Sommaire
Parties
Objet du litige
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif
Mots clés
SECURITE SOCIALE DES TRAVAILLEURS MIGRANTS - ASSURANCE MALADIE - RETRAITE - PRESTATIONS AU SENS DE L ' ARTICLE 27 DU REGLEMENT NO 1408/71 - NOTION - ASSURANCE MALADIE VOLONTAIRE - COTISATION - CONTRIBUTION - OCTROI PAR LA LEGISLATION D ' UN AUTRE ETAT MEMBRE - SAUVEGARDE
Sommaire
L ' ARTICLE 27 DU REGLEMENT NO 1408/71 NE SE REFERE QU ' AUX PRESTATIONS DE MALADIE OU DE MATERNITE ACCORDEES PAR L ' INSTITUTION COMPETENTE DE L ' ETAT DE RESIDENCE DU RETRAITE , APRES LA SURVENANCE DE CES RISQUES ET NE PEUT AFFECTER LE DROIT EVENTUEL DU RETRAITE D ' OBTENIR UNE PRESTATION AU TITRE DE LA LEGISLATION D ' UN AUTRE ETAT MEMBRE DU TYPE DE LA CONTRIBUTION A LA COTISATION D ' UNE ASSURANCE MALADIE VOLONTAIRE .
Parties
DANS L ' AFFAIRE 103-75
AYANT POUR OBJET LA DEMANDE ADRESSEE A LA COUR , EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE PAR LE LANDESSOZIALGERICHT ( TRIBUNAL SUPERIEUR DU CONTENTIEUX SOCIAL ) DE BERLIN ET TENDANT A OBTENIR , DANS LE LITIGE PENDANT DEVANT CETTE JURIDICTION ENTRE
WALTER TH . AULICH , DEMEURANT A EINDHOVEN ( PAYS-BAS ) ,
ET
BUNDESVERSICHERUNGSANSTALT FUR ANGESTELLTE ( OFFICE FEDERAL D ' ASSURANCES SOCIALES POUR EMPLOYES ) , AYANT SON SIEGE A BERLIN ,
Objet du litige
UNE DECISION A TITRE PREJUDICIEL SUR L ' INTERPRETATION DE L ' ARTICLE 27 DU REGLEMENT DU CONSEIL NO 1408/71 , DU 14 JUIN 1971 , RELATIF A L ' APPLICATION DES REGIMES DE SECURITE SOCIALE AUX TRAVAILLEURS SALARIES ET A LEUR FAMILLE QUI SE DEPLACENT A L ' INTERIEUR DE LA COMMUNAUTE ,
Motifs de l'arrêt
1 ATTENDU QUE , PAR ORDONNANCE DU 13 AOUT 1975 , PARVENUE A LA COUR LE 29 SEPTEMBRE SUIVANT , LE LANDESSOZIALGERICHT DE BERLIN A POSE , EN VERTU DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE , UNE QUESTION RELATIVE A L ' INTERPRETATION DE L ' ARTICLE 27 ET DE L ' ANNEXE V , PARTIE H , PARAGRAPHE 1 , DU REGLEMENT DU CONSEIL NO 1408/71 ( JO NO L 149 , P . 2 ) ;
2 ATTENDU QUE LA QUESTION A ETE SOULEVEE A PROPOS D ' UN LITIGE OPPOSANT A UNE CAISSE D ' ASSURANCE ALLEMANDE UN RETRAITE DE NATIONALITE ALLEMANDE , RESIDANT AUX PAYS-BAS , OU IL BENEFICIE D ' UNE RENTE DE VIEILLESSE , MAIS NON DES PRESTATIONS DE L ' ASSURANCE MALADIE ;
QU ' ELLE CONCERNE LE POINT DE SAVOIR SI L ' INTERESSE PEUT SE PREVALOIR DU PARAGRAPHE 381-4 DE LA REICHSVERSICHERUNGSORDNUNG POUR OBLIGER LA CAISSE ALLEMANDE A CONTRIBUER AU PAIEMENT DE LA COTISATION QU ' IL VERSE POUR UNE ASSURANCE MALADIE VOLONTAIRE CONTRACTEE PAR LUI AUPRES D ' UN ASSUREUR NEERLANDAIS ;
3 ATTENDU QU ' EN SUBSTANCE IL EST DEMANDE SI L ' ARTICLE 27 DU REGLEMENT NO 1408/71 DU CONSEIL , CONJOINTEMENT AVEC L ' ANNEXE V , PARTIE H , PARAGRAPHE 1 , LETTRE A ) , A PU AFFECTER LE DROIT EVENTUEL D ' UN RETRAITE D ' OBTENIR UNE CONTRIBUTION , PAR UNE CAISSE D ' ASSURANCE D ' UN ETAT MEMBRE ET AU TITRE DE LA LEGISLATION DE CELUI-CI , A LA COTISATION D ' UNE ASSURANCE MALADIE VOLONTAIRE CONTRACTEE AU TITRE DE LA LEGISLATION D ' UN AUTRE ETAT MEMBRE , LORSQUE LE RETRAITE A SA RESIDENCE DANS CE DERNIER ETAT ;
4 ATTENDU QUE L ' ARTICLE 27 , DANS SA VERSION ORIGINAIRE , EN VIGUEUR DU 1ER OCTOBRE AU 31 DECEMBRE 1972 , PREVOYAIT QUE
' LE TITULAIRE DE PENSIONS OU DE RENTES DUES AU TITRE DES LEGISLATIONS DE DEUX OU PLUSIEURS ETATS MEMBRES , QUI A DROIT AUX PRESTATIONS EN NATURE AU TITRE DE LA LEGISLATION DE L ' ETAT MEMBRE SUR LE TERRITOIRE DUQUEL IL RESIDE , COMPTE TENU , LE CAS ECHEANT , DES DISPOSITIONS DE L ' ARTICLE 18 ET DE L ' ANNEXE V , AINSI QUE LES MEMBRES DE SA FAMILLE OBTIENNENT CES PRESTATIONS DE L ' INSTITUTION DU LIEU DE RESIDENCE ET A LA CHARGE DE CETTE INSTITUTION , COMME SI L ' INTERESSE ETAIT TITULAIRE D ' UNE PENSION OU D ' UNE RENTE DUE AU TITRE DE LA SEULE LEGISLATION DE CE DERNIER ETAT ' ;
QUE CE TEXTE A ETE REMPLACE PAR UN NOUVEAU TEXTE , EN VERTU DE L ' ARTICLE 1 , PARAGRAPHE 5 , DU REGLEMENT DU CONSEIL NO 2864/72 ( JO NO L 306 , P . 1 ) , DES L ' ADHESION DES NOUVEAUX ETATS MEMBRES AUX COMMUNAUTES , SAUF POUR LES NOUVEAUX ETATS MEMBRES , OU L ' APPLICATION DU REGLEMENT A ETE DIFFEREE JUSQU ' AU 1ER AVRIL 1973 ;
QUE , POUR LES ANCIENS ETATS MEMBRES , L ' ARTICLE 27 DU REGLEMENT NO 1408/71 PREVOIT , A PARTIR DU 1ER JANVIER 1973 , QUE
' LE TITULAIRE DE PENSIONS OU DE RENTES DUES AU TITRE DES LEGISLATIONS DE DEUX OU PLUSIEURS ETATS MEMBRES , DONT CELLE DE L ' ETAT MEMBRE SUR LE TERRITOIRE DUQUEL IL RESIDE , ET QUI A DROIT AUX PRESTATIONS AU TITRE DE LA LEGISLATION DE CE DERNIER ETAT MEMBRE , COMPTE TENU , LE CAS ECHEANT , DES DISPOSITIONS DE L ' ARTICLE 18 ET DE L ' ANNEXE V , AINSI QUE LES MEMBRES DE SA FAMILLE OBTIENNENT CES PRESTATIONS DE L ' INSTITUTION DU LIEU DE RESIDENCE ET A LA CHARGE DE CETTE INSTITUTION , COMME SI L ' INTERESSE ETAIT TITULAIRE D ' UNE PENSION OU D ' UNE RENTE DUE AU TITRE DE LA SEULE LEGISLATION DE CE DERNIER ETAT MEMBRE ' ;
QUE L ' ANNEXE V , PARTIE F , PARAGRAPHE 1 A ) , DEVENUE PARTIE H , PARAGRAPHE 1 A ) , A PARTIR DU 1ER JANVIER 1973 EN VERTU DE L ' ACTE D ' ADHESION , PREVOIT QUE
' UN TITULAIRE DE PENSION DE VIEILLESSE EN VERTU DE LA LEGISLATION NEERLANDAISE ET D ' UNE PENSION EN VERTU DE LA LEGISLATION D ' UN AUTRE ETAT MEMBRE EST CENSE , POUR L ' APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L ' ARTICLE 27 ET/OU 28 , AVOIR DROIT AUX PRESTATIONS EN NATURE S ' IL REMPLIT , COMPTE TENU , LE CAS ECHEANT , DES DISPOSITIONS DE L ' ARTICLE 9 , LES CONDITIONS REQUISES POUR L ' ADMISSION A L ' ASSURANCE MALADIE VOLONTAIRE DES PERSONNES AGEES ' ;
5 ATTENDU QUE L ' ARTICLE 27 , DANS SES DEUX VERSIONS , A POUR EFFET D ' EMPECHER L ' ORGANISME COMPETENT DE L ' ETAT DE RESIDENCE , TENU PAR LA LEGISLATION NATIONALE DE PAYER UNE PRESTATION DE MALADIE OU DE MATERNITE , DE SE DECHARGER EN TOUT OU EN PARTIE DE CETTE OBLIGATION EN INVOQUANT LE DROIT DE L ' INTERESSE A RECEVOIR UNE PRESTATION AU TITRE DE LA LEGISLATION D ' UN AUTRE ETAT MEMBRE ;
QU ' IL CONVIENT DE RECHERCHER NEANMOINS SI L ' ARTICLE 27 A PU AVOIR AUSSI POUR EFFET DE SUPPRIMER UN DROIT DE RECEVOIR UNE PRESTATION DU TYPE LITIGIEUX , DUE EN VERTU DE LA LEGISLATION D ' UN ETAT AUTRE QUE L ' ETAT DE RESIDENCE DU RETRAITE ;
6 ATTENDU QUE L ' ARTICLE 4 DU REGLEMENT NO 1408/71 ENUMERE LES TYPES DE PRESTATIONS AUXQUELLES S ' APPLIQUE LE REGLEMENT ET RATTACHE CHACUNE D ' ELLES A LA SURVENANCE D ' UN RISQUE CONCRET ;
7 ATTENDU QUE L ' ARTICLE 27 RELEVE DU CHAPITRE 1 DU TITRE III DU REGLEMENT , CONSACRE AUX DISPOSITIONS PARTICULIERES POUR LES PRESTATIONS DE MALADIE ET DE MATERNITE ;
QUE L ' ARTICLE 27 NE PEUT DONC SE RAPPORTER QU ' AUX PRESTATIONS DE MALADIE OU DE MATERNITE APRES SURVENANCE DU RISQUE ASSURE ;
QU ' UNE PRESTATION DU TYPE DE LA CONTRIBUTION A LA COTISATION LITIGIEUSE N ' ETANT PAS ACCORDEE APRES SURVENANCE DU RISQUE DESIGNE PAR L ' INTITULE NE PEUT ETRE LIMITEE OU AFFECTEE PAR L ' ARTICLE 27 DU REGLEMENT NO 1408/71 ;
QU ' EN FAIT , IL FAUT DISTINGUER ENTRE LA COTISATION ET LA PRESTATION , LA PREMIERE CONDITIONNANT LA NAISSANCE DU DROIT , LA SECONDE SUPPOSANT QUE LE DROIT EST NE ;
QU ' AINSI , DES CONTRIBUTIONS , DANS LA MESURE OU ELLES SONT UNE PARTICIPATION A LA COTISATION DE L ' ASSURANCE MALADIE , NE PEUVENT ETRE DES PRESTATIONS DE CETTE MEME ASSURANCE ;
8 QU ' IL Y A , DES LORS , LIEU DE REPONDRE AU JUGE NATIONAL QUE L ' ARTICLE 27 DU REGLEMENT NO 1408/71 NE SE REFERE QU ' AUX PRESTATIONS DE MALADIE OU DE MATERNITE ACCORDEES PAR L ' INSTITUTION COMPETENTE DE L ' ETAT DE RESIDENCE DU RETRAITE , APRES LA SURVENANCE DE CES RISQUES , ET NE PEUT AFFECTER LE DROIT EVENTUEL DU RETRAITE D ' OBTENIR UNE PRESTATION AU TITRE DE LA LEGISLATION D ' UN AUTRE ETAT MEMBRE DU TYPE DE LA CONTRIBUTION A LA COTISATION D ' UNE ASSURANCE MALADIE VOLONTAIRE ;
Décisions sur les dépenses
SUR LES DEPENS
9 ATTENDU QUE LES FRAIS EXPOSES PAR LE GOUVERNEMENT DU ROYAUME DES PAYS-BAS ET PAR LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , QUI ONT SOUMIS DES OBSERVATIONS A LA COUR , NE PEUVENT FAIRE L ' OBJET DE REMBOURSEMENT ;
QUE LA PROCEDURE REVETANT A L ' EGARD DES PARTIES AU PRINCIPAL LE CARACTERE D ' UN INCIDENT SOULEVE DEVANT LA JURIDICTION NATIONALE , IL APPARTIENT A CELLE-CI DE STATUER SUR LES DEPENS ;
PAR CES MOTIFS ,
Dispositif
LA COUR ,
STATUANT SUR LA QUESTION A ELLE SOUMISE PAR LE LANDESGERICHT DE BERLIN PAR ORDONNANCE DU 13 AOUT 1975 , DIT POUR DROIT :
L ' ARTICLE 27 DU REGLEMENT NO 1408/71 NE SE REFERE QU ' AUX PRESTATIONS DE MALADIE OU DE MATERNITE ACCORDEES PAR L ' INSTITUTION COMPETENTE DE L ' ETAT DE RESIDENCE DU RETRAITE , APRES LA SURVENANCE DE CES RISQUES , ET NE PEUT AFFECTER LE DROIT EVENTUEL DU RETRAITE D ' OBTENIR UNE PRESTATION AU TITRE DE LA LEGISLATION D ' UN AUTRE ETAT MEMBRE DU TYPE DE LA CONTRIBUTION A LA COTISATION D ' UNE ASSURANCE MALADIE VOLONTAIRE .
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