Sommaire
Parties
Objet du litige
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif
Mots clés
1 . SERVICES - LIBRE PRESTATION - RESTRICTIONS - NOTION
( TRAITE CEE , ART . 59 , ALINEA 1 )
2 . SERVICES - LIBRE PRESTATION - RESTRICTIONS - ELIMINATION - RESIDENCE OBLIGATOIRE DU PRESTATAIRE SUR LE TERRITOIRE D ' UN ETAT MEMBRE - INADMISSIBILITE - CRITERES
( TRAITE CEE , ART . 59 , 60 ET 65 )
Sommaire
1 . LES RESTRICTIONS DONT L ' ELIMINATION EST PREVUE PAR L ' ARTICLE 59 , ALINEA 1 , DU TRAITE COMPRENNENT TOUTES EXIGENCES , IMPOSEES AU PRESTATAIRE EN RAISON NOTAMMENT DE SA NATIONALITE OU DE LA CIRCONSTANCE QU ' IL NE POSSEDE PAS DE RESIDENCE PERMANENTE DANS L ' ETAT OU LA PRESTATION EST FOURNIE , NON APPLICABLES AUX PERSONNES ETABLIES SUR LE TERRITOIRE NATIONAL OU DE NATURE A PROHIBER OU GENER AUTREMENT LES ACTIVITES DU PRESTATAIRE .
2 . LES DISPOSITIONS DU TRAITE CEE , NOTAMMENT CELLES DES ARTICLES 59 , 60 ET 65 , DOIVENT ETRE INTERPRETEES EN CE SENS QU ' UNE LEGISLATION NATIONALE NE SAURAIT RENDRE IMPOSSIBLE , PAR L ' EXIGENCE D ' UNE RESIDENCE SUR LE TERRITOIRE , LA PRESTATION DE SERVICES PAR DES PERSONNES RESIDANT DANS UN AUTRE ETAT MEMBRE , LORSQUE DES MESURES MOINS CONTRAIGNANTES PERMETTENT D ' ASSURER LE RESPECT DES REGLES PROFESSIONNELLES AUXQUELLES LA PRESTATION EST ASSUJETTIE SUR CE MEME TERRITOIRE .
Parties
DANS L ' AFFAIRE 39-75
AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE ADRESSEE A LA COUR , EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE , PAR LE " COLLEGE VAN BEROEP VOOR HET BEDRIJFSLEVEN " , ET TENDANT A OBTENIR , DANS LE LITIGE PENDANT DEVANT CETTE JURIDICTION , ENTRE
1 . ROBERT GERARDUS COENEN , RESIDENT A BRASSCHAAT ( BELGIQUE ) ,
2 . BESLOTEN VENNOOTSCHAP GENERALE HANDELSBANK , ETABLIE A LA HAYE ( PAYS-BAS ) ,
3 . BESLOTEN VENNOOTSCHAP CIC ADVIESBUREAU VOOR SCHADEVERZEKERINGEN , ETABLIE A VOORBURG ( PAYS-BAS ) ,
ET
SOCIAAL-ECONOMISCHE RAAD , LA HAYE ,
Objet du litige
UNE DECISION A TITRE PREJUDICIEL SUR L ' INTERPRETATION DE CERTAINES DISPOSITIONS DU TRAITE CEE , RELATIVES A LA LIBRE PRESTATION DES SERVICES ,
Motifs de l'arrêt
1 ATTENDU QUE , PAR ORDONNANCE DU 18 AVRIL 1975 , PARVENUE AU GREFFE DE LA COUR LE 21 AVRIL 1975 , LE COLLEGE VAN BEROEP VOOR HET BEDRIJFSLEVEN A POSE , EN VERTU DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE , UNE QUESTION RELATIVE A L ' INTERPRETATION DES DISPOSITIONS DU TRAITE CEE , NOTAMMENT DES ARTICLES 59 ET 60 , EN MATIERE DE LIBRE PRESTATION DES SERVICES A L ' INTERIEUR DE LA COMMUNAUTE ;
2 QUE CETTE QUESTION A ETE SOULEVEE DANS LE CADRE D ' UN LITIGE CONCERNANT L ' APPLICATION A UN RESSORTISSANT NEERLANDAIS , RESIDANT EN BELGIQUE ET AYANT UN BUREAU D ' ACTIVITE PROFESSIONNEL AUX PAYS-BAS OU IL EXERCE L ' ACTIVITE DE COURTIER D ' ASSURANCES , DES DISPOSITIONS DE L ' ARTICLE 5 , PARAGRAPHE 1 , LETTRE F , DE LA WET ASSURANTIEBEMIDDELING ( LOI SUR LE COURTAGE EN MATIERE D ' ASSURANCES ) PREVOYANT QUE LA PERSONNE PHYSIQUE QUI ENTEND AGIR EN QUALITE D ' INTERMEDIAIRE AU SENS DE CETTE LOI EST TENUE DE RESIDER AUX PAYS-BAS ;
3 QUE LES MOTIFS DE L ' ORDONNANCE DE RENVOI PRECISENT QUE LA DISPOSITION PRECITEE DOIT ETRE COMPRISE EN CE SENS QUE , POUR EXERCER L ' ACTIVITE DE COURTIER D ' ASSURANCES AUX PAYS-BAS , UNE PERSONNE PHYSIQUE DOIT A LA FOIS AVOIR UN CENTRE D ' ACTIVITE PROFESSIONNEL DANS CE PAYS ET Y RESIDER ;
4 QUE , LA QUESTION POSEE TEND ESSENTIELLEMENT A SAVOIR SI LES DISPOSITIONS DU TRAITE , NOTAMMENT LES ARTICLES 59 ET 60 , DOIVENT ETRE INTERPRETEES EN CE SENS QU ' ELLES FONT OBSTACLE A DES REGLES DE DROIT INTERNE DES ETATS MEMBRES ASSUJETTISSANT LA FOURNITURE D ' UNE PRESTATION A UNE CONDITION DE RESIDENCE TELLE QUE CELLE VISEE PAR LA LOI NEERLANDAISE SUR LE COURTAGE EN MATIERE D ' ASSURANCES ;
5 ATTENDU QUE L ' ARTICLE 59 , ALINEA 1 , DU TRAITE DISPOSE QUE LES RESTRICTIONS A LA LIBRE PRESTATION DES SERVICES A L ' INTERIEUR DE LA COMMUNAUTE , TELS QU ' ILS SONT DEFINIS A L ' ARTICLE 60 , ALINEAS 1 ET 2 , DU TRAITE , " SONT PROGRESSIVEMENT SUPPRIMEES AU COURS DE LA PERIODE DE TRANSITION A L ' EGARD DES RESSORTISSANTS DES ETATS MEMBRES ETABLIS DANS UN PAYS DE LA COMMUNAUTE AUTRE QUE CELUI DU DESTINATAIRE DE LA PRESTATION " ;
6 QUE LES RESTRICTIONS DONT L ' ELIMINATION EST PREVUE PAR CETTE DISPOSITION COMPRENNENT TOUTES EXIGENCES , IMPOSEES AU PRESTATAIRE EN RAISON NOTAMMENT DE SA NATIONALITE OU DE LA CIRCONSTANCE QU ' IL NE POSSEDE PAS DE RESIDENCE PERMANENTE DANS L ' ETAT OU LA PRESTATION EST FOURNIE , NON APPLICABLES AUX PERSONNES ETABLIES SUR LE TERRITOIRE NATIONAL OU DE NATURE A PROHIBER OU GENER AUTREMENT LES ACTIVITES DU PRESTATAIRE ;
7 QU ' EN PARTICULIER , L ' EXIGENCE , POUR LE PRESTATAIRE , D ' UNE RESIDENCE PERMANENTE SUR LE TERRITOIRE DE L ' ETAT OU LA PRESTATION DOIT ETRE FOURNIE PEUT , SELON LES CIRCONSTANCES , AVOIR POUR CONSEQUENCE D ' ENLEVER TOUT EFFET UTILE A L ' ARTICLE 59 , DONT L ' OBJET EST , PRECISEMENT , D ' ELIMINER LES RESTRICTIONS A LA LIBRE PRESTATION DE SERVICES DE LA PART DE PERSONNES QUI NE RESIDENT PAS DANS L ' ETAT SUR LE TERRITOIRE DUQUEL LA PRESTATION DOIT ETRE FOURNIE ;
8 QU ' IL CONVIENT DE RAPPELER A CET EGARD QUE L ' ARTICLE 65 PRECISAIT DEJA , POUR LA PERIODE AU COURS DE LAQUELLE LES RESTRICTIONS A LA LIBRE PRESTATION DES SERVICES N ' ETAIENT PAS SUPPRIMEES , QUE CHAQUE ETAT MEMBRE APPLIQUE CES RESTRICTIONS " SANS DISTINCTION DE RESIDENCE " A TOUS LES PRESTATAIRES DE SERVICES VISES A L ' ARTICLE 59 , ALINEA 1 ;
9 QUE SI , COMPTE TENU DE LA NATURE PARTICULIERE DE CERTAINES PRESTATIONS , ON NE SAURAIT DENIER A UN ETAT MEMBRE LE DROIT DE PRENDRE DES DISPOSITIONS DESTINEES A EMPECHER QUE LA LIBERTE GARANTIE PAR L ' ARTICLE 59 SOIT UTILISEE PAR UN PRESTATAIRE DONT L ' ACTIVITE SERAIT ENTIEREMENT OU PRINCIPALEMENT TOURNEE VERS SON TERRITOIRE , EN VUE DE SE SOUSTRAIRE AUX REGLES PROFESSIONNELLES QUI LUI SERAIENT APPLICABLES AU CAS OU IL RESIDERAIT SUR LE TERRITOIRE DE CET ETAT , L ' EXIGENCE D ' UNE RESIDENCE DANS LE TERRITOIRE DE L ' ETAT OU LA PRESTATION EST FOURNIE NE SAURAIT CEPENDANT ETRE EXCEPTIONNELLEMENT ADMISE QUE SI L ' ETAT MEMBRE NE DISPOSE PAS D ' AUTRES MESURES MOINS CONTRAIGNANTES POUR ASSURER LE RESPECT DE CES REGLES ;
10 QUE , NOTAMMENT DANS LE CAS OU LE PRESTATAIRE RESIDANT A L ' ETRANGER POSSEDE SUR LE TERRITOIRE NATIONAL OU LA PRESTATION EST FOURNIE UN CENTRE D ' ACTIVITE PROFESSIONNEL CHARGE D ' ASSURER CETTE PRESTATION , L ' ETAT MEMBRE EN CAUSE DISPOSE NORMALEMENT , SI CE CENTRE EST REEL , DE MOYENS EFFICACES POUR EFFECTUER LES CONTROLES NECESSAIRES SUR L ' ACTIVITE DU PRESTATAIRE ET ASSURER L ' ASSUJETTISSEMENT DE LA PRESTATION AUX REGLES EDICTEES PAR SA LEGISLATION NATIONALE ;
11 QUE , DANS CE CAS , L ' EXIGENCE SUPPLEMENTAIRE D ' UNE RESIDENCE PRIVEE DU PRESTATAIRE SUR LE TERRITOIRE DUDIT ETAT APPARAIT COMME UNE RESTRICTION A LA LIBRE PRESTATION DES SERVICES , INCOMPATIBLE AVEC LES DISPOSITIONS DU TRAITE ;
12 ATTENDU QUE , POUR CES RAISONS , IL Y A DONC LIEU DE CONCLURE QUE LES DISPOSITIONS DU TRAITE CEE , NOTAMMENT CELLES DES ARTICLES 59 , 60 ET 65 , DOIVENT ETRE INTERPRETEES EN CE SENS QU ' UNE LEGISLATION NATIONALE NE SAURAIT RENDRE IMPOSSIBLE , PAR L ' EXIGENCE D ' UNE RESIDENCE SUR LE TERRITOIRE , LA PRESTATION DE SERVICES PAR DES PERSONNES RESIDANT DANS UN AUTRE ETAT MEMBRE , LORSQUE DES MESURES MOINS CONTRAIGNANTES PERMETTENT D ' ASSURER LE RESPECT DES REGLES PROFESSIONNELLES AUXQUELLES LA PRESTATION EST ASSUJETTIE SUR CE MEME TERRITOIRE ;
Décisions sur les dépenses
SUR LES DEPENS
13 ATTENDU QUE LES FRAIS EXPOSES PAR LE GOUVERNEMENT FRANCAIS ET LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , QUI ONT SOUMIS DES OBSERVATIONS A LA COUR , NE PEUVENT FAIRE L ' OBJET DE REMBOURSEMENT ;
14 QUE LA PROCEDURE REVETANT , A L ' EGARD DES PARTIES AU PRINCIPAL , LE CARACTERE D ' UN INCIDENT SOULEVE DEVANT LA JURIDICTION NATIONALE , IL APPARTIENT A CELLE-CI DE STATUER SUR LES DEPENS ;
PAR CES MOTIFS ,
Dispositif
LA COUR ,
STATUANT SUR LA QUESTION A ELLE SOUMISE PAR LE COLLEGE VAN BEROEP VOOR HET BEDRIJFSLEVEN , CONFORMEMENT A LA DECISION RENDUE PAR CETTE JURIDICTION LE 18 AVRIL 1975 , DIT POUR DROIT :
LES DISPOSITIONS DU TRAITE CEE , NOTAMMENT CELLES DES ARTICLES 59 , 60 ET 65 , DOIVENT ETRE INTERPRETEES EN CE SENS QU ' UNE LEGISLATION NATIONALE NE SAURAIT RENDRE IMPOSSIBLE , PAR L ' EXIGENCE D ' UNE RESIDENCE SUR LE TERRITOIRE , LA PRESTATION DE SERVICES PAR DES PERSONNES RESIDANT DANS UN AUTRE ETAT MEMBRE , LORSQUE DES MESURES MOINS CONTRAIGNANTES PERMETTENT D ' ASSURER LE RESPECT DES REGLES PROFESSIONNELLES AUXQUELLES LA PRESTATION EST ASSUJETTIE SUR CE MEME TERRITOIRE .
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