Sommaire
Parties
Objet du litige
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif
Mots clés
1 . AGRICULTURE - ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES - SUCRE - VENTE - PRIX MAXIMAUX - FIXATION UNILATERALE PAR UN ETAT MEMBRE - INTERDICTION
( REGLEMENT DU CONSEIL NO 1009/67 )
2 . RESTRICTIONS QUANTITATIVES - MESURES D ' EFFET EQUIVALENT - NOTION
( TRAITE CEE , ART . 30 )
3 . AGRICULTURE - ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES - SUCRE - VENTE - PRIX MAXIMAUX - FIXATION UNILATERALE PAR UN ETAT MEMBRE - RESTRICTIONS QUANTITATIVES - MESURE D ' EFFET EQUIVALENT
( REGLEMENT DU CONSEIL NO 1009/67 , ART . 35 )
4 . AGRICULTURE - ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES - SUCRE - VENTE - PRIX MAXIMAUX - FIXATION UNILATERALE PAR UN ETAT MEMBRE - JUSTIFICATION - INADMISSIBILITE
( TRAITE CEE , ART . 30 ET 103 ; REGLEMENT DU CONSEIL NO 1009/67 )
Sommaire
1 . LA FIXATION UNILATERALE , PAR UN ETAT MEMBRE , DE PRIX MAXIMAUX A LA VENTE DE SUCRE , QUEL QUE SOIT LE STADE COMMERCIAL CONCERNE , EST INCOMPATIBLE AVEC LE REGLEMENT NO 1009/67 , DES LORS QU ' ELLE MET EN DANGER LES OBJECTIFS ET LE FONCTIONNEMENT DE CETTE ORGANISATION , EN PARTICULIER DE SON REGIME DES PRIX .
CELA EST NOTAMMENT LE CAS LORSQU ' UN ETAT MEMBRE , POUR LEQUEL LE PRIX D ' INTERVENTION A ETE FIXE A UN NIVEAU SUPERIEUR AU PRIX INDICATIF , REGLEMENTE LES PRIX DE MANIERE A FAIRE OBSTACLE , DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT , A CE QUE LES PRODUCTEURS DE SUCRE OBTIENNENT UN PRIX DEPART USINE AU MOINS EGAL AUDIT PRIX D ' INTERVENTION . UN TEL OBSTACLE INDIRECT EXISTE LORSQUE L ' ETAT MEMBRE EN QUESTION , SANS REGLEMENTER LES PRIX AU STADE DE LA PRODUCTION , FIXE , POUR LES STADES DU COMMERCE DE GROS OU DE DETAIL , DES PRIX MAXIMAUX DE VENTE A UN NIVEAU TELLEMENT BAS QUE LE PRODUCTEUR SE TROUVE PRATIQUEMENT DANS L ' IMPOSSIBILITE DE VENDRE AU PRIX D ' INTERVENTION PUISQUE , CE FAISANT , IL CONTRAINDRAIT LES GROSSISTES OU LES DETAILLANTS,1 - LANGUE DE PROCEDURE : L ' ITALIEN .
LIES PAR LESDITS PRIX MAXIMAUX , A VENDRE A PERTE .
2 . POUR QU ' UNE MESURE NATIONALE CONSTITUE UNE MESURE D ' EFFET EQUIVALANT A UNE RESTRICTION QUANTITATIVE , IL SUFFIT QU ' ELLE SOIT APTE A ENTRAVER , DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT , ACTUELLEMENT OU POTENTIELLEMENT , LES IMPORTATIONS ENTRE ETATS MEMBRES .
3 . SI UN PRIX MAXIMAL INDISTINCTEMENT APPLICABLE AUX PRODUITS NATIONAUX ET IMPORTES DE SUCRE NE CONSTITUE PAS EN LUI-MEME UNE MESURE D ' EFFET EQUIVALANT A UNE RESTRICTION QUANTITATIVE , IL PEUT CEPENDANT SORTIR UN TEL EFFET LORSQU ' IL EST FIXE A UN NIVEAU TEL QUE L ' ECOULEMENT DES PRODUITS IMPORTES DEVIENT , SOIT IMPOSSIBLE , SOIT PLUS DIFFICILE QUE CELUI DES PRODUITS NATIONAUX . UN PRIX MAXIMAL , POUR AUTANT , EN TOUT CAS , QU ' IL S ' APPLIQUE A DES PRODUITS IMPORTES , CONSTITUE DONC UNE MESURE D ' EFFET EQUIVALANT A UNE RESTRICTION QUANTITATIVE , NOTAMMENT LORSQU ' IL EST FIXE A UN NIVEAU TELLEMENT BAS QUE - COMPTE TENU DE LA SITUATION GENERALE DES PRODUITS IMPORTES COMPAREE A CELLE DES PRODUITS NATIONAUX - LES OPERATEURS DESIRANT IMPORTER LE PRODUIT DONT IL S ' AGIT DANS L ' ETAT MEMBRE CONCERNE NE POURRAIENT LE FAIRE QU ' A PERTE .
4 . DANS LA MESURE OU UN PRIX MAXIMAL , FIXE UNILATERALEMENT PAR UN ETAT MEMBRE , SERAIT INCOMPATIBLE AVEC L ' ARTICLE 30 DU TRAITE OU LES DISPOSITIONS DU DROIT AGRICOLE DE LA COMMUNAUTE , L ' ETAT MEMBRE CONCERNE NE SAURAIT SE FONDER , POUR JUSTIFIER CETTE FIXATION , NI SUR L ' ARTICLE 103 DU TRAITE , NI SUR LA NECESSITE DE PROTEGER L ' ECONOMIE CONTRE DES PRATIQUES SPECULATIVES , NI ENCORE SUR UN CHANGEMENT INTERVENU DANS LA SITUATION ECONOMIQUE DU SECTEUR DU SUCRE .
Parties
DANS LES AFFAIRES JOINTES 88 A 90-75 ,
AYANT POUR OBJET DES DEMANDES ADRESSEES A LA COUR , EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE , PAR LE TRIBUNALE AMMINISTRATIVO REGIONALE DEL LAZIO , ET TENDANT A OBTENIR , DANS DES LITIGES PENDANT DEVANT LADITE JURIDICTION ENTRE
- SOCIETA SADAM , SOCIETA CAVARZERE PRODUZIONI INDUSTRIALI , SOCIETA GENERALE DI ZUCCHERIFICI , SOCIETA ITALIANA PER L ' INDUSTRIA DEGLI ZUCCHERI ET ERIDANIA ZUCCHERIFICI NAZIONALI ( AFFAIRE 88-75 )
- SOCIETA FONDIARIA INDUSTRIALE ROMAGNOLA ( AFFAIRE 89-75 )
- SOCIETA ROMANA ZUCCHERO , SOCIETA AGRICOLA INDUSTRIALE EMILIANA AIE , SOCIETA ZUCCHERIFICIO ET RAFFINERIA DI MIZZANA ET SOCIETA FONDIARIA INDUSTRIALE ROMAGNOLA
ET
- COMITE INTERMINISTERIEL DES PRIX ET MINISTRE DE L ' INDUSTRIE , DU COMMERCE ET DE L ' ARTISANAT ( AFFAIRES 88 ET 90-75 )
- PRESIDENCE DU CONSEIL DE MINISTRES ET MINISTRE DE L ' INDUSTRIE , DU COMMERCE ET DE L ' ARTISANAT ( AFFAIRE 89-75 )
Objet du litige
UNE DECISION A TITRE PREJUDICIEL SUR L ' INTERPRETATION DU TRAITE CEE , EN PARTICULIER DE SES ARTICLES 3 , 5 , 30 , 34 , 35 A 40 ET 103 , AINSI QUE DU REGLEMENT NO 1009/67/CEE DU CONSEIL , DU 18 DECEMBRE 1967 , PORTANT ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DU SUCRE JO NO 380 , P . 1 ) ,
Motifs de l'arrêt
1 ATTENDU QUE , PAR ORDONNANCES DU 16 JUIN 1975 , PARVENUES AU GREFFE DE LA COUR LE 8 AOUT 1975 , LE TRIBUNALE AMMINISTRATIVO REGIONALE DEL LAZIO A POSE , EN VERTU DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE , TROIS QUESTIONS RELATIVES A L ' INTERPRETATION DE L ' ARTICLE 30 DE CE TRAITE , AINSI QUE DES DISPOSITIONS DU REGLEMENT NO 1009/67/CEE DU CONSEIL , DU 18 DECEMBRE 1967 , PORTANT ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DU SUCRE ( JO NO 308 , P . 1 ) ;
QUE CES QUESTIONS ONT ETE SOULEVEES DANS LE CADRE DE LITIGES AYANT POUR OBJET DES RECOURS TENDANT A L ' ANNULATION DE CERTAINS ARRETES ADOPTES EN 1974 PAR LE ' COMITATO INTERMINISTERIALE DEI PREZZI ' ( COMITE INTERMINISTERIEL DES PRIX ) ET QUE LES REQUERANTES AU PRINCIPAL ESTIMENT INCOMPATIBLES AVEC LE DROIT COMMUNAUTAIRE ;
QU ' IL S ' AGIT DES ARRETES NOS 9/1974 , 28/1974 ET 39/1974 ( GAZZETTA UFFICIALE NO L 52 DU 23 2 . 1974 , NO L 171 DU 2 . 7 . 1974 , NO L 214 DU 16 . 8 . 1974 ) , DONT LES DEUX PREMIERS AVAIENT FIXE SUCCESSIVEMENT DES PRIX MAXIMAUX A LA CONSOMMATION DU SUCRE DE PROVENANCE TANT INDIGENE QU ' ETRANGERE , ALORS QUE LE TROISIEME AVAIT INDIQUE LES ELEMENTS DONT SE COMPOSAIENT LES PRIX MAXIMAUX FIXES PAR L ' ARRETE NO 28/1974 , ELEMENTS COMPRENANT , ENTRE AUTRES , LE ' PRIX MAXIMAL FRANCO USINE ' , LE ' PRIX MAXIMAL A DESTINATION FRANCO ENTREPOT DU GROSSISTE ' ET LA ' REMUNERATION MAXIMALE A LA DISTRIBUTION EN GROS ET EN DETAIL ' ;
2 ATTENDU QU ' EN RAISON DE LEUR CONNEXITE , IL CONVIENT DE JOINDRE LES PRESENTES AFFAIRES AUX FINS DE L ' ARRET ;
3 ATTENDU QUE , DANS LA PROCEDURE DEVANT LA COUR , UN DESACCORD S ' EST REVELE SUR LE POINT DE SAVOIR SI , DANS LEUR ENSEMBLE , CES ARRETES ONT FIXE DES PRIX MAXIMAUX OBLIGATOIRES SEULEMENT POUR LES VENTES DANS LESQUELLES L ' ACHETEUR DIRECT EST LE CONSOMMATEUR FINAL , OU BIEN EGALEMENT POUR LES VENTES EFFECTUEES AUX STADES COMMERCIAUX ANTERIEURS , ET NOTAMMENT POUR LES VENTES EFFECTUEES PAR LES PRODUCTEURS DE SUCRE ;
QU ' EN PRESENCE DE CETTE CONTROVERSE , QU ' IL N ' APPARTIENT PAS A LA COUR DE TRANCHER , ET COMPTE TENU DU FAIT QUE LES QUESTIONS POSEES PAR LA JURIDICTION NATIONALE NE DISTINGUENT PAS SELON LES DIFFERENTS STADES COMMERCIAUX , IL CONVIENT DE COMPRENDRE CES QUESTIONS COMME VISANT , D ' UNE MANIERE GENERALE , LA FIXATION DE PRIX MAXIMAUX POUR LA VENTE DE SUCRE , QU ' IL S ' AGISSE DE VENTES EFFECTUEES PAR LES PRODUCTEURS , LES IMPORTATEURS , LES GROSSISTES OU LES DETAILLANTS ;
ARRET DU 26-2-1976 - AFFAIRES JOINTES 88 A 90-75
SUR LES PREMIERE ET DEUXIEME QUESTIONS
4 ATTENDU QUE , PAR LES PREMIERE ET DEUXIEME QUESTIONS , LA COUR EST INVITEE A STATUER , D ' UNE PART , ' SUR LA COMPETENCE , EXCLUSIVE OU NON , DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE A EXERCER UN POUVOIR NORMATIF DE REGLEMENTATION DES PRIX DU SUCRE , ET SUR L ' EXERCICE QUI A ETE FAIT DE CE POUVOIR ' , NOTAMMENT DANS LE REGLEMENT NO 1009/67 ET , D ' AUTRE PART , ' SUR LA LEGITIMITE DES INTERVENTIONS UNILATERALES D ' UN ETAT MEMBRE DANS LE SECTEUR EN QUESTION , INTERVENTIONS DU TYPE DE LA MESURE EN CAUSE ' QUI AURAIT ETE ADOPTEE ' EN FONCTION D ' UNE POLITIQUE DE CONJONCTURE ET DE L ' ARTICLE 103 DU TRAITE ' ;
5 ATTENDU QUE LE REGLEMENT NO 1009/67 , PRIS DANS LE CADRE DE LA POLITIQUE AGRICOLE COMMUNE , A POUR OBJET D ' INSTITUER UNE ORGANISATION COMMUNE DE MARCHE AU SENS DE L ' ARTICLE 40 DU TRAITE CEE ;
QUE CETTE ORGANISATION COMMUNE DE MARCHE , AINSI QU ' IL EST ITERATIVEMENT SOULIGNE PAR LE PREAMBULE DU REGLEMENT , A POUR OBJET LA REALISATION D ' UN MARCHE UNIQUE DU SUCRE POUR LA COMMUNAUTE , SOUMIS A UNE GESTION COMMUNE ET REPOSANT SUR UN SYSTEME DE PRIX COMMUNS ;
6 ATTENDU QU ' AINSI QUE LA COUR L ' A DEJA INDIQUE ( ARRET DU 23 JANVIER 1975 , GALLI , AFFAIRE 31 - 74 , RECUEIL , P . 47 ) , A PROPOS D ' UNE REGLEMENTATION NATIONALE BLOQUANT LES PRIX D ' AUTRES PRODUITS AUX STADES DE LA PRODUCTION ET DU COMMERCE DE GROS , ' DANS DES DOMAINES COUVERTS PAR UNE ORGANISATION COMMUNE DE MARCHE - A PLUS FORTE RAISON , LORSQUE CETTE ORGANISATION EST FONDEE SUR UN REGIME COMMUN DES PRIX - , LES ETATS MEMBRES NE PEUVENT PLUS INTERVENIR , PAR DES DISPOSITIONS NATIONALES PRISES UNILATERALEMENT , DANS LE MECANISME DE LA FORMATION DES PRIX TEL QU ' IL RESULTE DE L ' ORGANISATION COMMUNE ' , DE SORTE ' QU ' UN REGIME NATIONAL DONT L ' EFFET SERAIT DE MODIFIER , PAR UN BLOCAGE DES PRIX . . . , LA FORMATION DES PRIX TELLE QU ' ELLE EST PREVUE DANS LE CADRE DE L ' ORGANISATION COMMUNE DE MARCHE EST INCOMPATIBLE ' AVEC LA REGLE COMMUNAUTAIRE ;
QUE LE MEME ARRET A PRECISE QUE LES DISPOSITIONS D ' UN REGLEMENT AGRICOLE COMMUNAUTAIRE COMPORTANT UN REGIME DES PRIX S ' APPLIQUANT AUX STADES DE LA PRODUCTION ET DU COMMERCE DE GROS ' LAISSENT INTACT LE POUVOIR DES ETATS MEMBRES - SANS PREJUDICE D ' AUTRES DISPOSITIONS DU TRAITE - DE PRENDRE LES MESURES APPROPRIEES EN MATIERE DE FORMATION DES PRIX AUX STADES DU COMMERCE DE DETAIL ET DE LA CONSOMMATION , A CONDITION QU ' ELLES NE METTENT PAS EN DANGER LES OBJECTIFS OU LE FONCTIONNEMENT DE L ' ORGANISATION COMMUNE DE MARCHE EN QUESTION ' ;
QUE CES CONSIDERATIONS , ALORS DEVELOPPEES EU EGARD AUX REGLEMENTS NOS 120/67 ET 136/66 PORTANT ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LES SECTEURS RESPECTIFS DES CEREALES ET DES MATIERES GRASSES , SONT EGALEMENT VALABLES POUR L ' INTERPRETATION DU REGLEMENT NO 1009/67 PORTANT ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DU SUCRE , ETANT DONNE LA SIMILITUDE DES REGIMES DE PRIX RESPECTIFS INSTAURES NOTAMMENT PAR LES REGLEMENTS NOS 120/67 ET 1009/67 ;
7 ATTENDU QU ' UNE DISTINCTION RIGOUREUSE , SOUS L ' ANGLE DE LA COMPATIBILITE AVEC LA REGLE COMMUNAUTAIRE DE LA FIXATION DE PRIX PAR LES AUTORITES NATIONALES , ENTRE PRIX MAXIMAUX A LA CONSOMMATION ET PRIX MAXIMAUX APPLICABLES A DES STADES COMMERCIAUX ANTERIEURS , SE HEURTERAIT AU FAIT QUE , D ' UNE PART , UNE REGLEMENTATION DES PRIX AU STADE DE LA VENTE AU CONSOMMATEUR FINAL RISQUE DE SE REPERCUTER SUR LA FORMATION DES PRIX AUXDITS STADES ANTERIEURS ET , D ' AUTRE PART , QUE LES PRIX PREVUS PAR LE REGIME COMMUNAUTAIRE DANS LE SECTEUR DU SUCRE NE SONT PAS DES PRIX APPLICABLES A DES VENTES DETERMINEES EFFECTUEES AUX NEGOCIANTS , AUX UTILISATEURS OU AUX CONSOMMATEURS ;
QU ' IL FAUT TOUTEFOIS CONSTATER QU ' EN FAIT , UNE REGLEMENTATION NATIONALE EN MATIERE DE PRIX AGRICOLES VISANT LES MEMES STADES COMMERCIAUX QUE LE REGIME DE PRIX COMMUNAUTAIRES RISQUERA NORMALEMENT D ' ENTRER EN COLLISION AVEC LEDIT REGIME , DAVANTAGE QU ' UNE REGLEMENTATION S ' APPLIQUANT EXCLUSIVEMENT A D ' AUTRES STADES ;
QU ' IL Y A DONC LIEU DE CONCLURE QUE LA FIXATION UNILATERALE , PAR UN ETAT MEMBRE , DE PRIX MAXIMAUX A LA VENTE DE SUCRE , QUEL QUE SOIT LE STADE COMMERCIAL CONCERNE , EST INCOMPATIBLE AVEC LE REGLEMENT NO 1009/67 , DES LORS QU ' ELLE MET EN DANGER LES OBJECTIFS ET LE FONCTIONNEMENT DE CETTE ORGANISATION , EN PARTICULIER DE SON REGIME DES PRIX ;
8 ATTENDU QU ' EN VUE D ' INDIQUER A LA JURIDICTION NATIONALE DANS QUELLES CONDITIONS UNE TELLE INCOMPATIBILITE POURRAIT EXISTER , IL CONVIENT D ' EXAMINER CE REGIME DE FACON PLUS DETAILLEE ;
9 ATTENDU QU ' AUX TERMES DE L ' ARTICLE 2 , PARAGRAPHE 1 , DU REGLEMENT NO 1009/67 , ' POUR LA ZONE LA PLUS EXCEDENTAIRE DE LA COMMUNAUTE ' - A SAVOIR CERTAINS DEPARTEMENTS DU NORD DE LA FRANCE - ' UN PRIX INDICATIF EST FIXE ANNUELLEMENT POUR LE SUCRE BLANC . . . DEPART USINE . . . ' ;
QU ' EN VERTU DE L ' ARTICLE 3 , PARAGRAPHES 1 ET 2 , DU MEME REGLEMENT , POUR LADITE ZONE , ' UN PRIX D ' INTERVENTION EST FIXE ANNUELLEMENT POUR LE SUCRE BLANC ' , ALORS QUE , ' POUR D ' AUTRES ZONES , DES PRIX D ' INTERVENTION DERIVES SONT FIXES EN TENANT COMPTE DES DIFFERENCES REGIONALES DE PRIX DU SUCRE . . . ' ;
QU ' EN VERTU DE L ' ARTICLE 9 , PARAGRAPHE 1 , DU REGLEMENT NO 1009/67 , ' LES ORGANISMES D ' INTERVENTION DESIGNES PAR LES ETATS MEMBRES . . . ONT . . . L ' OBLIGATION D ' ACHETER LE SUCRE . . . QUI LEUR [EST OFFERT] ' , ET CELA ' AU PRIX D ' INTERVENTION VALABLE POUR LA ZONE DANS LAQUELLE SE TROUVE LE SUCRE AU MOMENT DE L ' ACHAT ' , ALORS QUE L ' ARTICLE 10 DISPOSE QU ' EN PRINCIPE , ILS ' NE PEUVENT VENDRE DU SUCRE SUR LE MARCHE INTERIEUR QU ' A DES PRIX SUPERIEURS AU PRIX D ' INTERVENTION ' ;
QUE , D ' APRES LES DISPOSITIONS COMBINEES DE L ' ARTICLE 4 , PARAGRAPHES 1 ET 2 , ET DE L ' ARTICLE 5 , PARAGRAPHE 1 , DU REGLEMENT , ' IL EST FIXE ANNUELLEMENT POUR CHAQUE ZONE PRODUCTRICE DE SUCRE DE BETTERAVE . . . UN PRIX MINIMAL A LA BETTERAVE . . . ETABLI COMPTE TENU DU PRIX D ' INTERVENTION DU SUCRE BLANC , VALABLE DANS LA ZONE EN CAUSE ' , LES FABRICANTS DE SUCRE AYANT , ' A L ' ACHAT DE BETTERAVES A SUCRE QUI SERONT TRANSFORMEES EN SUCRE , L ' OBLIGATION DE PAYER AU MOINS [CE] PRIX MINIMAL ' ;
10 ATTENDU QUE , PENDANT LA PERIODE EN CAUSE , LE PRIX D ' INTERVENTION DERIVE POUR L ' ITALIE A ETE FIXE A UN NIVEAU SUPERIEUR A CELUI DU PRIX INDICATIF , DE SORTE QU ' IL SUFFIT D ' EXAMINER LA QUESTION SOULEVEE PAR LA JURIDICTION NATIONALE EU EGARD A UNE TELLE SITUATION ;
11 ATTENDU QU ' EN CE CAS , LA REGLEMENTATION COMMUNAUTAIRE VISE A ASSURER , DANS TOUTE LA MESURE DU POSSIBLE , QUE LES PRODUCTEURS DE SUCRE PUISSENT REALISER , DANS LEURS VENTES A L ' INTERIEUR DE LA ZONE POUR LAQUELLE UN TEL PRIX D ' INTERVENTION DERIVE A ETE FIXE , UN PRIX DEPART USINE AU MOINS EGAL A CE PRIX ;
QU ' EN EFFET , A DEFAUT , LES PRODUCTEURS POURRAIENT SE TROUVER DANS L ' IMPOSSIBILITE DE PAYER AUX PRODUCTEURS DE BETTERAVES LE PRIX MINIMAL QUI LEUR EST GARANTI PAR LA REGLEMENTATION COMMUNAUTAIRE ;
QUE , DES LORS , UN ETAT MEMBRE , POUR LEQUEL LE PRIX D ' INTERVENTION A ETE FIXE A UN NIVEAU SUPERIEUR AU PRIX INDICATIF , MET EN DANGER LES OBJECTIFS ET LE FONCTIONNEMENT DES MARCHES DU SUCRE S ' IL REGLEMENTE LES PRIX DE MANIERE A FAIRE OBSTACLE , DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT , A CE QUE LES PRODUCTEURS DE SUCRE OBTIENNENT UN PRIX DEPART USINE AU MOINS EGAL AUDIT PRIX D ' INTERVENTION ;
QU ' UN TEL OBSTACLE INDIRECT EXISTE LORSQUE L ' ETAT MEMBRE EN QUESTION , SANS REGLEMENTER LES PRIX AU STADE DE LA PRODUCTION , FIXE , POUR LES STADES DU COMMERCE DE GROS OU DE DETAIL , DES PRIX MAXIMAUX DE VENTE A UN NIVEAU TELLEMENT BAS QUE LE PRODUCTEUR SE TROUVE PRATIQUEMENT DANS L ' IMPOSSIBILITE DE VENDRE AU PRIX D ' INTERVENTION PUISQUE , CE FAISANT , IL CONTRAINDRAIT LES GROSSISTES OU LES DETAILLANTS , LIES PAR LESDITS PRIX MAXIMAUX , A VENDRE A PERTE ;
12 ATTENDU QU ' IL APPARTIENT , EN CHAQUE CAS D ' ESPECE , A LA JURIDICTION NATIONALE DE DECIDER , NOTAMMENT A LA LUMIERE DES CONSIDERATIONS QUI VIENNENT D ' ETRE EXPOSEES , SI LES PRIX MAXIMAUX DONT ELLE EST APPELEE A CONNAITRE PRODUISENT OU NON DES EFFETS LES RENDANT INCOMPATIBLES AVEC LES DISPOSITIONS COMMUNAUTAIRES EN MATIERE DE SUCRE ;
13 ATTENDU QUE , DANS LA MESURE OU UN PRIX MAXIMAL , FIXE UNILATERALEMENT PAR UN ETAT MEMBRE , SERAIT INCOMPATIBLE AVEC LES DISPOSITIONS DU DROIT AGRICOLE DE LA COMMUNAUTE , L ' ETAT CONCERNE NE SAURAIT SE FONDER , POUR JUSTIFIER CETTE FIXATION , SUR LES DISPOSITIONS DE L ' ARTICLE 103 DU TRAITE RELATIVES A LA POLITIQUE DE CONJONCTURE , ET CELA D ' AUTANT MOINS QUE LE REGLEMENT NO 1009/67 COMPORTE UN CADRE D ' ORGANISATION CONCU DE MANIERE A PERMETTRE A LA COMMUNAUTE ET AUX ETATS MEMBRES DE FAIRE FACE A TOUTES SORTES DE PERTURBATIONS ;
QU ' IL CONVIENT DE SOULIGNER A CET EGARD , EN PREMIER LIEU , QUE LA LIVRAISON , AUX CONSOMMATEURS , DES PRODUITS AGRICOLES A DES PRIX RAISONNABLES FAIT PARTIE DES OBJECTIFS VISES A L ' ARTICLE 39 , PARAGRAPHE 1 , DU TRAITE ;
QUE L ' ARTICLE 21 , PARAGRAPHE 1 , DU REGLEMENT NO 1009/67 HABILITE LE CONSEIL A PRENDRE TOUTES MESURES APPROPRIEES DANS LE CAS OU LE MARCHE DE LA COMMUNAUTE EST PERTURBE OU MENACE D ' ETRE PERTURBE DU FAIT DES IMPORTATIONS OU DES EXPORTATIONS ;
QUE LE DEUXIEME PARAGRAPHE DU MEME ARTICLE INDIQUE DE MANIERE PRECISE LES MODALITES D ' UNE ACTION COMMUNE A LAQUELLE PARTICIPENT , DANS LE CAS SUSVISE , LE CONSEIL , LA COMMISSION ET LES ETATS MEMBRES ;
QU ' OUTRE LES POUVOIRS RESERVES AU CONSEIL ET A LA COMMISSION PAR LE REGLEMENT , LA COMMISSION EST CHARGEE , EN VERTU DU TRAITE MEME , D ' UNE MISSION GENERALE DE SURVEILLANCE ET D ' INITIATIVE ;
QU ' IL CONVIENT , DANS CE CONTEXTE , D ' ATTIRER ENCORE L ' ATTENTION SUR LA FONCTION DE CONSULTATION PERMANENTE ASSUREE , DANS LE CADRE DE LA GESTION DU SECTEUR DE MARCHE EN CAUSE , PAR LE ' COMITE DE GESTION ' INSTITUE PAR L ' ARTICLE 39 DU REGLEMENT ;
QU ' OUTRE LES MISSIONS QUI LUI SONT CONFIEES SPECIFIQUEMENT , LE COMITE DE GESTION PEUT , EN EFFET , AUX TERMES DE L ' ARTICLE 41 DU REGLEMENT , EXAMINER TOUTE AUTRE QUESTION EVOQUEE PAR SON PRESIDENT , SOIT A L ' INITIATIVE DE CELUI-CI , SOIT A LA DEMANDE DU REPRESENTANT D ' UN ETAT MEMBRE ;
QU ' IL APPARAIT AINSI QUE LE CADRE D ' ORGANISATION DU REGLEMENT NO 1009/67 RESERVE A TOUT ETAT MEMBRE LA POSSIBILITE DE PRENDRE , EN LIAISON AVEC LES INSTITUTIONS COMMUNAUTAIRES , LES INITIATIVES APPROPRIEES , DANS LES PLUS BREFS DELAIS , DANS LE CAS OU LE JEU NORMAL DES MECANISMES DE PRIX INSTITUES PAR LE REGLEMENT NE PERMETTRAIT PAS DE FAIRE FACE A DES TENDANCES INDESIRABLES CONSTATEES DANS L ' EVOLUTION DES PRIX SUR SON PROPRE TERRITOIRE ;
SUR LA TROISIEME QUESTION
14 ATTENDU QUE LA TROISIEME QUESTION TEND EN SUBSTANCE A SAVOIR SI DES MESURES NATIONALES TELLES QUE CELLES DONT S ' AGIT SONT COMPATIBLES AVEC L ' INTERDICTION , ENONCEE A L ' ARTICLE 30 DU TRAITE , DES MESURES D ' EFFET EQUIVALANT A UNE RESTRICTION QUANTITATIVE , LORSQUE LESDITES MESURES ONT ETE JUSTIFIEES ' PAR LA NECESSITE DE PROTEGER L ' ECONOMIE CONTRE DES PRATIQUES SPECULATIVES , ET DE GARANTIR LA CONSOMMATION NECESSAIRE EN PRESENCE DU BOULEVERSEMENT INTERVENU DANS LES CONDITIONS SUR LESQUELLES REPOSE LA REGLEMENTATION COMMUNAUTAIRE , ETABLIE TANT EN FONCTION DU CARACTERE DEFICITAIRE DE LA PRODUCTION COMMUNAUTAIRE QUE DU REDOUBLEMENT DU PRIX MONDIAL DU PRODUIT ' ;
15 ATTENDU QUE L ' ARTICLE 30 DU TRAITE INTERDIT , DANS LE COMMERCE ENTRE ETATS MEMBRES , TOUTE MESURE D ' EFFET EQUIVALANT A UNE RESTRICTION QUANTITATIVE , INTERDICTION REPRISE , EN CE QUI CONCERNE LE MARCHE DU SUCRE , PAR L ' ARTICLE 35 DU REGLEMENT NO 1009/67 ;
QU ' AUX FINS DE CETTE INTERDICTION , IL SUFFIT QUE LES MESURES EN QUESTION SOIENT APTES A ENTRAVER , DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT , ACTUELLEMENT OU POTENTIELLEMENT , LES IMPORTATIONS ENTRE ETATS MEMBRES ;
QUE , SI UN PRIX MAXIMAL INDISTINCTEMENT APPLICABLE AUX PRODUITS NATIONAUX ET IMPORTES NE CONSTITUE PAS EN LUI-MEME UNE MESURE D ' EFFET EQUIVALANT A UNE RESTRICTION QUANTITATIVE , IL PEUT CEPENDANT SORTIR UN TEL EFFET LORSQU ' IL EST FIXE A UN NIVEAU TEL QUE L ' ECOULEMENT DES PRODUITS IMPORTES DEVIENT , SOIT IMPOSSIBLE , SOIT PLUS DIFFICILE QUE CELUI DES PRODUITS NATIONAUX ;
QU ' UN PRIX MAXIMAL , POUR AUTANT , EN TOUT CAS , QU ' IL S ' APPLIQUE A DES PRODUITS IMPORTES , CONSTITUE DONC UNE MESURE D ' EFFET EQUIVALANT A UNE RESTRICTION QUANTITATIVE , NOTAMMENT LORSQU ' IL EST FIXE A UN NIVEAU TELLEMENT BAS QUE - COMPTE TENU DE LA SITUATION GENERALE DES PRODUITS IMPORTES COMPAREE A CELLE DES PRODUITS NATIONAUX - LES OPERATEURS DESIRANT IMPORTER LE PRODUIT DONT S ' AGIT DANS L ' ETAT MEMBRE CONCERNE NE POURRAIENT LE FAIRE QU ' A PERTE ;
16 ATTENDU QU ' IL APPARTIENT A LA JURIDICTION NATIONALE DE DECIDER SI TEL EST LE CAS EN L ' ESPECE ;
17 ATTENDU QUE , POUR LES RAISONS INDIQUEES DANS LA REPONSE AUX PREMIERE ET DEUXIEME QUESTIONS , L ' ETAT MEMBRE CONCERNE NE SAURAIT SE FONDER , POUR JUSTIFIER UN PRIX MAXIMAL A LA CONSOMMATION PRODUISANT L ' EFFET SUSINDIQUE , NI SUR L ' ARTICLE 103 DU TRAITE , NI SUR LA NECESSITE DE PROTEGER L ' ECONOMIE CONTRE DES PRATIQUES SPECULATIVES , NI ENCORE SUR UN CHANGEMENT INTERVENU DANS LA SITUATION ECONOMIQUE DU SECTEUR DU SUCRE ;
Décisions sur les dépenses
SUR LES DEPENS
18 ATTENDU QUE LES FRAIS EXPOSES PAR LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES AINSI QUE LES GOUVERNEMENTS BRITANNIQUE ET ITALIEN , QUI ONT SOUMIS DES OBSERVATIONS A LA COUR , NE PEUVENT FAIRE L ' OBJET D ' UN REMBOURSEMENT ;
QUE LA PROCEDURE REVETANT , A L ' EGARD DES PARTIES AU PRINCIPAL , LE CARACTERE D ' UN INCIDENT SOULEVE DEVANT LA JURIDICTION NATIONALE , IL APPARTIENT A CELLE-CI DE STATUER SUR LES DEPENS ;
PAR CES MOTIFS ,
Dispositif
LA COUR ,
STATUANT SUR LES QUESTIONS A ELLE SOUMISES PAR LE TRIBUNALE AMMINISTRATIVO REGIONALE DEL LAZIO PAR ORDONNANCES DU 16 JUIN 1975 , DIT POUR DROIT :
1 ) LA FIXATION UNILATERALE , PAR UN ETAT MEMBRE , DE PRIX MAXIMAUX A LA VENTE DE SUCRE , QUEL QUE SOIT LE STADE COMMERCIAL CONCERNE , EST INCOMPATIBLE AVEC LE REGLEMENT NO 1009/67 PORTANT ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DU SUCRE , DES LORS QU ' ELLE MET EN DANGER LES OBJECTIFS OU LE FONCTIONNEMENT DE CETTE ORGANISATION , EN PARTICULIER DE SON REGIME DES PRIX ;
2 ) UN PRIX MAXIMAL , POUR AUTANT , EN TOUT CAS , QU ' IL S ' APPLIQUE A DES PRODUITS IMPORTES , CONSTITUE UNE MESURE D ' EFFET EQUIVALANT A UNE RESTRICTION QUANTITATIVE , NOTAMMENT LORSQU ' IL EST FIXE A UN NIVEAU TELLEMENT BAS QUE - COMPTE TENU DE LA SITUATION GENERALE DES PRODUITS IMPORTES COMPAREE A CELLE DES PRODUITS NATIONAUX - LES OPERATEURS DESIRANT IMPORTER LE PRODUIT DONT S ' AGIT DANS L ' ETAT MEMBRE CONCERNE NE POURRAIENT LE FAIRE QU ' A PERTE ;
3 ) DANS LA MESURE OU UN PRIX MAXIMAL , FIXE UNILATERALEMENT PAR UN ETAT MEMBRE , SERAIT INCOMPATIBLE AVEC L ' ARTICLE 30 DU TRAITE OU LES DISPOSITIONS DU DROIT AGRICOLE DE LA COMMUNAUTE , L ' ETAT MEMBRE CONCERNE NE SAURAIT SE FONDER , POUR JUSTIFIER CETTE FIXATION , NI SUR L ' ARTICLE 103 DU TRAITE , NI SUR LA NECESSITE DE PROTEGER L ' ECONOMIE CONTRE DES PRATIQUES SPECULATIVES , NI ENCORE SUR UN CHANGEMENT INTERVENU DANS LA SITUATION ECONOMIQUE DU SECTEUR DU SUCRE .
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