Sommaire
Parties
Objet du litige
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif
Mots clés
FONCTIONNAIRES - RECOURS - OBJET - RAPPORTS INTERNES DU SERVICE - IRRECEVABILITE
( STATUT DES FONCTIONNAIRES , ART . 90 ET 91 )
Sommaire
LES RECOURS ORGANISES PAR LES ARTICLES 90 ET 91 DU STATUT ONT POUR OBJET D ' ASSURER LE CONTROLE , PAR LA COUR , DES ACTES ET OMISSIONS DE L ' ' AUTORITE INVESTIE DU POUVOIR DE NOMINATION ' SUSCEPTIBLES D ' AFFECTER LA POSITION STATUTAIRE DES FONCTIONNAIRES ET AGENTS DE LA COMMUNAUTE . EST IRRECEVABLE UN RECOURS QUI CONCERNE EXCLUSIVEMENT LES RAPPORTS INTERNES DU SERVICE ET , PLUS PARTICULIEREMENT , DES QUESTIONS TOUCHANT A L ' ORGANISATION ADMINISTRATIVE ET A LA DISCIPLINE DU TRAVAIL .
Parties
DANS L ' AFFAIRE 129-75
LYDIA NEMIROVSKY , EPOUSE HIRSCHBERG , FONCTIONNAIRE DE LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , DEMEURANT A HOEILAART ( BELGIQUE ) , REPRESENTEE PAR ME MARIE-THERESE CUVELLIEZ , AVOCAT A LA COUR D ' APPEL DE BRUXELLES , AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG EN L ' ETUDE DE ME ERNEST ARENDT , CENTRE LOUVIGNY , 34 B IV , RUE PHILIPPE-II ,
PARTIE REQUERANTE ,
CONTRE
COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , REPRESENTEE PAR SES CONSEILLERS JURIDIQUES , M . THOMAS F . CUSACK , POUR LA PROCEDURE ECRITE , ET M . RAYMOND BAEYENS , POUR LA PROCEDURE ORALE , AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG AUPRES DE SON CONSEILLER JURIDIQUE , M . MARIO CERVINO , BATIMENT CFL , PLACE DE LA GARE ,
PARTIE DEFENDERESSE ,
Objet du litige
AYANT PRINCIPALEMENT POUR OBJET LA LEGALITE DU REFUS OPPOSE A LA REQUERANTE PAR UN SUPERIEUR HIERARCHIQUE D ' EFFECTUER UNE MISSION DANS LE CADRE D ' UNE PROCEDURE DE CONCOURS ET LES DEMANDES QUI S ' Y RATTACHENT AU PLAN DU CONTENTIEUX DE L ' ANNULATION ET DU CONTENTIEUX DE L ' INDEMNITE ,
Motifs de l'arrêt
1 ATTENDU QUE LE RECOURS VISE EN SUBSTANCE A OBTENIR LE RETRAIT D ' UNE NOTE D ' OBSERVATIONS ADRESSEE A LA REQUERANTE , ADMINISTRATEUR A LA DIRECTION GENERALE VI , DIRECTION G , DIVISION 3 , PAR SON CHEF HIERARCHIQUE , A LA SUITE D ' UNE MISSION ACCOMPLIE PAR L ' INTERESSEE EN DEHORS DE SON LIEU D ' AFFECTATION , SANS ETRE MUNIE D ' UN ORDRE DE MISSION A CET EFFET ;
2 QUE LA REQUERANTE AVAIT ETE DESIGNEE PAR LE COMITE CENTRAL DU PERSONNEL POUR ASSISTER , COMME MEMBRE SUPPLEANT DU JURY , A UN CONCOURS DE RECRUTEMENT ORGANISE A LUXEMBOURG , A UNE EPOQUE OU SE TROUVAIT EN CONGE DE MALADIE , TOUT EN CONTINUANT SON TRAVAIL A DOMICILE ;
3 QUE LE CHEF DE DIVISION , PREPOSE DIRECT DE LA REQUERANTE , AYANT , DANS LES CIRCONSTANCES DONNEES , REFUSE LA DELIVRANCE D ' UN ORDRE DE MISSION ET PRIE EXPRESSEMENT L ' INTERESSEE , PAR TELEGRAMME DU 22 AVRIL 1975 , DE RENONCER A CE PROJET DE DEPLACEMENT , CELLE-CI S ' EST NEANMOINS RENDUE A LUXEMBOURG LE 23 AVRIL 1975 , APRES AVIS DU PRESIDENT DU JURY ;
4 QU ' APRES AVOIR DEMANDE DES EXPLICATIONS , PAR LETTRE DU 23 AVRIL 1975 , LE CHEF DE DIVISION A ADRESSE A LA REQUERANTE , LE 30 AVRIL 1975 , UNE NOTE D ' OBSERVATIONS QUALIFIEE D ' ' AVERTISSEMENT ' , DANS LAQUELLE IL CRITIQUE A LA FOIS LES CONDITIONS DANS LESQUELLES LA DEMANDE VISANT A L ' ETABLISSEMENT D ' UN ORDRE DE MISSION LUI AVAIT ETE SOUMISE ET LE FAIT QUE LA MISSION AVAIT ETE EXECUTEE MALGRE SON OPPOSITION FORMELLE ET PENDANT UNE PERIODE OU , EN CE QUI CONCERNE SON SERVICE ORDINAIRE , LA REQUERANTE SE TROUVAIT EN CONGE DE MALADIE ;
5 QU ' A LA SUITE DE CETTE NOTE , LA REQUERANTE A ADRESSE AU SECRETARIAT GENERAL DE LA COMMISSION UNE ' RECLAMATION AU TITRE DE L ' ARTICLE 90 DU STATUT ' , ENREGISTREE LE 9 JUIN 1975 ;
6 QUE CETTE RECLAMATION EST RESTEE SANS SUITE DE LA PART DE LA COMMISSION SAUF QUE , DANS UNE LETTRE DU 22 OCTOBRE 1975 , LE DIRECTEUR GENERAL DU PERSONNEL A DESIGNE L ' INCIDENT SURVENU COMME ETANT ISSU D ' UN ' MALENTENDU ' ET DONNE A LA REQUERANTE L ' ASSURANCE QU ' IL N ' AURAIT AUCUNE CONSEQUENCE DEFAVORABLE POUR SA CARRIERE , EN CONCLUANT QU ' A SON AVIS LA RECLAMATION ADRESSEE A LA COMMISSION AVAIT DANS CES CONDITIONS PERDU SON UTILITE ;
7 QU ' APRES L ' INTRODUCTION DU RECOURS , DEPOSE LE 22 DECEMBRE 1975 , L ' ADMINISTRATION DE LA COMMISSION A ENCORE UNE FOIS TENTE , PAR L ' INTERMEDIAIRE DU CHEF DE LA DIRECTION G DE LA DIRECTION GENERALE VI , DE REGLER A L ' AMIABLE LES DIFFICULTES QUI AVAIENT SURGI ENTRE LA REQUERANTE ET SON SUPERIEUR HIERARCHIQUE ;
8 QUE LA REQUERANTE A ETE INFORMEE A CETTE OCCASION DE CE QUE CE DERNIER ETAIT DISPOSE A RECONNAITRE ' QU ' A L ' EPOQUE ELLE S ' ETAIT TROUVEE DANS UNE POSITION DIFFICILE ET QU ' ELLE SE TROUVAIT EN FACE D ' UN CONFLIT D ' OBLIGATIONS ' ET QU ' IL ETAIT PRET A CONSIDERER L ' INCIDENT COMME CLOS ;
9 QUE LA REQUERANTE A CEPENDANT REFUSE D ' ACCEPTER CETTE PROPOSITION ET POURSUIVI SON ACTION JUDICIAIRE ;
10 QUE LES CONCLUSIONS DE SON RECOURS VISENT A OBTENIR , DE LA PART DE LA COUR , OUTRE L ' ANNULATION DE LA NOTE D ' OBSERVATIONS DU 30 AVRIL 1975 ET L ' ANNULATION DU REFUS DE LA COMMISSION DE FAIRE DROIT A LA RECLAMATION DU 9 JUIN 1975 , UN ENSEMBLE DE CONSTATATIONS ET D ' INJONCTIONS A L ' EFFET D ' ETABLIR QUE L ' ORDRE DE MISSION SOLLICITE A ETE REFUSE A TORT , DE DONNER ACTE A LA REQUERANTE DE SON ' DEVOUEMENT PROFESSIONNEL ' , DE CONSTATER ' L ' INANITE DES ACCUSATIONS ' ELEVEES CONTRE ELLE ET DE PORTER CES CONSTATATIONS A LA CONNAISSANCE DE TOUTES PERSONNES TOUCHEES PAR CETTE AFFAIRE ;
11 QU ' EN OUTRE , LA REQUERANTE RECLAME L ' ATTRIBUTION DE LA SOMME SYMBOLIQUE DE 1 FRANC A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS POUR LE PREJUDICE QU ' ELLE AURAIT SUBI QUANT A SON HONORABILITE PROFESSIONNELLE , EN RAISON DES ' INSINUATIONS ET TRACASSERIES ' RENOUVELEES ENCORE ACTUELLEMENT DANS SON TRAVAIL JOURNALIER ;
SUR LA RECEVABILITE
12 ATTENDU QUE LA COMMISSION AYANT CONTESTE LA RECEVABILITE DE CERTAINS CHEFS DE RECOURS , LA COUR A INVITE LA REQUERANTE A PRECISER DE QUELLE MANIERE , A SON AVIS , LES CONCLUSIONS RELEVEES DANS SA REQUETE ENTRENT DANS LE CADRE DE LA COMPETENCE DE LA COUR TELLE QU ' ELLE EST DEFINIE PAR L ' ARTICLE 91 , PARAGRAPHE 1 , DU STATUT ;
13 QU ' IL RESULTE DES REPONSES FOURNIES PAR LA REQUERANTE QUE L ' OBJET ESSENTIEL DU RECOURS , AU REGARD DES EXIGENCES POSEES PAR LES ARTICLES 90 ET 91 DU STATUT , CONSISTE DANS LE MANQUE , PAR LA COMMISSION , DE DONNER SUITE A LA RECLAMATION INTRODUITE LE 9 JUIN 1975 ;
14 QUE C ' EST AU REGARD DE CETTE OMISSION QUE LA RECEVABILITE DU RECOURS DOIT ETRE APPRECIEE EN PREMIER LIEU ;
15 ATTENDU QUE , DANS SA RECLAMATION , LA REQUERANTE , APRES AVOIR FAIT REFERENCE AUX DIFFERENTES COMMUNICATIONS CI-DESSUS SPECIFIEES , DEMANDE A LA COMMISSION DE LUI DONNER ACTE DE L ' IRREPROCHABILITE DE SON COMPORTEMENT , DE RETIRER LES ALLEGATIONS CONTENUES DANS LES COMMUNICATIONS DE SON CHEF HIERARCHIQUE ET DE LA METTRE A L ' AVENIR ' A L ' ABRI D ' ACTES PORTANT INJUSTEMENT ATTEINTE A ( SA ) DIGNITE PERSONNELLE ET A ( SA ) POSITION DE FONCTIONNAIRE ' ;
16 QU ' IL Y A LIEU D ' EXAMINER SI LA COMMISSION AVAIT L ' OBLIGATION DE PRENDRE , A L ' EGARD DE LA REQUERANTE , UNE DECISION DE CETTE NATURE ET SI , DES LORS , SON SILENCE EN FACE DE LA RECLAMATION DU 9 JUIN 1975 PEUT FAIRE L ' OBJET D ' UN RECOURS EN VERTU DU STATUT ;
17 ATTENDU QUE LES RECOURS ORGANISES PAR LES ARTICLES 90 ET 91 DU STATUT ONT POUR OBJET D ' ASSURER LE CONTROLE , PAR LA COUR , DES ACTES ET OMISSIONS DE L ' ' AUTORITE INVESTIE DU POUVOIR DE NOMINATION ' SUSCEPTIBLES D ' AFFECTER LA POSITION STATUTAIRE DES FONCTIONNAIRES ET AGENTS DE LA COMMUNAUTE ;
18 QUE LES GRIEFS FORMULES DANS LA RECLAMATION ET DANS LE PRESENT RECOURS CONCERNENT NON LA POSITION STATUTAIRE DE LA REQUERANTE , MAIS EXCLUSIVEMENT LES RAPPORTS INTERNES DU SERVICE ET , PLUS PARTICULIEREMENT , DES QUESTIONS TOUCHANT A L ' ORGANISATION ADMINISTRATIVE ET A LA DISCIPLINE DU TRAVAIL DANS LES SERVICES DE LA COMMISSION ;
19 QUE LES PRISES DE POSITION SUCCESSIVES DU SUPERIEUR HIERARCHIQUE DE LA REQUERANTE , AU SUJET DE L ' ORDRE DE MISSION LITIGIEUX , N ' AVAIENT DONC PAS LE CARACTERE D ' ACTES ANNULABLES AU SENS DE L ' ARTICLE 91 DU STATUT ;
20 QUE LA COMMISSION , SAISIE D ' UNE RECLAMATION A CE SUJET , N ' AVAIT AUCUNE OBLIGATION DE DONNER SUITE AUX DESIRS EXPRIMES PAR LA REQUERANTE , LA POSITION STATUTAIRE DE CELLE-CI N ' ETANT EN RIEN AFFECTEE PAR L ' INCIDENT QUI EST A L ' ORIGINE DE CETTE RECLAMATION ;
21 QUE CE CHEF DE RECOURS DOIT DES LORS ETRE COMME IRRECEVABLE ;
22 ATTENDU QUE CETTE IRRECEVABILITE ENTRAINE CELLE DE TOUTES LES AUTRES DEMANDES FORMULEES DANS LE RECOURS , Y COMPRIS LA DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS , ETANT DONNE QU ' ELLES CONCERNENT SANS EXCEPTION LE MEME OBJET QUE LA REQUETE PRINCIPALE ;
Décisions sur les dépenses
QUANT AUX DEPENS
23 ATTENDU QU ' AUX TERMES DE L ' ARTICLE 69 , PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT DE PROCEDURE , TOUTE PARTIE QUI SUCCOMBE EST CONDAMNEE AUX DEPENS ;
24 QUE LA REQUERANTE A SUCCOMBE EN SES MOYENS ;
25 QUE CEPENDANT , AUX TERMES DE L ' ARTICLE 70 DU REGLEMENT DE PROCEDURE , LES FRAIS EXPOSES PAR LES INSTITUTIONS DANS LES RECOURS DES AGENTS DES COMMUNAUTES RESTENT A LA CHARGE DE CELLES-CI ;
PAR CES MOTIFS ,
Dispositif
LA COUR ( DEUXIEME CHAMBRE )
DECLARE ET ARRETE :
1 ) LE RECOURS EST REJETE COMME IRRECEVABLE ;
2 ) CHACUNE DES PARTIES SUPPORTERA SES PROPRES DEPENS .
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