Sommaire
Parties
Objet du litige
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif
Mots clés
FONCTIONNAIRES - RECRUTEMENT - PROCEDURE - DETOURNEMENT
( STATUT DES FONCTIONNAIRES , ART . 27 )
Sommaire
UN CONCOURS ORGANISE PAR L ' AUTORITE INVESTIE DU POUVOIR DE NOMINATION EN VUE UNIQUEMENT DE PALLIER LES ANOMALIES D ' UNE SITUATION ADMINISTRATIVE CONCERNANT UN FONCTIONNAIRE DETERMINE ET DANS LA PERSPECTIVE DE NOMMER CE MEME FONCTIONNAIRE A L ' EMPLOI DECLARE VACANT CONTREVIENT AUX FINALITES DE TOUTE PROCEDURE DE RECRUTEMENT ET COMPORTE DE CE FAIT UN DETOURNEMENT DE POUVOIR .
Parties
DANS L ' AFFAIRE 105-75
FRANCO GIUFFRIDA , FONCTIONNAIRE DU CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES A BRUXELLES , REPRESENTE PAR MES MARCEL GREGOIRE ET EDMOND LEBRUN , AVOCATS AU BARREAU DE BRUXELLES , AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG AUPRES DE ME TONY BIEVER , AVOCAT A LA COUR , 83 , BD GRANDE-DUCHESSE CHARLOTTE ,
PARTIE REQUERANTE ,
CONTRE
CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , BRUXELLES , REPRESENTE PAR ME ROGER O . DALCO , AVOCAT AU BARREAU DE BRUXELLES , EN QUALITE D ' AGENT , AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG AUPRES DE ME JACQUES LOESCH , 2 , RUE GOETHE ,
PARTIE DEFENDERESSE ,
Objet du litige
AYANT POUR OBJET
L ' ANNULATION DE LA DECISION DU CONSEIL , PUBLIEE LE 20 MAI 1975 , PORTANT NOMINATION DE M . EMILIO MARTINO A L ' EMPLOI D ' ADMINISTRATEUR PRINCIPAL VISE PAR LE CONCOURS INTERNE A/108 ,
Motifs de l'arrêt
1 ATTENDU QUE , PAR RECOURS INTRODUIT LE 3 OCTOBRE 1975 , LE REQUERANT , FONCTIONNAIRE DU CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , DEMANDE L ' ANNULATION DE LA DECISION DU CONSEIL PORTANT NOMINATION DE M . EMILIO MARTINO A L ' EMPLOI D ' ADMINISTRATEUR PRINCIPAL A LA DIRECTION GENERALE ' POLITIQUE REGIONALE ' ;
2 QU ' A L ' APPUI DU RECOURS , LE REQUERANT SOUTIENT QUE LA DECISION ATTAQUEE A ETE ADOPTEE SUITE A UN CONCOURS INTERNE ORGANISE UNIQUEMENT EN VUE DE NOMMER A L ' EMPLOI VACANT LE CANDIDAT EFFECTIVEMENT RETENU ;
3 QUE , DE CE FAIT , LADITE DECISION SERAIT CONTRAIRE AUX DISPOSITIONS DU STATUT ET COMPORTERAIT UN DETOURNEMENT DE POUVOIR ;
4 ATTENDU QUE LA DECISION DE NOMINATION LITIGIEUSE A ETE PRISE A L ' ISSUE DU CONCOURS INTERNE SUR TITRES A/108 , DONT L ' AVIS A ETE PUBLIE PAR COMMUNICATION DU SECRETAIRE GENERAL 11/75-I DU 18 FEVRIER 1975 ;
5 QU ' AUX TERMES DE L ' ARTICLE 27 , ALINEA 1 , DU STATUT , ' LE RECRUTEMENT DOIT VISER A ASSURER A L ' INSTITUTION LE CONCOURS DE FONCTIONNAIRES POSSEDANT LES PLUS HAUTES QUALITES DE COMPETENCE , DE RENDEMENT ET D ' INTEGRITE . . . ' ;
6 QU ' EN OUTRE , L ' ARTICLE 29 DU STATUT ETABLIT LES PROCEDURES DE RECRUTEMENT NECESSAIRES - PARMI LESQUELLES FIGURE , AU PARAGRAPHE 1 , B ) , CELLE DU CONCOURS INTERNE - AFIN QU ' IL SOIT POURVU AUX EMPLOIS VACANTS PAR DES FONCTIONNAIRES CHOISIS SUR LA BASE DE CRITERES OBJECTIFS DE SELECTION ET DANS LE SEUL INTERET DU SERVICE ;
7 ATTENDU QUE , DANS SA NOTE DU 14 NOVEMBRE 1974 , REPONDANT A DES CRITIQUES FORMULEES PAR L ' UNION SYNDICALE DANS SON BULLETIN DU 7 NOVEMBRE 1974 , LE SECRETAIRE GENERAL AFFIRMAIT QUE :
' - LA QUESTION DU PASSAGE D ' UN FONCTIONNAIRE LA 4 AU GRADE A 4 , SUITE A UN CONCOURS , A ETE ENVISAGEE DANS LE SOUCI DE PALLIER LES ANOMALIES D ' UNE SITUATION DE FAIT DEJA ANCIENNE , QUI S ' EST CREEE GRACE A UNE EXCESSIVE MANSUETUDE DE L ' ADMINISTRATION ;
- LA POSSIBILITE D ' UNE TELLE SITUATION NE SE PRESENTERA PLUS . LES MESURES SERONT PRISES POUR QUE , TRES BIENTOT , CHACUN ACCOMPLISSE LES TACHES QUI SONT CELLES DE SA CATEGORIE OU DE SON CADRE ; '
8 QUE LA PARTIE DEFENDERESSE N ' A PAS CONTESTE LA PERTINENCE EN L ' ESPECE DE CES AFFIRMATIONS ET A ADMIS , AU COURS DE LA PROCEDURE ECRITE ET ORALE , QUE LA ' SITUATION DE FAIT DEJA ANCIENNE ' VISEE PAR LE SECRETAIRE GENERAL ETAIT CELLE DE M . EMILIO MARTINO , CLASSE EN LA 4 , MAIS DEPUIS LONGTEMPS AFFECTE A UN EMPLOI IDENTIQUE A CELUI LITIGIEUX ;
9 QUE , DANS SON MEMOIRE EN DUPLIQUE , ELLE A DECLARE QU ' UNE TELLE SITUATION ETANT ANORMALE , ' IL CONVENAIT . . . D ' Y REMEDIER ' PAR LES POSSIBILITES QUE POUVAIT OFFRIR LE CONCOURS A/108 ;
10 QU ' IL RESSORT DE LA NOTE PRECITEE ET DE CES DECLARATIONS QUE LE CONCOURS INTERNE A/108 A ETE ORGANISE PAR L ' AUTORITE INVESTIE DU POUVOIR DE NOMINATION EN VUE UNIQUEMENT DE PALLIER LES ANOMALIES D ' UNE SITUATION ADMINISTRATIVE CONCERNANT UN FONCTIONNAIRE DETERMINE ET DANS LA PERSPECTIVE DE NOMMER CE MEME FONCTIONNAIRE A L ' EMPLOI DECLARE VACANT ;
11 QUE LA POURSUITE D ' UN TEL OBJECTIF PARTICULIER CONTREVIENT AUX FINALITES DE TOUTE PROCEDURE DE RECRUTEMENT , Y COMPRIS CELLE DU CONCOURS INTERNE , ET COMPORTE DE CE FAIT UN DETOURNEMENT DE POUVOIR ;
12 QUE L ' EXISTENCE EN L ' ESPECE D ' UN TEL DETOURNEMENT EST PAR AILLEURS CONFIRMEE PAR LA CIRCONSTANCE QUE , PARMI LES CONDITIONS DU CONCOURS , FIGURE CELLE D ' AVOIR ASSURE PENDANT QUATRE ANS LE SECRETARIAT DE GROUPES OU DE COMITES DEPENDANT DU CONSEIL , DANS LE DOMAINE DE LA POLITIQUE REGIONALE ;
13 QU ' IL N ' EST PAS CONTESTE QU ' UNE CONDITION AUSSI RESTRICTIVE CORRESPOND EXACTEMENT AUX FONCTIONS EXERCEES PAR M . EMILIO MARTINO DANS SON EMPLOI PRECEDENT ;
14 QU ' EN OUTRE , RIEN DANS LES INDICATIONS FOURNIES PAR LA PARTIE DEFENDERESSE NE PERMET DE CONSTATER LES RAISONS JUSTIFIANT , DANS L ' INTERET DU SERVICE , LA PRECISION DONT CETTE CONDITION EST ASSORTIE QUANT A LA DUREE DES FONCTIONS Y VISEES ;
15 ATTENDU AU SURPLUS QUE , PAR UNE NOTE DU 21 MARS 1973 , ISSUE D ' UNE CONCERTATION AVEC LES REPRESENTANTS DU PERSONNEL , LE SECRETAIRE GENERAL DU CONSEIL AVAIT DONNE DES DIRECTIVES A L ' INTENTION DE LA DIRECTION DE L ' ADMINISTRATION EN MATIERE DE CONCOURS INTERNES ( SECTION III ) ;
16 QU ' IL AVAIT NOTAMMENT PREVU , DANS CETTE NOTE , QU ' ' AFIN D ' ASSURER L ' EGALITE DE TRAITEMENT ENTRE TOUS LES FONCTIONNAIRES , LES CONCOURS INTERNES AURONT LIEU SUR TITRES ET EPREUVES DONNANT LES MEMES GARANTIES DE SELECTION QUE LES CONCOURS GENERAUX , TOUT EN ETANT ADAPTES AU CARACTERE INTERNE DU CONCOURS ET AUX TYPES D ' EMPLOIS A POURVOIR ' ;
17 QUE , MEME A SUPPOSER QUE LADITE NOTE N ' AIT OU N ' AIT PAS EU A L ' EPOQUE UN CARACTERE DECISOIRE , IL N ' EN RESTE PAS MOINS QUE L ' AUTORITE INVESTIE DU POUVOIR DE NOMINATION AURAIT DU , DANS L ' INTERET D ' UNE BONNE ADMINISTRATION , EN DEDUIRE L ' OBLIGATION MORALE DE S ' Y CONFORMER , DANS LA MESURE OU LE CONCOURS INTERNE PEUT ABOUTIR AU PASSAGE VERS UNE CATEGORIE SUPERIEURE OU VERS LE CADRE LA ET , PAR CONSEQUENT , ORGANISER LE CONCOURS LITIGIEUX NON SEULEMENT SUR TITRES MAIS AUSSI SUR EPREUVES ;
18 QUE , POUR CES RAISONS , IL Y A LIEU DE CONCLURE QUE LA DECISION DE NOMINATION LITIGIEUSE COMPORTE UN DETOURNEMENT DE POUVOIR , ET DOIT DE CE FAIT ETRE ANNULEE ;
Décisions sur les dépenses
SUR LES DEPENS
19 ATTENDU QU ' AUX TERMES DE L ' ARTICLE 69 , PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT DE PROCEDURE , TOUTE PARTIE QUI SUCCOMBE EST CONDAMNEE AUX DEPENS ;
20 QUE LA PARTIE DEFENDERESSE A SUCCOMBE EN SES MOYENS ;
21 QU ' IL Y A DONC LIEU DE CONDAMNER CETTE PARTIE AUX DEPENS DE L ' INSTANCE ;
PAR CES MOTIFS ,
Dispositif
LA COUR ( PREMIERE CHAMBRE )
DECLARE ET ARRETE :
1 ) LA DECISION ATTAQUEE EST ANNULEE ;
2 ) LA PARTIE DEFENDERESSE EST CONDAMNEE AUX DEPENS DE L ' INSTANCE . O ' KEEFFE DONNER CAPOTORTI AINSI PRONONCE EN AUDIENCE PUBLIQUE A LUXEMBOURG LE 29 SEPTEMBRE 1976 .
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