
10 QU ' ENVIRON 18 MOIS APRES L ' IMPORTATION , L ' ADMINISTRATION ITALIENNE A RECLAME A LA REQUERANTE AU PRINCIPAL LES PRELEVEMENTS APPLICABLES AUX ECHANGES AVEC LES PAYS TIERS AU MOTIF QUE L ' IMPORTATION N ' AVAIT PAS ETE EFFECTUEE SOUS LE COUVERT D ' UN CERTIFICAT DD 4 ;
SUR LA PREMIERE QUESTION
11 ATTENDU QUE , PAR UNE PREMIERE QUESTION , IL EST DEMANDE A LA COUR SI , PAR L ' EFFET DE LA DECISION DU 17 JUILLET 1962 , COMBINEE AVEC LE REGLEMENT NO 13/64 DU CONSEIL DU 5 FEVRIER 1964 , L ' APPLICATION DIRECTE , A L ' INTERIEUR DE CHAQUE ETAT MEMBRE , DU REGIME DE PRELEVEMENTS INSTITUE PAR LEDIT REGLEMENT NO 13/64 , A COMPORTE , DEPUIS LE 1ER NOVEMBRE 1964 ET INDEPENDAMMENT DE L ' ADOPTION , PAR LES DIFFERENTS ETATS MEMBRES , DE REGLES INTERNES A CET EGARD , L ' OBLIGATION D ' UTILISER , POUR ETRE ADMIS AU BENEFICE DU TRAITEMENT COMMUNAUTAIRE , LE CERTIFICAT DD 4 ;
12 ATTENDU QUE LE REGLEMENT NO 13/64 , EN SON ARTICLE 12 , INTERDIT AVEC EFFET AU 1ER NOVEMBRE 1964 , DANS LES ECHANGES ENTRE ETATS MEMBRES POUR LES PRODUITS AGRICOLES QU ' IL VISE , LA PERCEPTION DE TOUT DROIT DE DOUANE OU DE TOUTE TAXE D ' EFFET EQUIVALENT ;
QU ' IL PREVOIT , POUR CES ECHANGES INTRACOMMUNAUTAIRES , PENDANT LA DUREE DE LA PERIODE TRANSITOIRE , UN REGIME DE PRELEVEMENTS DONT LES ETATS MEMBRES FIXENT , EN VERTU DE L ' ARTICLE 8 , LE MONTANT , CONFORMEMENT AUX CRITERES EDICTES PAR CE MEME REGLEMENT ;
13 QUE CE REGLEMENT ENGENDRE LE DROIT POUR LES OPERATEURS ECONOMIQUES , DE N ' ETRE SOUMIS , EN CE QUI CONCERNE LES ECHANGES INTRACOMMUNAUTAIRES QU ' A UN PRELEVEMENT INFERIEUR A CELUI FRAPPANT LES IMPORTATIONS DES MEMES PRODUITS EN PROVENANCE DES PAYS TIERS ;
14 QUE LA DECISION DU 17 JUILLET 1962 IMPOSE AUX ETATS MEMBRES DE N ' ADMETTRE QUE LA SEULE PRODUCTION DU CERTIFICAT DD 4 COMME PREUVE DE LA REALISATION DES CONDITIONS DONNANT LIEU A PERCEPTION DU PRELEVEMENT LE PLUS FAVORABLE ;
15 QUE CETTE OBLIGATION IMPOSEE EN VUE DE PREVENIR DES ABUS , CONCERNANT LA FACON DONT L ' OPERATEUR ECONOMIQUE DOIT FAIRE LA PREUVE DE SON DROIT , IMPLIQUE QUE LES ETATS MEMBRES CONCERNES METTENT LEDIT OPERATEUR EN MESURE DE SATISFAIRE A CE DEVOIR DE PREUVE ;
QUE TEL N ' EST PAS LE CAS TANT QUE DANS L ' ETAT MEMBRE IMPORTATEUR LES MESURES NECESSAIRES POUR RENDRE LA PRODUCTION DU CERTIFICAT DD 4 OBLIGATOIRE N ' ONT PAS ENCORE ETE PRISES , DE TELLE FACON QUE C ' EST NECESSAIREMENT SOUS LE COUVERT DES DOCUMENTS PREVUS PAR LA REGLEMENTATION ANTERIEURE QUE LES MARCHANDISES FRANCHISSENT LA FRONTIERE ;
16 QUE , DES LORS , L ' EXIGENCE DE NE RETENIR QUE LA SEULE PRODUCTION DU CERTIFICAT DD 4 COMME PREUVE DE LA REALISATION DES CONDITIONS DONNANT DROIT A N ' ETRE SOUMIS QU ' AU PRELEVEMENT INTRACOMMUNAUTAIRE N ' EST PAS OPPOSABLE A L ' OPERATEUR ECONOMIQUE QUI , AU MOMENT OU LES MARCHANDISES FRANCHISSENT LA FRONTIERE , SATISFAIT AUX CONDITIONS DE FORME EN CE MOMENT ENCORE APPLIQUEES PAR L ' ETAT IMPORTATEUR ;
17 ATTENDU , SANS DOUTE , QUE L ' ARTICLE 3 , ALINEA 2 , DE LA DECISION DU 17 JUILLET 1962 DISPOSE QUE : " A TITRE EXCEPTIONNEL , LE CERTIFICAT DE CIRCULATION DES MARCHANDISES DU MODELE DD 4 PEUT EGALEMENT ETRE VISE APRES L ' EXPORTATION DES MARCHANDISES AUXQUELLES IL SE RAPPORTE , LORSQU ' IL N ' A PAS ETE PRODUIT LORS DE CETTE EXPORTATION PAR SUITE D ' UNE ERREUR OU D ' UNE OMISSION INVOLONTAIRE " ;
QUE , CEPENDANT , CETTE DISPOSITION VISE D ' AUTRES HYPOTHESES QUE CELLES OU L ' ETAT MEMBRE CONCERNE N ' AVAIT PAS ENCORE EDICTE L ' OBLIGATION DE PRODUIRE UN CERTIFICAT DD 4 ;
18 QU ' IL Y A DONC LIEU DE REPONDRE A LA PREMIERE QUESTION QUE LA DECISION DU 17 JUILLET 1962 COMBINEE AVEC LE REGLEMENT NO 13/64 TEL QUE MODIFIE PAR LE REGLEMENT NO 82/64 A ENGENDRE , POUR L ' OPERATEUR ECONOMIQUE , LE DROIT DE NE PAYER QUE LE PRELEVEMENT INTRACOMMUNAUTAIRE A CONDITION DE FOURNIR , PAR LA PRODUCTION D ' UN CERTIFICAT DD 4 , LA PREUVE DE LA REALISATION DES CONDITIONS NECESSAIRES AU BENEFICE DU PRELEVEMENT INTRACOMMUNAUTAIRE , MAIS QUE L ' ETAT MEMBRE QUI N ' A PAS PRIS LES MESURES D ' EXECUTION MATERIELLE DE CETTE DECISION NE PEUT OPPOSER AUX OPERATEURS ECONOMIQUES LE NON-ACCOMPLISSEMENT DES OBLIGATIONS QU ' ELLE COMPORTE ET DOIT , A TITRE PROVISOIRE , PERMETTRE D ' AUTRES MODES DE PREUVE APPROPRIES DE LA REALISATION DESDITES CONDITIONS ;
19 ATTENDU QUE LA REPONSE A LA PREMIERE QUESTION REND LES AUTRES QUESTIONS SANS OBJET ;
Décisions sur les dépenses
SUR LES DEPENS
20 ATTENDU QUE LES FRAIS EXPOSES PAR LE GOUVERNEMENT ITALIEN ET PAR LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , QUI ONT SOUMIS DES OBSERVATIONS A LA COUR , NE PEUVENT FAIRE L ' OBJET D ' UN REMBOURSEMENT ;
QUE LA PROCEDURE REVETANT , A L ' EGARD DES PARTIES AU PRINCIPAL , LE CARACTERE D ' UN INCIDENT SOULEVE DEVANT LA JURIDICTION NATIONALE , IL APPARTIENT A CELLE-CI DE STATUER SUR LES DEPENS ;
Dispositif
LA COUR ,
STATUANT SUR LES QUESTIONS A ELLE SOUMISES PAR LA CORTE SUPREMA DI CASSAZIONE PAR ARRET DU 22 NOVEMBRE 1974 , DIT POUR DROIT :
LA DECISION DU 17 JUILLET 1962 COMBINEE AVEC LE REGLEMENT NO 13/64 TEL QUE MODIFIE PAR LE REGLEMENT NO 82/64 A ENGENDRE , POUR L ' OPERATEUR ECONOMIQUE , LE DROIT DE NE PAYER QUE LE PRELEVEMENT INTRACOMMUNAUTAIRE A CONDITION DE FOURNIR , PAR LA PRODUCTION D ' UN CERTIFICAT DD 4 , LA PREUVE DE LA REALISATION DES CONDITIONS NECESSAIRES AU BENEFICE DU PRELEVEMENT INTRACOMMUNAUTAIRE , MAIS L ' ETAT MEMBRE QUI N ' A PAS PRIS LES MESURES D ' EXECUTION MATERIELLE DE CETTE DECISION NE PEUT OPPOSER AUX OPERATEURS ECONOMIQUES LE NON-ACCOMPLISSEMENT DES OBLIGATIONS QU ' ELLE COMPORTE ET DOIT , A TITRE PROVISOIRE , PERMETTRE D ' AUTRES MODES DE PREUVE APPROPRIES DE LA REALISATION DESDITES CONDITIONS .
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