EUR-Lex -  61975CJ0065 - FR - Arrêt de la Cour du 26 février 1976. - Riccardo Tasca. - Demande de décision préjudicielle: Pretura di Padova - Italie. - Affaire 65-75.

Sommaire
Parties
Objet du litige
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif
Mots clés

1 . AGRICULTURE - ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES - SUCRE - VENTE - PRIX MAXIMAUX - FIXATION UNILATERALE PAR UN ETAT MEMBRE - INTERDICTION

( REGLEMENT DU CONSEIL NO 1009/67 )

2 . RESTRICTIONS QUANTITATIVES - MESURES D ' EFFET EQUIVALENT - NOTION

( TRAITE CEE , ART . 30 )

3 . AGRICULTURE - ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES - SUCRE - VENTE - PRIX MAXIMAUX - FIXATION UNILATERALE PAR UN ETAT MEMBRE - RESTRICTIONS QUANTITATIVES - MESURE D ' EFFET EQUIVALENT

( REGLEMENT DU CONSEIL NO 1009/67 , ART . 35 )

4 . ACTES D ' UNE INSTITUTION - REGLEMENT - EFFETS IMMEDIATS - DROITS INDIVIDUELS - SAUVEGARDE

( TRAITE CEE , ART . 189 )

Sommaire

1 . LA FIXATION UNILATERALE , PAR UN ETAT MEMBRE , DE PRIX MAXIMAUX A LA VENTE DE SUCRE , QUEL QUE SOIT LE STADE COMMERCIAL CONCERNE , EST INCOMPATIBLE AVEC LE REGLEMENT NO 1009/67 , DES LORS QU ' ELLE MET EN DANGER LES OBJECTIFS ET LE FONCTIONNEMENT DE CETTE ORGANISATION , EN PARTICULIER DE SON REGIME DES PRIX .

CELA EST NOTAMMENT LE CAS LORSQU ' UN ETAT MEMBRE , POUR LEQUEL LE PRIX D ' INTERVENTION A ETE FIXE A UN NIVEAU SUPERIEUR AU PRIX INDICATIF , REGLEMENTE LES PRIX DE MANIERE A FAIRE OBSTACLE , DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT , A CE QUE LES PRODUCTEURS DE SUCRE OBTIENNENT UN PRIX DEPART USINE AU MOINS EGAL AUDIT PRIX D ' INTERVENTION . UN TEL OBSTACLE INDIRECT EXISTE LORSQUE L ' ETAT MEMBRE EN QUESTION , SANS REGLEMENTER LES PRIX AU STADE DE LA PRODUCTION , FIXE , POUR LES STADES DU COMMERCE DE GROS OU DE DETAIL , DES PRIX MAXIMAUX DE VENTE A UN NIVEAU TELLEMENT BAS QUE LE PRODUCTEUR SE TROUVE PRATIQUEMENT DANS L ' IMPOSSIBILITE DE VENDRE AU PRIX D ' INTERVENTION PUISQUE , CE FAISANT , IL CONTRAINDRAIT LES GROSSISTES OU LES DETAILLANTS , LIES PAR LESDITS PRIX MAXIMAUX , A VENDRE A PERTE .

2 . POUR QU ' UNE MESURE NATIONALE CONSTITUE UNE MESURE D ' EFFET EQUIVALANT A UNE RESTRICTION QUANTITATIVE , IL SUFFIT QU ' ELLE SOIT APTE A ENTRAVER , DIRECTEOU INDIRECTEMENT , ACTUELLEMENT OU POTENTIELLEMENT , LES IMPORTATIONS ENTRE ETATS MEMBRES .

3 . SI UN PRIX MAXIMAL INDISTINCTEMENT APPLICABLE AUX PRODUITS NATIONAUX ET IMPORTES DE SUCRE NE CONSTITUE PAS EN LUI-MEME UNE MESURE D ' EFFET EQUIVALANT A UNE RESTRICTION QUANTITATIVE , IL PEUT CEPENDANT SORTIR UN TEL EFFET LORSQU ' IL EST FIXE A UN NIVEAU TEL QUE L ' ECOULEMENT DES PRODUITS IMPORTES DEVIENT , SOIT IMPOSSIBLE , SOIT PLUS DIFFICILE QUE CELUI DES PRODUITS NATIONAUX . UN PRIX MAXIMAL , POUR AUTANT , EN TOUT CAS , QU ' IL S ' APPLIQUE A DES PRODUITS IMPORTES , CONSTITUE DONC UNE MESURE D ' EFFET EQUIVALANT A UNE RESTRICTION QUANTITATIVE , NOTAMMENT LORSQU ' IL EST FIXE A UN NIVEAU TELLEMENT BAS QUE - COMPTE TENU DE LA SITUATION GENERALE DES PRODUITS IMPORTES COMPAREE A CELLE DES PRODUITS NATIONAUX - LES OPERATEURS DESIRANT IMPORTER LE PRODUIT DONT IL S ' AGIT DANS L ' ETAT MEMBRE CONCERNE , NE POURRAIENT LE FAIRE QU ' A PERTE .

4 . EN RAISON DE SA NATURE MEME ET DE SA FONCTION DANS LE SYSTEME DES SOURCES DU DROIT COMMUNAUTAIRE , LE REGLEMENT PRODUIT DES EFFETS IMMEDIATS ET EST , COMME TEL , APTE A CONFERER AUX JUSTICIABLES DES DROITS QUE LES JURIDICTIONS INTERNES DOIVENT SAUVEGARDER .

Parties

DANS L ' AFFAIRE 65-75

AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE ADRESSEE A LA COUR , EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE , PAR LE PRETORE DE PADOUE ET TENDANT A OBTENIR , DANS LA PROCEDURE PENALE ENGAGEE DEVANT LADITE JURIDICTION , A CHARGE DE

RICCARDO TASCA ,

Objet du litige

UNE DECISION A TITRE PREJUDICIEL SUR L ' INTERPRETATION DE L ' ARTICLE 30 DU TRAITE CEE AINSI QUE DU REGLEMENT NO 1009/67/CEE DU CONSEIL , DU 18 DECEMBRE 1967 , PORTANT ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DU SUCRE ( JO NO 308 , P . 1 ) , EN PARTICULIER DE SON ARTICLE 35 ,

Motifs de l'arrêt

1 ATTENDU QUE , PAR ORDONNANCE DU 11 JUILLET 1975 , PARVENUE AU GREFFE DE LA COUR LE 22 JUILLET , LE PRETORE DE PADOUE A POSE , EN VERTU DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE , TROIS QUESTIONS RELATIVES A L ' INTERPRETATION DE L ' ARTICLE 30 DE CE TRAITE , AINSI QUE DES DISPOSITIONS DU REGLEMENT NO 1009/67/CEE DU CONSEIL , DU 18 DECEMBRE 1967 , PORTANT ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DU SUCRE ( JO NO 308 , P . 1 ) , EN PARTICULIER DE SON ARTICLE 35 ;

QUE CES QUESTIONS ONT ETE SOULEVEES DANS LE CADRE D ' UNE POURSUITE PENALE CONTRE UN OPERATEUR ECONOMIQUE PREVENU D ' AVOIR COMMIS UNE INFRACTION A L ' ARRETE NO 39/1974 DU ' COMITATO INTERMINISTERIALE DEI PREZZI ' ( COMITE INTERMINISTERIEL DES PRIX , CI-APRES DENOMME ' CIP ' ) , DU 13 AOUT 1974 ( GAZZETTA UFFICIALE NO 214 DU 16 AOUT 1974 ) , DU FAIT QU ' IL AURAIT PRATIQUE , A L ' OCCASION DE LA VENTE DE 25 000 KG DE SUCRE SEMOULE , UN PRIX SUPERIEUR AU PRIX MAXIMAL RESULTANT DUDIT ARRETE ;

QUE LA REPONSE DE LA COUR DOIT PERMETTRE A LA JURIDICTION NATIONALE DE DECIDER SI LES DISPOSITIONS , DONT LA VIOLATION EST REPROCHEE AU PREVENU AU PRINCIPAL , SONT OU NON COMPATIBLES AVEC LA REGLE COMMUNAUTAIRE ;

2 ATTENDU QUE L ' ARRETE NO 39/1974 INDIQUAIT LES ELEMENTS DONT SE COMPOSAIENT LES PRIX MAXIMAUX A LA CONSOMMATION DU SUCRE DE PROVENANCE TANT INDIGENE QU ' ETRANGERE , FIXES PAR L ' ARRETE NO 28/1974 DU CIP DU 28 JUIN 1974 ( GAZZETTA UFFICIALE NO 171 DU 2 JUILLET 1974 ) , ELEMENTS COMPRENANT , ENTRE AUTRES , LE ' PRIX MAXIMAL FRANCO USINE ' , LE ' PRIX MAXIMAL A DESTINATION FRANCO ENTREPOT DU GROSSISTE ' ET LA ' REMUNERATION MAXIMALE A LA DISTRIBUTION EN GROS ET EN DETAIL ' ;

QUE , DANS LA PROCEDURE DEVANT LA COUR , UN DESACCORD S ' EST REVELE SUR LE POINT DE SAVOIR SI , DANS LEUR ENSEMBLE , CES ARRETES ONT FIXE DES PRIX MAXIMAUX OBLIGATOIRES SEULEMENT POUR LES VENTES DANS LESQUELLES L ' ACHETEUR DIRECT EST LE CONSOMMATEUR FINAL , OU BIEN EGALEMENT POUR LES VENTES EFFECTUEES AUX STADES COMMERCIAUX ANTERIEURS , ET NOTAMMENT POUR LES VENTES EFFECTUEES PAR LES PRODUCTEURS DE SUCRE ;

QU ' EN PRESENCE DE CETTE CONTROVERSE , QU ' IL N ' APPARTIENT PAS A LA COUR DE TRANCHER , ET COMPTE TENU DU FAIT QUE LES QUESTIONS POSEES PAR LA JURIDICTION NATIONALE NE DISTINGUENT PAS SELON LES DIFFERENTS STADES COMMERCIAUX , IL CONVIENT DE COMPRENDRE CES QUESTIONS COMME VISANT , D ' UNE MANIERE GENERALE , LA FIXATION DE PRIX MAXIMAUX POUR LA VENTE DE SUCRE , QU ' IL S ' AGISSE DE VENTES EFFECTUEES PAR LES PRODUCTEURS , LES IMPORTATEURS , LES GROSSISTES OU LES DETAILLANTS ;

SUR LA PREMIERE QUESTION

3 ATTENDU QUE , PAR LA PREMIERE QUESTION , IL EST DEMANDE A LA COUR DE DIRE SI L ' ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DU SUCRE , PREVUE PAR LE REGLEMENT NO 1009/67 , S ' OPPOSE , EU EGARD AU REGIME DE PRIX QU ' ELLE INSTITUE , A LA FIXATION UNILATERALE , PAR UN ETAT MEMBRE , D ' UN PRIX MAXIMAL DE VENTE ;

4 ATTENDU QUE LE REGLEMENT NO 1009/67 , PRIS DANS LE CADRE DE LA POLITIQUE AGRICOLE COMMUNE , A POUR OBJET D ' INSTITUER UNE ORGANISATION COMMUNE DE MARCHE AU SENS DE L ' ARTICLE 40 DU TRAITE CEE ;

QUE CETTE ORGANISATION COMMUNE DE MARCHE , AINSI QU ' IL EST ITERATIVEMENT SOULIGNE PAR LE PREAMBULE DU REGLEMENT , A POUR OBJET LA REALISATION D ' UN MARCHE UNIQUE DU SUCRE POUR LA COMMUNAUTE , SOUMIS A UNE GESTION COMMUNE ET REPOSANT SUR UN SYSTEME DE PRIX COMMUNS ;

5 ATTENDU QU ' AINSI QUE LA COUR L ' A DEJA INDIQUE ( ARRET DU 23 JANVIER 1975 , GALLI , 31-74 , RECUEIL , P . 47 ) , A PROPOS D ' UNE REGLEMENTATION NATIONALE BLOQUANT LES PRIX D ' AUTRES PRODUITS AUX STADES DE LA PRODUCTION ET DU COMMERCE DE GROS , ' DANS DES DOMAINES COUVERTS PAR UNE ORGANISATION COMMUNE DE MARCHE - A PLUS FORTE RAISON , LORSQUE CETTE ORGANISATION EST FONDEE SUR UN REGIME COMMUN DES PRIX - , LES ETATS MEMBRES NE PEUVENT PLUS INTERVENIR , PAR DES DISPOSITIONS NATIONALES PRISES UNILATERALEMENT , DANS LE MECANISME DE LA FORMATION DES PRIX TEL QU ' IL RESULTE DE L ' ORGANISATION COMMUNE ' , DE SORTE ' QU ' UN REGIME NATIONAL DONT L ' EFFET SERAIT DE MODIFIER , PAR UN BLOCAGE DES PRIX . . . , LA FORMATION DES PRIX TELLE QU ' ELLE EST PREVUE DANS LE CADRE DE L ' ORGANISATION COMMUNE DE MARCHE EST INCOMPATIBLE ' AVEC LA REGLE COMMUNAUTAIRE ;

QUE LE MEME ARRET A PRECISE QUE LES DISPOSITIONS D ' UN REGLEMENT AGRICOLE COMMUNAUTAIRE COMPORTANT UN REGIME DES PRIX S ' APPLIQUANT AUX STADES DE LA PRODUCTION ET DU COMMERCE DE GROS ' LAISSENT INTACT LE POUVOIR DES ETATS MEMBRES - SANS PREJUDICE D ' AUTRES DISPOSITIONS DU TRAITE - DE PRENDRE LES MESURES APPROPRIEES EN MATIERE DE FORMATION DES PRIX AUX STADES DU COMMERCE DE DETAIL ET DE LA CONSOMMATION , A CONDITION QU ' ELLES NE METTENT PAS EN DANGER LES OBJECTIFS OU LE FONCTIONNEMENT DE L ' ORGANISATION COMMUNE DE MARCHE EN QUESTION ' ;

QUE CES CONSIDERATIONS , ALORS DEVELOPPEES EU EGARD AUX REGLEMENTS NOS 120/67 ET 136/66 PORTANT ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LES SECTEURS RESPECTIFS DES CEREALES ET DES MATIERES GRASSES , SONT EGALEMENT VALABLES POUR L ' INTERPRETATION DU REGLEMENT NO 1009/67 PORTANT ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DU SUCRE , ETANT DONNE LA SIMILITUDE DES REGIMES DE PRIX RESPECTIFS INSTAURES NOTAMMENT PAR LES REGLEMENTS NOS 120/67 ET 1009/67 ;

6 ATTENDU QU ' UNE DISTINCTION RIGOUREUSE , SOUS L ' ANGLE DE LA COMPATIBILITE AVEC LA REGLE COMMUNAUTAIRE DE LA FIXATION DE PRIX PAR LES AUTORITES NATIONALES , ENTRE PRIX MAXIMAUX A LA CONSOMMATION ET PRIX MAXIMAUX APPLICABLES A DES STADES COMMERCIAUX ANTERIEURS , SE HEURTERAIT AU FAIT QUE , D ' UNE PART , UNE REGLEMENTATION DES PRIX AU STADE DE LA VENTE AU CONSOMMATEUR FINAL RISQUE DE SE REPERCUTER SUR LA FORMATION DES PRIX AUXDITS STADES ANTERIEURS ET , D ' AUTRE PART , QUE LES PRIX PREVUS PAR LE REGIME COMMUNAUTAIRE DANS LE SECTEUR DU SUCRE NE SONT PAS DES PRIX APPLICABLES A DES VENTES DETERMINEES EFFECTUEES AUX NEGOCIANTS , AUX UTILISATEURS OU AUX CONSOMMATEURS ;

QU ' IL FAUT TOUTEFOIS CONSTATER QUE , EN FAIT , UNE REGLEMENTATION NATIONALE EN MATIERE DE PRIX AGRICOLES VISANT LES MEMES STADES COMMERCIAUX QUE LE REGIME DE PRIX COMMUNAUTAIRES RISQUERA NORMALEMENT D ' ENTRER EN COLLISION AVEC LEDIT REGIME , DAVANTAGE QU ' UNE REGLEMENTATION S ' APPLIQUANT EXCLUSIVEMENT A D ' AUTRES STADES ;

QU ' IL Y A DONC LIEU DE CONCLURE QUE LA FIXATION UNILATERALE , PAR UN ETAT MEMBRE , DE PRIX MAXIMAUX A LA VENTE DE SUCRE , QUEL QUE SOIT LE STADE COMMERCIAL CONCERNE , EST INCOMPATIBLE AVEC LE REGLEMENT NO 1009/67 , DES LORS QU ' ELLE MET EN DANGER LES OBJECTIFS ET LE FONCTIONNEMENT DE CETTE ORGANISATION , EN PARTICULIER DE SON REGIME DES PRIX ;

7 ATTENDU QU ' EN VUE D ' INDIQUER A LA JURIDICTION NATIONALE DANS QUELLES CONDITIONS UNE TELLE INCOMPATIBILITE POURRAIT EXISTER , IL CONVIENT D ' EXAMINER CE REGIME DE FACON PLUS DETAILLEE ;

8 ATTENDU QU ' AUX TERMES DE L ' ARTICLE 2 , PARAGRAPHE 1 , DU REGLEMENT NO 1009/67 , ' POUR LA ZONE LA PLUS EXCEDENTAIRE DE LA COMMUNAUTE ' - A SAVOIR CERTAINS DEPARTEMENTS DU NORD DE LA FRANCE - ' UN PRIX INDICATIF EST FIXE ANNUELLEMENT POUR LE SUCRE BLANC . . . DEPART USINE . . . ' ;

QU ' EN VERTU DE L ' ARTICLE 3 , PARAGRAPHES 1 ET 2 , DU MEME REGLEMENT , POUR LADITE ZONE , ' UN PRIX D ' INTERVENTION EST FIXE ANNUELLEMENT POUR LE SUCRE BLANC ' , ALORS QUE , ' POUR D ' AUTRES ZONES , DES PRIX D ' INTERVENTION DERIVES SONT FIXES EN TENANT COMPTE DES DIFFERENCES REGIONALES DE PRIX DU SUCRE . . . ' ;

QU ' EN VERTU DE L ' ARTICLE 9 , PARAGRAPHE 1 , DU REGLEMENT NO 1009/67 , ' LES ORGANISMES D ' INTERVENTION DESIGNES PAR LES ETATS MEMBRES . . . ONT . . . L ' OBLIGATION D ' ACHETER LE SUCRE . . . QUI LEUR [EST OFFERT] ' , ET CELA ' AU PRIX D ' INTERVENTION VALABLE POUR LA ZONE DANS LAQUELLE SE TROUVE LE SUCRE AU MOMENT DE L ' ACHAT ' , ALORS QUE L ' ARTICLE 10 DISPOSE QU ' EN PRINCIPE , ILS ' NE PEUVENT VENDRE DU SUCRE SUR LE MARCHE INTERIEUR QU ' A DES PRIX SUPERIEURS AU PRIX D ' INTERVENTION ' ;

QUE , D ' APRES LES DISPOSITIONS COMBINEES DE L ' ARTICLE 4 , PARAGRAPHES 1 ET 2 , ET DE L ' ARTICLE 5 , PARAGRAPHE 1 , DU REGLEMENT , ' IL EST FIXE ANNUELLEMENT POUR CHAQUE ZONE PRODUCTRICE DE SUCRE DE BETTERAVE . . . UN PRIX MINIMAL A LA BETTERAVE . . . ETABLI COMPTE TENU DU PRIX D ' INTERVENTION DU SUCRE BLANC , VALABLE DANS LA ZONE EN CAUSE ' , LES FABRICANTS DE SUCRE AYANT , ' A L ' ACHAT DE BETTERAVES A SUCRE QUI SERONT TRANSFORMEES EN SUCRE , L ' OBLIGATION DE PAYER AU MOINS [CE] PRIX MINIMAL ' ;

9 ATTENDU QUE , PENDANT LA PERIODE EN CAUSE , LE PRIX D ' INTERVENTION DERIVE POUR L ' ITALIE A ETE FIXE A UN NIVEAU SUPERIEUR A CELUI DU PRIX INDICATIF , DE SORTE QU ' IL SUFFIT D ' EXAMINER LA QUESTION SOULEVEE PAR LA JURIDICTION NATIONALE EU EGARD A UNE TELLE SITUATION ;

10 ATTENDU QU ' EN CE CAS , LA REGLEMENTATION COMMUNAUTAIRE VISE A ASSURER , DANS TOUTE LA MESURE DU POSSIBLE , QUE LES PRODUCTEURS DE SUCRE PUISSENT REALISER , DANS LEURS VENTES A L ' INTERIEUR DE LA ZONE POUR LAQUELLE UN TEL PRIX D ' INTERVENTION DERIVE A ETE FIXE , UN PRIX DEPART USINE AU MOINS EGAL A CE PRIX ;

QU ' EN EFFET , A DEFAUT , LES PRODUCTEURS POURRAIENT SE TROUVER DANS L ' IMPOSSIBILITE DE PAYER AUX PRODUCTEURS DE BETTERAVES LE PRIX MINIMAL QUI LEUR EST GARANTI PAR LA REGLEMENTATION COMMUNAUTAIRE ;

QUE , DES LORS , UN ETAT MEMBRE POUR LEQUEL LE PRIX D ' INTERVENTION A ETE FIXE A UN NIVEAU SUPERIEUR AU PRIX INDICATIF , MET EN DANGER LES OBJECTIFS ET LE FONCTIONNEMENT DES MARCHES DU SUCRE S ' IL REGLEMENTE LES PRIX DE MANIERE A FAIRE OBSTACLE , DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT , A CE QUE LES PRODUCTEURS DE SUCRE OBTIENNENT UN PRIX DEPART USINE AU MOINS EGAL AUDIT PRIX D ' INTERVENTION ;

QU ' UN TEL OBSTACLE INDIRECT EXISTE LORSQUE L ' ETAT MEMBRE EN QUESTION , SANS REGLEMENTER LES PRIX AU STADE DE LA PRODUCTION , FIXE , POUR LES STADES DU COMMERCE DE GROS OU DE DETAIL , DES PRIX MAXIMAUX DE VENTE A UN NIVEAU TELLEMENT BAS QUE LE PRODUCTEUR SE TROUVE PRATIQUEMENT DANS L ' IMPOSSIBILITE DE VENDRE AU PRIX D ' INTERVENTION PUISQUE , CE FAISANT , IL CONTRAINDRAIT LES GROSSISTES OU LES DETAILLANTS , LIES PAR LESDITS PRIX MAXIMAUX , A VENDRE A PERTE ;

11 ATTENDU QU ' IL APPARTIENT , EN CHAQUE CAS D ' ESPECE , A LA JURIDICTION NATIONALE DE DECIDER , NOTAMMENT A LA LUMIERE DES CONSIDERATIONS QUI VIENNENT D ' ETRE EXPOSEES , SI LES PRIX MAXIMAUX DONT ELLE EST APPELEE A CONNAITRE , PRODUISENT OU NON DES EFFETS LES RENDANT INCOMPATIBLES AVEC LES DISPOSITIONS COMMUNAUTAIRES EN MATIERE DE SUCRE ;

SUR LA DEUXIEME QUESTION

12 ATTENDU QUE LA DEUXIEME QUESTION TEND A SAVOIR SI LES ARTICLES 30 DU TRAITE CEE ET 35 DU REGLEMENT NO 1009/67 , ET PLUS PARTICULIEREMENT L ' INTERDICTION D ' APPLIQUER DANS LES ECHANGES INTRACOMMUNAUTAIRES DES MESURES D ' EFFET EQUIVALANT A DES RESTRICTIONS QUANTITATIVES , S ' OPPOSENT EN TOUT CAS A L ' ADOPTION DE PRIX MAXIMAUX , VALABLES UNIQUEMENT POUR LE TERRITOIRE D ' UN ETAT MEMBRE ;

13 ATTENDU QUE L ' ARTICLE 30 DU TRAITE INTERDIT , DANS LE COMMERCE ENTRE ETATS MEMBRES , TOUTE MESURE D ' EFFET EQUIVALANT A UNE RESTRICTION QUANTITATIVE , INTERDICTION REPRISE , EN CE QUI CONCERNE LE MARCHE DU SUCRE , PAR L ' ARTICLE 35 DU REGLEMENT NO 1009/67 ;

QU ' AUX FINS DE CETTE INTERDICTION , IL SUFFIT QUE LES MESURES EN QUESTION SOIENT APTES A ENTRAVER , DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT , ACTUELLEMENT OU POTENTIELLEMENT , LES IMPORTATIONS ENTRE ETATS MEMBRES ;

QUE , SI UN PRIX MAXIMAL INDISTINCTEMENT APPLICABLE AUX PRODUITS NATIONAUX ET IMPORTES NE CONSTITUE PAS EN LUI-MEME UNE MESURE D ' EFFET EQUIVALANT A UNE RESTRICTION QUANTITATIVE , IL PEUT CEPENDANT SORTIR UN TEL EFFET LORSQU ' IL EST FIXE A UN NIVEAU TEL QUE L ' ECOULEMENT DES PRODUITS IMPORTES DEVIENT , SOIT IMPOSSIBLE , SOIT PLUS DIFFICILE QUE CELUI DES PRODUITS NATIONAUX ;

QU ' UN PRIX MAXIMAL , POUR AUTANT , EN TOUT CAS , QU ' IL S ' APPLIQUE A DES PRODUITS IMPORTES , CONSTITUE DONC UNE MESURE D ' EFFET EQUIVALANT A UNE RESTRICTION QUANTITATIVE , NOTAMMENT LORSQU ' IL EST FIXE A UN NIVEAU TELLEMENT BAS QUE - COMPTE TENU DE LA SITUATION GENERALE DES PRODUITS IMPORTES COMPAREE A CELLE DES PRODUITS NATIONAUX - LES OPERATEURS DESIRANT IMPORTER LE PRODUIT DONT S ' AGIT DANS L ' ETAT MEMBRE CONCERNE , NE POURRAIENT LE FAIRE QU ' A PERTE ;

14 ATTENDU QU ' IL APPARTIENT A LA JURIDICTION NATIONALE DE DECIDER SI TEL EST LE CAS EN L ' ESPECE ;

SUR LA TROISIEME QUESTION

15 ATTENDU QUE , PAR LA TROISIEME QUESTION , LA COUR EST INVITEE A DIRE SI LES DISPOSITIONS INVOQUEES DU REGLEMENT NO 1009/67 CREENT POUR LES OPERATEURS ECONOMIQUES DES DROITS SUBJECTIFS QUE LES JUGES NATIONAUX DOIVENT PROTEGER , DE MANIERE A RENDRE UN REGIME NATIONAL DE PRIX MAXIMAUX INAPPLICABLE A CES OPERATEURS DANS LA MESURE OU IL EST INCOMPATIBLE AVEC LES DISPOSITIONS SUSINDIQUEES ;

16 ATTENDU QU ' AUX TERMES DE L ' ARTICLE 189 , ALINEA 2 , DU TRAITE , LE REGLEMENT ' A UNE PORTEE GENERALE ' ET ' EST DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE ' ;

QUE , DES LORS , EN RAISON DE SA NATURE MEME ET DE SA FONCTION DANS LE SYSTEME DES SOURCES DU DROIT COMMUNAUTAIRE , IL PRODUIT DES EFFETS IMMEDIATS ET EST , COMME TEL , APTE A CONFERER AUX JUSTICIABLES DES DROITS QUE LES JURIDICTIONS INTERNES DOIVENT SAUVEGARDER ;

QU ' IL Y A DONC LIEU DE DONNER UNE REPONSE AFFIRMATIVE A LA QUESTION POSEE ;

Décisions sur les dépenses

SUR LES DEPENS

17 ATTENDU QUE LES FRAIS EXPOSES PAR LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES AINSI QUE LES GOUVERNEMENTS BRITANNIQUE ET ITALIEN , QUI ONT SOUMIS DES OBSERVATIONS A LA COUR , NE PEUVENT FAIRE L ' OBJET D ' UN REMBOURSEMENT ;

QUE LA PROCEDURE REVETANT LE CARACTERE D ' UN INCIDENT SOULEVE AU COURS DE LA PROCEDURE PENALE PENDANTE DEVANT LE PRETORE DE PADOUE , IL APPARTIENT A CELUI-CI DE STATUER SUR LES DEPENS ;

PAR CES MOTIFS ,

Dispositif

LA COUR ,

STATUANT SUR LES QUESTIONS A ELLE SOUMISES PAR LE PRETORE DE PADOUE PAR ORDONNANCE DU 11 JUILLET 1975 , DIT POUR DROIT :

1 ) LA FIXATION UNILATERALE , PAR UN ETAT MEMBRE , DE PRIX MAXIMAUX A LA VENTE DE SUCRE , QUEL QUE SOIT LE STADE COMMERCIAL CONCERNE , EST INCOMPATIBLE AVEC LE REGLEMENT NO 1009/67 PORTANT ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DU SUCRE , DES LORS QU ' ELLE MET EN DANGER LES OBJECTIFS OU LE FONCTIONNEMENT DE CETTE ORGANISATION , EN PARTICULIER DE SON REGIME DES PRIX ;

2 ) UN PRIX MAXIMAL , POUR AUTANT , EN TOUT CAS , QU ' IL S ' APPLIQUE A DES PRODUITS IMPORTES , CONSTITUE UNE MESURE D ' EFFET EQUIVALANT A UNE RESTRICTION QUANTITATIVE NOTAMMENT LORSQU ' IL EST FIXE A UN NIVEAU TELLEMENT BAS QUE - COMPTE TENU DE LA SITUATION GENERALE DES PRODUITS IMPORTES COMPAREE A CELLE DES PRODUITS NATIONAUX - LES OPERATEURS DESIRANT IMPORTER LE PRODUIT DONT S ' AGIT DANS L ' ETAT MEMBRE CONCERNE , NE POURRAIENT LE FAIRE QU ' A PERTE ;

3 ) LES DISPOSITIONS DU REGLEMENT NO 1009/67 INVOQUEES PAR LA JURIDICTION NATIONALE PRODUISENT DES EFFETS IMMEDIATS ET SONT , COMME TELLES , APTES A CONFERER AUX JUSTICIABLES DES DROITS QUE LES JURIDICTIONS INTERNES DOIVENT SAUVEGARDER .

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