EUR-Lex -  61975CJ0048 - FR - Arrêt de la Cour du 8 avril 1976. - Jean Noël Royer. - Demande de décision préjudicielle: Tribunal de première instance de Liège - Belgique. - Droit de séjour et ordre public. - Affaire 48-75.

Sommaire
Parties
Objet du litige
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif
Mots clés

1 . LIBRE CIRCULATION DES PERSONNES - RESSORTISSANTS DES ETATS MEMBRES - DROIT DE SEJOUR - DROIT INDIVIDUEL - DROIT DIRECTEMENT CONFERE PAR LE TRAITE - SAUVEGARDE DE L ' ORDRE PUBLIC , DE LA SECURITE PUBLIQUE ET DE LA SANTE PUBLIQUE - EFFETS

( TRAITE CEE , ART . 48 , 52 , 56 ET 59 )

2 . LIBRE CIRCULATION DES PERSONNES - RESSORTISSANTS DES ETATS MEMBRES - TITRE DE SEJOUR - DELIVRANCE - OBLIGATIONS DES ETATS MEMBRES

( DIRECTIVE NO 68/360 , ART . 4 )

3 . LIBRE CIRCULATION DES PERSONNES - RESSORTISSANTS DES ETATS MEMBRES - ACCES , DEPLACEMENT ET SEJOUR - FORMALITES LEGALES - OMISSION - CONSEQUENCES

( TRAITE CEE , ART . 48 , 52 ET 59 )

4 . LIBRE CIRCULATION DES PERSONNES - RESSORTISSANTS DES ETATS MEMBRES - ELOIGNEMENT - EXECUTION - RECOURS DE L ' INTERESSE - DROIT - EXERCICE - CONDITION PREALABLE

( ART . NO 64/221 , ART . 8 ET 9 )

5 . LIBRE CIRCULATION DES PERSONNES - RESSORTISSANTS DES ETATS MEMBRES - ETABLISSEMENT - PRESTATION DE SERVICES - OBLIGATIONS DES ETATS MEMBRES - MESURES D ' EXECUTION - RESTRICTIONS NOUVELLES - INTERDICTION

( TRAITE CEE , ART . 53 ET 62 )

6 . ACTES D ' UNE INSTITUTION - DIRECTIVES - EXECUTION DANS L ' ORDRE INTERNE - FORMES ET MOYENS - CHOIX - EFFET UTILE - OBLIGATION DES ETATS MEMBRES

( TRAITE CEE , ART . 189 )

Sommaire

1 . LE DROIT , POUR LES RESSORTISSANTS D ' UN ETAT MEMBRE , D ' ENTRER SUR LE TERRITOIRE D ' UN AUTRE ETAT MEMBRE ET D ' Y SEJOURNER EST DIRECTEMENT CONFERE , A TOUTE PERSONNE RELEVANT DU CHAMP D ' APPLICATION DU DROIT COMMUNAUTAIRE , PAR LE TRAITE - NOTAMMENT SES ARTICLES 48 , 52 ET 59 - OU , SELON LE CAS , LES DISPOSITIONS PRISES POUR LA MISE EN OEUVRE DE CELUI-CI , INDEPENDAMMENT DE TOUT1 - LANGUE DE PROCEDURE : LE FRANCAIS .

TITRE DE SEJOUR DELIVRE PAR L ' ETAT D ' ACCUEIL . LA RESERVE FORMULEE PAR LES ARTICLES 48 , PARAGRAPHE 3 , ET 56 , PARAGRAPHE 1 , DU TRAITE , RELATIVE A LA SAUVEGARDE DE L ' ORDRE PUBLIC , DE LA SECURITE PUBLIQUE ET DE LA SANTE PUBLIQUE , DOIT ETRE COMPRISE NON COMME UNE CONDITION PREALABLE POSEE A L ' ACQUISITION DU DROIT D ' ENTREE ET DE SEJOUR , MAIS COMME OUVRANT LA POSSIBILITE D ' APPORTER , DANS DES CAS INDIVIDUELS ET EN PRESENCE D ' UNE JUSTIFICATION APPROPRIEE , DES RESTRICTIONS A L ' EXERCICE D ' UN DROIT DIRECTEMENT DERIVE DU TRAITE .

2 . L ' ARTICLE 4 DE LA DIRECTIVE NO 68/360 IMPLIQUE , POUR LES ETATS MEMBRES , L ' OBLIGATION DE DELIVRER LE TITRE DE SEJOUR A TOUTE PERSONNE QUI APPORTE LA PREUVE , PAR LES DOCUMENTS APPROPRIES DE CE QU ' ELLE APPARTIENT A L ' UNE DES CATEGORIES VISEES PAR L ' ARTICLE 1 DE LA MEME DIRECTIVE .

3 . LA SIMPLE OMISSION , PAR LE RESSORTISSANT D ' UN ETAT MEMBRE , DES FORMALITES RELATIVES A L ' ACCES , AU DEPLACEMENT ET AU SEJOUR DES ETRANGERS N ' EST PAS DE NATURE A CONSTITUER , EN ELLE-MEME , UN COMPORTEMENT MENACANT L ' ORDRE ET LA SECURITE PUBLICS ET NE SAURAIT DES LORS , A ELLE SEULE , JUSTIFIER NI UNE MESURE D ' ELOIGNEMENT NI UNE DETENTION PROVISOIRE EN VUE D ' UNE TELLE MESURE .

4 . UNE DECISION D ' ELOIGNEMENT NE SAURAIT ETRE EXECUTEE , SAUF URGENCE DUMENT JUSTIFIEE , A L ' EGARD D ' UNE PERSONNE PROTEGEE PAR LE DROIT COMMUNAUTAIRE , AVANT QUE L ' INTERESSE AIT ETE EN MESURE D ' EPUISER LES RECOURS DONT L ' EXERCICE LUI EST ASSURE PAR LES ARTICLES 8 ET 9 DE LA DIRECTIVE NO 64/221 .

5 . LES ARTICLES 53 ET 62 DU TRAITE PROHIBENT L ' INTRODUCTION , PAR UN ETAT MEMBRE , DE NOUVELLES RESTRICTIONS A L ' ETABLISSEMENT DE RESSORTISSANTS D ' AUTRES ETATS MEMBRES ET A LA LIBERTE EFFECTIVEMENT ATTEINTE EN MATIERE DE PRESTATIONS DE SERVICES EMPECHANT LES ETATS MEMBRES DE REVENIR A DES DISPOSITIONS OU PRATIQUES MOINS LIBERALES POUR AUTANT QUE LES MESURES DE LIBERALISATION PRISES CONSTITUENT L ' EXECUTION D ' OBLIGATIONS DECOULANT DES DISPOSITIONS ET OBJECTIFS DU TRAITE .

6 . LA LIBERTE LAISSEE PAR L ' ARTICLE 189 AUX ETATS MEMBRES QUANT AUX CHOIX DES FORMES ET MOYENS , EN MATIERE D ' EXECUTION DES DIRECTIVES , LAISSE ENTIERE LEUR OBLIGATION DE CHOISIR LES FORMES ET MOYENS LES PLUS APPROPRIES EN VUE D ' ASSURER L ' EFFET UTILE DES DIRECTIVES .

Parties

DANS L ' AFFAIRE 48-75

AYANT POUR OBJET LA DEMANDE ADRESSEE A LA COUR , EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE , PAR LE TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE LIEGE ET TENDANT A OBTENIR , DANS LA PROCEDURE PENALE PENDANTE DEVANT CETTE JURIDICTION CONTRE

JEAN NOEL ROYER , DOMICILIE A LISIEUX ( FRANCE ) ,

Objet du litige

UNE DECISION A TITRE PREJUDICIEL SUR L ' INTERPRETATION DE PLUSIEURS DISPOSITIONS DE DROIT COMMUNAUTAIRE RELATIVES A LA LIBRE CIRCULATION DES TRAVAILLEURS , AU DROIT D ' ETABLISSEMENT ET A LA LIBRE PRESTATION DES SERVICES , EN PARTICULIER LES ARTICLES 48 , 53 , 56 ET 62 DU TRAITE CEE AINSI QUE LES DIRECTIVES DU CONSEIL NO 64/221 , DU 25 FEVRIER 1964 , POUR LA COORDINATION DES MESURES SPECIALES AUX ETRANGERS EN MATIERE DE DEPLACEMENT ET DE SEJOUR JUSTIFIEES PAR DES RAISONS D ' ORDRE PUBLIC , DE SECURITE PUBLIQUE ET DE SANTE PUBLIQUE , ET NO 68/360 , DU 15 OCTOBRE 1968 , RELATIVE A LA SUPPRESSION DES RESTRICTIONS AU DEPLACEMENT ET AU SEJOUR DES TRAVAILLEURS DES ETATS MEMBRES ET DE LEUR FAMILLE A L ' INTERIEUR DE LA COMMUNAUTE ,

Motifs de l'arrêt

1 ATTENDU QUE , PAR JUGEMENT DU 6 MAI 1975 , PARVENU AU GREFFE DE LA COUR LE 29 MAI SUIVANT , CONFIRME PAR ARRET DE LA COUR D ' APPEL DE LIEGE DU 22 DECEMBRE 1975 , PARVENU AU GREFFE DE LA COUR LE 30 DECEMBRE SUIVANT , LE TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE LIEGE A POSE , EN VERTU DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE , UNE SERIE DE QUESTIONS RELATIVES A L ' INTERPRETATION DES ARTICLES 48 , 53 , 56 , 62 ET 189 DU TRAITE CEE AINSI QUE DES DIRECTIVES DU CONSEIL NO 64/221 , DU 25 FEVRIER 1964 , POUR LA COORDINATION DES MESURES SPECIALES AUX ETRANGERS EN MATIERE DE DEPLACEMENT ET DE SEJOUR JUSTIFIEES PAR DES RAISONS D ' ORDRE PUBLIC , DE SECURITE PUBLIQUE ET DE SANTE PUBLIQUE ( JO 1964 , P . 850 ) ET NO 68/360 , DU 15 OCTOBRE 1968 , RELATIVE A LA SUPPRESSION DES RESTRICTIONS AU DEPLACEMENT ET AU SEJOUR DES TRAVAILLEURS DES ETATS MEMBRES ET DE LEUR FAMILLE A L ' INTERIEUR DE LA COMMUNAUTE ( JO 1968 , NO L 257 , P . 13 ) ;

2 QUE CES QUESTIONS ONT ETE SOULEVEES DANS LE CADRE D ' UNE POURSUITE PENALE INTENTEE CONTRE UN RESSORTISSANT FRANCAIS SOUS LA PREVENTION D ' ENTREE ILLEGALE ET DE SEJOUR ILLEGAL SUR LE TERRITOIRE BELGE ;

3 QU ' IL RESULTE DU DOSSIER QUE LE PREVENU A ETE , DANS SON PAYS D ' ORIGINE , CONDAMNE DU CHEF DE PROXENETISME ET POURSUIVI POUR DIVERS VOLS A MAIN ARMEE SANS AVOIR ETE CEPENDANT , SELON LES RENSEIGNEMENTS DISPONIBLES , CONDAMNE DE CE CHEF ;

4 QUE L ' EPOUSE DU PREVENU , EGALEMENT DE NATIONALITE FRANCAISE , EXPLOITANT DANS LA REGION DE LIEGE UN CAFE-DANCING , EN QUALITE D ' EMPLOYEE DE LA SOCIETE PROPRIETAIRE DE L ' ETABLISSEMENT , LE PREVENU L ' Y AVAIT REJOINTE , EN NEGLIGEANT CEPENDANT D ' ACCOMPLIR LES FORMALITES ADMINISTRATIVES D ' INSCRIPTION AU REGISTRE DE LA POPULATION ;

5 QUE LES AUTORITES COMPETENTES , AYANT DECELE SON SEJOUR , ONT PRIS A SON EGARD UNE MESURE D ' ELOIGNEMENT DU TERRITOIRE ET INTRODUIT CONTRE LUI DES POURSUITES DU CHEF DE SEJOUR ILLEGAL QUI ONT ABOUTI A UNE PREMIERE CONDAMNATION JUDICIAIRE ;

6 QU ' A LA SUITE D ' UN BREF SEJOUR EN ALLEMAGNE , LE PREVENU EST RETOURNE SUR LE TERRITOIRE BELGE POUR Y REJOINDRE SON EPOUSE , NEGLIGEANT , A NOUVEAU DE SE SOUMETTRE AUX FORMALITES LEGALES EN MATIERE DE CONTROLE DES ETRANGERS ;

7 QU ' AYANT ETE A NOUVEAU INTERCEPTE PAR LA POLICE , IL A ETE PLACE SOUS MANDAT D ' ARRET LEQUEL CEPENDANT N ' A PAS ETE CONFIRME PAR L ' AUTORITE JUDICIAIRE ;

8 QU ' AVANT LA LEVEE D ' ECROU , LE PREVENU S ' EST TOUTEFOIS VU SIGNIFIER UN ARRETE MINISTERIEL DE RENVOI , PRIS AU MOTIF QUE ' LE COMPORTEMENT PERSONNEL DE ROYER FAIT JUGER SA PRESENCE DANGEREUSE POUR L ' ORDRE PUBLIC ' ET QUE L ' INTERESSE ' N ' A PAS RESPECTE LES CONDITIONS MISES AU SEJOUR DES ETRANGERS ET N ' A PAS DE PERMIS D ' ETABLISSEMENT DANS LE ROYAUME ' ;

9 QU ' A LA SUITE DE CET ARRETE DE RENVOI , LE PREVENU SEMBLE AVOIR QUITTE EFFECTIVEMENT LE TERRITOIRE BELGE , LA POURSUITE DU CHEF D ' ENTREE ILLEGALE ET DE SEJOUR ILLEGAL SUIVANT SON COURS DEVANT LE TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE ;

SUR LES DISPOSITIONS COMMUNAUTAIRES APPLICABLES

10 ATTENDU QUE LA JURIDICTION NATIONALE N ' A PAS ENCORE , AU STADE ACTUEL DE LA PROCEDURE , QUALIFIE DEFINITIVEMENT LA SITUATION DU PREVENU AU REGARD DES DISPOSITIONS DU DROIT COMMUNAUTAIRE QUI LUI SONT APPLICABLES ;

11 QUE LES FAITS RETENUS PAR LA JURIDICTION NATIONALE ET LE CHOIX DES TEXTES DE DROIT COMMUNAUTAIRE DONT ELLE A DEMANDE L ' INTERPRETATION PERMETTENT D ' ENVISAGER A CE SUJET DIFFERENTES HYPOTHESES , SELON QUE LE PREVENU RELEVE DES DISPOSITIONS DU DROIT COMMUNAUTAIRE EN RAISON D ' UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE QU ' IL AURAIT LUI-MEME EXERCEE , OU D ' UN EMPLOI QU ' IL AURAIT LUI-MEME RECHERCHE , OU ENCORE COMME CONJOINT D ' UNE PERSONNE BENEFICIANT DES DISPOSITIONS DU DROIT COMMUNAUTAIRE EN RAISON DE SON ACTIVITE PROFESSIONNELLE , DE MANIERE QUE SA SITUATION POURRAIT RELEVER ALTERNATIVEMENT

A ) DU CHAPITRE DU TRAITE RELATIF AUX TRAVAILLEURS ET , PLUS PARTICULIEREMENT , DE L ' ARTICLE 48 , DONT LA MISE EN OEUVRE A ETE ASSUREE PAR LE REGLEMENT DU CONSEIL NO 1612/68 DU 15 OCTOBRE 1968 RELATIF A LA LIBRE CIRCULATION DES TRAVAILLEURS A L ' INTERIEUR DE LA COMMUNAUTE ( JO L 257 , P . 2 ) ET LA DIRECTIVE DU CONSEIL NO 68/360 , OU

B ) DES CHAPITRES RELATIFS AU DROIT D ' ETABLISSEMENT ET AUX SERVICES , NOTAMMENT DES ARTICLES 52 , 53 , 56 , 62 ET 66 , MIS EN OEUVRE PAR LA DIRECTIVE DU CONSEIL NO 73/148 , DU 21 MAI 1973 , RELATIVE A LA SUPPRESSION DES RESTRICTIONS AU DEPLACEMENT ET AU SEJOUR DES RESSORTISSANTS DES ETATS MEMBRES A L ' INTERIEUR DE LA COMMUNAUTE EN MATIERE D ' ETABLISSEMENT ET DE PRESTATION DE SERVICES ( JO 1973 , NO L 172 , P . 14 ) ;

12 QU ' IL APPARAIT CEPENDANT D ' UN RAPPROCHEMENT ENTRE CES DIFFERENTES DISPOSITIONS QUE CELLES-CI SONT FONDEES SUR LES MEMES PRINCIPES EN CE QUI CONCERNE TANT L ' ENTREE ET LE SEJOUR SUR LE TERRITOIRE DES ETATS MEMBRES , DES PERSONNES RELEVANT DU DROIT COMMUNAUTAIRE , QUE L ' INTERDICTION DE TOUTE DISCRIMINATION EXERCEE A LEUR EGARD EN RAISON DE LA NATIONALITE ;

13 QU ' EN PARTICULIER , L ' ARTICLE 10 DU REGLEMENT NO 1612/68 , L ' ARTICLE 1 DE LA DIRECTIVE NO 68/360 ET L ' ARTICLE 1 DE LA DIRECTIVE NO 73/148 ETENDENT , EN DES TERMES IDENTIQUES , L ' APPLICATION DU DROIT COMMUNAUTAIRE EN MATIERE D ' ENTREE ET DE SEJOUR SUR LE TERRITOIRE DES ETATS MEMBRES AU CONJOINT DE TOUTE PERSONNE RELEVANT DE CES DISPOSITIONS ;

14 QU ' A SON TOUR , LA DIRECTIVE NO 64/221 VISE , AUX TERMES DE SON ARTICLE 1 , LES RESSORTISSANTS D ' UN ETAT MEMBRE QUI SEJOURNENT OU SE RENDENT DANS UN AUTRE ETAT MEMBRE DE LA COMMUNAUTE , SOIT EN VUE D ' EXERCER UNE ACTIVITE SALARIEE OU NON SALARIEE , SOIT EN QUALITE DE DESTINATAIRES DE SERVICES , Y COMPRIS LE CONJOINT ET LES MEMBRES DE LA FAMILLE ;

15 QU ' IL APPARAIT DE CE QUI PRECEDE QUE DES DISPOSITIONS MATERIELLEMENT IDENTIQUES DU DROIT COMMUNAUTAIRE S ' APPLIQUENT DANS UN CAS TEL QUE CELUI DE L ' ESPECE , DES LORS QU ' EXISTE SOIT DIRECTEMENT DANS LE CHEF DE L ' INTERESSE , SOIT DANS LE CHEF DE SON CONJOINT , UN LIEN DE RATTACHEMENT AVEC LE DROIT COMMUNAUTAIRE AU TITRE DE L ' UNE QUELCONQUE DES DISPOSITIONS CITEES ;

16 QUE C ' EST DANS LE CADRE DE CES CONSIDERATIONS PRELIMINAIRES ET SANS PREJUDICE DU DROIT , POUR LA JURIDICTION NATIONALE , DE QUALIFIER AU REGARD DES DISPOSITIONS DU DROIT COMMUNAUTAIRE LA SITUATION SOUMISE A SON APPRECIATION , QU ' IL SERA REPONDU AUX QUESTIONS POSEES PAR LE TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE ;

SUR LES 1RE , 2E , 3E ET 4E QUESTIONS ( SOURCE DES DROITS CONFERES PAR LE TRAITE EN MATIERE D ' ENTREE ET DE SEJOUR SUR LE TERRITOIRE DES ETATS MEMBRES )

17 ATTENDU QUE , PAR LES 1RE , 2E , 3E ET 4E QUESTIONS , IL EST DEMANDE , EN SUBSTANCE , DE DETERMINER , NOTAMMENT AU REGARD DE L ' ARTICLE 48 DU TRAITE ET DES DIRECTIVES NOS 64/221 ET 68/360 , LA SOURCE DU DROIT , POUR LES RESSORTISSANTS D ' UN ETAT MEMBRE , D ' ENTRER SUR LE TERRITOIRE D ' UN AUTRE ETAT MEMBRE ET D ' Y SEJOURNER , AINSI QUE L ' EFFET , SUR L ' EXERCICE DE CE DROIT , DES POUVOIRS EXERCES PAR LES ETATS MEMBRES EN MATIERE DE POLICE DES ETRANGERS ;

18 QUE , PLUS PARTICULIEREMENT , IL EST DEMANDE DE PRECISER A CET EGARD ,

A ) SI CE DROIT EST CONFERE DIRECTEMENT PAR LE TRAITE OU D ' AUTRES DISPOSITIONS DU DROIT COMMUNAUTAIRE OU S ' IL NE PREND NAISSANCE QUE PAR L ' EFFET D ' UN TITRE DE SEJOUR DELIVRE PAR L ' AUTORITE COMPETENTE D ' UN ETAT MEMBRE , RECONNAISSANT LA SITUATION INDIVIDUELLE D ' UN RESSORTISSANT D ' UN AUTRE ETAT MEMBRE AU REGARD DES DISPOSITIONS DU DROIT COMMUNAUTAIRE ,

B ) SI , DES TERMES DE L ' ARTICLE 4 , PARAGRAPHES 1 ET 2 , DE LA DIRECTIVE NO 68/360 IL FAUT INFERER UNE OBLIGATION , POUR LES ETATS MEMBRES , DE DELIVRER UN TITRE DE SEJOUR DES LORS QUE L ' INTERESSE EST EN MESURE D ' APPORTER LA PREUVE DE CE QU ' IL RELEVE DES DISPOSITIONS DU DROIT COMMUNAUTAIRE ;

C ) SI L ' OMISSION , PAR LE RESSORTISSANT D ' UN ETAT MEMBRE , DE REMPLIR LES FORMALITES LEGALES RELATIVES AU CONTROLE DES ETRANGERS CONSTITUE , EN SOI , UN COMPORTEMENT MENACANT L ' ORDRE ET LA SECURITE PUBLICS ET SI UN TEL COMPORTEMENT PEUT DES LORS JUSTIFIER UNE DECISION D ' ELOIGNEMENT OU DE PRIVATION PROVISOIRE DE LIBERTE ,

D ) SI UNE MESURE D ' ELOIGNEMENT PRISE A LA SUITE D ' UNE TELLE OMISSION RELEVE DE LA ' PREVENTION GENERALE ' OU DE CONSIDERATIONS DE ' PREVENTION SPECIALE ' , RATTACHEES AU COMPORTEMENT PERSONNEL DE L ' INDIVIDU QUI EN FAIT L ' OBJET ;

19 ATTENDU QU ' AUX TERMES DE L ' ARTICLE 48 , LA LIBRE CIRCULATION DES TRAVAILLEURS EST ASSUREE A L ' INTERIEUR DE LA COMMUNAUTE ;

20 QU ' ELLE COMPORTE LE DROIT , SELON LE 3E PARAGRAPHE DU MEME ARTICLE , DE TROUVER ACCES AU TERRITOIRE DES ETATS MEMBRES , DE S ' Y DEPLACER LIBREMENT , D ' Y SEJOURNER AFIN D ' Y EXERCER UN EMPLOI ET D ' Y DEMEURER APRES LA FIN DE CELUI-CI ;

21 QU ' AUX TERMES DE L ' ARTICLE 52 , LES RESTRICTIONS A LA LIBERTE D ' ETABLISSEMENT DES RESSORTISSANTS D ' UN ETAT MEMBRE DANS LE TERRITOIRE D ' UN AUTRE ETAT MEMBRE SONT PROGRESSIVEMENT SUPPRIMEES , CETTE SUPPRESSION DEVANT ETRE COMPLETE AU TERME DE LA PERIODE DE TRANSITION ;

22 QUE SELON L ' ARTICLE 59 , SONT SUPPRIMEES , DANS LES MEMES CONDITIONS , LES RESTRICTIONS A LA LIBRE PRESTATION DES SERVICES A L ' INTERIEUR DE LA COMMUNAUTE ;

23 QUE CES DISPOSITIONS , QUI S ' ANALYSENT EN UNE PROHIBITION , POUR LES ETATS MEMBRES , D ' OPPOSER DES RESTRICTIONS OU DES OBSTACLES A L ' ENTREE ET AU SEJOUR DE RESSORTISSANTS DES AUTRES ETATS MEMBRES SUR LEUR TERRITOIRE , ONT POUR EFFET DE CONFERER DIRECTEMENT DES DROITS A TOUTE PERSONNE RELEVANT DU CHAMP D ' APPLICATION PERSONNEL DES ARTICLES CITES , TEL QU ' ILS ONT ETE ULTERIEUREMENT PRECISES PAR LES DISPOSITIONS PRISES EN APPLICATION DU TRAITE PAR VOIE DE REGLEMENT OU DE DIRECTIVE ;

24 QUE CETTE INTERPRETATION A ETE RECONNUE PAR TOUS LES ACTES DE DROIT DERIVE PRIS POUR LA MISE EN OEUVRE DES DISPOSITIONS CITEES DU TRAITE ;

25 QU ' AINSI , L ' ARTICLE 1 DU REGLEMENT NO 1612/68 DISPOSE QUE TOUT RESSORTISSANT D ' UN ETAT MEMBRE , QUEL QUE SOIT LE LIEU DE SA RESIDENCE , A ' LE DROIT D ' ACCEDER A UNE ACTIVITE SALARIEE ET DE L ' EXERCER SUR LE TERRITOIRE D ' UN AUTRE ETAT MEMBRE ' , ALORS QUE L ' ARTICLE 10 DU MEME REGLEMENT ETEND ' LE DROIT DE S ' INSTALLER ' AUX MEMBRES DE LA FAMILLE DU BENEFICIAIRE ;

26 QUE L ' ARTICLE 4 DE LA DIRECTIVE NO 68/360 DISPOSE QUE LES ETATS MEMBRES RECONNAISSENT ' LE DROIT DE SEJOUR SUR LEUR TERRITOIRE ' AUX PERSONNES VISEES , EN AJOUTANT QUE CE DROIT EST ' CONSTATE ' PAR LA DELIVRANCE D ' UN TITRE DE SEJOUR PARTICULIER ;

27 QU ' A SON TOUR , LA DIRECTIVE NO 73/148 CONSTATE DANS SON PREAMBULE QUE LA LIBERTE D ' ETABLISSEMENT NE PEUT ETRE PLEINEMENT REALISEE QUE ' SI UN DROIT DE SEJOUR PERMANENT EST RECONNU AUX PERSONNES APPELEES A EN BENEFICIER ' ET QUE LA LIBRE PRESTATION DE SERVICES IMPLIQUE QUE LE PRESTATAIRE ET LE DESTINATAIRE SOIENT ASSURES ' D ' UN DROIT DE SEJOUR CORRESPONDANT A LA DUREE DE LA PRESTATION ' ;

28 QUE CES DISPOSITIONS MONTRENT QUE LES AUTORITES LEGISLATIVES DE LA COMMUNAUTE AVAIENT CONSCIENCE DE CE QUE , PAR LE REGLEMENT ET LES DIRECTIVES EN CAUSE , SANS CREER DE DROITS NOUVEAUX EN FAVEUR DES PERSONNES PROTEGEES PAR LE DROIT COMMUNAUTAIRE , ELLES ONT PRECISE LE CHAMP D ' APPLICATION ET LES MODALITES DE L ' EXERCICE DE DROITS CONFERES DIRECTEMENT PAR LE TRAITE ;

29 QU ' IL APPARAIT AINSI QUE LA RESERVE FORMULEE PAR LES ARTICLES 48 , PARAGRAPHE 3 , ET 56 , PARAGRAPHE 1 , DU TRAITE , RELATIVE A LA SAUVEGARDE DE L ' ORDRE PUBLIC , DE LA SECURITE PUBLIQUE ET DE LA SANTE PUBLIQUE , DOIT ETRE COMPRISE NON COMME UNE CONDITION PREALABLE POSEE A L ' ACQUISITION DU DROIT D ' ENTREE ET DE SEJOUR , MAIS COMME OUVRANT LA POSSIBILITE D ' APPORTER , DANS DES CAS INDIVIDUELS ET EN PRESENCE D ' UNE JUSTIFICATION APPROPRIEE , DES RESTRICTIONS A L ' EXERCICE D ' UN DROIT DIRECTEMENT DERIVE DU TRAITE ;

30 QUE CES CONSIDERATIONS PERMETTENT DE DONNER LES REPONSES SUIVANTES AUX QUESTIONS SPECIFIQUES POSEES PAR LA JURIDICTION NATIONALE ;

31 A ) ATTENDU QU ' IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LE DROIT DES RESSORTISSANTS D ' UN ETAT MEMBRE D ' ENTRER SUR LE TERRITOIRE D ' UN AUTRE ETAT MEMBRE ET D ' Y SEJOURNER , AUX FINS VOULUES PAR LE TRAITE - NOTAMMENT POUR Y RECHERCHER OU EXERCER UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE , SALARIEE OU INDEPENDANTE , OU POUR Y REJOINDRE LEUR CONJOINT OU LEUR FAMILLE - CONSTITUE UN DROIT DIRECTEMENT CONFERE PAR LE TRAITE OU , SELON LE CAS , LES DISPOSITIONS PRISES POUR LA MISE EN OEUVRE DE CELUI-CI ;

32 QU ' IL FAUT EN CONCLURE QUE CE DROIT EST ACQUIS INDEPENDAMMENT DE LA DELIVRANCE D ' UN TITRE DE SEJOUR PAR L ' AUTORITE COMPETENTE D ' UN ETAT MEMBRE ;

33 QUE L ' OCTROI DE CE TITRE EST , DES LORS , A CONSIDERER NON COMME UN ACTE CONSTITUTIF DE DROITS , MAIS COMME UN ACTE DESTINE A CONSTATER , DE LA PART D ' UN ETAT MEMBRE , LA SITUATION INDIVIDUELLE D ' UN RESSORTISSANT D ' UN AUTRE ETAT MEMBRE AU REGARD DES DISPOSITIONS DU DROIT COMMUNAUTAIRE ;

34 B ) ATTENDU QU ' AUX TERMES DE L ' ARTICLE 4 , PARAGRAPHES 1 ET 2 , DE LA DIRECTIVE NO 68/360 , ET SANS PREJUDICE DE CE QUI EST DIT A L ' ARTICLE 10 DE LA MEME DIRECTIVE , LES ETATS MEMBRES ' RECONNAISSENT ' LE DROIT DE SEJOUR SUR LEUR TERRITOIRE AUX PERSONNES QUI SONT EN MESURE DE PRESENTER LES DOCUMENTS INDIQUES PAR LA MEME DIRECTIVE , LE DROIT DE SEJOUR ETANT ' CONSTATE ' PAR LA DELIVRANCE D ' UNE CARTE DE SEJOUR SPECIALE ;

35 QUE LES DISPOSITIONS CITEES DE LA DIRECTIVE ONT POUR OBJET DE DETERMINER LES MODALITES PRATIQUES QUI REGISSENT L ' EXERCICE DE DROITS CONFERES DIRECTEMENT PAR LE TRAITE ;

36 QU ' IL EN RESULTE QUE LE DROIT DE SEJOUR DOIT DONC ETRE RECONNU PAR LES AUTORITES DES ETATS MEMBRES A TOUTE PERSONNE RELEVANT DES CATEGORIES DESIGNEES A L ' ARTICLE 1 DE LA DIRECTIVE ET QUI EST EN MESURE DE PROUVER , PAR LA PRESENTATION DES DOCUMENTS SPECIFIES AU PARAGRAPHE 3 DE L ' ARTICLE 4 , L ' APPARTENANCE A L ' UNE DE CES CATEGORIES ;

37 QU ' IL Y A DONC LIEU DE REPONDRE A LA QUESTION POSEE QUE L ' ARTICLE 4 DE LA DIRECTIVE NO 68/360 IMPLIQUE , POUR LES ETATS MEMBRES , L ' OBLIGATION DE DELIVRER LE TITRE DE SEJOUR A TOUTE PERSONNE QUI APPORTE LA PREUVE , PAR LES DOCUMENTS APPROPRIES , DE CE QU ' ELLE APPARTIENT A L ' UNE DES CATEGORIES DETERMINEES PAR L ' ARTICLE 1 DE LA MEME DIRECTIVE ;

38 C ) ATTENDU QU ' IL FAUT ENCORE DEDUIRE DE CE QUI PRECEDE QUE LA SIMPLE OMISSION , PAR LE RESSORTISSANT D ' UN ETAT MEMBRE , DES FORMALITES LEGALES RELATIVES A L ' ACCES , AU DEPLACEMENT ET AU SEJOUR DES ETRANGERS , NE SAURAIT JUSTIFIER UNE DECISION D ' ELOIGNEMENT ;

39 QUE , S ' AGISSANT DE L ' EXERCICE D ' UN DROIT ACQUIS EN VERTU DU TRAITE MEME , UN TEL COMPORTEMENT NE SAURAIT ETRE CONSIDERE COMME CONSTITUANT , EN SOI , UNE ATTEINTE A L ' ORDRE OU A LA SECURITE PUBLICS ;

40 QUE SERAIT , DES LORS , CONTRAIRE AUX DISPOSITIONS DU TRAITE TOUTE DECISION D ' ELOIGNEMENT PRISE PAR LES AUTORITES D ' UN ETAT MEMBRE , A L ' ENCONTRE DU RESSORTISSANT D ' UN AUTRE ETAT MEMBRE RELEVANT DU TRAITE , SI ELLE ETAIT FONDEE EXCLUSIVEMENT SUR LE MOTIF TIRE DE L ' OMISSION , PAR L ' INTERESSE , DE SE SOUMETTRE AUX FORMALITES LEGALES RELATIVES AU CONTROLE DES ETRANGERS OU DE L ' ABSENCE D ' UN TITRE DE SEJOUR ;

41 QU ' IL CONVIENT CEPENDANT DE PRECISER A CET EGARD , D ' UNE PART , QU ' IL RESTE LOISIBLE AUX ETATS MEMBRES D ' ELOIGNER DE LEUR TERRITOIRE UN RESSORTISSANT D ' UN AUTRE ETAT MEMBRE LORSQUE LES BESOINS DE L ' ORDRE ET DE LA SECURITE PUBLICS SONT MIS EN CAUSE POUR DES MOTIFS AUTRES QUE L ' OMISSION DES FORMALITES RELATIVES AU CONTROLE DES ETRANGERS , SANS PEJUDICE DES LIMITES IMPOSEES A LEUR POUVOIR D ' APPRECIATION PAR LE DROIT COMMUNAUTAIRE , PRECISEES PAR LA COUR DANS SON ARRET DU 26 OCTOBRE 1975 ( AFFAIRE 36-75 , RUTILI ) ;

42 QUE , D ' AUTRE PART , LE DROIT COMMUNAUTAIRE N ' EMPECHE PAS LES ETATS MEMBRES DE RATTACHER A LA MECONNAISSANCE DES PRESCRIPTIONS NATIONALES RELATIVES AU CONTROLE DES ETRANGERS TOUTES SANCTIONS APPROPRIEES - AUTRES QU ' UNE MESURE D ' ELOIGNEMENT DU TERRITOIRE - QUI SERAIENT NECESSAIRES EN VUE D ' ASSURER L ' EFFICACITE DE CES DISPOSITIONS ;

43 QU ' EN CE QUI CONCERNE LA QUESTION DE SAVOIR S ' IL EST LOISIBLE A UN ETAT MEMBRE DE PRENDRE DES MESURES DE PRIVATION PROVISOIRE DE LIBERTE A L ' EGARD D ' UN ETRANGER RELEVANT DU TRAITE EN VUE DE L ' ELOIGNEMENT DU TERRITOIRE , LA CONSTATATION S ' IMPOSE , EN PREMIER LIEU , QU ' AUCUNE MESURE DE CE CARACTERE NE POURRAIT ENTRER EN LIGNE DE COMPTE DANS LES CAS OU UNE DECISION D ' ELOIGNEMENT DU TERRITOIRE SERAIT CONTRAIRE AU TRAITE ;

44 QUE , D ' AUTRE PART , LA LEGITIMITE D ' UNE MESURE DE PRIVATION PROVISOIRE DE LIBERTE PRISE A L ' EGARD D ' UN ETRANGER QUI N ' AURAIT PAS JUSTIFIE RELEVER DU TRAITE , OU QUI POURRAIT FAIRE L ' OBJET D ' UN ELOIGNEMENT DU TERRITOIRE POUR DES MOTIFS AUTRES QUE L ' OMISSION DES FORMALITES RELATIVES AU CONTROLE DES ETRANGERS , DEPEND DES DISPOSITIONS DU DROIT NATIONAL ET DES ENGAGEMENTS INTERNATIONAUX ASSUMES PAR L ' ETAT MEMBRE CONCERNE , LE DROIT COMMUNAUTAIRE COMME TEL NE PREVOYANT PAS A CE STADE DES OBLIGATIONS SPECIFIQUES POUR LES ETATS MEMBRES A CE SUJET ;

45 D ) ATTENDU QU ' AUX TERMES DE L ' ARTICLE 3 , PARAGRAPHE 1 , DE LA DIRECTIVE NO 64/221 ' LES MESURES D ' ORDRE PUBLIC OU DE SECURITE PUBLIQUE DOIVENT ETRE FONDEES EXCLUSIVEMENT SUR LE COMPORTEMENT PERSONNEL DE L ' INDIVIDU QUI EN FAIT L ' OBJET ' ;

46 QUE CETTE DISPOSITION IMPOSE AUX ETATS MEMBRES L ' OBLIGATION DE PORTER LEUR APPRECIATION , EN CE QUI CONCERNE LES EXIGENCES DE L ' ORDRE ET DE LA SECURITE PUBLICS , AU REGARD DE LA SITUATION INDIVIDUELLE DE TOUTE PERSONNE PROTEGEE PAR LE DROIT COMMUNAUTAIRE ET NON SUR BASE D ' APPRECIATIONS GLOBALES ;

47 QU ' IL APPARAIT TOUTEFOIS DE CE QUI PRECEDE QUE LE FAIT D ' AVOIR OMIS D ' ACCOMPLIR LES FORMALITES LEGALES RELATIVES A L ' ACCES , AU DEPLACEMENT ET AU SEJOUR DES ETRANGERS NE SAURAIT , EN LUI-MEME , CONSTITUER UNE ATTEINTE A L ' ORDRE ET A LA SECURITE PUBLICS AU SENS DU TRAITE ;

48 QU ' UN TEL COMPORTEMENT NE PEUT DONC DONNER EN SOI LIEU A L ' APPLICATION DES MESURES ENVISAGEES PAR L ' ARTICLE 3 DE LA DIRECTIVE CITEE ;

49 QU ' IL APPARAIT DES LORS QUE CETTE PARTIE DES QUESTIONS POSEES EST , EN CONSEQUENCE DE CE QUI PRECEDE , DEVENUE SANS OBJET ;

50 ATTENDU QU ' IL Y A DONC LIEU DE REPONDRE AUX QUESTIONS POSEES QUE LE DROIT , POUR LES RESSORTISSANTS D ' UN ETAT MEMBRE , D ' ENTRER SUR LE TERRITOIRE D ' UN AUTRE ETAT MEMBRE ET D ' Y SEJOURNER EST DIRECTEMENT CONFERE , A TOUTE PERSONNE RELEVANT DU CHAMP D ' APPLICATION DU DROIT COMMUNAUTAIRE , PAR LE TRAITE - NOTAMMENT SES ARTICLES 48 , 52 ET 59 - OU , SELON LE CAS , LES DISPOSITIONS PRISES POUR LA MISE EN OEUVRE DE CELUI-CI , INDEPENDAMMENT DE TOUT TITRE DE SEJOUR DELIVRE PAR L ' ETAT D ' ACCUEIL ;

51 QUE LA SIMPLE OMISSION , PAR LE RESSORTISSANT D ' UN ETAT MEMBRE , DES FORMALITES RELATIVES A L ' ACCES , AU DEPLACEMENT ET AU SEJOUR DES ETRANGERS N ' EST PAS DE NATURE A CONSTITUER , EN ELLE-MEME , UN COMPORTEMENT MENACANT L ' ORDRE ET LA SECURITE PUBLICS ET NE SAURAIT DES LORS , A ELLE SEULE , JUSTIFIER NI UNE MESURE D ' ELOIGNEMENT NI UNE DETENTION PROVISOIRE EN VUE D ' UNE TELLE MESURE ;

SUR LA 5E QUESTION ( EXECUTION DES MESURES D ' ELOIGNEMENT ET DROIT DE RECOURS )

52 ATTENDU QUE , PAR LA 5E QUESTION , IL EST DEMANDE EN SUBSTANCE SI UNE DECISION D ' ELOIGNEMENT OU LE REFUS DE DELIVRER UN TITRE DE SEJOUR OU D ' ETABLISSEMENT PEUT , AU REGARD DES EXIGENCES DU DROIT COMMUNAUTAIRE , DONNER LIEU A DES MESURES D ' EXECUTION IMMEDIATES , OU SI UNE TELLE DECISION NE SORT SES EFFETS QU ' APRES EPUISEMENT DES RECOURS EXERCES DEVANT LES JURIDICTIONS NATIONALES ;

53 ATTENDU QU ' AUX TERMES DE L ' ARTICLE 8 DE LA DIRECTIVE NO 64/221 TOUTE PERSONNE FRAPPEE D ' UNE MESURE D ' ELOIGNEMENT DU TERRITOIRE DOIT POUVOIR INTRODUIRE CONTRE CETTE DECISION LES RECOURS OUVERTS AUX NATIONAUX CONTRE LES ACTES ADMINISTRATIFS ;

54 QU ' A DEFAUT , L ' INTERESSE DOIT AVOIR , A TOUT LE MOINS , AUX TERMES DE L ' ARTICLE 9 , LA POSSIBILITE DE FAIRE VALOIR SES MOYENS DE DEFENSE DEVANT UNE AUTORITE COMPETENTE , DIFFERENTE DE CELLE QUI A PRIS LA MESURE RESTRICTIVE DE SA LIBERTE ;

55 QU ' IL CONVIENT DE PRECISER , A CET EGARD , QUE TOUTES DISPOSITIONS DOIVENT ETRE PRISES PAR LES ETATS MEMBRES EN VUE D ' ASSURER , A TOUTE PERSONNE FRAPPEE PAR UNE MESURE RESTRICTIVE DE CE GENRE , LA JOUISSANCE EFFECTIVE DE LA SAUVEGARDE QUE CONSTITUE , POUR ELLE , L ' EXERCICE DE CE DROIT DE RECOURS ;

56 QUE CETTE GARANTIE DEVIENDRAIT CEPENDANT ILLUSOIRE SI LE ETATS MEMBRES POUVAIENT , PAR L ' EXECUTION IMMEDIATE D ' UNE DECISION D ' ELOIGNEMENT , PRIVER L ' INTERESSE DE LA POSSIBILITE DE FAIRE FRUIT , UTILEMENT , DES MOYENS DE RECOURS DONT LA JOUISSANCE LUI EST GARANTIE PAR LA DIRECTIVE NO 64/221 ;

57 QUE , DANS LE CAS DES RECOURS JURIDICTIONNELS VISES PAR L ' ARTICLE 8 DE LA DIRECTIVE NO 64/221 , L ' INTERESSE DOIT A TOUT LE MOINS RECEVOIR LA POSSIBILITE , DES AVANT L ' EXECUTION DE LA MESURE D ' ELOIGNEMENT , D ' INTRODUIRE SON RECOURS ET D ' OBTENIR AINSI LA SUSPENSION DE L ' EXECUTION DE LA MESURE PRISE ;

58 QUE CETTE CONCLUSION SE DEGAGE EGALEMENT DU LIEN ETABLI PAR LA DIRECTIVE ENTRE L ' ARTICLE 8 ET L ' ARTICLE 9 , ETANT DONNE QUE LA PROCEDURE VISEE PAR CETTE DERNIERE DISPOSITION EST OBLIGATOIRE , ENTRE AUTRES , CHAQUE FOIS QUE LES RECOURS JURIDICTIONNELS DONT IL EST QUESTION A L ' ARTICLE 8 ' N ' ONT PAS D ' EFFET SUSPENSIF ' ;

59 QUE , SELON L ' ARTICLE 9 , LA PROCEDURE DE RECOURS DEVANT UNE AUTORITE COMPETENTE DOIT , SAUF CAS D ' URGENCE , ETRE PREALABLE A LA DECISION D ' ELOIGNEMENT ;

60 QU ' IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE , DANS LES CAS OU UN RECOURS JURIDICTIONNEL AU SENS DE L ' ARTICLE 8 EST OUVERT , LA DECISION D ' ELOIGNEMENT NE SAURAIT ETRE EXECUTOIRE AVANT QUE L ' INTERESSE AIT ETE EN MESURE D ' INTRODUIRE UN TEL RECOURS ;

61 QUE , DANS LE CAS OU UN TEL RECOURS NE SERAIT PAS OUVERT OU , TOUT EN ETANT OUVERT , N ' AURAIT PAS D ' EFFET SUSPENSIF , LA DECISION NE POURRAIT ETRE PRISE - SAUF URGENCE DUMENT JUSTIFIEE - TANT QUE L ' INTERESSE N ' A PAS RECU L ' OCCASION DE SE POURVOIR DEVANT L ' AUTORITE DESIGNEE PAR L ' ARTICLE 9 DE LA DIRECTIVE NO 64/221 ET TANT QUE CETTE AUTORITE NE S ' EST PAS PRONONCEE ;

62 ATTENDU QU ' IL Y A DONC LIEU DE REPONDRE A LA QUESTION POSEE QU ' UNE DECISION D ' ELOIGNEMENT NE SAURAIT ETRE EXECUTEE , SAUF URGENCE DUMENT JUSTIFIEE , A L ' EGARD D ' UNE PERSONNE PROTEGEE PAR LE DROIT COMMUNAUTAIRE AVANT QUE L ' INTERESSE AIT ETE EN MESURE D ' EPUISER LES RECOURS DONT L ' EXERCICE LUI EST ASSURE PAR LES ARTICLES 8 ET 9 DE LA DIRECTIVE NO 64/221 ;

SUR LES 6E , 7E ET 8E QUESTIONS ( PROHIBITION DE NOUVELLES RESTRICTIONS )

63 ATTENDU QUE , PAR LES 6E , 7E ET 8E QUESTIONS , IL EST DEMANDE DE DIRE SI , EN VERTU DES ARTICLES 53 ET 62 DU TRAITE , PROHIBANT L ' INTRODUCTION , PAR UN ETAT MEMBRE , DE NOUVELLES RESTRICTIONS A L ' ETABLISSEMENT DE RESSORTISSANTS DES AUTRES ETATS MEMBRES ET A LA LIBERTE EFFECTIVEMENT ATTEINTE EN MATIERE DE PRESTATION DE SERVICES , UN ETAT MEMBRE PEUT REVENIR A DES DISPOSITIONS OU PRATIQUES MOINS LIBERALES QUE CELLES QU ' IL AVAIT PRECEDEMMENT APPLIQUEES ;

64 QUE , PLUS PARTICULIEREMENT , IL EST DEMANDE DE PRECISER A CET EGARD

A ) SI DES DISPOSITIONS NATIONALES , DONT L ' EFFET EST DE RENDRE MOINS LIBERALES LES DISPOSITIONS ANTERIEUREMENT APPLIQUEES , SONT JUSTIFIEES LORSQU ' ELLES ONT POUR OBJET D ' ALIGNER LE DROIT NATIONAL SUR LES DIRECTIVES DE LA COMMUNAUTE EN LA MATIERE ,

B ) SI L ' INTERDICTION DE NOUVELLES RESTRICTIONS S ' APPLIQUE EGALEMENT AUX DISPOSITIONS DE CARACTERE FORMEL ET PROCEDURAL EN DEPIT DE CE QUE , POUR LA MISE EN OEUVRE DES DIRECTIVES , L ' ARTICLE 189 DU TRAITE CEE RESERVE AUX ETATS MEMBRES ' LA COMPETENCE QUANT A LA FORME ET AUX MOYENS ' ;

65 A ) ATTENDU QUE LES ARTICLES 53 ET 62 IMPLIQUENT L ' INTERDICTION NON SEULEMENT D ' INTRODUIRE DE NOUVELLES RESTRICTIONS PAR RAPPORT A LA SITUATION EXISTANT AU MOMENT DE L ' ENTREE EN VIGUEUR DU TRAITE , MAIS ENCORE DE REVENIR SUR DES MESURES DE LIBERALISATION PRISES PAR LES ETATS MEMBRES , QUI CONSTITUENT L ' EXECUTION D ' OBLIGATIONS RESULTANT DU DROIT COMMUNAUTAIRE ;

66 QU ' A CET EGARD , LES MESURES PRISES PAR LA COMMUNAUTE , NOTAMMENT SOUS FORME DE DIRECTIVES , POUR LA MISE EN OEUVRE DES DISPOSITIONS DU TRAITE PEUVENT FOURNIR UNE INDICATION EN CE QUI CONCERNE LA PORTEE DES OBLIGATIONS ASSUMEES PAR LES ETATS MEMBRES ;

67 QUE TEL EST LE CAS , EN PARTICULIER , DE LA DIRECTIVE NO 64/221 QUI PRECISE UN CERTAIN NOMBRE DE LIMITES MISES A LA LIBERTE D ' APPRECIATION DES ETATS MEMBRES ET D ' OBLIGATIONS INCOMBANT A CEUX-CI EN MATIERE DE SAUVEGARDE DE L ' ORDRE PUBLIC , DE LA SECURITE PUBLIQUE ET DE LA SANTE PUBLIQUE ;

68 QU ' ON NE SAURAIT , PAR CONTRE , INVOQUER LA REGLE DES ARTICLES 53 ET 62 DANS DES CAS OU IL SERAIT ETABLI QUE DES AVANTAGES ACCORDES PAR UN ETAT MEMBRE AUX RESSORTISSANTS D ' AUTRES ETATS MEMBRES NE CONSTITUENT PAS L ' EXECUTION D ' UNE OBLIGATION DEFINIE PAR LE DROIT COMMUNAUTAIRE ;

69 B ) ATTENDU QU ' ON NE SAURAIT VOIR UNE OPPOSITION ENTRE L ' INTERDICTION DE NOUVELLES RESTRICTIONS , PAR LES ARTICLES 53 ET 62 , ET LA DISPOSITION DE L ' ARTICLE 189 QUI RESERVE AUX ETATS MEMBRES , DANS LA MISE EN OEUVRE DES DIRECTIVES , ' LA COMPETENCE QUANT A LA FORME ET AUX MOYENS ' ;

70 QU ' EN EFFET , LE CHOIX DES FORMES ET MOYENS NE PEUT ETRE OPERE QUE DANS LE RESPECT DES PRESCRIPTIONS ET INTERDICTIONS RESULTANT DU DROIT COMMUNAUTAIRE ;

71 QU ' EN CE QUI CONCERNE LES DIRECTIVES DESTINEES A METTRE EN OEUVRE LA LIBRE CIRCULATION DES PERSONNES , UNE IMPORTANCE PARTICULIERE A ETE ATTACHEE PAR LES INSTITUTIONS COMPETENTES DE LA COMMUNAUTE A UN ENSEMBLE DE PRESCRIPTIONS DE CARACTERE FORMEL ET PROCEDURAL DESTINEES A GARANTIR LE FONCTIONNEMENT PRATIQUE DU REGIME INSTAURE PAR LE TRAITE ;

72 QUE CECI EST LE CAS NOTAMMENT DE LA DIRECTIVE NO 64/221 RELATIVE AUX MESURES SPECIALES JUSTIFIEES PAR DES RAISONS D ' ORDRE PUBLIC , DE SECURITE PUBLIQUE ET DE SANTE PUBLIQUE , EN CE SENS QUE CERTAINES PARMI LES GARANTIES PREVUES PAR CETTE DIRECTIVE EN FAVEUR DES PERSONNES PROTEGEES PAR LE DROIT COMMUNAUTAIRE - A SAVOIR L ' OBLIGATION DE COMMUNIQUER A TOUTE PERSONNE FRAPPEE D ' UNE MESURE RESTRICTIVE LES MOTIFS DE LA DECISION PRISE A SON EGARD ET DE LUI DONNER ACCES A UNE VOIE DE RECOURS - SONT , PRECISEMENT , DE CARACTERE PROCEDURAL ;

73 QU ' IL EN RESULTE L ' OBLIGATION , POUR LES ETATS MEMBRES , DE CHOISIR , DANS LE CADRE DE LA LIBERTE QUI LEUR EST LAISSEE PAR L ' ARTICLE 189 , LES FORMES ET MOYENS LES PLUS APPROPRIES EN VUE D ' ASSURER L ' EFFET UTILE DES DIRECTIVES , COMPTE TENU DE L ' OBJET DE CELLES-CI ;

74 ATTENDU QU ' IL Y A DONC LIEU DE REPONDRE AUX QUESTIONS POSEES QUE LES ARTICLES 53 ET 62 DU TRAITE PROHIBENT L ' INTRODUCTION , PAR UN ETAT MEMBRE , DE NOUVELLES RESTRICTIONS A L ' ETABLISSEMENT DE RESSORTISSANTS D ' AUTRES ETATS MEMBRES ET A LA LIBERTE EFFECTIVEMENT ATTEINTE EN MATIERE DE PRESTATIONS DE SERVICES , EMPECHANT LES ETATS MEMBRES DE REVENIR A DES DISPOSITIONS OU PRATIQUES MOINS LIBERALES POUR AUTANT QUE LES MESURES DE LIBERALISATION PRISES CONSTITUENT L ' EXECUTION D ' OBLIGATIONS DECOULANT DES DISPOSITIONS ET OBJECTIFS DU TRAITE ;

75 QUE LA LIBERTE LAISSEE PAR L ' ARTICLE 189 AUX ETATS MEMBRES QUANT AU CHOIX DES FORMES ET MOYENS , EN MATIERE D ' EXECUTION DES DIRECTIVES , LAISSE ENTIERE LEUR OBLIGATION DE CHOISIR LES FORMES ET MOYENS LES PLUS APPROPRIES EN VUE D ' ASSURER L ' EFFET UTILE DES DIRECTIVES ;

Décisions sur les dépenses

QUANT AUX DEPENS

76 ATTENDU QUE LES FRAIS EXPOSES PAR LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , QUI A SOUMIS DES OBSERVATIONS A LA COUR , NE PEUVENT FAIRE L ' OBJET D ' UN REMBOURSEMENT ;

77 QUE LA PROCEDURE REVETANT A L ' EGARD DES PARTIES AU PRINCIPAL LE CARACTERE D ' UN INCIDENT SOULEVE AU COURS DU LITIGE PENDANT DEVANT LE TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE LIEGE , IL APPARTIENT A CELUI-CI DE STATUER SUR LES DEPENS ;

PAR CES MOTIFS ,

Dispositif

LA COUR ,

STATUANT SUR LES QUESTIONS A ELLE SOUMISES PAR LE TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE LIEGE , DIT POUR DROIT :

1 ) LE DROIT , POUR LES RESSORTISSANTS D ' UN ETAT MEMBRE , D ' ENTRER SUR LE TERRITOIRE D ' UN AUTRE ETAT MEMBRE ET D ' Y SEJOURNER EST DIRECTEMENT CONFERE , A TOUTE PERSONNE RELEVANT DU CHAMP D ' APPLICATION DU DROIT COMMUNAUTAIRE , PAR LE TRAITE - NOTAMMENT SES ARTICLES 48 , 52 ET 59 - OU , SELON LE CAS , LES DISPOSITIONS PRISES POUR LA MISE EN OEUVRE DE CELUI-CI , INDEPENDAMMENT DE TOUT TITRE DE SEJOUR DELIVRE PAR L ' ETAT D ' ACCUEIL .

2 ) L ' ARTICLE 4 DE LA DIRECTIVE NO 68/360 IMPLIQUE , POUR LES ETATS MEMBRES , L ' OBLIGATION DE DELIVRER LE TITRE DE SEJOUR A TOUTE PERSONNE QUI APPORTE LA PREUVE , PAR LES DOCUMENTS APPROPRIES , DE CE QU ' ELLE APPARTIENT A L ' UNE DES CATEGORIES VISEES PAR L ' ARTICLE 1 DE LA MEME DIRECTIVE .

3 ) LA SIMPLE OMISSION , PAR LE RESSORTISSANT D ' UN ETAT MEMBRE , DES FORMALITES RELATIVES A L ' ACCES , AU DEPLACEMENT ET AU SEJOUR DES ETRANGERS N ' EST PAS DE NATURE A CONSTITUER , EN ELLE-MEME , UN COMPORTEMENT MENACANT L ' ORDRE ET LA SECURITE PUBLICS ET NE SAURAIT DES LORS , A ELLE SEULE , JUSTIFIER NI UNE MESURE D ' ELOIGNEMENT , NI UNE DETENTION PROVISOIRE EN VUE D ' UNE TELLE MESURE .

4 ) UNE DECISION D ' ELOIGNEMENT NE SAURAIT ETRE EXECUTEE , SAUF URGENCE DUMENT JUSTIFIEE , A L ' EGARD D ' UNE PERSONNE PROTEGEE PAR LE DROIT COMMUNAUTAIRE AVANT QUE L ' INTERESSE AIT ETE EN MESURE D ' EPUISER LES RECOURS DONT L ' EXERCICE LUI EST ASSURE PAR LES ARTICLES 8 ET 9 DE LA DIRECTIVE NO 64/221 .

5 ) LES ARTICLES 53 ET 62 DU TRAITE PROHIBENT L ' INTRODUCTION , PAR UN ETAT MEMBRE , DE NOUVELLES RESTRICTIONS A L ' ETABLISSEMENT DE RESSORTISSANTS D ' AUTRES ETATS MEMBRES ET A LA LIBERTE EFFECTIVEMENT ATTEINTE EN MATIERE DE PRESTATIONS DE SERVICES , EMPECHANT LES ETATS MEMBRES DE REVENIR A DES DISPOSITIONS OU PRATIQUES MOINS LIBERALES POUR AUTANT QUE LES MESURES DE LIBERALISATION PRISES CONSTITUENT L ' EXECUTION D ' OBLIGATIONS DECOULANT DES DISPOSITIONS ET OBJECTIFS DU TRAITE .

6 ) LA LIBERTE LAISSEE PAR L ' ARTICLE 189 AUX ETATS MEMBRES QUANT AUX CHOIX DES FORMES ET MOYENS , EN MATIERE D ' EXECUTION DES DIRECTIVES , LAISSE ENTIERE LEUR OBLIGATION DE CHOISIR LES FORMES ET MOYENS LES PLUS APPROPRIES EN VUE D ' ASSURER L ' EFFET UTILE DES DIRECTIVES .

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