Sommaire
Parties
Objet du litige
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif
Mots clés
FONCTIONNAIRES - RECOURS - OBJET - ACTE RELEVANT DU POUVOIR D ' ORGANISATION INTERNE - RECEVABILITE - CONDITIONS
( STATUT DES FONCTIONNAIRES , ART . 5 , 7 , 91 )
Sommaire
UN ACTE RELEVANT DU POUVOIR D ' ORGANISATION INTERNE DE L ' INSTITUTION NE PEUT DONNER LIEU A UN RECOURS AU TITRE DE L ' ARTICLE 91 DU STATUT DES FONCTIONNAIRES QUE S ' IL A PORTE ATTEINTE AUX DROITS QUE L ' INTERESSE TIENT DES ARTICLES 5 ET 7 DE CE STATUT , NOTAMMENT DU FAIT DE L ' OBLIGER A EXERCER DES FONCTIONS QUI NE CORRESPONDENT PAS A SES EMPLOI ET GRADE .
POUR QUE TEL SOIT LE CAS , IL NE SUFFIT PAS QUE LEDIT ACTE ENTRAINE UN CHANGEMENT ET MEME UNE DIMINUTION QUELCONQUE DES ATTRIBUTIONS DE L ' INTERESSE , MAIS IL FAUT QUE , DANS LEUR ENSEMBLE , SES ATTRIBUTIONS RESIDUELLES RESTENT NETTEMENT EN DECA DE CELLES CORRESPONDANT A SES GRADE ET EMPLOI , COMPTE TENU DE LEUR NATURE , DE LEUR IMPORTANCE ET DE LEUR AMPLEUR .
Parties
DANS L ' AFFAIRE 66-75
MARGHERITA MACEVICIUS , EPOUSE HEBRANT , FONCTIONNAIRE DU PARLEMENT EUROPEEN , REPRESENTEE PAR ME VICTOR BIEL , DU BARREAU DE LUXEMBOURG , AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG EN L ' ETUDE DE ME BIEL , 18A , RUE DES GLACIS ,
PARTIE REQUERANTE ,
CONTRE
PARLEMENT EUROPEEN , REPRESENTE PAR SON SECRETAIRE GENERAL , M . HANS ROBERT NORD , EN QUALITE D ' AGENT , ASSISTE DE ME ALEX BONN , DU BARREAU DE LUXEMBOURG , AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG EN L ' ETUDE DE ME BONN , 22 , COTE D ' EICH ,
PARTIE DEFENDERESSE ,
Objet du litige
AYANT POUR OBJET UN RECOURS TENDANT A L ' ANNULATION DE LA NOMINATION D ' UN AUTRE FONCTIONNAIRE AUX FONCTIONS DE REORGANISATEUR DE LA BIBLIOTHEQUE DU 1 - LANGUE DE PROCEDURE : LE FRANCAIS .
PARLEMENT ET DE PRESIDENT D ' UN GROUPE DE TRAVAIL , AINSI QU ' A LA CONSTATATION D ' UNE FAUTE QUE LE PARLEMENT AURAIT COMMISE A L ' EGARD DE LA REQUERANTE EN NE PAS DONNANT UNE SUITE FAVORABLE A UNE RECLAMATION PRESENTEE PAR CELLE-CI ,
Motifs de l'arrêt
1 ATTENDU QUE LE RECOURS VISE EN PREMIERE LIGNE A OBTENIR L ' ANNULATION DE DEUX ACTES DE L ' ADMINISTRATION DU PARLEMENT EUROPEEN , A SAVOIR DE LA ' NOMINATION ' DE M . REID , D ' UNE PART , COMME PRESIDENT D ' UN GROUPE DE TRAVAIL CHARGE DE S ' OCCUPER DES QUESTIONS CONCERNANT LA REORGANISATION DE LA BIBLIOTHEQUE DE L ' INSTITUTION DEFENDERESSE ET , D ' AUTRE PART , COMME REORGANISATEUR DE CETTE BIBLIOTHEQUE ;
2 QU ' EN OUTRE , LA REQUERANTE CONCLUT A LA CONSTATATION D ' UNE FAUTE QUE LE PRESIDENT DU PARLEMENT AURAIT COMMISE EN N ' ACCUEILLANT PAS FAVORABLEMENT LA RECLAMATION QUE LA REQUERANTE A DIRIGEE CONTRE LES ACTES SUSVISES AU TITRE DE L ' ARTICLE 90 DU STATUT DES FONCTIONNAIRES ;
I - QUANT A LA RECEVABILITE
3 ATTENDU QUE L ' INSTITUTION DEFENDERESSE FAIT VALOIR QUE LE RECOURS SERAIT IRRECEVABLE POUR DEFAUT D ' INTERET ET ABSENCE DE GRIEF , LES ACTES INCRIMINES AYANT CESSE DE SORTIR LEURS EFFETS A UNE DATE ANTERIEURE A CELLE DE L ' INTRODUCTION DU RECOURS ET CONSTITUANT PAR AILLEURS DES MESURES D ' ORGANISATION INTERNE , NON SUSCEPTIBLES DE RECOURS ;
4 ATTENDU , QUANT A LA DESIGNATION DE M . REID COMME CHEF DU GROUPE DE TRAVAIL EN CAUSE , QUE LA REQUERANTE NE CONTESTE PAS SERIEUSEMENT QUE CE GROUPE A ETE DISSOUS LE 24 OU LE 29 AVRIL 1975 ET ADMET QUE M . TAYLOR , QUI , A L ' EPOQUE , DIRIGEAIT LA BIBLIOTHEQUE , A DECLARE A M . REID , EN PRESENCE DE PLUSIEURS PERSONNES , Y COMPRIS LA REQUERANTE , QU ' IL LE REMERCIAIT DE SON TRAVAIL ' ET QU ' IL POUVAIT S ' EN TENIR LA ' ;
5 QUE , DES LORS , A SUPPOSER QUE LA DESIGNATION LITIGIEUSE AIT PU FAIRE GRIEF A LA REQUERANTE AU SENS DES ARTICLES 90 ET 91 DU STATUT , CE GRIEF , DE MEME QUE L ' ACTE QUI AURAIT ETE A SON ORIGINE , AURAIT EN TOUT CAS CESSE D ' EXISTER ANTERIEUREMENT AU 31 JUILLET 1975 , DATE DE L ' INTRODUCTION DU PRESENT RECOURS , DE SORTE QUE , POUR CES RAISONS DEJA , LES CONCLUSIONS TENDANT A L ' ANNULATION DE LADITE DESIGNATION SONT IRRECEVABLES ;
6 ATTENDU , QUANT A LA DESIGNATION DE M . REID COMME REORGANISATEUR DE LA BIBLIOTHEQUE , QU ' IL RESSORT DU DOSSIER QUE L ' INTERESSE CONTINUE A L ' HEURE ACTUELLE A EXERCER CETTE FONCTION ;
7 QUE , CEPENDANT , CET ACTE RELEVANT DU POUVOIR D ' ORGANISATION INTERNE DE L ' INSTITUTION DEFENDERESSE , IL NE PEUT DONNER LIEU A RECOURS QUE SI , COMME LA REQUERANTE LE PRETEND , IL A PORTE ATTEINTE AUX DROITS QU ' ELLE TIENT DES ARTICLES 5 ET 7 DU STATUT DES FONCTIONNAIRES , DU FAIT D ' OBLIGER LA REQUERANTE A EXERCER DESORMAIS DES FONCTIONS QUI NE CORRESPONDENT PAS A SES EMPLOI ET GRADE , QUESTION QUI RELEVE EGALEMENT DU FOND ;
II - QUANT AU FOND
8 1 . ATTENDU QUE LA REQUERANTE AFFIRME QU ' A LA SUITE DE LA DESIGNATION DE M . REID COMME REORGANISATEUR DE LA BIBLIOTHEQUE SES PROPRES FONCTIONS N ' AURAIENT PLUS CORRESPONDU A CELLES D ' UN FONCTIONNAIRE DU GRADE A 4 , L ' ACTE INCRIMINE AYANT EU POUR CONSEQUENCE LA SUBORDINATION DE LA REQUERANTE A M . REID , A L ' EPOQUE SEULEMENT AGENT TEMPORAIRE DU GRADE A 5 , ET L ' AYANT PRIVEE D ' UNE PARTIE SUBSTANTIELLE DE SES ATTRIBUTIONS ANTERIEURES ;
9 A - ATTENDU , EN CE QUI CONCERNE LA SUBORDINATION ALLEGUEE , QUE LA REQUERANTE TIRE ARGUMENT DE LA LETTRE DU 9 OCTOBRE 1974 , DANS LAQUELLE M . TAYLOR LUI A ANNONCE QUE , SI ELLE CONSERVAIT SES FONCTIONS CONSISTANT A SUPERVISER L ' ETABLISSEMENT DU CATALOGUE ANALYTIQUE , CE QU ' ELLE AURAIT EFFECTIVEMENT FAIT , IL LUI FAUDRAIT SE CONFORMER AUX INSTRUCTIONS DE M . REID ;
10 ATTENDU QU ' INTERROGEE PAR LA COUR SUR LE POINT DE SAVOIR SI ELLE A EFFECTIVEMENT DU SE PLIER AUX INSTRUCTIONS DE M . REID , LA REQUERANTE A REPONDU , D ' UNE PART , QUE M . REID NE LUI A PAS ' FORMELLEMENT ORDONNE DE FAIRE QUELQUE CHOSE ' ET QU ' ELLE NE PEUT LUI REPROCHER ' D ' AVOIR USE D ' UN POUVOIR HIERARCHIQUE ' OU ' DE [LUI] AVOIR FORCE LA MAIN ' ET , D ' AUTRE PART , QU ' IL Y AURAIT EU ' SUBORDINATION PAR INTERMEDIAIRE ' , M . TAYLOR ET , PLUS TARD , LE NOUVEAU DIRECTEUR DE LA BIBLIOTHEQUE AYANT REGULIEREMENT ENTERINE LES SUGGESTIONS EMANANT DE M . REID , LES TRANSFORMANT AINSI EN DES INSTRUCTIONS ADRESSEES A LA REQUERANTE ;
11 QU ' ELLE AJOUTE QUE , DANS UNE NOTE DU 15 DECEMBRE 1975 , M . REID , TOUT EN ADMETTANT QUE LA REQUERANTE EST RESPONSABLE DU BUDGET DE LA BIBLIOTHEQUE , AURAIT MIS EN CIRCULATION UN DOCUMENT CONTENANT LE PASSAGE SUIVANT : ' MME HEBRANT , IN CONSULTATION WITH MR . REID , SHOULD PREPARE THE OVERALL BUDGET PROPOSALS BY FEBRUARY OF THE FOLLOWING YEAR ' ( MME HEBRANT , EN CONSULTATION AVEC M . REID , DEVRAIT PREPARER LES PROPOSITIONS BUDGETAIRES GLOBALES JUSQU ' AU MOIS DE FEVRIER DE L ' ANNEE PROCHAINE ) ;
12 ATTENDU QUE LE FAIT , POUR UN SUPERIEUR HIERARCHIQUE , D ' ADRESSER A UN FONCTIONNAIRE DES INSTRUCTIONS CONFORMES AUX PROPOSITIONS EMANANT D ' UN AUTRE FONCTIONNAIRE NE SIGNIFIE NULLEMENT QUE LE PREMIER FONCTIONNAIRE AIT ETE SUBORDONNE AU SECOND ;
13 QU ' ENSUITE , LORSQU ' UN FONCTIONNAIRE EST TENU D ' AGIR , DANS UN DOMAINE DETERMINE , ' EN CONSULTATION ' AVEC UN COLLEGUE , IL EN RESULTE SEULEMENT QUE LES INTERESSES EXERCENT LEURS ATTRIBUTIONS RESPECTIVES SUR UN PIED D ' EGALITE , MAIS NON QUE LE PREMIER FONCTIONNAIRE SERAIT PLACE SOUS LES ORDRES DU SECOND ;
14 QU ' ENFIN , LES ALLEGATIONS MEMES DE LA REQUERANTE ET D ' AUTRES ELEMENTS DU DOSSIER FONT APPARAITRE QUE CELLE-CI A REUSSI A CONSERVER PAR RAPPORT A M . REID L ' INDEPENDANCE DE SES FONCTIONS ;
15 QUE , DANS CES CONDITIONS , EST SANS PERTINENCE LE FAIT QUE M . TAYLOR , AUX TERMES DE SA LETTRE DU 9 OCTOBRE 1974 , A ANNONCE A LA REQUERANTE QU ' ELLE AURAIT EVENTUELLEMENT A SE CONFORMER AUX INSTRUCTIONS DE M . REID ;
16 B - ATTENDU , EN CE QUI CONCERNE LE POINT DE SAVOIR DANS QUELLE MESURE LA DESIGNATION DE M . REID COMME REORGANISATEUR DE LA BIBLIOTHEQUE A EVENTUELLEMENT PRIVE LA REQUERANTE DE SES FONCTIONS ANTERIEURES , QU ' IL IMPORTE DE CONSTATER D ' ABORD QUE , POUR QU ' UNE MESURE DE REORGANISATION DES SERVICES PORTE ATTEINTE AUX DROITS STATUTAIRES D ' UN FONCTIONNAIRE , IL NE SUFFIT PAS QU ' ELLE ENTRAINE UN CHANGEMENT ET MEME UNE DIMINUTION QUELCONQUE DES ATTRIBUTIONS DE CELUI-CI , MAIS IL FAUT QUE , DANS LEUR ENSEMBLE , SES ATTRIBUTIONS RESIDUELLES RESTENT NETTEMENT EN DECA DE CELLES CORRESPONDANT A SES GRADE ET EMPLOI , COMPTE TENU DE LEUR NATURE , DE LEUR IMPORTANCE ET DE LEUR AMPLEUR ;
17 QUE LA THESE CONTRAIRE REVIENDRAIT A RESTREINDRE OUTRE MESURE LA LIBERTE DES INSTITUTIONS COMMUNAUTAIRES D ' ORGANISER LEURS TRAVAUX INTERNES AU MIEUX DES INTERETS DU SERVICE ;
18 QU ' IL SUFFIT DONC D ' EXAMINER , A LA LUMIERE DES REPONSES FOURNIES PAR LES PARTIES AUX QUESTIONS POSEES PAR LA COUR ET DES PIECES PRESENTEES A LEUR APPUI , SI LA REQUERANTE A ETABLI QUE SES ATTRIBUTIONS ACTUELLES NE CORRESPONDENT PAS A CELLES D ' UN ADMINISTRATEUR PRINCIPAL CLASSE AU GRADE SUPERIEUR DE LA CARRIERE A 4/A 5 ;
19 ATTENDU QU ' IL RESULTE DE LA ' DESCRIPTION DES FONCTIONS ' DES FONCTIONNAIRES DE LA BIBLIOTHEQUE , ETABLIE PAR L ' INSTITUTION DEFENDERESSE EN DECEMBRE 1975 ET CONSTITUANT , DE PAR SON CARACTERE OFFICIEL , L ' ELEMENT ESSENTIEL A RETENIR AUX FINS DU PRESENT EXAMEN , QUE LA BIBLIOTHEQUE COMPORTE ACTUELLEMENT DEUX SECTEURS PLACES RESPECTIVEMENT SOUS LA RESPONSABILITE DE LA REQUERANTE ET DE M . REID ET DONT CHACUN COMPREND EN OUTRE UN ADMINISTRATEUR ET UN ASSISTANT PRINCIPAL , RELEVANT RESPECTIVEMENT DES CARRIERES A 6/7 ET B 1 ;
20 QU ' AUX TERMES DE CETTE PIECE , LES ATTRIBUTIONS DE LA REQUERANTE SONT DESIGNEES PAR LES MOTS-CLES SUIVANTS : ' CONTROLE CATALOGAGE CENTRAL ' , ' CONTROLE CATALOGAGE ET DEPOUILLEMENT OUVRAGES EN FRANCAIS ET ITALIEN ' , ' COMMANDES NOUVELLES ACQUISITIONS ' , ' CONTROLE BUDGET DE LA BIBLIOTHEQUE ' , ' GESTION QUESTIONS ADMINISTRATIVES ' ET ' RENSEIGNEMENTS AUX UTILISATEURS ' ;
21 QUE LA SITUATION RESULTANT DE CETTE DESCRIPTION CADRE AVEC LES PROPOS FIGURANT DANS LA NOTE DU 25 NOVEMBRE 1974 , ADRESSEE PAR M . TAYLOR A LA REQUERANTE ET DANS LAQUELLE ON LIT NOTAMMENT : ' VOUS RELEVEZ DIRECTEMENT DE MOI-MEME POUR L ' UN DES SECTEURS DE LA BIBLIOTHEQUE , A SAVOIR LE CONTROLE GLOBAL DU CATALOGUE ANALYTIQUE , DE MEME QUE M . REID EST RESPONSABLE DEVANT MOI D ' UN AUTRE SECTEUR , A SAVOIR . . . CETTE SITUATION N ' A EN RIEN CHANGE . . . ' ;
22 QUE LADITE DESCRIPTION FAIT MEME APPARAITRE DES RESPONSABILITES PLUS ETENDUES QUE CELLES , DEJA IMPORTANTES , INDIQUEES PAR LA REQUERANTE DANS UNE NOTE DU 23 MAI 1975 , ADRESSEE AU NOUVEAU DIRECTEUR DE LA BIBLIOTHEQUE ET RESUMANT , A LA DEMANDE DE CELUI-CI , LES TACHES QU ' ELLE ASSUME A LA BIBLIOTHEQUE ;
23 QUE CELA VAUT EN TOUT CAS POUR LES COMPETENCES DE LA REQUERANTE EN MATIERE BUDGETAIRE , ARRETEES LORS D ' UNE REUNION AYANT EU LIEU LE 14 JUILLET 1975 SOUS LA PRESIDENCE DUDIT NOUVEAU DIRECTEUR ET A LAQUELLE ONT ASSISTE , ENTRE AUTRES , LA REQUERANTE ET M . REID ;
24 QU ' AUX TERMES D ' UNE NOTE INTERNE ETABLIE SUR CETTE REUNION PAR LE NOUVEAU DIRECTEUR , IL A ETE ALORS DECIDE , APRES DISCUSSION , QUE LA REQUERANTE ' FUR DAS BUDGET DER BIBLIOTHEK VERANTWORTLICH ZEICHNEN SOLL . DIES BEDEUTET : EINE PERMANENTE KONTROLLE DER KREDITE UND GEGEBENENFALLS EIN VETORECHT BEI ANSCHAFFUNGEN , DIE DIE MOGLICHKEITEN DES BUDGETS UBERSTEIGEN WURDEN ' ( ' SERAIT RESPONSABLE DU BUDGET DE LA BIBLIOTHEQUE , CE QUI SIGNIFIE UN CONTROLE PERMANENT DES CREDITS ET , LE CAS ECHEANT , UN DROIT DE VETO POUR LES ACQUISITIONS QUI DEPASSERAIENT LES POSSIBILITES DU BUDGET ' ) ;
25 QU ' ENSUITE , UNE SERIE DE NOTES ECHANGEES ENTRE LA REQUERANTE ET M . TAYLOR CONFIRMENT LA RESPONSABILITE DE LA REQUERANTE EN MATIERE D ' ACQUISITION DE LIVRES ET DE GESTION DU PERSONNEL DE LA BIBLIOTHEQUE ET DEMONTRENT QUE M . TAYLOR A ITERATIVEMENT INVITE LA REQUERANTE A FAIRE CONNAITRE SON POINT DE VUE SUR DES QUESTIONS INTERESSANT L ' ORGANISATION DE LA BIBLIOTHEQUE ;
26 ATTENDU QU ' IL RESULTE DE L ' ENSEMBLE DE CES ELEMENTS , POSTERIEURS A LA DESIGNATION DE M . REID COMME REORGANISATEUR DE CETTE BIBLIOTHEQUE , QUE RIEN NE PERMET D ' AFFIRMER QUE CET ACTE AIT CONDUIT A REDUIRE L ' ACTIVITE DE LA REQUERANTE A DES ATTRIBUTIONS RESTANT EN DECA DE CELLES QUI CORRESPONDENT A CELLES D ' UN ADMINISTRATEUR PRINCIPAL CLASSE EN A 4 ;
27 QUE , DANS CES CONDITIONS , LES CONCLUSIONS DE LA REQUERANTE TENDANT A L ' ANNULATION DE LA DESIGNATION DE M . REID COMME REORGANISATEUR DE LA BIBLIOTHEQUE DU PARLEMENT EUROPEEN DOIVENT ETRE REJETEES ;
28 2 . ATTENDU QUE , SELON LA REQUERANTE , LE PRESIDENT DU PARLEMENT AURAIT A TORT REJETE LA RECLAMATION QUE LA REQUERANTE A DIRIGEE CONTRE LES ACTES LITIGIEUX ;
29 QUE , CEPENDANT , IL RESULTE DES CONSIDERATIONS QUI PRECEDENT QUE LES CONCLUSIONS TENDANT A L ' ANNULATION DE CES ACTES DOIVENT ETRE REJETEES ;
30 QU ' IL S ' ENSUIT QUE LE REJET INCRIMINE NE SAURAIT ETRE CONSIDERE COMME ILLEGAL , DE SORTE QUE , DEJA POUR CETTE RAISON , LA DEMANDE VISANT A LA CONSTATATION D ' UNE FAUTE COMMISE PAR LE PRESIDENT DU PARLEMENT NE PEUT ETRE ACCUEILLIE ;
Décisions sur les dépenses
SUR LES DEPENS
31 ATTENDU QUE LA REQUERANTE A SUCCOMBE EN SES MOYENS ;
32 QU ' AUX TERMES DE L ' ARTICLE 69 , PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT DE PROCEDURE TOUTE PARTIE QUI SUCCOMBE EST CONDAMNEE AUX DEPENS ;
33 QUE , TOUTEFOIS , AUX TERMES DE L ' ARTICLE 70 DU REGLEMENT DE PROCEDURE , LES FRAIS EXPOSES PAR LES INSTITUTIONS , DANS LES RECOURS DES AGENTS DES COMMUNAUTES , RESTENT A LA CHARGE DE CELLES-CI ;
PAR CES MOTIFS ,
Dispositif
LA COUR ( DEUXIEME CHAMBRE ) ,
DECLARE ET ARRETE :
1 ) LE RECOURS EST REJETE ;
2 ) CHACUNE DES PARTIES SUPPORTERA SES PROPRES DEPENS .
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