Sommaire
Parties
Objet du litige
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif
Mots clés
FONCTIONNAIRES - CADRES SCIENTIFIQUES OU TECHNIQUES - ARTICLE 92 DU STATUT DES FONCTIONNAIRES - BASE - CRITERES OBJECTIFS - PRINCIPE DE L ' EGALITE ENTRE LES FONCTIONNAIRES - VIOLATION - ABSENCE
Sommaire
LES DISPOSITIONS DE L ' ARTICLE 92 DU STATUT ETANT BASEES SUR DES CRITERES OBJECTIFS , CET ARTICLE NE SAURAIT VIOLER LE PRINCIPE DE L ' EGALITE ENTRE LES FONCTIONNAIRES .
Parties
DANS L ' AFFAIRE 5-76
HEINZ GUNTHER JANSCH , FONCTIONNAIRE DE LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , DEMEURANT A LUXEMBOURG , 23 , RUE DES CIGALES , REPRESENTE PAR ME MARCEL SLUSNY , AVOCAT A LA COUR D ' APPEL DE BRUXELLES , 272 , AVENUE BRUGMANN , 1180 BRUXELLES , AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG A L ' ADRESSE DE M . JANSCH ,
PARTIE REQUERANTE ,
CONTRE
COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , REPRESENTEE PAR SON CONSEILLER JURIDIQUE , M . JOSEPH GRIESMAR , EN QUALITE D ' AGENT , AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG AUPRES DE SON CONSEILLER JURIDIQUE , M . MARIO CERVINO , BATIMENT MONNET , B III , CENTRE EUROPEEN , KIRCHBERG ,
PARTIE DEFENDERESSE ,
Objet du litige
AYANT POUR OBJET L ' ANNULATION DES ' MODALITES DE PROCEDURE PREALABLES AUX DECISIONS DE CHANGEMENT DE CATEGORIE , DE B VERS A , POUR LES FONCTIONNAIRES DES CADRES SCIENTIFIQUE OU TECHNIQUE ' , ARRETEES PAR LA COMMISSION EN DECEMBRE 1974 , DES DECISIONS PRISES PAR ELLE EN APPLICATION DE CES MODALITES ET , EN TANT QUE DE BESOIN , DE L ' ARTICLE 92 DU STATUT DES FONCTIONNAIRES ,
Motifs de l'arrêt
1 ATTENDU QUE LE RECOURS , INTRODUIT LE 16 JANVIER 1976 , TEND , D ' UNE PART , A L ' ANNULATION DES ' MODALITES DE PROCEDURE PREALABLES AUX DECISIONS DE CHANGEMENT DE CATEGORIE , DE B VERS A , POUR LES FONCTIONNAIRES DES CADRES SCIENTIFIQUE OU TECHNIQUE ' , QUE LA COMMISSION A ARRETEES EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 98 , ALINEA 2 , DU STATUT DU PERSONNEL ET A L ' ANNULATION DU REFUS DE LA COMMISSION DE FAIRE BENEFICIER LE REQUERANT DE CES ' MODALITES DE PROCEDURE ' , ET , D ' AUTRE PART , A LA CONSTATATION DE LA NON- VALIDITE DE L ' ARTICLE 92 DU STATUT , OU EN TOUT CAS A CE QUE LA COUR DECLARE CET ARTICLE INOPPOSABLE AU REQUERANT ;
2 QUE , PAR MEMOIRE DEPOSE LE 20 FEVRIER 1976 , LA COMMISSION , CONFORMEMENT A L ' ARTICLE 91 DU REGLEMENT DE PROCEDURE , A DEMANDE A LA COUR DE STATUER SUR LA RECEVABILITE DU RECOURS SANS ENGAGER LE DEBAT AU FOND , DE DECLARER LE RECOURS IRRECEVABLE ET DE CONDAMNER LE REQUERANT AUX DEPENS ;
3 QUE , PAR ARRET DU 15 JUIN 1976 ( RECUEIL 1976 , P . 1027 ) , LA COUR ( DEUXIEME CHAMBRE ) A DECLARE LE RECOURS RECEVABLE ET DECIDE LA REPRISE DE LA PROCEDURE SUR LE FOND ;
4 ATTENDU QUE L ' ARTICLE 45 , PARAGRAPHE 2 , DU STATUT DU PERSONNEL IMPOSE , POUR LE PASSAGE D ' UN FONCTIONNAIRE D ' UNE CATEGORIE A UNE CATEGORIE SUPERIEURE , L ' ORGANISATION D ' UN CONCOURS ;
5 QU ' UNE DEROGATION A CETTE DISPOSITION EST PREVUE A L ' ARTICLE 98 , ALINEA 2 , DU STATUT , AU BENEFICE DES FONCTIONNAIRES VISES A L ' ARTICLE 92 , C ' EST-A-DIRE DES FONCTIONNAIRES ' OCCUPANT DANS LE DOMAINE NUCLEAIRE UN EMPLOI QUI NECESSITE DES COMPETENCES SCIENTIFIQUES OU TECHNIQUES , ET REMUNERES SUR LES CREDITS AFFECTES AU BUDGET DE RECHERCHES ET D ' INVESTISSEMENT ' ;
6 QUE LES ' MODALITES DE PROCEDURE ' , QUI PREVOIENT CERTAINES FORMALITES ET PROCEDURES RELATIVES A UN TEL CHANGEMENT , PRECISENT QU ' ELLES NE S ' APPLIQUENT QU ' AUX FONCTIONNAIRES APPARTENANT AU CADRE SCIENTIFIQUE OU TECHNIQUE ;
7 ATTENDU QUE LE REQUERANT , QUI EST FONCTIONNAIRE DE LA CATEGORIE B , DOCTEUR EN ELECTRONIQUE ET EN ELECTROTECHNIQUE , ET REMUNERE SUR LES CREDITS AFFECTES AU BUDGET DE FONCTIONNEMENT , A SOLLICITE SON PASSAGE DANS LA CATEGORIE A , EN UTILISANT LE FORMULAIRE ANNEXE AUX ' MODALITES DE PROCEDURE ' ;
8 QUE CETTE DEMANDE N ' A PAS ETE RETENUE PAR LA COMMISSION AU MOTIF QUE LE REQUERANT NE REMPLIRAIT PAS L ' UNE DES CONDITIONS D ' ADMISSION REQUISES , A SAVOIR L ' APPARTENANCE AU CADRE SCIENTIFIQUE OU TECHNIQUE ;
9 ATTENDU QUE LE REQUERANT FAIT VALOIR , EN PREMIER LIEU , QU ' EN SE LIMITANT AUX SEULS FONCTIONNAIRES ' DES CADRES SCIENTIFIQUE OU TECHNIQUE ' , LES ' MODALITES DE PROCEDURE ' SONT INCOMPATIBLES AVEC L ' ARTICLE 92 , PARAGRAPHE 1 , DU STATUT ;
10 ATTENDU CEPENDANT QU ' IL DECOULE DU LIBELLE DE L ' ARTICLE 92 DU STATUT QUE LES FONCTIONNAIRES QUI RELEVENT DU TITRE VIII , QUI COMPREND L ' ARTICLE 98 RELATIF AU CHANGEMENT DE CATEGORIE , SONT DES FONCTIONNAIRES QUI REPONDENT A CETTE DOUBLE CONDITION : D ' OCCUPER DANS LE DOMAINE NUCLEAIRE UN EMPLOI QUI NECESSITE DES COMPETENCES SCIENTIFIQUES OU TECHNIQUES ET D ' ETRE REMUNERES SUR LES CREDITS AFFECTES AU BUDGET DE RECHERCHES ET D ' INVESTISSEMENT ;
11 QU ' EN DETERMINANT LE CHAMP D ' APPLICATION DE CES DISPOSITIONS , LES ' MODALITES DE PROCEDURE ' ONT RESPECTE CES CRITERES ;
12 QUE CE MOYEN DOIT DONC ETRE ECARTE ;
13 ATTENDU QUE LE REQUERANT FAIT VALOIR EN OUTRE QUE LE DEUXIEME MEMBRE DE PHRASE DE L ' ARTICLE 92 , PARAGRAPHE 1 , DU STATUT COMPORTE UNE DISCRIMINATION , CONTRAIRE AU PRINCIPE DE L ' EGALITE ENTRE LES FONCTIONNAIRES EN TANT QU ' IL FAVORISE CEUX QUI SONT REMUNERES SUR LES CREDITS AFFECTES AU BUDGET DE RECHERCHES ET D ' INVESTISSEMENT ;
14 ATTENDU QU ' IL RESULTE DE L ' ARTICLE 174 DU TRAITE CEEA QUE ' LES DEPENSES RELATIVES A L ' EXECUTION DU PROGRAMME DE RECHERCHES DE LA COMMUNAUTE ' SONT CELLES QUI FIGURENT AU BUDGET DE RECHERCHES ET D ' INVESTISSEMENT ;
15 QUE , SELON L ' ARTICLE 7 DE CE MEME TRAITE , LES PROGRAMMES DE RECHERCHES SONT DEFINIS POUR UNE PERIODE QUI NE PEUT EXCEDER CINQ ANNEES , MAIS QUI EST EN PRATIQUE PLUS COURTE ;
16 QUE LA DEFINITION A TERME DE CES PROGRAMMES A COMME CONSEQUENCE UNE CERTAINE INSECURITE POUR LES FONCTIONNAIRES QUI Y SONT ATTACHES ;
17 QUE POUR ENCOURAGER LES CHERCHEURS A PARTICIPER AUX PROGRAMMES DE RECHERCHES MALGRE CETTE INSECURITE , LE STATUT PREVOIT EN LEUT FAVEUR CERTAINS AVANTAGES , ENTRE AUTRES EN MATIERE DE REMUNERATION ;
18 QUE PARMI CES AVANTAGES FIGURE AUSSI LA POSSIBILITE , INSCRITE A L ' ARTICLE 98 , ALINEA 2 , DU STATUT , D ' UN PASSAGE DES FONCTIONNAIRES VISES A L ' ARTICLE 92 D ' UNE CATEGORIE A UNE AUTRE SANS CONCOURS ;
19 QUE COMPTE TENU DES CIRCONSTANCES INDIQUEES , A SAVOIR LA CONTRAINTE BUDGETAIRE , L ' ORGANISATION DE LA RECHERCHE COMMUNAUTAIRE ET LA SITUATION DES FONCTIONNAIRES QUI Y SONT ATTACHEES , LES DISPOSITIONS DE L ' ARTICLE 92 DU STATUT SONT BASEES SUR DES CRITERES OBJECTIFS , DE SORTE QU ' IL NE SAURAIT PAS ETRE QUESTION D ' UNE VIOLATION PAR CET ARTICLE DU PRINCIPE DE L ' EGALITE ENTRE LES FONCTIONNAIRES ;
20 QUE , DES LORS , CE MOYEN DOIT EGALEMENT ETRE ECARTE ;
21 ATTENDU QUE LE REQUERANT FAIT ENFIN VALOIR QUE LES ' MODALITES DE PROCEDURE ' ETANT DES ' DISPOSITIONS GENERALES D ' EXECUTION ' AU SENS DE L ' ARTICLE 110 DU STATUT , ELLES N ' AURAIENT DU ETRE ARRETEES QU ' APRES AVIS DU COMITE DU STATUT ;
22 QUE LA COMMISSION PRETEND QUANT A ELLE QUE , DU FAIT QUE LES ' MODALITES DE PROCEDURE ' NE CONCERNENT QUE DES FONCTIONNAIRES QUI RELEVENT DE LA SEULE COMMISSION , ELLES NE TOMBENT PAS SOUS LE COUP DE L ' ARTICLE 110 , QUI NE VISE QUE LES DISPOSITIONS APPLICABLES AUX FONCTIONNAIRES QUELLE QUE SOIT L ' INSTITUTION A LAQUELLE ILS APPARTIENNENT ;
23 ATTENDU , A CET EGARD , QUE QUEL QUE SOIT LE CHAMP D ' APPLICATION DE L ' ARTICLE 110 , CE MOYEN NE SAURAIT ETRE INVOQUE UTILEMENT PAR LE REQUERANT , PUISQUE , MEME APRES UNE CONSULTATION DU COMITE DU STATUT , LA COMMISSION NE SERAIT PAS EN MESURE D ' ARRETER DES ' MODALITES DE PROCEDURE ' CONTRAIRES A L ' ARTICLE 92 DU STATUT , CE QUI EST EN FAIT LE BUT DE CE MOYEN ;
24 QUE LE RECOURS DOIT DONC ETRE REJETE ;
Décisions sur les dépenses
QUANT AUX DEPENS
25 ATTENDU QU ' AUX TERMES DE L ' ARTICLE 69 , PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT DE PROCEDURE , TOUTE PARTIE QUI SUCCOMBE EST CONDAMNEE AUX DEPENS ;
26 QUE LE REQUERANT A SUCCOMBE EN SES MOYENS ;
27 QUE , CEPENDANT , AUX TERMES DE L ' ARTICLE 70 DU REGLEMENT DE PROCEDURE , LES FRAIS EXPOSES PAR LES INSTITUTIONS DANS LES RECOURS DES AGENTS DES COMMUNAUTES RESTENT A LA CHARGE DE CELLES-CI ;
PAR CES MOTIFS ,
Dispositif
LA COUR ( DEUXIEME CHAMBRE ) ,
DECLARE ET ARRETE :
1 ) LE RECOURS EST REJETE .
2 ) CHACUNE DES PARTIES SUPPORTERA LES DEPENS QU ' ELLE A EXPOSES .
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