Sommaire
Parties
Objet du litige
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif
Mots clés
1 . FONCTIONNAIRES - RECRUTEMENT - CONCOURS SUR EPREUVES - ORGANISATION - PRINCIPE D ' EGALITE - APPLICATION - CRITERES
( STATUT DES FONCTIONNAIRES , ART . 29/1 , ANNEXE III , ART . 1 , 5 )
2 . FONCTIONNAIRES - RECRUTEMENT - CONCOURS SUR EPREUVES - ORGANISATION - DATE - EMPECHEMENT D ' UN CANDIDAT - IMPERATIFS D ' ORDRE RELIGIEUX - OBLIGATION DE L ' ADMINISTRATION
( STATUT DES FONCTIONNAIRES , ART . 29/1 , ANNEXE III , ART . 1 , 5 )
Sommaire
1 . LORSQUE LE CONCOURS EST SUR EPREUVES , LE PRINCIPE D ' EGALITE VEUT QUE LES EPREUVES AIENT LIEU DANS LES MEMES CONDITIONS POUR TOUS LES CANDIDATS ET DANS LE CAS D ' EPREUVES ECRITES , LA NECESSITE PRATIQUE DE COMPARER LES TRAVAUX DES CANDIDATS IMPOSE QUE CES EPREUVES SOIENT LES MEMES POUR TOUS . IL EST DES LORS TRES IMPORTANT QUE LA DATE DES EPREUVES ECRITES SOIT LA MEME POUR TOUS LES CANDIDATS ; L ' INTERET DES CANDIDATS A CE QUE LES EPREUVES N ' AIENT PAS LIEU A UNE DATE QUI NE LEUR CONVIENT PAS DOIT S ' APPRECIER AU REGARD DE CETTE NECESSITE .
2 . SI UN CANDIDAT INFORME L ' AUTORITE INVESTIE DU POUVOIR DE NOMINATION QUE DES IMPERATIFS D ' ORDRE RELIGIEUX L ' EMPECHENT DE SE PRESENTER AUX EPREUVES A CERTAINES DATES , CELLE-CI DOIT EN TENIR COMPTE ET S ' EFFORCER D ' EVITER DE RETENIR DE TELLES DATES POUR LES EPREUVES . SI , EN REVANCHE , LE CANDIDAT N ' INFORME PAS A TEMPS L ' AUTORITE INVESTIE DU POUVOIR DE NOMINATION DE SES DIFFICULTES , CELLE-CI PEUT REFUSER DE PROPOSER UNE AUTRE DATE , PARTICULIEREMENT LORSQUE D ' AUTRES CANDIDATS ONT DEJA ETE CONVOQUES AUX EPREUVES .
Parties
DANS L ' AFFAIRE 130-75
VIVIEN PRAIS , DEMEURANT A LONDON NW3 , 83 WEST HEATH ROAD , REPRESENTEE PAR M . FRANCIS JACOBS , BARRISTER DE MIDDLE TEMPLE , LONDON , AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG AUPRES DE MME CAROLINE REID , 21 , BOULEVARD GRANDE - DUCHESSE CHARLOTTE ,
PARTIE REQUERANTE ,
CONTRE
CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , REPRESENTE PAR M . HENRY DARWIN , DIRECTEUR GENERAL AU SERVICE JURIDIQUE DU SECRETARIAT GENERAL DU CONSEIL , EN QUALITE D ' AGENT , ASSISTE PAR M . ANTONIO SACCHETINI , CONSEILLER JURIDIQUE DANS CE MEME SERVICE , AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG AUPRES DE M . J . NICOLAAS VAN DEN HOUTEN , DIRECTEUR DU SERVICE JURIDIQUE DE LA BANQUE EUROPEENNE D ' INVESTISSEMENT , 2 , PLACE DE METZ ,
PARTIE DEFENDERESSE ,
ET
DAVID GRANT LAWRENCE , FONCTIONNAIRE DU CONSEIL DES CE , DEMEURANT A BRUXELLES , RESIDENCE ' LES GAULOIS ' , AVENUE DES GAULOIS , REPRESENTE PAR ME ROGER O . DALCQ , AVOCAT AU BARREAU DE BRUXELLES , AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG AUPRES DE ME JACQUES LOESCH , AVOCAT , 2 , RUE GOETHE ,
PARTIE INTERVENANTE ,
Objet du litige
AYANT POUR OBJET L ' ANNULATION DE LA DECISION DE LA DEFENDERESSE DU 29 SEPTEMBRE 1975 , REJETANT LA RECLAMATION DE LA REQUERANTE DU 14 JUILLET 1975 A PROPOS DU REJET , LE 5 MAI 1975 , DE SA DEMANDE DU 25 AVRIL 1975 DE PRENDRE PART AUX EPREUVES DU CONCOURS CONSEIL/ LA/108 A UNE AUTRE DATE QUE CELLE FIXEE PAR LA DEFENDERESSE ; L ' ANNULATION DE LADITE DECISION DU 5 MAI 1975 ; L ' ANNULATION DES RESULTATS DU CONCOURS , DANS LA MESURE OU ILS PEUVENT AVOIR ETE AFFECTES PAR CE REFUS ; ET LA DEMANDE D ' OBTENTION DE DOMMAGES- INTERETS ,
Motifs de l'arrêt
1 ATTENDU QUE PAR RECOURS , ENREGISTRE AU GREFFE DE LA COUR LE 23 DECEMBRE 1975 , LA REQUERANTE , DE NATIONALITE BRITANNIQUE , CANDIDATE AU CONCOURS GENERAL CONSEIL/LA/108 , ORGANISE EN VUE DU RECRUTEMENT D ' UN JURISTE-LINGUISTE ( TRADUCTEUR ) DE LANGUE MATERNELLE ANGLAISE ET DE LA CONSTITUTION D ' UNE RESERVE DE RECRUTEMENT , DEMANDE :
A ) L ' ANNULATION DE LA DECISION CONTENUE DANS LA LETTRE DU 29 SEPTEMBRE 1975 , DU SECRETARIAT GENERAL DU CONSEIL , REJETANT LA RECLAMATION DE LA REQUERANTE DU 14 JUILLET 1975 ;
B ) L ' ANNULATION DE LA DECISION DU CONSEIL DU 5 MAI 1975 , REJETANT LA DEMANDE DE LA REQUERANTE , FAITE PAR LETTRE DU 25 AVRIL 1975 , DE PRENDRE PART AUX EPREUVES ECRITES DU CONCOURS A UNE AUTRE DATE ;
C ) L ' ANNULATION DES RESULTATS DU CONCOURS , DANS LA MESURE OU ILS PEUVENT AVOIR ETE AFFECTES PAR CE REFUS ;
D ) L ' ALLOCATION DE DOMMAGES-INTERETS ;
2 QUE PAR LETTRE DU 25 AVRIL 1975 , LA REQUERANTE A FAIT SAVOIR AU CONSEIL QU ' ETANT DE RELIGION JUIVE ET LE VENDREDI 16 MAI 1975 - DATE FIXEE PAR LA PARTIE DEFENDERESSE POUR LES EPREUVES ECRITES DU CONCOURS LITIGIEUX , LESQUELLES DEVAIENT SE DEROULER SIMULTANEMENT A BRUXELLES ET A LONDRES - ETANT LE PREMIER JOUR DE LA FETE JUIVE DE CHAVOUOTH ( PENTECOTE ) PENDANT LAQUELLE IL EST INTERDIT DE VOYAGER ET D ' ECRIRE , ELLE NE SERAIT PAS EN MESURE DE SUBIR L ' EPREUVE CE JOUR-LA , ET A DEMANDE A CETTE INSTITUTION DE BIEN VOULOIR LUI PROPOSER UNE AUTRE DATE POUR CETTE EPREUVE ;
3 QUE PAR LETTRE DU 5 MAI 1975 , LE CONSEIL A REPONDU A LA REQUERANTE QU ' IL NE LUI ETAIT PAS POSSIBLE DE PROPOSER UNE AUTRE DATE , MOTIF PRIS DE CE QU ' IL ETAIT ESSENTIEL QUE TOUS LES CANDIDATS FUSSENT EXAMINES SUR LA BASE D ' EPREUVES PASSEES LE MEME JOUR ;
4 ATTENDU QUE PAR REQUETE INSCRITE AU REGISTRE DE LA COUR LE 7 AVRIL 1976 , M . DAVID GRANT LAWRENCE , RECRUTE A LA SUITE DU CONCOURS LITIGIEUX , A DEMANDE A ETRE ADMIS A INTERVENIR DANS LA PRESENTE AFFAIRE ; QUE L ' INTERVENTION A ETE ADMISE PAR ORDONNANCE DE LA COUR ( PREMIERE CHAMBRE ) DU 21 MAI ;
5 QU ' AU COURS DE LA PROCEDURE ORALE , LA REQUERANTE A RENONCE A DEMANDER L ' ANNULATION DES RESULTATS DU CONCOURS EN CAUSE , TOUT EN MAINTENANT SA DEMANDE QUE LES FRAIS DE L ' INTERVENTION NE SOIENT PAS MIS A SA CHARGE ;
6 ATTENDU QUE LA REQUERANTE FAIT VALOIR TOUT D ' ABORD QUE LE REJET DE SA DEMANDE AURAIT EU POUR EFFET DE L ' EMPECHER DE PRENDRE PART AU CONCOURS EN RAISON DE SES CONVICTIONS RELIGIEUSES , CELA EN VIOLATION DE L ' ARTICLE 27 , ALINEA 2 , DU STATUT , AUX TERMES DUQUEL LES FONCTIONNAIRES SONT CHOISIS SANS DISTINCTION DE RACE , DE CROYANCE OU DE SEXE ;
7 QUE LA REQUERANTE SOUTIENT , EN OUTRE , QUE LE DROIT COMMUNAUTAIRE INTERDIT TOUTE DISCRIMINATION EN RAISON DE LA RELIGION , EN CE QU ' UNE TELLE DISCRIMINATION EST CONTRAIRE AUX DROITS FONDAMENTAUX DE LA PERSONNE HUMAINE DONT LA COUR DOIT ASSURER LE RESPECT ;
8 QUE LA REQUERANTE SE FONDE EGALEMENT SUR L ' ARTICLE 9 , PARAGRAPHE 2 , DE LA CONVENTION EUROPEENNE DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L ' HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES , AUX TERMES DUQUEL ' LA LIBERTE DE MANIFESTER SA RELIGION OU SES CONVICTIONS NE PEUT FAIRE L ' OBJET D ' AUTRES RESTRICTIONS QUE CELLES QUI , PREVUES PAR LA LOI , CONSTITUENT DES MESURES NECESSAIRES , DANS UNE SOCIETE DEMOCRATIQUE , A LA SECURITE PUBLIQUE , A LA PROTECTION DE L ' ORDRE , DE LA SANTE OU DE LA MORALE PUBLIQUE , OU A LA PROTECTION DES DROITS ET LIBERTES D ' AUTRUI ' , ET RELEVE QUE DES LORS QUE LA CONVENTION EUROPEENNE A ETE RATIFIEE PAR TOUS LES ETATS MEMBRES , LES DROITS CONTENUS DANS CE TEXTE PEUVENT ETRE CONSIDERES COMME FAISANT PARTIE DES DROITS FONDAMENTAUX DEVANT ETRE PROTEGES PAR LE DROIT COMMUNAUTAIRE ;
9 QUE LA REQUERANTE FAIT VALOIR QUE L ' ARTICLE 27 DU STATUT DES FONCTIONNAIRES DOIT ETRE INTERPRETE EN CE SENS QUE LA DEFENDERESSE DOIT FIXER LA DATE DES CONCOURS DE RECRUTEMENT QU ' ELLE ORGANISE DE MANIERE A CE QUE TOUT CANDIDAT PUISSE PARTICIPER AUX EPREUVES DANS DES CONDITIONS QUI NE HEURTENT PAS SES CONVICTIONS RELIGIEUSES ;
QUE D ' AILLEURS LE DROIT A LA LIBERTE RELIGIEUSE , GARANTI PAR LA CONVENTION EUROPEENNE , IMPOSE , SELON ELLE , CETTE SOLUTION ;
10 ATTENDU QUE LA DEFENDERESSE NE CONTESTE PAS QUE LES FONCTIONNAIRES DOIVENT ETRE CHOISIS SANS DISTINCTION DE RACE , DE CROYANCE OU DE SEXE AUX TERMES DE L ' ARTICLE 27 DU STATUT ET NE CHERCHE PAS NON PLUS A FAIRE ADMETTRE QUE LE DROIT A LA LIBERTE RELIGIEUSE , TEL QU ' IL EST INSCRIT DANS LA CONVENTION EUROPEENNE , NE FAIT PAS PARTIE DES DROITS FONDAMENTAUX RECONNUS PAR LE DROIT COMMUNAUTAIRE , TOUT EN AFFIRMANT CEPENDANT QUE NI LE STATUT NI LA CONVENTION NE DOIVENT ETRE ENTENDUS EN CE SENS QU ' ILS ATTRIBUENT A LA REQUERANTE LES DROITS AUXQUELS CELLE-CI PRETEND ;
11 QUE LA DEFENDERESSE SOUTIENT QUE L ' OBLIGATION DONT S ' AGIT , LA CONTRAINDRAIT A METTRE SUR PIED UNE ORGANISATION ADMINISTRATIVE COMPLEXE , ALORS QUE L ' ARTICLE 27 N ' ENUMERE AUCUNE CROYANCE AUXQUELLE SERAIT LIMITE SON CHAMP D ' APPLICATION ET QU ' IL SERAIT DONC NECESSAIRE DE CONNAITRE LES PRATIQUES DE TOUS LES CULTES PROFESSES DANS LES ETATS MEMBRES DE LA COMMUNAUTE , SI L ' ON VOULAIT EVITER QU ' UN CONCOURS AIT LIEU A UNE DATE OU A UNE HEURE QUI SOIT INCOMPATIBLE AVEC LES PRESCRIPTIONS D ' UN DE CES CULTES EMPECHANT AINSI LES CANDIDATS QUI LE PROFESSENT DE PARTICIPER AUX EPREUVES ;
12 ATTENDU QUE LE STATUT DES FONCTIONNAIRES PREVOIT QUE LORSQU ' IL Y A LIEU DE POURVOIR A UN EMPLOI VACANT ET QU ' IL A ETE DECIDE D ' Y POURVOIR AUTREMENT QUE PAR VOIE DE PROMOTION OU DE MUTATION , LA SELECTION DU CANDIDAT SE FAIT , EN GENERAL , PAR VOIE DE CONCOURS SUR TITRES , SUR EPREUVES OU SUR TITRES ET EPREUVES ;
13 QUE LORSQUE LE CONCOURS EST SUR EPREUVES , LE PRINCIPE D ' EGALITE VEUT QUE LES EPREUVES AIENT LIEU DANS LES MEMES CONDITIONS POUR TOUS LES CANDIDATS ET DANS LE CAS D ' EPREUVES ECRITES , LA NECESSITE PRATIQUE DE COMPARER LES TRAVAUX DES CANDIDATS IMPOSE QUE CES EPREUVES SOIENT LES MEMES POUR TOUS ;
14 QU ' IL EST DES LORS TRES IMPORTANT QUE LA DATE DES EPREUVES ECRITES SOIT LA MEME POUR TOUS LES CANDIDATS ;
15 QUE L ' INTERET DES CANDIDATS A CE QUE LES EPREUVES N ' AIENT PAS LIEU A UNE DATE QUI NE LEUR CONVIENT PAS DOIT S ' APPRECIER AU REGARD DE CETTE NECESSITE ;
16 QUE SI UN CANDIDAT INFORME L ' AUTORITE INVESTIE DU POUVOIR DE NOMINATION QUE DES IMPERATIFS D ' ORDRE RELIGIEUX L ' EMPECHENT DE SE PRESENTER AUX EPREUVES A CERTAINES DATES , CELLE-CI DOIT EN TENIR COMPTE ET S ' EFFORCER D ' EVITER DE RETENIR DE TELLES DATES POUR LES EPREUVES ;
17 QUE SI , EN REVANCHE , LE CANDIDAT N ' INFORME PAS A TEMPS L ' AUTORITE INVESTIE DU POUVOIR DE NOMINATION DE SES DIFFICULTES , CELLE-CI PEUT REFUSER DE PROPOSER UNE AUTRE DATE , PARTICULIEREMENT LORSQUE D ' AUTRES CANDIDATS ONT DEJA ETE CONVOQUES AUX EPREUVES ;
18 QUE S ' IL EST SOUHAITABLE QUE L ' AUTORITE INVESTIE DU POUVOIR DE NOMINATION S ' INFORME , DE FACON GENERALE , DES DATES QUI POURRAIENT NE PAS CONVENIR POUR DES MOTIFS D ' ORDRE RELIGIEUX , ET TACHE D ' EVITER DE FIXER LES EPREUVES A DE TELLES DATES , ON NE SAURAIT , POUR LES RAISONS INDIQUEES CI-DESSUS , CONSIDERER QUE LE STATUT DES FONCTIONNAIRES OU LES DROITS FONDAMENTAUX DEJA MENTIONNES FONT OBLIGATION A L ' AUTORITE INVESTIE DU POUVOIR DE NOMINATION D ' EVITER DE MECONNAITRE UNE OBLIGATION RELIGIEUSE DE L ' EXISTENCE DE LAQUELLE ELLE N ' A PAS ETE INFORMEE ;
19 QUE SI LA DEFENDERESSE EST TENUE DE PRENDRE TOUTES MESURES RAISONNABLES EN VUE D ' EVITER D ' ORGANISER DES EPREUVES A UNE DATE A LAQUELLE LES CONVICTIONS RELIGIEUSES D ' UN CANDIDAT EMPECHERAIENT CELUI-CI DE SE PRESENTER DES LORS QU ' ELLE A ETE INFORMEE A TEMPS DE CET OBSTACLE D ' ORDRE CONFESSIONNEL , IL EST PERMIS DE DIRE QU ' EN L ' ESPECE LA DEFENDERESSE N ' A PAS ETE INFORMEE AVANT QUE LA DATE DES EPREUVES N ' AIT ETE FIXEE , DE CE QUE LA REQUERANTE SERAIT EMPECHEE DE SE PRESENTER A CERTAINES DATES ET QU ' ELLE ETAIT DONC EN DROIT DE REFUSER DE PROPOSER UNE AUTRE DATE , DES LORS QUE LES AUTRES CANDIDATS AVAIENT DEJA ETE CONVOQUES ;
20 QUE POUR CES MOTIFS LA DEMANDE DE LA REQUERANTE DOIT ETRE REJETEE ;
Décisions sur les dépenses
SUR LES DEPENS
21 ATTENDU QU ' AUX TERMES DE L ' ARTICLE 69 , PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT DE PROCEDURE , TOUTE PARTIE QUI SUCCOMBE EST CONDAMNEE AUX DEPENS ;
22 QUE LA REQUERANTE A SUCCOMBE EN SES MOYENS ;
23 QU ' AUX TERMES DE L ' ARTICLE 70 DU REGLEMENT DE PROCEDURE , LES FRAIS EXPOSES PAR LES INSTITUTIONS DANS LES RECOURS VISES A L ' ARTICLE 95 , PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT RESTENT CEPENDANT A LA CHARGE DE CELLES-CI ;
24 QU ' EN CE QUI CONCERNE LES FRAIS EXPOSES PAR L ' INTERVENANT , CELUI-CI AVAIT UN DROIT LEGITIME A INTERVENIR , AFIN DE PROTEGER SA NOMINATION A LA SUITE DU CONCOURS LITIGIEUX ET QU ' IL NE CONVIENT PAS , DES LORS , QU ' AYANT EU GAIN DE CAUSE DANS SON INTERVENTION , IL DOIVE SUPPORTER SES PROPRES DEPENS ;
25 QUE LA REQUERANTE SUPPORTERA DONC LES DEPENS EXPOSES PAR L ' INTERVENANT ;
PAR CES MOTIFS ,
Dispositif
LA COUR ( PREMIERE CHAMBRE )
DECLARE ET ARRETE :
1 ) LE RECOURS EST REJETE ;
2 ) LA PARTIE REQUERANTE ET LA PARTIE DEFENDERESSE SUPPORTERONT LEURS PROPRES DEPENS ;
3 ) LA PARTIE REQUERANTE SUPPORTERA LES FRAIS EXPOSES PAR LA PARTIE INTERVENANTE .
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