Parties
Motifs de l'arrêt
Dispositif
Parties
DANS L ' AFFAIRE 3-75
JOHNSON & FIRTH BROWN LTD . DE SMITHFIELD HOUSE , BLONK STREET , SHEFFIELD , REPRESENTEE PAR PETER WEBSTER , QUEEN ' S COUNSEL , MIDDLE TEMPLE AND INNER TEMPLE ; FRANCIS JACOBS , BARRISTER , MIDDLE TEMPLE , ET DAVID F . HALL , SOLICITOR , DE LONDRES , AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG EN L ' ETUDE DE MES ELVINGER ET HORS , 84 , GRAND-RUE , PARTIE DEMANDERESSE ,
CONTRE
COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , 200 , RUE DE LA LOI , BRUXELLES , REPRESENTEE PAR M . D . R . GILMOUR , CONSEILLER JURIDIQUE , AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG , CHEZ M . PIERRE LAMOUREUX , CONSEILLER JURIDIQUE DE LA COMMISSION , 4 , BOULEVARD ROYAL , PARTIE DEFENDERESSE ,
HAMBROS BANK LTD . ET JESSEL SECURITIES LTD . , LONDRES , REPRESENTEES PAR M . RICHARD YORK , QUEENS ' S COUNSEL , ET M . KONRAD SCHIEMANN , BARRISTER , TOUS DEUX DE GRAY INN ET INNER TEMPLE , ET M . MICHAEL LEE , SOLICITOR , DE LONDRES , AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG CHEZ MES WALTER ET LOESCH , 2 , RUE GOETHE ,
BRITISH STEEL CORPORATION , REPRESENTEE PAR M . MARK WALLER , BARRISTER , GRAY INN , LONDRES ET M . LAWRENCE COLLINS , SOLICITOR , HERBERT SMITH & CO , LONDRES , AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG EN L ' ETUDE DE ME E . ARENDT , 34 B , RUE PHILIPPE-II , PARTIES INTERVENANTES ,
Motifs de l'arrêt
1 ATTENDU QUE , SI CERTAINES DES BASES DU RECOURS AU PRINCIPAL N ' APPARAISSENT PAS , A PREMIER EXAMEN , DEVOIR ETRE CONSIDEREES COMME MANIFESTEMENT SANS FONDEMENT ET NE PERMETTENT PAS AINSI DE REJETER LE PRESENT REFERE , C ' EST SOUS RESERVE CEPENDANT QUE LES MESURES DEMANDEES APPARAISSENT URGENTES ;
2 ATTENDU , A CET EGARD , QUE LA DEMANDE DE SURSIS A L ' EXECUTION DE LA DECISION LITIGIEUSE EST DESTINEE A EVITER QU ' UN DOMMAGE IRREVERSIBLE SOIT OCCASIONNE A JFB EN CAS D ' ANNULATION DE CETTE DECISION PAR LA COUR ;
3 QU ' Y FAIRE DROIT REVIENDRAIT A REJETER SUR LES CREANCIERS DE JSL , PORTEURS D ' UNE IMPORTANTE QUANTITE D ' ACTIONS DE JFB , UN PREJUDICE POUR LE MOINS AUSSI GRAVE ET AUSSI IRREPARABLE QUE CELUI INVOQUE PAR CELLE-CI ;
4 QUE LESDITS CREANCIERS PEUVENT AVOIR , EN EFFET , LE PLUS GRAND INTERET A CEDER A BREF DELAI LES ACTIONS QUI CONSTITUENT LEUR GAGE , CE QU ' ILS SERAIENT EMPECHES DE FAIRE SI L ' EXECUTION DE LA DECISION DE LA COMMISSION , CEPENDANT PROVISOIREMENT EXECUTOIRE EN VERTU DE L ' ARTICLE 39 DU TRAITE CECA , DEVAIT ETRE SUSPENDUE ;
5 QUE , DES LORS , LA DEMANDE DE SURSIS A EXECUTION DE CETTE DECISION DOIT ETRE REJETEE ;
6 ATTENDU QU ' IL N ' EN DEMEURE PAS MOINS NECESSAIRE DE LIMITER LE PREJUDICE QUE JFB POURRAIT SUBIR DU FAIT QUE L ' EXECUTION PROVISOIRE DE LA DECISION DE LA COMMISSION SI , EN RAISON DE LA PRISE DE CONTROLE DE BSC , LES RECOURS AU PRINCIPAL DEVAIENT ECHAPPER A L ' EXAMEN DE LA COUR OU SI DES DECISIONS GRAVES QUANT A L ' AVENIR DE L ' ENTREPRISE POUVAIENT RESULTER DE CETTE PRISE DE CONTROLE ;
7 QU ' IL Y A DONC LIEU DE SUBORDONNER L ' EXECUTION DE LA DECISION DE LA COMMISSION A UNE DOUBLE CONDITION DESTINEE A MAINTENIR , JUSQU ' A L ' ARRET A INTERVENIR , UNE SITUATION AUSSI STABLE QUE POSSIBLE DANS L ' INTERET DE TOUTES LES PARTIES , C ' EST-A-DIRE , D ' UNE PART , LE NON-EXERCICE PAR BSC DES DROITS DE VOTE ATTACHES AUX ACTIONS QU ' ELLE ACQUERRAIT DANS JFB , D ' AUTRE PART , LA SUSPENSION DE L ' EFFET DE L ' ARTICLE 2 , PARAGRAPHE 1 , DE LA DECISION JUSQU ' A L ' INTERVENTION DE CET ARRET ;
8 ATTENDU QU ' IL CONVIENT , EN L ' ETAT , DE RESERVER LES DEPENS ;
PAR CES MOTIFS ,
STATUANT AU PROVISOIRE ,
ORDONNE
Dispositif
1 ) LA DEMANDE DE SURSIS A EXECUTION DE LA DECISION DE LA COMMISSION DU 5 DECEMBRE 1974 ( COM . 74-2087 ) EST REJETEE ;
2 ) TOUTEFOIS L ' EXECUTION DE LA DECISION DE LA COMMISSION EST SOUMISE , JUSQU ' A L ' ARRET A INTERVENIR , A UNE DOUBLE CONDITION :
- LE NON-EXERCICE PAR BSC DES DROITS DE VOTE ATTACHES AUX ACTIONS QU ' ELLE ACQUERRAIT DANS JFB ;
- LA SUSPENSION DE L ' EFFET DE L ' ARTICLE 2 , PARAGRAPHE 1 , DE LA DECISION ;
3 ) LES DEPENS SONT RESERVES .
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