Sommaire
Parties
Objet du litige
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif
Mots clés
1 . PROCEDURE - CONVENTIONS PREVUES A L ' ARTICLE 220 DU TRAITE CEE - INTERPRETATION - NOUVEAUX ETATS MEMBRES - OBSERVATIONS - ADMISSIBILITE
( ACTE D ' ADHESION , ARTICLE 3 , PARAGRAPHE 2 )
2 . CONVENTION DU 27 SEPTEMBRE 1968 CONCERNANT LA COMPETENCE JUDICIAIRE ET L ' EXECUTION DES DECISIONS EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE - INTERPRETATION - REGLES GENERALES
3 . CONVENTION DU 27 SEPTEMBRE 1968 - COMPETENCES SPECIALES - LITIGE A CARACTERE INTERNATIONAL - MATIERE CONTRACTUELLE - JURIDICTION COMPETENTE - LIEU OU L ' OBLIGATION A ETE OU DOIT ETRE EXECUTEE
( CONVENTION DU 27 SEPTEMBRE 1968 , ARTICLE 5 , 1* )
Sommaire
1 . LES NOUVEAUX ETATS MEMBRES SONT HABILITES A PRESENTER DES OBSERVATIONS DANS LE CADRE D ' UNE PROCEDURE RELATIVE A L ' INTERPRETATION D ' UNE DES CONVENTIONS , PREVUES A L ' ARTICLE 220 DU TRAITE , AUXQUELLES ILS SE SONT ENGAGES A ADHERER PAR L ' ARTICLE 3 , PARAGRAPHE 2 , DE L ' ACTE D ' ADHESION .
2 . LA CONVENTION DU 27 SEPTEMBRE 1968 DOIT ETRE INTERPRETEE EN TENANT COMPTE , A LA FOIS , DU SYSTEME ET DES OBJECTIFS QUI LUI SONT PROPRES ET DE SON LIEN AVEC LE TRAITE . EN CE QUI CONCERNE LA QUESTION DE SAVOIR SI LES EXPRESSIONS ET NOTIONS DE LA CONVENTION DOIVENT ETRE CONSIDEREES COMME AUTONOMES , ET DONC COMMUNES A L ' ENSEMBLE DES ETATS MEMBRES , OU COMME RENVOYANT AUX REGLES MATERIELLES DU DROIT APPLICABLE , DANS CHAQUE ESPECE , EN VERTU DES REGLES DE CONFLIT DU JUGE PREMIER SAISI , AUCUNE DE CES DEUX OPTIONS NE S ' IMPOSE A L ' EXCLUSION DE L ' AUTRE , LE CHOIX APPROPRIE NE POUVANT ETRE DEGAGE QU ' A PROPOS DE CHACUNE DES DISPOSITIONS DE LA CONVENTION , DE FACON TOUTEFOIS A ASSURER A CELLE-CI SA PLEINE EFFICACITE DANS LA PERSPECTIVE DES OBJECTIFS DE L ' ARTICLE 220 DU TRAITE .
3 . LE ' LIEU OU L ' OBLIGATION A ETE OU DOIT ETRE EXECUTEE ' , AU SENS DE L ' ARTICLE 5 , 1* , DE LA CONVENTION DU 27 SEPTEMBRE 1968 , EST DETERMINE CONFORMEMENT A LA LOI QUI REGIT L ' OBLIGATION LITIGIEUSE SELON LES REGLES DE CONFLIT DE LA JURIDICTION SAISIE .
Parties
DANS L ' AFFAIRE 12-76 ,
AYANT POUR OBJET LA DEMANDE ADRESSEE A LA COUR , EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 1 DU PROTOCOLE , DU 3 JUIN 1971 , CONCERNANT L ' INTERPRETATION PAR LA COUR DE JUSTICE DE LA CONVENTION DU 27 SEPTEMBRE 1968 CONCERNANT LA COMPETENCE JUDICIAIRE ET L ' EXECUTION DES DECISIONS EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE , PAR L ' OBERLANDESGERICHT ( COUR D ' APPEL ) DE FRANCFORT-SUR-LE-MAIN , ET TENDANT A OBTENIR , DANS LE LITIGE PENDANT DEVANT CETTE JURIDICTION ENTRE
INDUSTRIE TESSILI ITALIANA COMO , AYANT SON SIEGE A COME ( ITALIE ) ,
ET
DUNLOP AG , AYANT SON SIEGE A HANAU-SUR-LE-MAIN ( REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE ) ,
Objet du litige
UNE DECISION A TITRE PREJUDICIEL SUR L ' INTERPRETATION DE LA NOTION DE ' LIEU OU L ' OBLIGATION A ETE OU DOIT ETRE EXECUTEE ' AU SENS DE L ' ARTICLE 5 , 1* , DE LA CONVENTION DU 27 SEPTEMBRE 1968 ,
Motifs de l'arrêt
1 ATTENDU QUE , PAR ORDONNANCE DU 14 JANVIER 1976 , PARVENUE AU GREFFE DE LA COUR LE 13 FEVRIER SUIVANT , L ' OBERLANDESGERICHT DE FRANCFORT-SUR-LE-MAIN A POSE , EN VERTU DU PROTOCOLE DU 3 JUIN 1971 RELATIF A L ' INTERPRETATION DE LA CONVENTION DU 27 SEPTEMBRE 1968 CONCERNANT LA COMPETENCE JUDICIAIRE ET L ' EXECUTION DES DECISIONS EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE ( APPELEE CI-APRES ' LA CONVENTION ' ) , UNE QUESTION PORTANT SUR L ' INTERPRETATION DE L ' ARTICLE 5 , 1* , DE LADITE CONVENTION ;
2 QU ' IL APPARAIT DE L ' ORDONNANCE DE RENVOI QU ' A CE STADE , LE LITIGE , PORTE PAR VOIE D ' APPEL DEVANT L ' OBERLANDESGERICHT , CONCERNE LA COMPETENCE DU TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE HANAU POUR CONNAITRE D ' UN PROCES INTRODUIT PAR UNE ENTREPRISE ETABLIE DANS LE RESSORT DE CETTE JURIDICTION CONTRE UNE ENTREPRISE ITALIENNE AYANT SON SIEGE A COME , AU SUJET DE L ' EXECUTION D ' UN CONTRAT PORTANT SUR LA LIVRAISON , PAR L ' ENTREPRISE ITALIENNE A L ' ENTREPRISE ALLEMANDE , D ' UN LOT DE COMBINAISONS DE SKI POUR DAMES ;
QU ' IL RESULTE DU DOSSIER QUE LA MARCHANDISE A ETE FABRIQUEE PAR L ' ENTREPRISE ITALIENNE SELON LES INDICATIONS FOURNIES PAR L ' ENTREPRISE ALLEMANDE , ET REMISE A UN TRANSPORTEUR DESIGNE PAR CETTE DERNIERE AU SIEGE DU FABRICANT A COME ;
3 QUE L ' ENTREPRISE ALLEMANDE , APRES AVOIR RECU LA MARCHANDISE ET EN AVOIR ECOULE UNE PARTIE , ESTIME , A LA SUITE DE RECLAMATIONS EMANEES DE SA CLIENTELE , QUE LES COMBINAISONS LIVREES PAR LE FABRICANT SONT DE QUALITE DEFECTUEUSE ET NE CORRESPONDENT PAS AUX SPECIFICATIONS CONVENUES ENTRE PARTIES ;
QU ' ELLE A , DE CE FAIT , INTENTE , DEVANT LE TRIBUNAL DE SON SIEGE , UNE ACTION CONTRE LE FABRICANT ITALIEN ;
4 QUE LE TRIBUNAL S ' ETANT RECONNU COMPETENT POUR CONNAITRE DU LITIGE , PAR JUGEMENT INTERLOCUTOIRE DU 10 MAI 1974 , L ' ENTREPRISE ITALIENNE A INTERJETE APPEL DEVANT L ' OBERLANDESGERICHT DE FRANCFORT-SUR-LE-MAIN ;
QUE , DE L ' AVIS DE CETTE JURIDICTION , LA QUESTION DE COMPETENCE SOULEVEE DOIT ETRE TRANCHEE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE LA CONVENTION ;
QUE , SELON SON APPRECIATION , IL N ' EXISTE ENTRE LES PARTIES AUCUN ACCORD VALABLE , ATTRIBUTIF DE JURIDICTION AU SENS DE L ' ARTICLE 17 DE LA CONVENTION ;
QUE , PAR CONTRE , L ' OBERLANDESGERICHT N ' EXCLUT PAS QUE LA COMPETENCE DE LA JURIDICTION DE PREMIERE INSTANCE PUISSE ETRE FONDEE SUR L ' ARTICLE 5 , 1* , DE LA CONVENTION , AU TITRE DU LIEU ' OU L ' OBLIGATION A ETE OU DOIT ETRE EXECUTEE ;
QU ' EN VUE DE RESOUDRE CETTE QUESTION , ELLE DEMANDE A LA COUR DE STATUER SUR L ' INTERPRETATION DE CETTE DISPOSITION ;
SUR LA PROCEDURE
5 ATTENDU QUE LA REPUBLIQUE D ' IRLANDE ET LE ROYAUME-UNI ONT PRESENTE DES OBSERVATIONS AU COURS DE LA PROCEDURE ECRITE , LA COUR A DEMANDE AUX PARTIES AU LITIGE PRINCIPAL , AUX ETATS MEMBRES ET A LA COMMISSION DE DONNER LEUR AVIS SUR LA QUESTION DE SAVOIR SI LES NOUVEAUX ETATS MEMBRES , QUI NE SONT PAS ENCORE PARTIES A LA CONVENTION , SONT EN DROIT DE PARTICIPER A UNE PROCEDURE RELATIVE A L ' INTERPRETATION DE CELLE-CI ;
6 ATTENDU QUE , SELON L ' ARTICLE 3 , PARAGRAPHE 2 , DE L ' ACTE D ' ADHESION , ' LES NOUVEAUX ETATS MEMBRES S ' ENGAGENT A ADHERER AUX CONVENTIONS PREVUES A L ' ARTICLE 220 DU TRAITE CEE AINSI QU ' AU PROTOCOLE CONCERNANT L ' INTERPRETATION DE CES CONVENTIONS PAR LA COUR DE JUSTICE , SIGNE PAR LES ETATS MEMBRES ORIGINAIRES , ET A ENTAMER A CET EFFET DES NEGOCIATIONS AVEC LES ETATS MEMBRES ORIGINAIRES POUR Y APPORTER LES ADAPTATIONS NECESSAIRES ' ;
QU ' AUX TERMES DE L ' ARTICLE 63 , ALINEA 1 , DE LA CONVENTION ' LES ETATS CONTRACTANTS RECONNAISSENT QUE TOUT ETAT QUI DEVIENT MEMBRE DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE AURA L ' OBLIGATION D ' ACCEPTER QUE LA PRESENTE CONVENTION SOIT PRISE COMME BASE POUR LES NEGOCIATIONS NECESSAIRES POUR ASSURER LA MISE EN OEUVRE DE L ' ARTICLE 220 , DERNIER ALINEA , DU TRAITE INSTITUTANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , DANS LES RAPPORTS ENTRE LES ETATS CONTRACTANTS ET CET ETAT ' ;
QUE LES NOUVEAUX ETATS MEMBRES ONT DONC INTERET A EXPRIMER LEUR AVIS LORSQUE LA COUR EST APPELEE A INTERPRETER UNE CONVENTION A LAQUELLE ILS SONT TENUS D ' ADHERER ;
7 QU ' IL Y A LIEU DE FAIRE REMARQUER , EN OUTRE , QUE L ' ARTICLE 5 DU PROTOCOLE DU 3 JUIN 1971 PREVOIT QUE , DANS LA MESURE OU IL N ' EN EST PAS DISPOSE AUTREMENT , ' LES DISPOSITIONS DU TRAITE INSTITUTANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET CELLES DU PROTOCOLE SUR LE STATUT DE LA COUR DE JUSTICE Y ANNEXE , QUI SONT APPLICABLES LORSQUE LA COUR EST APPELEE A STATUER A TITRE PREJUDICIEL , S ' APPLIQUENT EGALEMENT A LA PROCEDURE D ' INTERPRETATION DE LA CONVENTION ' ;
8 QUE , PAR CONSEQUENT , LES NOUVEAUX ETATS MEMBRES , AUXQUELS S ' APPLIQUENT LES ARTICLES 177 DU TRAITE CEE ET 20 DU PROTOCOLE SUR LE STATUT DE LA COUR DE JUSTICE , SONT HABILITES A PRESENTER DES OBSERVATIONS , CONFORMEMENT AUXDITS ARTICLES , DANS LE CADRE D ' UNE PROCEDURE RELATIVE A L ' INTERPRETATION DE LA CONVENTION ;
QU ' ON NE SAURAIT OPPOSER A CETTE CONCLUSION L ' ARTICLE 4 , PARAGRAPHE 4 , DU PROTOCOLE DU 3 JUIN 1971 , RELATIF A UNE PROCEDURE SPECIALE QUI N ' EST PAS EN CAUSE DANS LE PRESENT CONTEXTE ;
QU ' EN OUTRE , DANS LE CADRE DE CE PROTOCOLE , ANTERIEUR A L ' ELARGISSEMENT DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , L ' EXPRESSION ' ETATS CONTRACTANTS ' DESIGNE L ' ENSEMBLE DES ETATS MEMBRES ;
SUR L ' INTERPRETATION DE LA CONVENTION EN GENERAL
9 ATTENDU QU ' AUX TERMES DE L ' ARTICLE 220 DU TRAITE CEE , LES ETATS MEMBRES SONT TENUS D ' ENGAGER ENTRE EUX , EN TANT QUE DE BESOIN , DES NEGOCIATIONS EN VUE D ' ASSURER , EN FAVEUR DE LEURS RESSORTISSANTS , L ' ETABLISSEMENT DE REGLES QUI , DANS LES DIVERS DOMAINES ENUMERES A CETTE DISPOSITION , SONT DESTINEES A FACILITER LA REALISATION D ' UN MARCHE COMMUN ;
QUE LA CONVENTION A ETE ETABLIE EN EXECUTION DE L ' ARTICLE 220 ET VISE , SELON LES TERMES EXPRES DE SON PREAMBULE , A METTRE EN OEUVRE LES DISPOSITIONS DE CET ARTICLE RELATIVES A LA SIMPLIFICATION DES FORMALITES AUXQUELLES SONT SUBORDONNEES LA RECONNAISSANCE ET L ' EXECUTION RECIPROQUES DES DECISIONS JUDICIAIRES , AINSI QU ' A RENFORCER , DANS LA COMMUNAUTE , LA PROTECTION JURIDIQUE DES PERSONNES QUI Y SONT ETABLIES ;
QU ' EN VUE DE SUPPRIMER LES ENTRAVES AUX RELATIONS JURIDIQUES ET A LA SOLUTION DES LITIGES DANS L ' ORDRE DES RELATIONS INTRACOMMUNAUTAIRES EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE , LA CONVENTION COMPORTE , ENTRE AUTRES , DES REGLES PERMETTANT DE DETERMINER LA COMPETENCE DES JURIDICTIONS DES ETATS MEMBRES DANS CES RELATIONS ET FACILITANT LA RECONNAISSANCE ET L ' EXECUTION DES DECISIONS JUDICIAIRES ;
QUE , DES LORS , LA CONVENTION DOIT ETRE INTERPRETEE EN TENANT COMPTE , A LA FOIS , DU SYSTEME ET DES OBJECTIFS QUI LUI SONT PROPRES ET DE SON LIEN AVEC LE TRAITE ;
10 ATTENDU QUE LA CONVENTION FAIT UN USAGE FREQUENT D ' EXPRESSIONS ET DE NOTIONS JURIDIQUES TIREES DU DROIT CIVIL , COMMERCIAL ET PROCEDURAL ET POUVANT AVOIR UNE SIGNIFICATION DIFFERENTE D ' UN ETAT MEMBRE A L ' AUTRE ;
QUE SE POSE DES LORS LA QUESTION DE SAVOIR SI CES EXPRESSIONS ET NOTIONS DOIVENT ETRE CONSIDEREES COMME AUTONOMES , ET DONC COMMUNES A L ' ENSEMBLE DES ETATS MEMBRES , OU COMME RENVOYANT AUX REGLES MATERIELLES DU DROIT APPLICABLE , DANS CHAQUE ESPECE , EN VERTU DES REGLES DE CONFLIT DU JUGE PREMIER SAISI ;
11 ATTENDU QU ' AUCUNE DE CES DEUX OPTIONS NE S ' IMPOSE A L ' EXCLUSION DE L ' AUTRE , LE CHOIX APPROPRIE NE POUVANT ETRE DEGAGE QU ' A PROPOS DE CHACUNE DES DISPOSITIONS DE LA CONVENTION , DE FACON TOUTEFOIS A ASSURER A CELLE-CI SA PLEINE EFFICACITE DANS LA PERSPECTIVE DES OBJECTIFS DE L ' ARTICLE 220 DU TRAITE ;
QU ' EN TOUT CAS , IL Y A LIEU DE SOULIGNER QUE L ' INTERPRETATION DESDITES EXPRESSIONS ET NOTIONS AUX FINS DE LA CONVENTION NE PREJUGE PAS LA QUESTION DE LA REGLE MATERIELLE APPLICABLE A LA SITUATION LITIGIEUSE ;
SUR LA QUESTION POSEE PAR LA JURIDICTION NATIONALE
12 ATTENDU QUE , CONFORMEMENT A L ' ARTICLE 5 DE LA CONVENTION , ' LE DEFENDEUR DOMICILIE SUR LE TERRITOIRE D ' UN ETAT CONTRACTANT PEUT ETRE ATTRAIT , DANS UN AUTRE ETAT CONTRACTANT : 1* - EN MATIERE CONTRACTUELLE , DEVANT LE TRIBUNAL DU LIEU OU L ' OBLIGATION A ETE OU DOIT ETRE EXECUTEE ' . . . ;
QUE CETTE DISPOSITION DOIT ETRE INTERPRETEE DANS LE CADRE DU SYSTEME DES ATTRIBUTIONS DE COMPETENCE QUI FONT L ' OBJET DU TITRE II DE LA CONVENTION ;
QUE CELUI-CI EST FONDE SUR UNE ATTRIBUTION GENERALE DE COMPETENCE , EN VERTU DE L ' ARTICLE 2 , AU TRIBUNAL DU DOMICILE DU DEFENDEUR ;
QUE L ' ARTICLE 5 PREVOIT CEPENDANT UN ENSEMBLE D ' ATTRIBUTIONS DE COMPETENCES SPECIALES , DONT LE CHOIX DEPEND D ' UNE OPTION DU DEMANDEUR ;
13 QUE CETTE LIBERTE D ' OPTION A ETE INTRODUITE EN CONSIDERATION DE L ' EXISTENCE , DANS CERTAINES HYPOTHESES BIEN DETERMINEES , D ' UN LIEN DE RATTACHEMENT PARTICULIEREMENT ETROIT ENTRE UNE CONTESTATION ET LA JURIDICTION QUI PEUT ETRE APPELEE A EN CONNAITRE , EN VUE DE L ' ORGANISATION UTILE DU PROCES ;
QU ' AINSI , EN CAS DE LITIGE PORTANT SUR LA MATIERE DES OBLIGATIONS CONTRACTUELLES , L ' ARTICLE 5 , 1* , PERMET AU DEMANDEUR DE SAISIR LE TRIBUNAL DU LIEU OU L ' OBLIGATION ' A ETE OU DOIT ETRE EXECUTEE ' ;
QU ' IL REVIENT AU JUGE SAISI D ' ETABLIR , EN VERTU DE LA CONVENTION , SI LE LIEU OU L ' OBLIGATION A ETE OU DOIT ETRE EXECUTEE , EST LOCALISE DANS LE DOMAINE DE SA COMPETENCE TERRITORIALE ;
QU ' A CET EFFET , IL DOIT DETERMINER , EN VERTU DE SES PROPRES REGLES DE CONFLIT , QUELLE EST LA LOI APPLICABLE AU RAPPORT JURIDIQUE EN CAUSE ET DEFINIR , CONFORMEMENT A CETTE LOI , LE LIEU D ' EXECUTION DE L ' OBLIGATION CONTRACTUELLE LITIGIEUSE ;
14 QU ' EU EGARD AUX DIVERGENCES QUI SUBSISTENT ENTRE LES LEGISLATIONS NATIONALES EN MATIERE DE CONTRATS ET COMPTE TENU DE L ' ABSENCE , A CE STADE DE L ' EVOLUTION JURIDIQUE , DE TOUTE UNIFICATION DU DROIT MATERIEL APPLICABLE , IL N ' APPARAIT PAS POSSIBLE DE DONNER DES INDICATIONS PLUS AMPLES SUR L ' INTERPRETATION DE LA REFERENCE FAITE , PAR L ' ARTICLE 5 , 1* , AU ' LIEU D ' EXECUTION ' DES OBLIGATIONS CONTRACTUELLES ;
QUE CECI EST D ' AUTANT PLUS VRAI QUE LA DETERMINATION DU LIEU D ' EXECUTION DES OBLIGATIONS EST TRIBUTAIRE DU CONTEXTE CONTRACTUEL AUQUEL CES OBLIGATIONS APPARTIENNENT ;
15 QUE , DANS CES CONDITIONS , LA REFERENCE , PAR LA CONVENTION , AU LIEU D ' EXECUTION DES OBLIGATIONS CONTRACTUELLES NE PEUT PAS ETRE COMPRISE AUTREMENT QU ' UN RENVOI AU DROIT MATERIEL APPLICABLE , EN VERTU DES REGLES DE CONFLIT DU JUGE SAISI ;
Décisions sur les dépenses
QUANT AUX DEPENS
16 ATTENDU QUE LES FRAIS EXPOSES PAR LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE , LE GOUVERNEMENT DU ROYAUME-UNI DE GRANDE-BRETAGNE ET D ' IRLANDE DU NORD ET LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , QUI ONT SOUMIS DES OBSERVATIONS A LA COUR , NE PEUVENT FAIRE L ' OBJET D ' UN REMBOURSEMENT ;
QUE , LA PROCEDURE REVETANT A L ' EGARD DES PARTIES AU PRINCIPAL LE CARACTERE D ' UN INCIDENT SOULEVE AU COURS DU LITIGE PENDANT DEVANT L ' OBERLANDESGERICHT DE FRANCFORT-SUR-LE-MAIN , IL APPARTIENT A CELUI-CI DE STATUER SUR LES DEPENS ;
PAR CES MOTIFS ,
Dispositif
LA COUR ,
STATUANT SUR LA QUESTION A ELLE SOUMISE PAR L ' OBERLANDESGERICHT DE FRANCFORT - SUR-LE-MAIN PAR ORDONNANCE DU 14 JANVIER 1976 , DIT POUR DROIT :
LE ' LIEU OU L ' OBLIGATION A ETE OU DOIT ETRE EXECUTEE ' , AU SENS DE L ' ARTICLE 5 , 1* , DE LA CONVENTION DU 27 SEPTEMBRE 1968 CONCERNANT LA COMPETENCE JUDICIAIRE ET L ' EXECUTION DES DECISIONS EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE , EST DETERMINE CONFORMEMENT A LA LOI QUI REGIT L ' OBLIGATION LITIGIEUSE SELON LES REGLES DE CONFLIT DE LA JURIDICTION SAISIE .
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