Sommaire
Parties
Objet du litige
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif
Mots clés
1 . DROITS DE DOUANE - TAXES D ' EFFET EQUIVALENT - NOTION - CONTROLE SANITAIRE - CHARGE - IMPOSITION - INTERDICTION
( TRAITE CEE , ART . 9 , 12 )
2 . DROITS DE DOUANE - TAXES D ' EFFET EQUIVALENT - INTERDICTION - EFFET DIRECT
( TRAITE CEE , ART . 13 , ( P ) 2 )
3 . DROITS DE DOUANE - ETATS ASSOCIES - TAXES D ' EFFET EQUIVALENT - INTERDICTION - DROITS SUBJECTIFS - SAUVEGARDE
4 . ETATS ASSOCIES - ETATS MEMBRES - OBLIGATIONS - CONVENTION DE YAOUNDE DE 1963 - DUREE
Sommaire
1 . UNE CHARGE PECUNIAIRE UNILATERALEMENT IMPOSEE , QUELLES QUE SOIENT SON APPELLATION ET SA TECHNIQUE , QUI FRAPPE LES MARCHANDISES IMPORTEES D ' UN AUTRE ETAT MEMBRE LORSQU ' ELLES FRANCHISSENT LA FRONTIERE , CONSTITUE UNE TAXE D ' EFFET EQUIVALANT A UN DROIT DE DOUANE .
UN DROIT PROPORTIONNE AUX FRAIS D ' UN CONTROLE SANITAIRE , EFFECTUE OBLIGATOIREMENT A L ' ENTREE DES MARCHANDISES , N ' AFFECTE PAS NON PLUS L ' APPRECIATION DE L ' EFFET DE CE DROIT SUR LA LIBRE CIRCULATION DES MARCHANDISES , L ' ACTIVITE DE L ' ADMINISTRATION DE L ' ETAT , DESTINEE A MAINTENIR UN REGIME DE CONTROLE SANITAIRE DANS L ' INTERET GENERAL , NE POUVANT ETRE CONSIDEREE COMME UN SERVICE RENDU A L ' IMPORTATEUR DE NATURE A JUSTIFIER LA PERCEPTION D ' UNE CHARGE PECUNIAIRE EN CONTREPARTIE .
2 . L ' EFFET DIRECT DE L ' ARTICLE 13 , PARAGRAPHE 2 , DU TRAITE NE PEUT ETRE INVOQUE QU ' A PARTIR DU 1ER JANVIER 1970 .
3 . L ' ARTICLE 2 , PARAGRAPHE 1 , DE LA CONVENTION SIGNEE A YAOUNDE LE 20 JUILLET 1963 ENGENDRE , A PARTIR DU 1ER JANVIER 1970 , DANS LE CHEF DES JUSTICIABLES , UN DROIT AU NON-PAIEMENT D ' UNE TAXE D ' EFFET EQUIVALANT A DES DROITS DE DOUANE A UN ETAT MEMBRE , DROIT QUE LES JUGES NATIONAUX DE LA COMMUNAUTE DOIVENT SAUVEGARDER .
4 . LES OBLIGATIONS IMPOSEES AUX ETATS MEMBRES PAR LA CONVENTION DE YAOUNDE DE 1963 ONT CONTINUE SANS INTERRUPTION JUSQU ' A L ' ENTREE EN VIGUEUR DE LA CONVENTION SIGNEE A YAOUNDE LE 29 JUILLET 1969 .
Parties
DANS L ' AFFAIRE 87-75
AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE ADRESSEE A LA COUR , EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE , PAR LE TRIBUNAL DE GENES ET TENDANT A OBTENIR DANS LE LITIGE PENDANT DEVANT LADITE JURIDICTION ENTRE
CONCERIA DANIELE BRESCIANI DES FRERES M . ET P . BRESCIANI
ET
AMMINISTRAZIONE ITALIANA DELLE FINANZE
Objet du litige
UNE DECISION A TITRE PREJUDICIEL SUR L ' INTERPRETATION DE L ' ARTICLE 13 DU TRAITE CEE ET DE L ' ARTICLE 2 , PARAGRAPHE 1 , DE LA CONVENTION D ' ASSOCIATION ENTRE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET LES ETATS AFRICAINS ET MALGACHE ASSOCIES A CETTE COMMUNAUTE , SIGNEE A YAOUNDE LE 20 JUILLET 1963 , CONCLUE AU NOM DE LA COMMUNAUTE PAR LE CONSEIL DANS SA DECISION DU 5 NOVEMBRE 1963 ( JO 1964 , P . 1430 ) , ET DE L ' ARTICLE 2 , PARAGRAPHE 1 , DE LA CONVENTION D ' ASSOCIATION SIGNEE A YAOUNDE LE 29 JUILLET 1969 CONCLUE AU NOM DE LA COMMUNAUTE PAR LE CONSEIL DANS SA DECISION DU 29 SEPTEMBRE 1970 ( JO 1970 , NO L 282 , P . 1 ) .
Motifs de l'arrêt
1 ATTENDU QUE , PAR ORDONNANCE DU 24 JUILLET 1975 , PARVENUE A LA COUR LE 4 AOUT SUIVANT , LE TRIBUNAL DE GENES A SOUMIS A CELLE-CI CINQ QUESTIONS TENDANT A L ' INTERPRETATION DE LA NOTION DE ' TAXES D ' EFFET EQUIVALANT A DES DROITS DE DOUANE A L ' IMPORTATION ' FIGURANT A L ' ARTICLE 13 , PARAGRAPHE 2 , DU TRAITE CEE ET A L ' ARTICLE 2 , PARAGRAPHE 1 , DE LA CONVENTION SIGNEE A YAOUNDE LE 20 JUILLET 1963 ( JO 1964 , P . 1430 ) ET DE LA CONVENTION SIGNEE A YAOUNDE LE 29 JUILLET 1969 ( JO 1970 , NO L 282 , P . 1 ) ;
2 ATTENDU QU ' IL RESSORT DU DOSSIER QUE LA DEMANDERESSE AU PRINCIPAL A IMPORTE EN 1969 ET 1970 , ET EN TOUT CAS ANTERIEUREMENT A L ' ENTREE EN VIGUEUR DE LA DEUXIEME CONVENTION DE YAOUNDE , DIVERS LOTS DE PEAUX DE BOVINS ECRUES DE LA FRANCE ET DU SENEGAL , ETAT ASSOCIE A LA COMMUNAUTE EN VERTU DES CONVENTIONS PRECITEES , ET A DU PAYER UN DROIT D ' INSPECTION VETERINAIRE A L ' IMPORTATION ;
3 QUE CE DROIT A ETE INTRODUIT PAR L ' ITALIE POUR COMPENSER FORFAITAIREMENT LES FRAIS DE L ' INSPECTION SANITAIRE OBLIGATOIRE DES PRODUITS IMPORTES D ' ORIGINE ANIMALE ;
QUE LE JUGE NATIONAL PRECISE QUE LES PRODUITS SIMILAIRES D ' ORIGINE NATIONALE NE SONT PAS ASSUJETTIS AU MEME DROIT ;
QUE , NEANMOINS , EN ITALIE , LORS DE L ' ABATTAGE DES ANIMAUX , DES INSPECTIONS VETERINAIRES ONT LIEU POUR LESQUELLES DES DROITS COMMUNAUX SONT PRELEVES , INSPECTIONS AYANT PRINCIPALEMENT POUR OBJET DE CONSTATER L ' APTITUDE DE LA VIANDE A LA CONSOMMATION ;
4 ATTENDU QUE , PAR LA PREMIERE QUESTION , IL EST DEMANDE EN SUBSTANCE SI UNE CHARGE PECUNIAIRE IMPOSEE POUR DES RAISONS DE CONTROLE SANITAIRE OBLIGATOIRE DE PEAUX BRUTES , A L ' OCCASION DE LEUR PASSAGE A LA FRONTIERE , CONSTITUE UNE TAXE D ' EFFET EQUIVALANT A UN DROIT DE DOUANE A L ' IMPORTATION AU SENS DE L ' ARTICLE 13 , PARAGRAPHE 2 , DU TRAITE CEE ;
5 ATTENDU QU ' AINSI QU ' IL A ETE DIT POUR DROIT DANS L ' ARRET DE LA COUR DU 14 DECEMBRE 1972 DANS L ' AFFAIRE SPA MARIMEX/ ADMINISTRATION ITALIENNE DES FINANCES ( RECUEIL 1972 , P . 1309 ) , SONT A CONSIDERER COMME DES TAXES D ' EFFET EQUIVALANT A DES DROITS DE DOUANE LES CHARGES PECUNIAIRES IMPOSEES POUR DES RAISONS DE CONTROLE SANITAIRE DES PRODUITS A L ' OCCASION DE LEUR PASSAGE A LA FRONTIERE , QUI SONT DETERMINEES SELON DES CRITERES PROPRES ET QUI NE SONT PAS COMPARABLES AUX CRITERES SERVANT A FIXER LES CHARGES PECUNIAIRES GREVANT LES PRODUITS NATIONAUX SIMILAIRES ;
6 QUE LE JUGE NATIONAL DEMANDE QU ' IL SOIT TENU COMPTE DES TROIS PARTICULARITES SUIVANTES ;
QU ' EN PREMIER LIEU , LE FAIT QUE LA TAXE SOIT PROPORTIONNEE A LA QUANTITE DES MARCHANDISES ET NON A LEUR VALEUR DISTINGUERAIT UN DROIT DU TYPE LITIGIEUX DES TAXES QUI TOMBENT SOUS L ' INTERDICTION DE L ' ARTICLE 13 DU TRAITE CEE ;
QU ' EN DEUXIEME LIEU , UNE CHARGE PECUNIAIRE DU TYPE LITIGIEUX NE SERAIT QUE LA CONTREPARTIE EXIGEE DES PARTICULIERS QUI , DE LEUR PROPRE FAIT , EN IMPORTANT DES PRODUITS D ' ORIGINE ANIMALE , ONT DONNE LIEU A LA PRESTATION D ' UN SERVICE ;
QU ' EN TROISIEME LIEU , BIEN QUE PERCU SELON DES MODALITES ET A DES MOMENTS DIFFERENTS , LE DROIT EN QUESTION SERAIT EGALEMENT PERCU SUR LES PRODUITS SIMILAIRES D ' ORIGINE NATIONALE ;
7 ATTENDU QU ' AUX TERMES DE L ' ARTICLE 9 DU TRAITE , LA COMMUNAUTE EST FONDEE SUR UNE UNION DOUANIERE REPOSANT SUR L ' INTERDICTION , ENTRE LES ETATS MEMBRES , DES DROITS DE DOUANE ET DES ' TAXES D ' EFFET EQUIVALENT ' , AINSI QUE SUR L ' ADOPTION D ' UN TARIF DOUANIER COMMUN DANS LEURS RELATIONS AVEC LES PAYS TIERS ;
ATTENDU QU ' AUX TERMES DE L ' ARTICLE 13 , ALINEA 2 , LES TAXES D ' EFFET EQUIVALANT A DES DROITS DE DOUANE A L ' IMPORTATION , EN VIGUEUR ENTRE LES ETATS MEMBRES , SONT PROGRESSIVEMENT SUPPRIMEES PAR EUX AU COURS DE LA PERIODE DE TRANSITION ;
ATTENDU QUE LA PLACE DE CES ARTICLES EN TETE DE LA PARTIE RESERVEE AUX FONDEMENTS DE LA COMMUNAUTE SUFFIT A MARQUER LEUR ROLE FONDAMENTAL POUR LA CONSTRUCTION DU MARCHE COMMUN ;
8 ATTENDU QUE LA JUSTIFICATION DE L ' OBLIGATION DE SUPPRIMER PROGRESSIVEMENT LES DROITS DE DOUANE RESIDE DANS L ' ENTRAVE QUE DES CHARGES PECUNIAIRES , FUSSENT - ELLES MINIMES , APPLIQUEES EN RAISON DU FRANCHISSEMENT DES FRONTIERES , CONSTITUENT POUR LA LIBRE CIRCULATION DES MARCHANDISES ;
ATTENDU QUE L ' OBLIGATION D ' ELIMINER PROGRESSIVEMENT LES DROITS DE DOUANE EST COMPLETEE PAR L ' OBLIGATION DE SUPPRIMER LES CHARGES D ' EFFET EQUIVALENT POUR ASSURER QUE LE PRINCIPE FONDAMENTAL DE LA LIBRE CIRCULATION DES MARCHANDISES A L ' INTERIEUR DU MARCHE COMMUN NE SOIT PAS TOURNE PAR DES CHARGES PECUNIAIRES DE TOUTE SORTE IMPOSEES PAR UN ETAT MEMBRE ;
9 QUE L ' EMPLOI DE CES NOTIONS COMPLEMENTAIRES TEND AINSI A EVITER , DANS LE COMMERCE ENTRE LES ETATS MEMBRES , L ' INTRODUCTION DE TOUTE CHARGE PECUNIAIRE BASEE SUR LE FAIT DU PASSAGE DE LA FRONTIERE D ' UN ETAT , DE MARCHANDISES CIRCULANT A L ' INTERIEUR DE LA COMMUNAUTE ;
QUE , DES LORS UNE CHARGE PECUNIAIRE , UNILATERALEMENT IMPOSEE , QUELLES QUE SOIENT SON APPELLATION ET SA TECHNIQUE , QUI FRAPPE LES MARCHANDISES IMPORTEES D ' UN AUTRE ETAT MEMBRE LORSQU ' ELLES FRANCHISSENT LA FRONTIERE , CONSTITUE UNE TAXE D ' EFFET EQUIVALANT A UN DROIT DE DOUANE ;
QUE , DES LORS , POUR L ' APPRECIATION D ' UN DROIT DU TYPE LITIGIEUX IL EST SANS IMPORTANCE QU ' IL SOIT PROPORTIONNE A LA QUANTITE DES MARCHANDISES IMPORTEES ET NON A LEUR VALEUR ;
10 ATTENDU QUE LE FAIT QU ' UN DROIT DU TYPE LITIGIEUX SOIT PROPORTIONNE AUX FRAIS D ' UN CONTROLE SANITAIRE , EFFECTUE OBLIGATOIREMENT A L ' ENTREE DES MARCHANDISES , N ' AFFECTE PAS NON PLUS L ' APPRECIATION DE L ' EFFET DE CE DROIT SUR LA LIBRE CIRCULATION DES MARCHANDISES ;
QU ' EN EFFET L ' ACTIVITE DE L ' ADMINISTRATION DE L ' ETAT , DESTINEE A MAINTENIR UN REGIME DE CONTROLE SANITAIRE DANS L ' INTERET GENERAL , NE PEUT ETRE CONSIDEREE COMME UN SERVICE RENDU A L ' IMPORTATEUR DE NATURE A JUSTIFIER LA PERCEPTION D ' UNE CHARGE PECUNIAIRE EN CONTREPARTIE ;
QUE , DES LORS , SI A LA FIN DE LA PERIODE TRANSITOIRE DES CONTROLES SANITAIRES SONT ENCORE JUSTIFIES , LES FRAIS OCCASIONNES PAR CEUX-CI DOIVENT ETRE SUPPORTES PAR LA COLLECTIVITE PUBLIQUE QUI BENEFICIE , DANS SON ENSEMBLE , DE LA LIBRE CIRCULATION DES MARCHANDISES COMMUNAUTAIRES ;
11 QU ' IL IMPORTE PEU QUE LA PRODUCTION INTERNE , PAR LE BIAIS D ' AUTRES TAXES , SOIT GREVEE D ' UNE CHARGE SIMILAIRE SI CES TAXES ET LE DROIT EN QUESTION NE SONT PAS PERCUS SELON DES CRITERES IDENTIQUES NI A UN STADE DE PRODUCTION SIMILAIRE , DE SORTE QU ' ON PUISSE LES CONSIDERER COMME RELEVANT D ' UN REGIME DE REDEVANCES INTERIEURES APPREHENDANT SYSTEMATIQUEMENT ET DE LA MEME MANIERE PRODUITS NATIONAUX ET PRODUITS IMPORTES ;
12 ATTENDU QUE , PAR LA DEUXIEME QUESTION , IL EST DEMANDE SI L ' EFFET DIRECT DE L ' ARTICLE 13 , PARAGRAPHE 2 , A PRIS NAISSANCE LE 31 DECEMBRE 1969 , DATE A LAQUELLE A PRIS FIN LA PERIODE TRANSITOIRE , OU LE 1ER JUILLET 1968 , DATE A LAQUELLE ONT ETE SUPPRIMES LES DROITS DE DOUANE A L ' INTERIEUR DE LA COMMUNAUTE ;
13 ATTENDU QUE , SOUS RESERVE DE DISPOSITIONS SPECIFIQUES EVENTUELLES , CET EFFET S ' EST PRODUIT A PARTIR DE L ' EXPIRATION DE LA PERIODE DE TRANSITION , SOIT LE 1ER JANVIER 1970 ;
QU ' EN EFFET LA DECISION DU CONSEIL DU 26 JUILLET 1966 RELATIVE A LA SUPPRESSION DES DROITS DE DOUANE PARALLELE A LA MISE EN APPLICATION DU TARIF DOUANIER COMMUN AU 1ER JUILLET 1968 ( JO , P . 2971 ) REPOSE SUR LA CONCEPTION D ' UNE ACCELERATION SELECTIVE D ' ACTIONS QUI DEVAIENT , DANS LEUR ENSEMBLE , ETRE MENEES A BIEN AU PLUS TARD POUR LA FIN DE LA PERIODE DE TRANSITION ;
QUE , DANS CES CONDITIONS , CETTE DECISION NE S ' APPLIQUE QU ' AUX MESURES QUI Y SONT EXPRESSEMENT VISEES , C ' EST-A-DIRE AUX DROITS DE DOUANE PROPREMENT DITS ET AUX RESTRICTIONS QUANTITATIVES ;
14 QU ' IL CONVIENT DONC DE REPONDRE QUE L ' EFFET DIRECT DE L ' ARTICLE 13 , PARAGRAPHE 2 , NE PEUT ETRE INVOQUE QU ' A PARTIR DU 1ER JANVIER 1970 ;
15 ATTENDU QUE , PAR LA TROISIEME QUESTION , IL EST DEMANDE SI LA NOTION DE TAXE D ' EFFET EQUIVALENT A LA MEME PORTEE A L ' ARTICLE 2 , PARAGRAPHE 1 , DE LA CONVENTION DE YAOUNDE DE 1963 ET DE LA CONVENTION DE YAOUNDE DE 1969 QU ' A L ' ARTICLE 13 , PARAGRAPHE 2 , DU TRAITE ;
ATTENDU QUE , PAR LA QUATRIEME QUESTION , IL EST DEMANDE SI L ' ARTICLE 2 , PARAGRAPHE 1 , DE LA CONVENTION DE YAOUNDE DE 1963 EST IMMEDIATEMENT APPLICABLE DE SORTE QU ' IL ENGENDRE , DANS LE CHEF DES ' RESSORTISSANTS ' COMMUNAUTAIRES , UN DROIT SUBJECTIF AU NON -PAIEMENT D ' UNE TAXE D ' EFFET EQUIVALANT A DES DROITS DE DOUANE A UN ETAT MEMBRE , DROIT QUE LES JUGES NATIONAUX DOIVENT SAUVEGARDER ;
QUE CES QUESTIONS ETANT LIEES , IL CONVIENT DE LES JOINDRE AUX FINS DE LA REPONSE ;
16 ATTENDU QU ' IL CONVIENT D ' EXAMINER , EN PREMIER LIEU , SI L ' ARTICLE 2 , PARAGRAPHE 1 , DE LA CONVENTION DE YAOUNDE DE 1963 , ENGENDRE POUR LES JUSTICIABLES DE LA COMMUNAUTE LE DROIT DE S ' EN PREVALOIR EN JUSTICE , EN VUE DE CONTESTER LA PERCEPTION D ' UNE REDEVANCE NATIONALE ;
QUE , POUR CE FAIRE , IL CONVIENT D ' ENVISAGER A LA FOIS L ' ESPRIT , L ' ECONOMIE ET LES TERMES DE LA CONVENTION ET DE LA DISPOSITION VISEES ;
17 ATTENDU QU ' EN VERTU DE LA QUATRIEME PARTIE DU TRAITE CEE , CERTAINS PAYS ET TERRITOIRES D ' OUTRE-MER QUI ENTRETENAIENT DES RELATIONS PARTICULIERES AVEC QUATRE DES SIX ANCIENS ETATS MAMBRES , ONT ETE ASSOCIES A LA COMMUNAUTE ;
QU ' EN RAISON DE CES LIENS ECONOMIQUES ET POLITIQUES PARTICULIERS L ' ASSOCIATION DEVAIT , AUX TERMES DE L ' ARTICLE 131 DU TRAITE CEE , PERMETTRE DE FAVORISER LES INTERETS ET LA PROSPERITE DES HABITANTS DE CES PAYS ET TERRITOIRES DE MANIERE A LES CONDUIRE AU DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE , SOCIAL ET CULTUREL QU ' ILS ATTENDENT ;
QUE LA CONVENTION D ' APPLICATION , RELATIVE A L ' ASSOCIATION DES PAYS ET TERRITOIRES D ' OUTRE-MER A LA COMMUNAUTE , ANNEXEE AU TRAITE , A ETE CONCLUE POUR UNE DUREE DE CINQ ANS ;
18 QU ' A LA FIN DE CETTE PERIODE , PLUSIEURS DES PAYS ET TERRITOIRES AYANT EVOLUE VERS UNE INDEPENDANCE POLITIQUE , LA CONVENTION DE YAOUNDE A ETE CONCLUE POUR MAINTENIR L ' ASSOCIATION ENTRE CERTAINS DE CES ETATS INDEPENDANTS AFRICAINS ET MALGACHE ET LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ;
QU ' ELLE A ETE CONCLUE NON SEULEMENT AU NOM DE ETATS MEMBRES MAIS AUSSI AU NOM DE LA COMMUNAUTE QUI , PAR CONSEQUENT , SONT LIES EN VERTU DE L ' ARTICLE 228 ;
19 ATTENDU QU ' EN CE QUI CONCERNE LES DROITS DE DOUANE ET TAXES D ' EFFET EQUIVALENT , L ' ARTICLE 2 , PARAGRAPHE 1 , DE LA CONVENTION DE 1963 DISPOSE QUE ' LES PRODUITS ORIGINAIRES DES ETATS ASSOCIES BENEFICIENT A L ' IMPORTATION DANS LES ETATS MEMBRES DE L ' ELIMINATION PROGRESSIVE DES DROITS DE DOUANE ET TAXES D ' EFFET EQUIVALANT A DE TELS DROITS QUI INTERVIENT ENTRE LES ETATS MEMBRES CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DES ARTICLES 12 , 13 , 14 , 15 ET 17 DU TRAITE ET AUX DECISIONS D ' ACCELERATION DU RYTHME DE REALISATION DES OBJETS DU TRAITE INTERVENUES OU A INTERVENIR ;
QUE LE PARAGRAPHE 5 DE CET ARTICLE DISPOSE ' QU ' A LA DEMANDE D ' UN ETAT ASSOCIE , DES CONSULTATIONS ONT LIEU , AU SEIN DU CONSEIL D ' ASSOCIATION , SUR LES CONDITIONS D ' APPLICATION DU PRESENT ARTICLE ' ;
20 QU ' EN REVANCHE , L ' ARTICLE 3 , PARAGRAPHE 2 , LIMITE L ' OBLIGATION DES ETATS ASSOCIES DE SUPPRIMER LES DROITS DE DOUANE ET TAXES D ' EFFET EQUIVALENT EN CES TERMES : ' CHAQUE ETAT ASSOCIE PEUT MAINTENIR OU ETABLIR DES DROITS DE DOUANE ET TAXES D ' EFFET EQUIVALANT A DE TELS DROITS QUI REPONDENT AUX NECESSITES DE SON DEVELOPPEMENT ET AUX BESOINS DE SON INDUSTRIALISATION OU QUI ONT POUR BUT D ' ALIMENTER SON BUDGET ' ;
21 QUE L ' ARTICLE 61 DE LA CONVENTION DISPOSE QUE LA COMMUNAUTE ET LES ETATS MEMBRES ASSUMENT LES ENGAGEMENTS PREVUS AUX ARTICLES 2 , 5 ET 11 MEME A L ' EGARD DES ETATS ASSOCIES QUI , SUR LA BASE D ' OBLIGATIONS INTERNATIONALES APPLICABLES LORS DE L ' ENTREE EN VIGUEUR DU TRAITE CEE ET LES SOUMETTENT A L ' APPLICATION D ' UN REGIME DOUANIER PARTICULIER , ESTIMERAIENT NE POUVOIR , DES A PRESENT , ASSURER , AU PROFIT DE LA COMMUNAUTE , LA RECIPROCITE PREVUE A L ' ARTICLE 3 , PARAGRAPHE 2 , DE LA CONVENTION ;
22 QU ' IL RESSORT DE CES DISPOSITIONS QUE LA CONVENTION N ' A PAS ETE CONCLUE POUR ASSURER UNE EGALITE DANS LES OBLIGATIONS QUE LA COMMUNAUTE ASSUME VIS-A-VIS DES ETATS ASSOCIES , MAIS PLUTOT CONFORMEMENT A L ' OBJECTIF DE LA PREMIERE CONVENTION ANNEXEE AU TRAITE POUR FAVORISER LE DEVELOPPEMENT DE CEUX-CI ;
23 QUE CE DESEQUILIBRE DANS LES OBLIGATIONS ASSUMEES PAR LA COMMUNAUTE VIS-A-VIS DES ETATS ASSOCIES QUI EST DANS LA LOGIQUE MEME DU CARACTERE SPECIFIQUE DE LA CONVENTION , N ' EST PAS UN OBSTACLE A LA RECONNAISSANCE PAR LA COMMUNAUTE DE L ' EFFET DIRECT DE CERTAINS DE SES DISPOSITIONS ;
24 ATTENDU QUE DE LA DISPOSITION SELON LAQUELLE LES CONSULTATIONS SUR LES CONDITIONS D ' APPLICATION DE L ' ARTICLE 2 DE LA CONVENTION ONT LIEU SEULEMENT A LA DEMANDE D ' UN ETAT ASSOCIE , IL RESULTE QUE LA SUPPRESSION DES TAXES D ' EFFET EQUIVALENT DEVAIT , DU COTE COMMUNAUTAIRE , SE POURSUIVRE AUTOMATIQUEMENT ;
25 ATTENDU QU ' EN RENVOYANT EXPRESSEMENT A L ' ARTICLE 13 DU TRAITE , LA COMMUNAUTE A , A L ' ARTICLE 2 , PARAGRAPHE 1 , DE LA CONVENTION , ASSUME LA MEME OBLIGATION ET DE MEME PORTEE VIS-A-VIS DES ETATS ASSOCIES DE SUPPRIMER LES TAXES D ' EFFET EQUIVALENT , QUE LES ETATS MEMBRES ONT ASSUMEE ENTRE EUX DANS LE TRAITE ;
QUE CETTE OBLIGATION ETANT PRECISE ET N ' ETANT ASSORTIE D ' AUCUNE RESERVE IMPLICITE OU EXPLICITE DE LA PART DE LA COMMUNAUTE , EST APTE A ENGENDRER , POUR LES JUSTICIABLES , LE DROIT DE S ' EN PREVALOIR EN JUSTICE , ET CE , A PARTIR DU LER JANVIER 1970 ;
26 ATTENDU QU ' IL CONVIENT , DES LORS , DE REPONDRE AU JUGE NATIONAL QUE L ' ARTICLE 2 , PARAGRAPHE 1 , DE LA CONVENTION DE YAOUNDE DE 1963 ENGENDRE , A PARTIR DU 1ER JANVIER 1970 , DANS LE CHEF DES JUSTICIABLES , UN DROIT AU NON-PAIEMENT D ' UNE TAXE D ' EFFET EQUIVALANT A DES DROITS DE DOUANE A UN ETAT MEMBRE , DROIT QUE LES JUGES NATIONAUX DE LA COMMUNAUTE DOIVENT SAUVEGARDER ;
27 ATTENDU QUE , PAR LA DERNIERE QUESTION , IL EST DEMANDE SI L ' INTERDICTION DE PERCEVOIR DES TAXES D ' EFFET EQUIVALENT IMPOSEE AUX ETATS MEMBRES PAR LES DEUX CONVENTIONS DE YAOUNDE A ETE ININTERROMPUE A PARTIR DU 1ER JANVIER 1970 ;
28 ATTENDU QUE L ' ARTICLE 59 DE LA CONVENTION DE 1963 PREVOIT QU ' ELLE EST CONCLUE POUR UNE DUREE DE CINQ ANNEES A COMPTER DE SON ENTREE EN VIGUEUR ;
QUE L ' ARTICLE 60 DISPOSE QUE LES PARTIES CONTRACTANTES EXAMINENT LES DISPOSITIONS QUI POURRAIENT ETRE PREVUES POUR UNE NOUVELLE PERIODE , LE CONSEIL D ' ASSOCIATION PRENANT EVENTUELLEMENT LES MESURES TRANSITOIRES NECESSAIRES JUSQU ' A L ' ENTREE EN VIGUEUR DE LA NOUVELLE CONVENTION ;
29 ATTENDU QUE LA PREMIERE CONVENTION D ' ASSOCIATION AYANT EXPIRE LE 30 MAI 1969 SANS QUE LA NOUVELLE CONVENTION AIT ETE ADOPTEE , LE CONSEIL D ' ASSOCIATION L ' A PROROGEE A DEUX REPRISES DE FACON A EVITER TOUTE DISCONTINUITE ;
QUE CES DECISIONS AYANT ETE ADOPTEES PAR LE CONSEIL D ' ASSOCIATION EN VERTU DES POUVOIRS ATTRIBUES A CELUI-CI PAR LA CONVENTION , IL FAUT CONCLURE QUE LES OBLIGATIONS IMPOSEES AUX ETATS MEMBRES PAR LA PREMIERE CONVENTION ONT CONTINUE SANS INTERRUPTION JUSQU ' A L ' ENTREE EN VIGUEUR DE LA DEUXIEME CONVENTION ;
Décisions sur les dépenses
SUR LES DEPENS
30 ATTENDU QUE LES FRAIS EXPOSES PAR LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES QUI A SOUMIS DES OBSERVATIONS A LA COUR , NE PEUVENT FAIRE L ' OBJET DE REMBOURSEMENT ;
QUE LA PROCEDURE REVETANT , A L ' EGARD DES PARTIES AU PRINCIPAL , LE CARACTERE D ' UN INCIDENT SOULEVE DEVANT LA JURIDICTION NATIONALE , IL APPARTIENT A CELLE-CI DE STATUER SUR LES DEPENS ;
PAR CES MOTIFS ,
Dispositif
LA COUR ,
STATUANT SUR LES QUESTIONS A ELLE SOUMISES PAR LE TRIBUNAL DE GENES , DIT POUR DROIT :
1 ) UNE CHARGE PECUNIAIRE UNILATERALEMENT IMPOSEE , QUELLES QUE SOIENT SON APPELLATION ET SA TECHNIQUE , QUI FRAPPE LES MARCHANDISES IMPORTEES D ' UN AUTRE ETAT MEMBRE LORSQU ' ELLES FRANCHISSENT LA FRONTIERE , CONSTITUE UNE TAXE D ' EFFET EQUIVALANT A UN DROIT DE DOUANE ;
2 ) L ' EFFET DIRECT DE L ' ARTICLE 13 , PARAGRAPHE 2 , DU TRAITE NE PEUT ETRE INVOQUE QU ' A PARTIR DU 1ER JANVIER 1970 ;
3 ) L ' ARTICLE 2 , PARAGRAPHE 1 , DE LA CONVENTION SIGNEE A YAOUNDE LE 20 JUILLET 1963 ENGENDRE , A PARTIR DU 1ER JANVIER 1970 , DANS LE CHEF DES JUSTICIABLES , UN DROIT AU NON-PAIEMENT D ' UNE TAXE D ' EFFET EQUIVALANT A DES DROITS DE DOUANE , A UN ETAT MEMBRE , DROIT QUE LES JUGES NATIONAUX DE LA COMMUNAUTE DOIVENT SAUVEGARDER ;
4 ) LES OBLIGATIONS IMPOSEES AUX ETATS MEMBRES PAR LA CONVENTION DE YAOUNDE DE 1963 ONT CONTINUE SANS INTERRUPTION JUSQU ' A L ' ENTREE EN VIGUEUR DE LA CONVENTION SIGNEE A YAOUNDE LE 29 JUILLET 1969 .
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