Parties
Motifs de l'arrêt
Dispositif
Parties
DANS L ' AFFAIRE 44-75 R
" KARL KOENECKE " , SOCIETE EN COMMANDITE , 28 BREME 44 , ZUM SEBALDSBRUECKER BAHNHOF 1 , REPRESENTEE PAR LE GERANT KARL KOENECKE , ASSITE DE MES MODEST ET ASSOCIES , AVOCATS AU BARREAU DE HAMBOURG , PARTIE DEMANDERESSE ,
CONTRE
COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , REPRESENTEE PAR SON CONSEILLER JURIDIQUE , DR PETER KALBE ,
PARTIE DEFENDERESSE ,
Motifs de l'arrêt
1 ATTENDU QUE LA DEMANDE EN REFERE TEND EN SUBSTANCE A FAIRE SURSEOIR A L ' EXECUTION DE REGLEMENTS ET , A TITRE SUBSIDIAIRE , A OBLIGER LA COMMISSION A AUTORISER LA MISE EN LIBRE PRATIQUE DE LA MARCHANDISE LITIGIEUSE MALGRE LES PRESCRIPTIONS DE CES REGLEMENTS ;
QUE CES DEUX DEMANDES CONSTITUENT RESPECTIVEMENT UNE DEMANDE DE " SURSIS A L ' EXECUTION DE L ' ACTE ATTAQUE " , AU SENS DE L ' ARTICLE 185 CEE ET 83 , PARAGRAPHE 1 , ALINEA 1 , DU REGLEMENT DE PROCEDURE ET UNE DEMANDE DE " MESURES PROVISOIRES NECESSAIRES " AU SENS DE L ' ARTICLE 186 CEE ET 83 , PARAGRAPHE 1 , ALINEA 2 , DU REGLEMENT DE PROCEDURE ;
2 ATTENDU QUE LE JUGE DES REFERES NE SAURAIT - SAUF CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES PERMETTANT DE DISTINGUER CLAIREMENT LE DEMANDEUR DES AUTRES ASSUJETTIS - REGARDER L ' EFFET D ' UNE DISPOSITION GENERALE COMME CELUI D ' UN ACTE AU SENS DE L ' ARTICLE 83 , PARAGRAPHE 1 , DU REGLEMENT DE PROCEDURE ;
QU ' AU CAS CONTRAIRE , LA PROCEDURE FONDEE SUR L ' ARTICLE 185 PERMETTRAIT D ' OBTENIR EN FAIT LE RESULTAT VISE PAR LE RECOURS AU PRINCIPAL DONT LE SORT , CEPENDANT , RESTE , COMME EN L ' ESPECE , ALEATOIRE ;
3 ATTENDU QUE , LORSQU ' ELLE RISQUE DE METTRE EN ECHEC UNE REGLEMENTATION , LA DEMANDE DE MESURES PROVISOIRES SUPPOSE QUE LE DEMANDEUR PROUVE DE FACON PARTICULIEREMENT NETTE ETRE CONCERNE DE MANIERE DIRECTE ET INDIVIDUELLE ;
QU ' IL CONVIENDRAIT EN OUTRE DE PRENDRE EN CONSIDERATION L ' INTERET GENERAL ET L ' INCIDENCE D ' UNE EVENTUELLE MESURE PROVISOIRE SUR L ' ACTION ADMINISTRATIVE , SURTOUT LORSQUE , COMME EN L ' ESPECE , IL S ' AGIT DE MESURES DE SAUVEGARDE ;
QUE , DEVANT LES RISQUES DE DETERIORATION DE LA MARCHANDISE , LA DEMANDERESSE N ' A PAS ETABLI L ' IMPOSSIBILITE DE RECOURIR AUX METHODES DE PERFECTIONNEMENT ACTIF , DE TRANSFORMATION DES PRODUITS IMPORTES OU A TOUT AUTRE MOYEN SUSCEPTIBLE D ' EVITER OU D ' ATTENUER LE DOMMAGE EVENTUEL ;
QUE , A L ' EXCEPTION DE SIMPLES DEMARCHES ADMINISTRATIVES , LE FAIT DE S ' ETRE ABSTENUE DE TOUTE INITIATIVE PRATIQUE A CET EGARD , ALORS QU ' ELLE ETAIT AU MOINS DEPUIS LE 8 MARS INFORMEE DE L ' ETAT DE LA REGLEMENTATION , NE SAURAIT ETRE COMPENSE PAR UNE DECISION DU JUGE DES REFERES ;
4 ATTENDU ENFIN QUE NE SAURAIT DAVANTAGE ETRE ORDONNEE , AU MOYEN DE CETTE PROCEDURE , UNE MESURE D ' IMPORTATION QUI , LOIN DE REVETIR UN CARACTERE PROVISOIRE , SERAIT EN REALITE IRREVOCABLE ET PLACERAIT LES JUGES DU FOND DEVANT UNE SITUATION IRREVERSIBLE ;
5 ATTENDU QU ' IL CONVIENT , EN L ' ETAT , DE RESERVER LES DEPENS ;
PAR CES MOTIFS ,
STATUANT AU PROVISOIRE ,
Dispositif
ORDONNE :
1 ) LA DEMANDE EN REFERE EST REJETEE ;
2 ) LES DEPENS SONT RESERVES .
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