Parties
Motifs de l'arrêt
Dispositif
Parties
DANS LES AFFAIRES JOINTES 109 ET 114 -75
NATIONAL CARBONISING COMPANY LIMITED , MANSFIELD ,
CONTRE
COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
NATIONAL COAL BOARD , PARTIE INTERVENANTE ,
ROYAUME-UNI , PARTIE INTERVENANTE ,
Motifs de l'arrêt
ATTENDU QUE , PAR LETTRE DU 28 JANVIER 1977 , LA REQUERANTE A DEMANDE A LA COUR D ' ORDONNER LA RADIATION DE L ' AFFAIRE DU REGISTRE ; QUE CETTE DEMANDE A ETE NOTIFIEE A LA PARTIE DEFENDERESSE ET AUX PARTIES INTERVENANTES LESQUELLES ONT INFORME LA COUR QU ' ELLES N ' AVAIENT PAS D ' OBJECTIONS A SOULEVER A L ' ENCONTRE DU DESISTEMENT , QUE LA PARTIE DEFENDERESSE ET LES PARTIES INTERVENANTES N ' ONT PAS CONCLU EN CE QUI CONCERNE LES DEPENS ; QUE , PAR CONSEQUENT , EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 78 DU REGLEMENT DE PROCEDURE DE LA COUR , IL Y A LIEU D ' ORDONNER LA RADIATION DES AFFAIRES JOINTES 109 ET 114-75 DU REGISTRE ;
Dispositif
LA COUR ,
ORDONNE :
LES AFFAIRES JOINTES 109 ET 114-75 SONT RAYEES DU REGISTRE DE LA COUR .
Full & Egal Universal Law Academy