Sommaire
Parties
Objet du litige
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif
Mots clés
1 . FONCTIONNAIRES - EMOLUMENTS - TRANSFERT REGULIER - ETAT MEMBRE AUTRE QUE CELUI DE L ' AFFECTATION - INADMISSIBILITE
( STATUT DES FONCTIONNAIRES , ANNEXE VII , ART . 17 , ( P ) 1 )
2 . FONCTIONNAIRES - BENEFICE FONDE SUR UNE SITUATION IRREGULIERE - RETRAIT EX NUNC - DROITS ACQUIS - ATTEINTE - ABSENCE
3 . FONCTIONNAIRES - PLIS JUDICIAIRES NATIONAUX - TRANSMISSION PAR L ' ADMINISTRATION COMMUNAUTAIRE - DILIGENCE - NEGLIGENCE - FAUTE DE SERVICE
( TRAITE CEE , ART . 215 )
Sommaire
1 . LES DEROGATIONS DONT PEUT FAIRE L ' OBJET LE PRINCIPE ENONCE AU PARAGRAPHE 1 DE L ' ARTICLE 17 NE SAURAIENT COUVRIR LA POSSIBILITE POUR LE FONCTIONNAIRE DE FAIRE DOMICILIER , PAR L ' INSTITUTION DONT IL RELEVE , A TITRE NON EXCEPTIONNEL , LA TOTALITE DE SES EMOLUMENTS DANS UN ETAT MEMBRE AUTRE QUE CELUI DE SON AFFECTATION .
2 . LE RETRAIT EX NUNC D ' UN BENEFICE , FONDE SUR UNE SITUATION IRREGULIERE AU REGARD DU STATUT , NE SAURAIT PORTER ATTEINTE AU PRINCIPE DU RESPECT DES DROITS ACQUIS .
3 . DES LORS QUE L ' ADMINISTRATION COMMUNAUTAIRE SE CHARGE DE LA TRANSMISSION DE PLIS JUDICIAIRES DESTINES A SES FONCTIONNAIRES , ELLE EST TENUE DE VEILLER , EN USANT DE TOUTE SA DILIGENCE , A CE QUE LE DOCUMENT DONT IL S ' AGIT PUISSE ETRE REMIS DANS LES MEILLEURS DELAIS A SON DESTINATAIRE OU , A DEFAUT D ' UNE TELLE REMISE , ETRE REEXPEDIE AUX AUTORITES NATIONALES EN TEMPS UTILE POUR QU ' ELLES PUISSENT ENVISAGER D ' AUTRES VOIES D ' ACHEMINEMENT .
LA CIRCONSTANCE QUE LE FONCTIONNAIRE SE TROUVE , AU MOMENT OU LE PLI JUDICIAIRE DOIT LUI ETRE TRANSMIS , EN ETAT D ' ABSENCE IRREGULIERE , SI ELLE PEUT JUSTIFIER L ' ADOPTION DES MESURES DISCIPLINAIRES PREVUES PAR LE STATUT , NE SAURAIT CEPENDANT DISPENSER LA COMMISSION DE S ' ACQUITTER AVEC DILIGENCE DE SON OBLIGATION DE REMETTRE LE PLI JUDICIAIRE A SON DESTINATAIRE , EN ENVOYANT CE PLI LE CAS ECHEANT AU DOMICILE PRIVE DE L ' INTERESSE , OU A TOUTE AUTRE ADRESSE COMMUNIQUEE PAR CE DERNIER .
SI L ' ADMINISTRATION COMMUNAUTAIRE NEGLIGE DE PROCEDER A UNE TELLE NOTIFICATION , SON COMPORTEMENT APPARAIT COMME CONSTITUTIF D ' UNE FAUTE DE SERVICE , DE NATURE A ENGAGER SA RESPONSABILITE POUR LE PREJUDICE EVENTUELLEMENT CAUSE A L ' INTERESSE .
Parties
DANS L ' AFFAIRE 56-75
RAYMOND ELZ , FONCTIONNAIRE DE LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , RESIDANT A BRUXELLES , REPRESENTE PAR ME MARCEL SLUSNY , AVOCAT A LA COUR D ' APPEL DE BRUXELLES , AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG AUPRES DE ME ERNEST ARENDT , 34/B/IV , CENTRE LOUVIGNY ,
PARTIE REQUERANTE ,
CONTRE
COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , REPRESENTEE PAR SON CONSEILLER JURIDIQUE M . JOSEPH GRIESMAR , AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG AUPRES DE M . MARIO CERVINO , CONSEILLER JURIDIQUE DE LA COMMISSION ,
PARTIE DEFENDERESSE ,
Objet du litige
AYANT POUR OBJET :
- L ' ANNULATION DU REFUS DE LA COMMISSION DE VERSER LA RENUMERATION DU REQUERANT DANS UN ETAT MEMBRE AUTRE QUE CELUI DU LIEU D ' AFFECTATION ET LE PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS , INHERENTS AU PREJUDICE QU ' AURAIT CAUSE CE REFUS ;
- LE PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS POUR FAUTE DE SERVICE COMMISE PAR LA COMMISSION , EN TRANSMETTANT TARDIVEMENT AU REQUERANT UNE ASSIGNATION JUDICIAIRE ,
Motifs de l'arrêt
1 ATTENDU QUE , PAR RECOURS INTRODUIT LE 26 JUIN 1975 , LE REQUERANT , FONCTIONNAIRE DE LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES A BRUXELLES , DEMANDE L ' ANNULATION DE LA DECISION IMPLICITE DE REJET DE SA RECLAMATION DU 26 NOVEMBRE 1974 ;
2 QUE CETTE RECLAMATION AVAIT POUR OBJET , D ' UNE PART , LE RETRAIT DE LA DECISION DE LA COMMISSION DU 27 AOUT 1974 REFUSANT DE CONTINUER A DOMICILIER LA REMUNERATION DE L ' INTERESSE AUPRES D ' UNE BANQUE ETABLIE A LUXEMBOURG ET , D ' AUTRE PART , LA CONSTATATION DE LA FAUTE DE SERVICE DUE AU RETARD AVEC LEQUEL LA COMMISSION AURAIT TRANSMIS A L ' INTERESSE UN ACTE JUDICIAIRE QUI LUI ETAIT DESTINE ;
3 QUE , PAR SA RECLAMATION , LE REQUERANT SOLLICITAIT EGALEMENT LE PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS POUR LE PREJUDICE MORAL ET MATERIEL QU ' IL AURAIT SUBI DU FAIT DES DEUX IRREGULARITES DENONCEES ;
4 QUE L ' AUTORITE HIERARCHIQUE COMPETENTE N ' AYANT PAS REPONDU A CETTE RECLAMATION DANS LES DELAIS FIXES PAR LE STATUT , LE REQUERANT A INTRODUIT SON RECOURS , CONFORMEMENT A L ' ARTICLE 91 DU STATUT ;
5 QU ' EU EGARD A LA TENEUR DE LA RECLAMATION , LA CIRCONSTANCE QUE LE RECOURS COMPORTE DEUX ACTIONS DIFFERENTES , L ' UNE DIRIGEE CONTRE LE REFUS DE LA COMMISSION DE DOMICILIER LES EMOLUMENTS DU REQUERANT AUPRES D ' UNE BANQUE ETABLIE AU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG , L ' AUTRE VISANT L ' OMISSION PRETENDUMENT FAUTIVE DE LA COMMISSION DE FAIRE PARVENIR A L ' INTERESSE DANS LES MEILLEURS DELAIS L ' ACTE JUDICIAIRE QUI LUI ETAIT DESTINE , SE JUSTIFIE PAR LE SOUCI D ' ASSURER LE LIEN QUE L ' ARTICLE 91 , PARAGRAPHE 2 , DU STATUT ETABLIT ENTRE LE RECOURS ET LA RECLAMATION Y AFFERENTE , QUI DOIT LE PRECEDER ;
6 QU ' UNE TELLE CIRCONSTANCE N ' EST DONC PAS DE NATURE A ENTRAINER EN L ' ESPECE L ' IRRECEVABILITE DU RECOURS ;
7 ATTENDU QUE LE REQUERANT SOUTIENT TOUT D ' ABORD QUE LE REFUS DE LA COMMISSION DE CONTINUER A DOMICILIER SES EMOLUMENTS AUPRES D ' UN ETABLISSEMENT BANCAIRE ETABLI DANS UN ETAT MEMBRE AUTRE QUE CELUI DE SON AFFECTATION SERAIT BASE SUR UNE INTERPRETATION ERRONEE DE L ' ARTICLE 17 , PARAGRAPHE 1 , DE L ' ANNEXE VII DU STATUT ;
8 QU ' AU SURPLUS , LADITE DISPOSITION NE FERAIT PAS OBSTACLE A LA DOMICILIATION AUPRES D ' UNE BANQUE ETABLIE AU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG DES EMOLUMENTS VERSES AUX FONCTIONNAIRES RESSORTISSANTS BELGES ET LUXEMBOURGEOIS , AFFECTES A BRUXELLES , EN RAISON DE LA SITUATION DE LA MONNAIE LUXEMBOURGEOISE PAR RAPPORT A LA MONNAIE BELGE ET DES RELATIONS EXISTANT ENTRE LE GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG ET LA BELGIQUE DANS LE CADRE DE L ' UEBL , A LAQUELLE LE TRAITE NE SAURAIT , CONFORMEMENT A SON ARTICLE 233 , PORTER ATTEINTE ;
9 QUE , PAR AILLEURS , AYANT BENEFICIE , APRES SON AFFECTATION A BRUXELLES ET JUSQU ' AU 22 AOUT 1974 , D ' UNE TELLE DOMICILIATION , LE RETRAIT , A PARTIR DE CETTE DATE , DUDIT BENEFICE MECONNAITRAIT SES DROITS ACQUIS ;
10 ATTENDU QU ' AUX TERMES DE L ' ARTICLE 17 , PARAGRAPHE 1 , DE L ' ANNEXE VII DU STATUT , ' LES SOMMES DUES AU FONCTIONNAIRE SONT PAYEES AU LIEU ET DANS LA MONNAIE DU PAYS OU LE FONCTIONNAIRE EXERCE SES FONCTIONS ' ;
11 QU ' IL RESULTE DU LIBELLE DE CETTE DISPOSITION ET DES AUTRES DISPOSITIONS DU MEME ARTICLE QUE LE PRINCIPE ENONCE AU PARAGRAPHE 1 CONSTITUE UNE REGLE DE PORTEE GENERALE , A LAQUELLE IL NE PEUT ETRE DEROGE QUE DANS DES CONDITIONS EXPRESSEMENT DEFINIES PAR LE STATUT ;
12 QUE LE PARAGRAPHE 2 DE L ' ARTICLE SUSDIT , PREVOYANT LA POSSIBILITE POUR LE FONCTIONNAIRE DE TRANSFERER UNE PARTIE DE SES EMOLUMENTS , PAR L ' ENTREMISE DE L ' INSTITUTION DONT IL RELEVE , DANS LA MONNAIE DE L ' ETAT MEMBRE DE SON DOMICILE OU DANS CELLE DE L ' ETAT OU RESIDE UN MEMBRE DE SA FAMILLE A SA CHARGE , N ' ADMET LE TRANSFERT REGULIER DE CES SOMMES QUE DANS LES LIMITES D ' UN MONTANT DETERMINE OU , LE CAS ECHEANT , DANS LA MESURE STRICTEMENT NECESSAIRE POUR COUVRIR LES CHARGES ASSUMEES PAR LE FONCTIONNAIRE DANS CES ETATS MEMBRES ;
13 QUE LE PARAGRAPHE 3 PRECISE , D ' AUTRE PART , QU ' EN DEHORS DE CES TRANSFERTS REGULIERS , LE FONCTIONNAIRE NE PEUT ETRE AUTORISE A FAIRE TRANSFERER LES MONTANTS DONT IL DESIRERAIT POUVOIR DISPOSER DANS LES DEVISES PRECITEES ' QU ' A TITRE TOUT A FAIT EXCEPTIONNEL ET POUR DES CAS DUMENT JUSTIFIES ' ;
14 QUE CES DISPOSITIONS EXCLUENT DONC LA POSSIBILITE D ' UN TRANSFERT REGULIER QUI PORTERAIT SUR LA TOTALITE DES EMOLUMENTS DUS AU FONCTIONNAIRE ;
15 QU ' IL S ' ENSUIT QUE LES DEROGATIONS DONT PEUT FAIRE L ' OBJET LE PRINCIPE ENONCE AU PARAGRAPHE 1 DE L ' ARTICLE 17 NE SAURAIENT COUVRIR LA POSSIBILITE POUR LE FONCTIONNAIRE DE FAIRE DOMICILIER , PAR L ' INSTITUTION DONT IL RELEVE , SES EMOLUMENTS DANS UN ETAT MEMBRE AUTRE QUE CELUI DE SON AFFECTATION , UNE TELLE DOMICILIATION COMPORTANT LE TRANSFERT REGULIER DE LA TOTALITE DES SOMMES VERSEES AU FONCTIONNAIRE ;
16 QU ' AINSI , LE REFUS EXPRIME PAR LA COMMISSION DANS SA DECISION DU 27 AOUT 1974 RELEVE D ' UNE APPLICATION CORRECTE DE L ' ARTICLE 17 DE L ' ANNEXE VII DU STATUT ;
17 QUE , DANS CES CONDITIONS , LE REQUERANT NE SAURAIT PRETENDRE AU MAINTIEN , POUR L ' AVENIR , DU BENEFICE DE LA DOMICILIATION LITIGIEUSE ;
18 QUE LE RETRAIT EX NUNC D ' UN TEL BENEFICE , FONDE SUR UNE SITUATION IRREGULIERE AU REGARD DU STATUT NE SAURAIT PORTER ATTEINTE AU PRINCIPE DU RESPECT DES DROITS ACQUIS ;
19 QU ' EN EFFET IL RESSORT DE LA PROCEDURE ECRITE ET ORALE QUE LA CONCESSION FAITE AU REQUERANT , DEPUIS SON AFFECTATION A BRUXELLES ET JUSQU ' A LA PRISE D ' EFFET DE LA DECISION ATTAQUEE , DU BENEFICE LITIGIEUX TROUVE SON ORIGINE SOIT DANS UNE CARENCE , SOIT DANS UNE TOLERANCE ADMINISTRATIVE DES SERVICES COMPETENTS DE LA COMMISSION ;
20 QU ' AU VU DES CIRCONSTANCES DE FAIT ET DE DROIT QUI ONT ENTOURE UNE TELLE CARENCE OU UNE TELLE TOLERANCE , LE MAINTIEN DUDIT BENEFICE PENDANT LA PERIODE CONSIDEREE APPARAIT COMME UNE MESURE DE CARACTERE PRECAIRE , N ' IMPLIQUANT AUCUNE DECISION IMPLICITE DE LA PART DE L ' INSTITUTION , QUI SERAIT CONSTITUTIVE D ' UN DROIT AU PROFIT DE L ' INTERESSE ;
21 QU ' ENFIN , LA MESURE ATTAQUEE NE CONTREVIENT PAS NON PLUS A L ' ARTICLE 233 DU TRAITE , AUX TERMES DUQUEL LES DISPOSITIONS DU TRAITE NE FONT PAS OBSTACLE A L ' EXISTENCE ET A L ' ACCOMPLISSEMENT DES UNIONS REGIONALES , TELLES QUE L ' UNION ECONOMIQUE BELGO- LUXEMBOURGEOISE ;
22 QU ' EN EFFET , S ' IL EST VRAI QUE L ' UEBL COMPORTE POUR LES DEUX PAYS ASSOCIES UNE SITUATION PARTICULIERE SUR LE PLAN MONETAIRE , ON NE SAURAIT POURTANT ADMETTRE QUE LA POSSIBILITE , POUR LES FONCTIONNAIRES COMMUNAUTAIRES AYANT LA NATIONALITE BELGE OU LUXEMBOURGEOISE , DE DEROGER A L ' ARTICLE 17 , PARAGRAPHE 1 , DE L ' ANNEXE VII DU STATUT RELEVE DES CONDITIONS INDISPENSABLES A L ' EXISTENCE ET AU FONCTIONNEMENT DE L ' UNION , AUXQUELLES LE TRAITE NE SAURAIT PORTER ATTEINTE ;
23 QUE , POUR CES RAISONS , IL Y A DONC LIEU DE REJETER LE RECOURS COMME NON FONDE , POUR AUTANT QU ' IL TEND A L ' ANNULATION DE LA DECISION DE LA COMMISSION DU 27 AOUT 1974 ET AU PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS DU CHEF DE CETTE DECISION ;
24 ATTENDU QUE LE REQUERANT FAIT ENSUITE GRIEF A LA COMMISSION D ' AVOIR COMMIS UNE FAUTE DE SERVICE , EN NE LUI FAISANT PARVENIR QUE LE 4 NOVEMBRE 1974 UN ACTE JUDICIAIRE DU 26 SEPTEMBRE 1974 , QUI LUI DONNAIT CITATION A COMPARAITRE LE 10 OCTOBRE 1974 DEVANT LE JUGE DE PAIX D ' UCCLE ;
25 QUE CETTE TRANSMISSION TARDIVE AURAIT CREE AU REQUERANT UN PREJUDICE MORAL ET MATERIEL DONT IL DEMANDE REPARATION ;
26 ATTENDU QU ' IL EST CONSTANT QUE , A L ' OCCASION DES PROCEDURES DE DROIT PRIVE DIRIGEES CONTRE DES FONCTIONNAIRES DE LA COMMISSION , LES ACTES OU AVIS JUDICIAIRES DESTINES A CES DERNIERS SONT FREQUEMMENT TRANSMIS A LA COMMISSION , PAR LE CANAL DU MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES , AFIN QU ' ELLE LES FASSE PARVENIR AUX INTERESSES ;
27 QU ' IL N ' EST PAS NON PLUS CONTESTE QU ' EN REGLE GENERALE LA COMMISSION DONNE SUITE AUX INVITATIONS QUI LUI SONT ADRESSEES PAR LES AUTORITES NATIONALES DE REMETTRE , CONTRE ACCUSE DE RECEPTION , LE DOCUMENT DONT IL S ' AGIT A SON DESTINATAIRE ;
28 QUE , SELON LA PARTIE DEFENDERESSE , INDEPENDAMMENT DU FAIT QUE CE MODE DE TRANSMISSION NE SERAIT NULLEMENT PREVU PAR LE PROTOCOLE SUR LES PRIVILEGES ET IMMUNITES , LA RESPONSABILITE QUE LA COMMISSION POURRAIT ASSUMER DANS L ' ACHEMINEMENT DE CES PLIS JUDICIAIRES NE SAURAIT ETRE ENGAGEE QUE POUR AUTANT QUE LE FONCTIONNAIRE EST PRESENT SUR LES LIEUX DU TRAVAIL OU , EN CAS D ' ABSENCE DU SERVICE , SE TROUVE EN CONGE REGULIER ;
29 QUE , PARTANT , LA COMMISSION NE SAURAIT ETRE TENUE D ' ETENDRE SON INTERVENTION JUSQU ' A LA RECHERCHE D ' UN FONCTIONNAIRE EN ETAT D ' ABSENCE IRREGULIERE , LES CONSEQUENCES DECOULANT D ' UNE TELLE ABSENCE NE POUVANT EN DEFINITIVE QU ' ETRE LAISSEES AUX ENTIERS RISQUES ET PERILS DU FONCTIONNAIRE ;
30 QUE LA DEFENDERESSE PRECISE , PAR AILLEURS , QU ' AYANT RECU , PAR LETTRE DU MINISTERE BELGE DES AFFAIRES ETRANGERES DU 26 SEPTEMBRE 1974 , COMMUNICATION DE DEUX COPIES D ' UN EXPLOIT DE CITATION DESTINE AU REQUERANT , ELLE AURAIT TENTE A PLUSIEURS REPRISES , DANS LES JOURS QUI SUIVIRENT , D ' ALERTER L ' INTERESSE EN TELEPHONANT A SON POSTE DE SERVICE ;
31 QUE L ' INTERESSE NE REPONDANT PAS ET AUCUN CERTIFICAT MEDICAL N ' ETANT PARVENU A L ' ADMINISTRATION LE SERVICE CHARGE DE L ' ACHEMINEMENT DU PLI JUDICIAIRE AURAIT ETABLI QUE L ' INTERESSE SE TROUVAIT EN ETAT D ' ABSENCE IRREGULIERE ;
32 QUE , D ' AUTRE PART , CE SERVICE , N ' AYANT PAS ETE INFORME DU DEPOT , INTERVENU VERS LE 10 OCTOBRE 1974 , D ' UN CERTIFICAT MEDICAL DATE DU 7 OCTOBRE ET ATTESTANT QUE L ' INCAPACITE DE TRAVAIL DU REQUERANT DEVAIT ETRE PROLONGEE JUSQU ' AU 13 DU MEME MOIS , AURAIT REEXPEDIE , LE 10 OCTOBRE 1974 , AU MINISTERE BELGE DES AFFAIRES ETRANGERES LE PLI JUDICIAIRE EN QUESTION ;
33 QUE , PAR LETTRE DU 24 OCTOBRE 1974 , PARVENUE A LA COMMISSION LE LENDEMAIN , LE MINISTERE BELGE DES AFFAIRES ETRANGERES AURAIT A NOUVEAU SOLLICITE CELLE-CI A PRENDRE LES DISPOSITIONS NECESSAIRES POUR LA REMISE AU REQUERANT DE L ' EXPLOIT DE CITATION DONT IL S ' AGISSAIT ;
34 QUE CET EXPLOIT AURAIT FINALEMENT ETE REMIS AU REQUERANT LE 4 NOVEMBRE 1974 , LE SERVICE COMPETENT POUR L ' ACHEMINEMENT DU PLI JUDICIAIRE N ' AYANT ETE INFORME QUE TARDIVEMENT DU DEPOT DU CERTIFICAT MEDICAL PRECITE ;
35 ATTENDU QUE , S ' IL EST VRAI QU ' AUCUNE DISPOSITION DE DROIT COMMUNAUTAIRE NE CONFIE A LA COMMISSION LA CHARGE DE VEILLER A LA TRANSMISSION DES PLIS JUDICIAIRES DESTINES A SES FONCTIONNAIRES QUI LUI SONT TRANSMIS PAR LES AUTORITES NATIONALES BELGES , IL N ' EN RESTE PAS MOINS QUE , DES LORS QU ' ELLE SE CHARGE DE CETTE TRANSMISSION , LA COMMISSION EST TENUE DE VEILLER , EN USANT DE TOUTE SA DILIGENCE , A CE QUE LE DOCUMENT DONT IL S ' AGIT PUISSE ETRE REMIS DANS LES MEILLEURS DELAIS A SON DESTINATAIRE OU , A DEFAUT D ' UNE TELLE REMISE , ETRE REEXPEDIE AUX AUTORITES NATIONALES EN TEMPS UTILE POUR QU ' ELLES PUISSENT ENVISAGER D ' AUTRES VOIES D ' ACHEMINEMENT ;
36 QUE LA CIRCONSTANCE QUE LE FONCTIONNAIRE SE TROUVE , AU MOMENT OU LE PLI JUDICIAIRE DOIT LUI ETRE TRANSMIS , EN ETAT D ' ABSENCE IRREGULIERE , SI ELLE PEUT JUSTIFIER L ' ADOPTION DES MESURES DISCIPLINAIRES QUI S ' IMPOSENT DANS LE CADRE DU STATUT , NE SAURAIT CEPENDANT DISPENSER LA COMMISSION DE S ' ACQUITTER AVEC DILIGENCE DE SON OBLIGATION DE REMETTRE LE PLI JUDICIAIRE RECU AU FONCTIONNAIRE INTERESSE , EN ENVOYANT CE PLI LE CAS ECHEANT AU DOMICILE PRIVE DE L ' INTERESSE , OU A TOUTE AUTRE ADRESSE COMMUNIQUEE PAR CE DERNIER ;
37 QU ' EN L ' ESPECE , LA COMMISSION AYANT NEGLIGE DE PROCEDER A UNE TELLE NOTIFICATION , SON COMPORTEMENT APPARAIT COMME CONSTITUTIF D ' UNE FAUTE DE SERVICE , DE NATURE A ENGAGER SA RESPONSABILITE POUR LE PREJUDICE EVENTUELLEMENT CAUSE AU REQUERANT ;
38 QU ' IL EST CONSTANT QUE , SUITE A LA TRANSMISSION TARDIVE DUDIT EXPLOIT , UN JUGEMENT PAR DEFAUT A ETE RENDU PAR LE JUGE DE PAIX D ' UCCLE A L ' ENCONTRE DU REQUERANT ;
39 ATTENDU CEPENDANT QUE L ' EXISTENCE D ' UN DOMMAGE MATERIEL N ' A PAS ETE ETABLIE ;
40 QU ' IL EN EST DE MEME DU DOMMAGE MORAL ALLEGUE , LA REPUTATION DU REQUERANT N ' AYANT SUBI AUCUNE ATTEINTE PAR LE COMPORTEMENT DE LA COMMISSION , D ' AUTANT PLUS QU ' IL A FINI PAR RECONNAITRE LA DETTE POUR LE PAIEMENT DE LAQUELLE IL AVAIT ETE ASSIGNE DEVANT LE JUGE DE PAIX D ' UCCLE ;
41 QUE LE RECOURS DOIT DONC ETRE REJETE ;
Décisions sur les dépenses
SUR LES DEPENS
42 ATTENDU QU ' AUX TERMES DE L ' ARTICLE 69 , PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT DE PROCEDURE , TOUTE PARTIE QUI SUCCOMBE EST CONDAMNEE AUX DEPENS ;
43 QUE LE REQUERANT A SUCCOMBE EN SON RECOURS ;
44 QUE CEPENDANT , AUX TERMES DE L ' ARTICLE 70 DUDIT REGLEMENT , LES FRAIS EXPOSES PAR LES INSTITUTIONS DANS LES RECOURS DES AGENTS DES COMMUNAUTES RESTENT A LA CHARGE DE CELLES-CI ;
PAR CES MOTIFS ,
Dispositif
LA COUR ( PREMIERE CHAMBRE )
DECLARE ET ARRETE :
1 ) LE RECOURS EST REJETE ;
2 ) CHACUNE DES PARTIES SUPPORTERA LES DEPENS PAR ELLE EXPOSES .
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