Sommaire
Parties
Objet du litige
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif
Mots clés
SECURITE SOCIALE DES TRAVAILLEURS MIGRANTS - ASSURANCE INVALIDITE - PERIODES D ' ASSURANCE - TOTALISATION - CONVERSION EN MOIS - PERIODE ARRONDIE AU MOIS EN VERTU DE LA LEGISLATION D ' UN ETAT MEMBRE - PERIODE ACCOMPLIE DANS UN AUTRE ETAT MEMBRE - TRAITEMENT IDENTIQUE
( REGLEMENT DU CONSEIL NO 574/72 , ART . 15 , PARAGRAPHE 3 )
Sommaire
SI UNE PERIODE D ' ASSURANCE INFERIEURE A UN MOIS ACCOMPLIE EN REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE DOIT ETRE , SELON LA LEGISLATION ALLEMANDE , CONSIDEREE COMME UN MOIS COMPLET , UNE PERIODE D ' ASSURANCE ACCOMPLIE SELON LA LEGISLATION D ' UN AUTRE ETAT MEMBRE , ET QUI DONNE LIEU , APRES CONVERSION EN MOIS AUX FINS DE TOTALISATION , A DES DECIMALES , DOIT EGALEMENT ETRE ARRONDIE A L ' UNITE SUPERIEURE EN TERMES DE MOIS , ET CELA AFIN D ' EVITER QUE LA MIGRATION NE FASSE PERDRE AUX TRAVAILLEURS SALARIES LES DROITS QU ' ILS ONT ACQUIS DANS LEUR PAYS D ' ORIGINE .
Parties
DANS L ' AFFAIRE 33-75
AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE ADRESSEE A LA COUR , EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE , PAR LE SOZIALGERICHT AUGSBURG , ET TENDANT A OBTENIR DANS LE LITIGE PENDANT DEVANT CETTE JURIDICTION ENTRE
BENITO GALATI , TERRASINI ,
ET
LANDESVERSICHERUNGSANSTALT SCHWABEN , AUGSBURG ,
Objet du litige
UNE DECISION , A TITRE PREJUDICIEL , SUR L ' INTERPRETATION DE L ' ARTICLE 45 , PARAGRAPHE 1 , DU REGLEMENT ( CEE ) NO 1408/71 DU CONSEIL , DU 14 JUIN 1971 , RELATIF A L ' APPLICATION DES REGIMES DE SECURITE SOCIALE AUX TRAVAILLEURS SALARIES ET A LEUR FAMILLE QUI SE DEPLACENT A L ' INTERIEUR DE LA COMMUNAUTE ET DE L ' ARTICLE 15 , PARAGRAPHE 3 , DU REGLEMENT ( CEE ) NO 574/72 DU CONSEIL , DU 2 MARS 1972 , FIXANT LES MODALITES D ' APPLICATION DU REGLEMENT NO 1408/71 ,
Motifs de l'arrêt
1 ATTENDU QUE , PAR ORDONNANCE DU 27 JANVIER 1975 , PARVENUE A LA COUR LE 24 MARS SUIVANT , LE SOZIALGERICHT D ' AUGSBOURG A , EN VERTU DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE , POSE DEUX QUESTIONS RELATIVES A L ' INTERPRETATION DE DISPOSITIONS DE DROIT COMMUNAUTAIRE EN MATIERE DE SECURITE SOCIALE DES TRAVAILLEURS MIGRANTS ;
QUE CES QUESTIONS ONT ETE SOULEVEES DANS LE CADRE D ' UN LITIGE CONCERNANT LA DEMANDE , ADRESSEE A LA LANDESVERSICHERUNGSANSTALT DE SOUABE , PAR UN RESSORTISSANT ITALIEN , REQUERANT AU PRINCIPAL , AYANT ACCOMPLI 27 MOIS D ' ASSURANCE EN REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE , ET VERSE 142 SEMAINES DE COTISATIONS OBLIGATOIRES ET DEUX SEMAINES DE COTISATIONS VOLONTAIRES EN ITALIE , D ' UNE RENTE PARTIELLE AU TITRE DE L ' ASSURANCE PENSION ALLEMANDE D ' INCAPACITE DE TRAVAIL ET , A TITRE SUBSIDIAIRE , DE L ' ASSURANCE PENSION D ' INCAPACITE PROFESSIONNELLE ;
QUE LA DEFENDERESSE AU PRINCIPAL A REJETE CETTE DEMANDE AU MOTIF QUE LA PERIODE D ' ATTENTE DE 60 MOIS CIVILS REQUISE PAR LA LEGISLATION ALLEMANDE POUR DE TELS RISQUES N ' AVAIT PAS ETE ACCOMPLIE , MEME S ' IL ETAIT TENU COMPTE DES PERIODES D ' ASSURANCE ACCOMPLIES EN ITALIE ;
QU ' ELLE A SOUTENU EN PARTICULIER QUE SI L ' APPLICATION DE L ' ARTICLE 45 , PARAGRAPHE 1 , DU REGLEMENT NO 1408/71 IMPOSAIT DE PRENDRE EN COMPTE LES PERIODES ACCOMPLIES DANS LES AUTRES ETATS MEMBRES , SEUL LE DROIT NATIONAL POUVAIT DETERMINER DANS CHAQUE CAS SI CES PERIODES D ' ASSURANCE ETAIENT IMPUTABLES SUR LA PERIODE D ' ATTENTE SERVANT A OUVRIR LE DROIT A LA PENSION ;
2 ATTENDU QUE , PAR LA PREMIERE QUESTION , IL EST DEMANDE SI , POUR LA CONVERSION DE PERIODES D ' ASSURANCE EXPRIMEES EN SEMAINES EN PERIODES D ' ASSURANCE EXPRIMEES EN MOIS ( ARTICLE 15 , PARAGRAPHE 3 , DU REGLEMENT ( CEE ) NO 574/72 DU CONSEIL , DU 21 MARS 1972 , FIXANT LES MODALITES D ' APPLICATION DU REGLEMENT ( CEE ) NO 1408/71 , JO NO L 74 DU 27 MARS 1972 ) , L ' INSTITUTION COMPETENTE DOIT NE PAS TENIR COMPTE DES DECIMALES EVENTUELLES DANS LA TOTALISATION DES PERIODES D ' ASSURANCE , OU SI CES DECIMALES DOIVENT ETRE CONSIDEREES COMME UN MOIS PLEIN OU COMME UN MOIS ENTAME ;
QUE , PAR LA SECONDE QUESTION , IL EST DEMANDE SI L ' ARTICLE 45 , PARAGRAPHE 1 , DERNIER MEMBRE DE PHRASE , DU REGLEMENT ( CEE ) NO 1408/71 DU CONSEIL , DU 14 JUIN 1971 ( JO NO L 149 DU 5 JUILLET 1971 ) , RELATIF A L ' APPLICATION DES REGIMES DE SECURITE SOCIALE AUX TRAVAILLEURS SALARIES ET A LEUR FAMILLE QUI SE DEPLACENT A L ' INTERIEUR DE LA COMMUNAUTE , DOIT , PAR UNE FICTION DE DROIT , ETRE COMPRIS EN CE SENS QUE L ' INSTITUTION COMPETENTE DOIT CONSIDERER , SANS PROCEDER A AUCUN EXAMEN , LES PERIODES D ' ASSURANCE IMPUTABLES SUR LA PERIODE D ' ATTENTE DANS UN AUTRE ETAT MEMBRE COMME DES PERIODES IMPUTABLES AU SENS DE SA PROPRE LEGISLATION OU SI CETTE INSTITUTION PEUT EXAMINER LES PERIODES D ' ASSURANCE ACCOMPLIES DANS L ' AUTRE ETAT MEMBRE A LA LUMIERE DE LA LEGISLATION QU ' ELLE APPLIQUE ;
3 ATTENDU QUE SI , COMME L ' ESTIME LE SOZIALGERICHT D ' AUGSBOURG , UNE PERIODE D ' ASSURANCE INFERIEURE A UN MOIS ACCOMPLIE EN REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE DOIT ETRE , SELON LA LEGISLATION ALLEMANDE , CONSIDEREE COMME UN MOIS COMPLET , UNE PERIODE D ' ASSURANCE ACCOMPLIE SELON LA LEGISLATION D ' UN AUTRE ETAT MEMBRE , ET QUI DONNE LIEU , APRES CONVERSION EN MOIS A FIN DE TOTALISATION , A DES DECIMALES , DOIT EGALEMENT ETRE ARRONDIE A L ' UNITE SUPERIEURE EN TERMES DE MOIS , ET CELA AFIN D ' EVITER QUE LA MIGRATION NE FASSE PERDRE AUX TRAVAILLEURS SALARIES LES DROITS QU ' ILS ONT ACQUIS DANS LEUR PAYS D ' ORIGINE ;
4 ATTENDU QU ' AU VU DE LA REPONSE APPORTEE A LA PREMIERE QUESTION , LA SECONDE QUESTION EST DEVENUE SANS OBJET ;
Décisions sur les dépenses
SUR LES DEPENS
5 ATTENDU QUE LES FRAIS EXPOSES PAR LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , QUI A SOUMIS DES OBSERVATIONS A LA COUR , NE PEUVENT FAIRE L ' OBJET DE REMBOURSEMENT ET QUE , LA PROCEDURE REVETANT , A L ' EGARD DES PARTIES AU PRINCIPAL , LE CARACTERE D ' UN INCIDENT SOULEVE DEVANT LA JURIDICTION NATIONALE , IL APPARTIENT A CELLE-CI DE STATUER SUR LES DEPENS ;
PAR CES MOTIFS ,
Dispositif
LA COUR ,
STATUANT SUR LES QUESTIONS A ELLE SOUMISES PAR LE SOZIALGERICHT D ' AUGSBOURG CONFORMEMENT A L ' ORDONNANCE RENDUE PAR CETTE JURIDICTION LE 27 JANVIER 1975 , DIT POUR DROIT :
SI UNE PERIODE D ' ASSURANCE INFERIEURE A UN MOIS ACCOMPLIE EN REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE DOIT ETRE , SELON LA LEGISLATION ALLEMANDE , CONSIDEREE COMME UN MOIS COMPLET , UNE PERIODE D ' ASSURANCE ACCOMPLIE SELON LA LEGISLATION D ' UN AUTRE ETAT MEMBRE , ET QUI DONNE LIEU , APRES CONVERSION EN MOIS A FIN DE TOTALISATION , A DES DECIMALES , DOIT EGALEMENT ETRE ARRONDIE A L ' UNITE SUPERIEURE EN TERMES DE MOIS , ET CELA AFIN D ' EVITER QUE LA MIGRATION NE FASSE PERDRE AUX TRAVAILLEURS SALARIES LES DROITS QU ' ILS ONT ACQUIS DANS LEUR PAYS D ' ORIGINE .
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