Sommaire
Parties
Objet du litige
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif
Mots clés
1 . FONCTIONNAIRES - NOMINATION - MODALITE
( STATUT DES FONCTIONNAIRES , ART . 1 )
2 . FONCTIONNAIRES - RECRUTEMENT - PROCEDURE - CRITERES - CREATION PAR L ' ADMINISTRATION - COMITE DE CLASSEMENT - INSTITUTION - CARACTERE DE MESURES INTERNES - DROITS DES INTERESSES - ABSENCE - INFORMATION DE CES DERNIERS - OBLIGATION DE L ' ADMINISTRATION - INEXISTENCE
3 . FONCTIONNAIRES - RECOURS - RECRUTEMENT - PROCEDURE - CRITERES CREES PAR L ' ADMINISTRATION - DECOUVERTE PAR UN CANDIDAT - FAIT NOUVEAU DE NATURE A REOUVRIR LES DELAIS DE RECOURS - ABSENCE
Sommaire
1 . LA NOMINATION D ' UN FONCTIONNAIRE NE SAURAIT RESULTER D ' UN CONCOURS DE VOLONTES , MAIS TROUVE SON ORIGINE DANS UN ACTE UNILATERAL DE L ' AUTORITE INVESTIE DU POUVOIR DE NOMINATION .
2 . DES CRITERES DE RECRUTEMENT DESTINES A FACILITER LE CHOIX DES CANDIDATS SUR PROPOSITION D ' UN COMITE DE CLASSEMENT PAR L ' AUTORITE INVESTIE DU POUVOIR DE NOMINATION AINSI QUE L ' INSTITUTION D ' UN TEL COMITE CONSTITUENT DES MESURES DE NATURE PUREMENT INTERNE , QUI NE CONFERENT PAS AUX INTERESSES DES DROITS OU EXPECTATIVES DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT . ILS LAISSENT L ' AUTORITE INVESTIE DU POUVOIR DE NOMINATION LIBRE DANS SES DECISIONS QUANT AUX GRADES A PROPOSER POUR LE RECRUTEMENT DES CANDIDATS . LE FAIT DE NE PAS AVOIR INFORME LES CANDIDATS DES CRITERES DE RECRUTEMENT NE CONSTITUE DONC PAS UNE OMISSION , CES CANDIDATS NE POUVANT S ' EN PREVALOIR , NI , A PLUS FORTE RAISON , CONTESTER EN JUSTICE L ' EXACTITUDE DES APPRECIATIONS FAITES A LEUR EGARD DANS L ' APPLICATION DE CEUX-CI .
3 . LA DECOUVERTE PAR UN INTERESSE DE L ' EXISTENCE DE CRITERES DE RECRUTEMENT CREES PAR L ' ADMINISTRATION NE SAURAIT CONSTITUER UN FAIT NOUVEAU DE NATURE A REOUVRIR LES DELAIS DE RECOURS .
Parties
DANS L ' AFFAIRE 102-75
ASGER PETERSEN , FONCTIONNAIRE DE LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , DEMEURANT A BRUXELLES , 43 , AVENUE PRINCE BAUDOUIN , REPRESENTE PAR ME OSCAR LASSEN , OSTERGADE 18 , COPENHAGUE , DANEMARK , AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG CHEZ ME JACQUES LOESCH , 2 , RUE GOETHE ,
PARTIE REQUERANTE ,
CONTRE
COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , REPRESENTEE PAR SON CONSEILLER JURIDIQUE M . TREVOR TOWNSEND , ASSISTE DE M . PETER BAUMANN , CONSEILLER JURIDIQUE DE LA COMMISSION , ET AYANT ELU DOMICILE CHEZ M . MARIO CERVINO , CONSEILLER JURIDIQUE DE LA COMMISSION , BATIMENT CFL , PLACE DE LA GARE , A LUXEMBOURG ,
PARTIE DEFENDERESSE ,
Objet du litige
AYANT POUR OBJET L ' ANNULATION DE LA DECISION IMPLICITE DE LA DEFENDERESSE PORTANT REJET D ' UNE RECLAMATION INTRODUITE PAR LE REQUERANT LE 19 FEVRIER 1975 ( NOMINATION AU GRADE A 4 ) ,
Motifs de l'arrêt
1 ATTENDU QUE , PAR RECOURS DU 22 SEPTEMBRE 1975 , LE REQUERANT , ENTRE AU SERVICE DE LA COMMISSION LE 1ER JANVIER 1974 ET TITULARISE LE 1ER OCTOBRE SUIVANT COMME FONCTIONNAIRE DU GRADE A 5 , A DEMANDE L ' ANNULATION DE LA DECISION IMPLICITE DE REJET RESULTANT DU SILENCE OBSERVE PAR L ' AUTORITE INVESTIE DU POUVOIR DE NOMINATION A L ' EGARD DE LA RECLAMATION QU ' IL AVAIT INTRODUITE LE 19 FEVRIER 1975 , EN VERTU DE L ' ARTICLE 90 , PARAGRAPHE 2 , DU STATUT DES FONCTIONNAIRES ;
2 QUE , PAR CETTE RECLAMATION , IL DEMANDAIT QUE LE GRADE A 4 LUI SOIT ATTRIBUE AVEC EFFET RETROACTIF A LA DATE DE SON ENTREE EN SERVICE , PARCE QU ' IL AURAIT REUNI DES CETTE DATE LES CONDITIONS REQUISES A L ' EPOQUE POUR ETRE NOMME A CE GRADE ;
3 QUE LE RECOURS TEND EN OUTRE A FAIRE CONSTATER L ' ILLEGALITE DU REFUS DE LA COMMISSION D ' ATTRIBUER LE GRADE A 4 AU REQUERANT , A FAIRE DECLARER QUE CELUI-CI NE SERAIT PAS LIE PAR SON ACCEPTATION DU GRADE A 5 , ET QU ' EN CONSEQUENCE LA COMMISSION EST TENUE DE REVISER SON CLASSEMENT INITIAL ET DE LE CLASSER EN A 4/1 ;
4 ATTENDU QUE LA PARTIE DEFENDERESSE OBSERVE QUE LE REJET IMPLICITE DE LA RECLAMATION N ' EST QUE LA CONFIRMATION PURE ET SIMPLE DU REFUS DE NOMMER LE REQUERANT AU GRADE A 4 , CONTENU DANS UNE LETTRE DU 9 OCTOBRE 1973 , ET DE SA NOMINATION AU GRADE A 5 PAR ACTE DU 28 NOVEMBRE 1973 ;
5 QUE L ' ACTE ATTAQUE , PUREMENT CONFIRMATIF DE DECISIONS ANTERIEURES , N ' AURAIT PAS POUR EFFET D ' OUVRIR UN NOUVEAU DELAI DE RECOURS CONTRE LES DECISIONS DE 1973 NON ATTAQUEES DANS LE DELAI UTILE ;
6 QUE LE REQUERANT RETORQUE QUE CE N ' EST QU ' A LA FIN DE L ' ANNEE 1974 QU ' IL AURAIT APPRIS QUE , POUR LE RECRUTEMENT DE FONCTIONNAIRES A L ' OCCASION DE L ' ADHESION DE NOUVEAUX ETATS MEMBRES , DES CRITERES DE CLASSEMENT , EN VUE DE L ' APPLICATION DE L ' ARTICLE 31 , PARAGRAPHE 2 , DU STATUT DES FONCTIONNAIRES AURAIENT ETE ARRETES PAR LE COMMISSAIRE COMPETENT A L ' USAGE D ' UN COMITE DE CLASSEMENT CHARGE DE LUI FAIRE DES PROPOSITIONS ;
7 QUE TANT QU ' IL DEMEURAIT DANS L ' IGNORANCE DE L ' ADOPTION DESDITS CRITERES , DONT UNE EXACTE APPLICATION AURAIT , SELON LUI , DU ABOUTIR A LE FAIRE CLASSER AU GRADE A 4 , MAIS AUXQUELS IL N ' AVAIT ETE DONNE AUCUNE PUBLICITE , IL LUI AURAIT ETE IMPOSSIBLE DE FAIRE VALOIR , DANS UN RECOURS EN ANNULATION , L ' ILLEGALITE QUI ENTACHERAIT SON CLASSEMENT AU GRADE A 5 , DU FAIT DE LA VIOLATION DESDITS CRITERES ;
8 QU ' IL EN SERAIT D ' AUTANT PLUS AINSI QUE L ' AUTORITE INVESTIE DU POUVOIR DE NOMINATION AURAIT EU CONNAISSANCE , DES LE DEBUT , DE SA VOLONTE DE POSTULER UN POSTE A 4 ET QUE , PAR L ' INTERMEDIAIRE D ' UN DES FONCTIONNAIRES CHARGES DE RESPONSABILITES EN MATIERE DE RECRUTEMENT DES AGENTS ORIGINAIRES DES NOUVEAUX ETATS MEMBRES , L ' ENGAGEMENT AURAIT ETE PRIS DE LUI ACCORDER SATISFACTION SI LA REGLEMENTATION EN VIGUEUR LE PERMETTAIT ;
9 QUE , DES LORS , IL Y AURAIT EU ABSENCE D ' ACCORD DE VOLONTES ET QUE , EN EQUITE , LE DELAI POUR FAIRE VALOIR CETTE ABSENCE , QUI AURAIT VICIE L ' ACTE DE NOMINATION-ACCEPTATION , DEVRAIT COMMENCER A COURIR SEULEMENT DU MOMENT OU IL A PU CONSTATER SON ERREUR ;
10 ATTENDU QUE LA THESE DU REQUERANT REVIENT , EN TOUT CAS , A LA PRETENTION QUE LA DECOUVERTE , PAR LUI , DE L ' EXISTENCE ET DE L ' APPLICATION DES CRITERES DE CLASSEMENT CI-DESSUS MENTIONNES CONSTITUERAIT UN FAIT NOUVEAU DE NATURE A LUI OUVRIR UN NOUVEAU DELAI DE RECOURS ;
11 QUE , SELON CETTE THESE , CES CRITERES CONSTITUAIENT DES ELEMENTS DU REGIME JURIDIQUE , QUI ETAIENT APPLICABLES AU MOMENT DE SA NOMINATION ET QUI , EN TANT QUE TELS , AURAIENT DU LUI AVOIR ETE COMMUNIQUES ;
12 QUE , CEPENDANT , L ' EXAMEN DE LA NATURE JURIDIQUE DE CES CRITERES , NECESSAIRE POUR DECIDER DE LA RECEVABILITE DU RECOURS , RELEVE EGALEMENT DE L ' EXAMEN DU BIEN-FONDE DE CE RECOURS ;
13 QU ' IL CONVIENT DONC DE JOINDRE L ' EXAMEN DE LA RECEVABILITE ET CELUI DU FOND ;
14 ATTENDU QUE L ' INSTRUCTION DE L ' AFFAIRE A FAIT APPARAITRE QUE LE REQUERANT SE FONDAIT SUR DES DECLARATIONS QUI LUI AURAIENT ETE FAITES PAR M . JUNGER , FONCTIONNAIRE DU GRADE B 1 , CHARGE D ' ACCOMPAGNER LES CANDIDATS ET DE FACILITER LE CONTACT ENTRE CEUX- CI ET LES CHEFS DES SERVICES POUR LESQUELS LEUR ENGAGEMENT POUVAIT ETRE ENVISAGE ;
15 QUE CE FONCTIONNAIRE N ' ETAIT , A AUCUN EGARD , AUTORISE A PRENDRE DES ENGAGEMENTS DE LA NATURE DE CEUX ALLEGUES ET QU ' IL DENIE D ' AILLEURS L ' AVOIR FAIT ;
16 QU ' EN TOUT ETAT DE CAUSE , LA NOMINATION DU REQUERANT NE SAURAIT RESULTER D ' UN CONCOURS DE VOLONTES , MAIS TROUVE SON ORIGINE DANS UN ACTE UNILATERAL DE L ' AUTORITE INVESTIE DU POUVOIR DE NOMINATION ;
17 QU ' IL EN RESULTE QUE LES PRETENTIONS DU REQUERANT , POUR AUTANT QU ' ELLES SE FONDENT SUR L ' ABSENCE D ' UN CONCOURS DE VOLONTES RELATIF AUX CONDITIONS DE SON ENGAGEMENT , DOIVENT , DES L ' ABORD , ETRE REJETEES ET NE PEUVENT AVOIR AUCUN EFFET SUR LA RECEVABILITE DU RECOURS ;
18 ATTENDU QU ' A L ' OCCASION DU RECRUTEMENT DE FONCTIONNAIRES , RENDU NECESSAIRE PAR L ' ADHESION DES NOUVEAUX ETATS MEMBRES , L ' AUTORITE INVESTIE DU POUVOIR DE NOMINATION A , PAR L ' ARTICLE 1 DU REGLEMENT NO 2530 DU CONSEIL DU 4 DECEMBRE 1972 , ETE AUTORISEE A FAIRE UN LARGE USAGE DE L ' ARTICLE 31 , PARAGRAPHE 2 , ET DE L ' ARTICLE 32 , PARAGRAPHE 2 , DU STATUT DES FONCTIONNAIRES , LESQUELS PARAGRAPHES LUI PERMETTENT DE DEROGER AUX REGLES HABITUELLES EN CE QUI CONCERNE LA NOMINATION POUR LES GRADES DE LA CATEGORIE A ;
19 QUE LE 6 JUIN 1973 , LE MEMBRE DE LA COMMISSION , REPRESENTANT L ' AUTORITE INVESTIE DU POUVOIR DE NOMINATION , ENTRE AUTRES POUR LES GRADES A 4 ET A 5 , A INSTITUE UN COMITE DE CLASSEMENT POUR LUI FAIRE DES PROPOSITIONS QUANT AU CLASSEMENT DES CANDIDATS RESSORTISSANTS DES NOUVEAUX ETATS MEMBRES ;
20 QU ' EN MEME TEMPS IL A DONNE POUR INSTRUCTION A CE COMITE DE S ' INSPIRER , DANS SON TRAVAIL , DE CERTAINS CRITERES AFIN D ' ASSURER LA COHERENCE NECESSAIRE DES PROPOSITIONS A FAIRE ;
21 QUE CES CRITERES CONCERNAIENT NOTAMMENT LA FACON D ' EVALUER L ' EXPERIENCE PROFESSIONNELLE ANTERIEURE A L ' ENGAGEMENT , EN TENANT COMPTE DES DIPLOMES UNIVERSITAIRES ET DE L ' ACCOMPLISSEMENT EVENTUEL DE PERIODES PASSEES SOUS LES DRAPEAUX ;
22 QUE , CEPENDANT , LEUR APPLICATION AUTOMATIQUE ETAIT EXCLUE , CES CRITERES ETANT EXCLUSIVEMENT DESTINES A FACILITER LES CHOIX QUE SERAIT APPELEE A FAIRE , SUR PROPOSITION DU COMITE , L ' AUTORITE INVESTIE DU POUVOIR DE NOMINATION ;
23 QUE , D ' AILLEURS , CES CRITERES , AINSI QUE L ' INSTITUTION DU COMITE DE CLASSEMENT , CONSTITUAIENT DES MESURES DE NATURE PUREMENT INTERNE , VISANT A FACILITER LES CHOIX ET DECISIONS MULTIPLES A FAIRE DANS UNE PERIODE RELATIVEMENT BREVE , MAIS QUI N ' ETAIENT PAS DESTINES A CONFERER AUX INTERESSES DES DROITS OU EXPECTATIVES DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT ;
24 QU ' ILS LAISSAIENT L ' AUTORITE INVESTIE DU POUVOIR DE NOMINATION LIBRE DANS SES DECISIONS QUANT AUX GRADES A PROPOSER POUR LE RECRUTEMENT DES CANDIDATS ;
25 QUE LE FAIT DE NE PAS AVOIR INFORME LE REQUERANT AINSI , D ' AILLEURS , QUE LES AUTRES CANDIDATS DESDITS CRITERES , NE CONSTITUAIT DONC PAS UNE OMISSION , CES CANDIDATS NE POUVANT S ' EN PREVALOIR , NI , A PLUS FORTE RAISON , CONTESTER EN JUSTICE L ' EXACTITUDE DES APPRECIATIONS FAITES A LEUR EGARD DANS L ' APPLICATION DE CEUX-CI ;
26 QUE , DES LORS , LA DECOUVERTE , PAR LE REQUERANT , DE L ' EXISTENCE DE CES CRITERES , NE SAURAIT CONSTITUER UN FAIT NOUVEAU DE NATURE A REOUVRIR LES DELAIS DE RECOURS ;
27 ATTENDU , AU SURPLUS , QU ' AU COURS DE LA PROCEDURE IL EST APPARU QUE , DANS LE CAS DU REQUERANT , LES DIFFERENTS CRITERES ONT ETE OBSERVES LOYALEMENT ET SANS DISCRIMINATION ;
28 QUE LE RECOURS DOIT DONC , EN TOUT CAS , ETRE REJETE ;
Décisions sur les dépenses
QUANT AUX DEPENS
29 ATTENDU QU ' AUX TERMES DE L ' ARTICLE 69 , PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT DE PROCEDURE , TOUTE PARTIE QUI SUCCOMBE EST CONDAMNEE AUX DEPENS ;
30 QUE LE REQUERANT A SUCCOMBE EN SES MOYENS ;
31 QUE , CEPENDANT , AUX TERMES DE L ' ARTICLE 70 DU REGLEMENT DE PROCEDURE , LES FRAIS EXPOSES PAR LES INSTITUTIONS DANS LES RECOURS DES AGENTS DES COMMUNAUTES RESTENT A LA CHARGE DE CELLES-CI ;
PAR CES MOTIFS ,
Dispositif
LA COUR ( PREMIERE CHAMBRE ) ,
DECLARE ET ARRETE :
1 ) LE RECOURS EST REJETE ;
2 ) CHACUNE DES PARTIES SUPPORTERA LES DEPENS PAR ELLE EXPOSES .
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