EUR-Lex -  61975CO0120 - FR - Ordonnance de la Cour du 22 mars 1976. - Walter J. Riemer contre Hauptzollamt Lübeck-West. - Demande de décision préjudicielle: Finanzgericht Hamburg - Allemagne. - Affaire 120-75.

Parties
Motifs de l'arrêt
Dispositif
Parties

DANS L ' AFFAIRE 120-75

( DEMANDE DE DECISION PREJUDICIELLE , INTRODUITE PAR LE FINANZGERICHT HAMBURG , DANS LE LITIGE ENTRE )

WALTER J . RIEMER , HAMBOURG

ET

HAUPTZOLLAMT LUBECK-WEST ,

Motifs de l'arrêt

VU L ' ARTICLE 95 , PARAGRAPHE 1 , DU REGLEMENT DE PROCEDURE DE LA COUR ,

CONSIDERANT QUE L ' ARTICLE 95 , PARAGRAPHE 1 , DU REGLEMENT DE PROCEDURE DE LA COUR EST D ' APPLICATION ;

CONSIDERANT QU ' AUCUN ETAT MEMBRE N ' A FAIT USAGE DE LA POSSIBILITE DE DEPOSER DEVANT LA COUR UN MEMOIRE OU DES OBSERVATIONS ECRITES EN VERTU DE L ' ARTICLE 20 DU STATUT DE LA COUR ;

CONSIDERANT QUE LA COMMISSION , DANS LE MEMOIRE DEPOSE PAR ELLE EN DATE DU 22 MARS 1976 , N ' A PAS DEMANDE EXPRESSEMENT QUE L ' AFFAIRE SOIT TRANCHEE EN SEANCE PLENIERE ;

LE JUGE RAPPORTEUR ENTENDU EN SON RAPPORT ,

L ' AVOCAT GENERAL ENTENDU ,

Dispositif

LA COUR ,

COMPOSEE DE MM . R . LECOURT , PRESIDENT , H . KUTSCHER ET A . O ' KEEFFE , PRESIDENTS DE CHAMBRE , A . M . DONNER , J . MERTENS DE WILMARS , P . PESCATORE , M . SORENSEN , A . J . MACKENZIE STUART ET F . CAPOTORTI , JUGES ,

AVOCAT GENERAL : M . A . TRABUCCHI

GREFFIER : M . A . VAN HOUTTE

ORDONNE

L ' AFFAIRE 120-75 EST RENVOYEE DEVANT LA DEUXIEME CHAMBRE .

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