EUR-Lex -  61976CJ0010 - FR - Arrêt de la Cour du 22 septembre 1976. - Commission des Communautés européennes contre République italienne. - Marchés publics de travaux. - Affaire 10-76.

Sommaire
Parties
Objet du litige
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif
Mots clés

DIRECTIVES - CARACTERE OBLIGATOIRE - DELAIS - RESPECT

( TRAITE CEE , ART . 189 )

Sommaire

LA NATURE OBLIGATOIRE DES DIRECTIVES IMPLIQUE L ' OBLIGATION POUR TOUS LES ETATS MEMBRES DE RESPECTER LES DELAIS QU ' ELLES FIXENT AFIN QUE L ' EXECUTION EN SOIT UNIFORMEMENT ASSUREE DANS LA COMMUNAUTE TOUT ENTIERE .

Parties

DANS L ' AFFAIRE 10-76

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , REPRESENTEE PAR SON CONSEILLER JURIDIQUE , M . ANTONINO ABATE , EN QUALITE D ' AGENT , AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG AUPRES DE M . MARIO CERVINO , CONSEILLER JURIDIQUE DE LA COMMISSION , BATIMENT CFL , PLACE DE LA GARE ,

PARTIE REQUERANTE ,

CONTRE

REPUBLIQUE ITALIENNE , REPRESENTEE PAR M . L ' AMBASSADEUR ADOLFO MARESCA , EN QUALITE D ' AGENT , ASSISTE PAR M . IVO MARIA BRAGUGLIA , VICE-AVVOCATO DELLO STATO , AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG , AUPRES DE L ' AMBASSADE D ' ITALIE ,

PARTIE DEFENDERESSE ,

Objet du litige

AYANT POUR OBJET DE FAIRE CONSTATER QUE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE ITALIENNE A MANQUE AUX OBLIGATIONS QUI LUI INCOMBENT EN VERTU DE LA DIRECTIVE NO 71/305/CEE DU CONSEIL DU 26 JUILLET 1971 PORTANT COORDINATION DES PROCEDURES DE PASSATION DES MARCHES PUBLICS DE TRAVAUX ( JO NO L 185 DU 16 . 8 . 1971 , P . 5 ) ,

Motifs de l'arrêt

1 ATTENDU QUE , PAR REQUETE PARVENUE AU GREFFE , LE 5 FEVRIER 1976 , LA COMMISSION A SAISI LA COUR , EN VERTU DE L ' ARTICLE 169 DU TRAITE CEE , D ' UN RECOURS VISANT A FAIRE CONSTATER QUE LA REPUBLIQUE ITALIENNE A MANQUE AUX OBLIGATIONS QUI LUI INCOMBENT EN VERTU DE LA DIRECTIVE NO 71/305/CEE DU CONSEIL DU 26 JUILLET 1971 ( JO NO L 185 DU 16 . 8 . 1971 , P . 5 ) ;

2 QUE CETTE DIRECTIVE VISE , EN COMPLEMENT DE CELLE NO 71/304/CEE DE LA MEME DATE , CONCERNANT LA SUPPRESSION DES RESTRICTIONS A LA LIBRE PRESTATION DES SERVICES DANS LE DOMAINE DES MARCHES PUBLICS , A COORDONNER LES PROCEDURES NATIONALES DE PASSATION DE CES MARCHES ;

QU ' AUX TERMES DE SON ARTICLE 32 , LES ETATS MEMBRES DEVAIENT METTRE EN VIGUEUR LES MESURES NECESSAIRES POUR S ' Y CONFORMER DANS UN DELAI DE DOUZE MOIS A COMPTER DE LA NOTIFICATION QUI LEUR EN SERAIT FAITE , DELAI VENU A ECHEANCE LE 29 JUILLET 1972 ;

3 ATTENDU QUE , CONSECUTIVEMENT A CETTE DIRECTIVE , LA REPUBLIQUE ITALIENNE A MIS EN VIGUEUR UNE LOI DU 2 FEVRIER 1973 RELATIVE AUX PROCEDURES DE PASSATION DES MARCHES PUBLICS PAR ADJUDICATION RESTREINTE ( LICITAZIONE PRIVATA ) DONT LE TEXTE A ETE COMMUNIQUE A LA COMMISSION LE 16 AOUT 1973 ;

QUE LA COMMISSION , FAISANT APPLICATION DE L ' ARTICLE 169 DU TRAITE CEE , A CEPENDANT FAIT CONNAITRE A LA REPUBLIQUE ITALIENNE , PAR LETTRE DU 10 JUIN 1974 , QU ' ELLE ESTIMAIT QUE , PAR LA MISE EN VIGUEUR DE CETTE LOI , IL N ' ETAIT PAS SATISFAIT AUX OBLIGATIONS DERIVANT DE LA DIRECTIVE SUSVISEE ;

4 QU ' IL ETAIT , EN PREMIER LIEU , REPROCHE A LA DEFENDERESSE D ' AVOIR LAISSE EN DEHORS DU CHAMP D ' APPLICATION DE CETTE LOI LES PROCEDURES DE PASSATION DES MARCHES PUBLICS AUTRES QUE CEUX PAR ADJUDICATION RESTREINTE ;

5 QU ' EN SECOND LIEU IL N ' ETAIT PAS SATISFAIT A L ' ARTICLE 29 DE LA DIRECTIVE , SELON LEQUEL LA PROCEDURE ITALIENNE , DITE DE L ' ENVELOPPE SECRETE , DEVAIT ETRE SUPPRIMEE POUR LE 29 JUILLET 1975 OU LE 29 JUILLET 1979 , SELON LE MONTANT ESTIME DU MARCHE , LA LOI ITALIENNE DU 2 FEVRIER 1973 NE CONTENANT AUCUNE DISPOSITION A CET EGARD ;

6 QU ' EN OUTRE , SELON L ' ARTICLE 12 DE LA DIRECTIVE , LES POUVOIRS ADJUDICATEURS DOIVENT FAIRE CONNAITRE LEUR INTENTION DE PASSER UN MARCHE PUBLIC DE TRAVAUX PAR VOIE DE PROCEDURE OUVERTE OU RESTREINTE , AU MOYEN D ' UN AVIS PUBLIE AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES ALORS QUE LA LOI ITALIENNE SE BORNE A PREVOIR LA PUBLICATION D ' UN AVIS AU JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ITALIENNE ;

7 QUE LA LOI ITALIENNE NE CONTIENT PAS LES PRESCRIPTIONS DONT IL EST QUESTION AUX ARTICLES 14 , 15 ET 17 DE LA DIRECTIVE , RELATIVES AU DELAI DE RECEPTION DES DEMANDES DE PARTICIPATION , A LA FORME QUE DOIVENT REVETIR LES OFFRES ET A L ' INDICATION OBLIGATOIRE DU DELAI D ' EXECUTION DES TRAVAUX MIS EN ADJUDICATION ;

8 QU ' ENFIN , LES ARTICLES 20 , 24 , 25 ET 26 DE LA DIRECTIVE DETERMINENT DES CRITERES DE SELECTION QUALITATIVE QUI PERMETTENT D ' EXCLURE CERTAINS ENTREPRENEURS DE LA PARTICIPATION AUX MARCHES TANDIS QUE LA LOI ITALIENNE NE COMPORTE , A CET EGARD , AUCUNE INDICATION ET MAINTIENT LE LARGE POUVOIR DISCRETIONNAIRE RECONNU AUX POUVOIRS ADJUDICATEURS PAR L ' ARTICLE 89 DU DECRET-ROYAL DU 23 MAI 1924 ;

9 ATTENDU QUE LA DEFENDERESSE N ' A PAS CONTESTE LES MANQUEMENTS REPROCHES ET A , LE 5 JUILLET 1974 , TRANSMIS A LA COMMISSION UN AVANT-PROJET DE LOI ' QUI REPREND INTEGRALEMENT LA REGLEMENTATION COMMUNAUTAIRE ' ;

10 QUE CE PROJET DE LOI QUI , SELON LA COMMISSION , SATISFAIT POUR L ' ESSENTIEL AUX EXIGENCES DE LA DIRECTIVE , A ETE TRANSMIS AU PARLEMENT ITALIEN LE 13 AOUT 1974 , MAIS N ' A TOUJOURS PAS ETE ADOPTE DE SORTE QUE LES MESURES DESTINEES A ASSURER L ' EXECUTION DE LA DIRECTIVE NE SONT TOUJOURS PAS EN VIGUEUR A LA DATE DU PRESENT ARRET ;

11 ATTENDU QU ' AUX TERMES DE L ' ARTICLE 189 DU TRAITE , LA DIRECTIVE LIE TOUT ETAT MEMBRE DESTINATAIRE QUANT AU RESULTAT A ATTEINDRE , TOUT EN LAISSANT AUX INSTANCES NATIONALES LA COMPETENCE QUANT A LA FORME ET AUX MOYENS ;

12 QUE LA NATURE OBLIGATOIRE DES DIRECTIVES IMPLIQUE L ' OBLIGATION POUR TOUS LES ETATS MEMBRES DE RESPECTER LES DELAIS QU ' ELLES FIXENT AFIN QUE L ' EXECUTION EN SOIT UNIFORMEMENT ASSUREE DANS LA COMMUNAUTE TOUT ENTIERE ;

13 QU ' IL S ' ENSUIT QU ' EN N ' AYANT PAS MIS EN VIGUEUR DANS LE DELAI PREVU LES DISPOSITIONS NECESSAIRES POUR SE CONFORMER A LA DIRECTIVE DU CONSEIL NO 71/305/CEE PORTANT COORDINATION DES PROCEDURES DES MARCHES PUBLICS DE TRAVAUX , LA REPUBLIQUE ITALIENNE A MANQUE A UNE OBLIGATION QUI LUI INCOMBE EN VERTU DU TRAITE ;

Décisions sur les dépenses

SUR LES DEPENS

14 ATTENDU QU ' AUX TERMES DE L ' ARTICLE 69 , PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT DE PROCEDURE , TOUTE PARTIE QUI SUCCOMBE EST CONDAMNEE AUX DEPENS , S ' IL EST CONCLU EN CE SENS ;

QUE LA PARTIE DEFENDERESSE A SUCCOMBE SES MOYENS ;

QU ' IL CONVIENT DONC DE LA CONDAMNER AUX DEPENS ;

PAR CES MOTIFS ,

Dispositif

LA COUR

DECLARE ET ARRETE :

1 ) EN N ' AYANT PAS MIS EN VIGUEUR DANS LE DELAI PREVU LES DISPOSITIONS NECESSAIRES POUR SE CONFORMER A LA DIRECTIVE DU CONSEIL NO 71/305/CEE PORTANT COORDINATION DES PROCEDURES DES MARCHES PUBLICS DE TRAVAUX , LA REPUBLIQUE ITALIENNE A MANQUE A UNE OBLIGATION QUI LUI INCOMBE EN VERTU DU TRAITE ;

2 ) LA DEFENDERESSE EST CONDAMNEE AUX DEPENS .

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