EUR-Lex -  61976CJ0017 - FR - Arrêt de la Cour du 29 septembre 1976. - M.L.E. Brack, veuve de R.J. Brack, contre Insurance Officer. - Demande de décision préjudicielle: National Insurance Commissioner - Royaume-Uni. - Affaire 17-76.

Sommaire
Parties
Objet du litige
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif
Mots clés

1 . SECURITE SOCIALE DES TRAVAILLEURS MIGRANTS - TRAVAILLEUR - NOTION - DEFINITION AU REGARD DE LA LEGISLATION BRITANNIQUE - EFFET - OBJET

( REGLEMENT NO 1408/71 DU CONSEIL , ANNEXE V , ( P ) 1 , LETTRE I )

2 . SECURITE SOCIALE DES TRAVAILLEURS MIGRANTS - TRAVAILLEUR - NOTION - DEFINITION AU REGARD DE LA LEGISLATION BRITANNIQUE - MALADIE - PRESTATIONS EN ESPECES - SEJOUR SUR LE TERRITOIRE D ' UN AUTRE ETAT MEMBRE - BENEFICIAIRES

( REGLEMENT NO 1408/71 DU CONSEIL , ART . 1 , ALINEA A ) , SOUS-PARAGRAPHE II ) ; ART . 22 , ( P ) 1 , SOUS-PARAGRAPHE II ) , PREMIERE PHRASE )

Sommaire

1 . LA DISPOSITION DU PARAGRAPHE 1 DE LA LETTRE I ( ROYAUME-UNI ) DE L ' ANNEXE V AU REGLEMENT NO 1408/71 , LOIN DE RESTREINDRE LA DEFINITION DU TERME ' TRAVAILLEUR ' TELLE QU ' ELLE RESULTE DE L ' ARTICLE 1 , ALINEA A ) DU REGLEMENT , VISE UNIQUEMENT A PRECISER LA PORTEE DU SOUS-PARAGRAPHE II ) DE CET ALINEA AU REGARD DE LA LEGISLATION BRITANNIQUE .

2 . UNE PERSONNE QUI :

- A ETE ASSUREE A TITRE OBLIGATOIRE CONTRE L ' EVENTUALITE ' MALADIE ' , SUCCESSIVEMENT EN TANT QUE TRAVAILLEUR SALARIE ET EN TANT QUE TRAVAILLEUR INDEPENDANT , DANS LE CADRE D ' UN REGIME DE SECURITE SOCIALE S ' APPLIQUANT A L ' ENSEMBLE DE LA POPULATION ACTIVE ;

- AVAIT LA QUALITE DE TRAVAILLEUR INDEPENDANT AU MOMENT OU S ' EST REALISEE CETTE EVENTUALITE ;

- N ' AURAIT CEPENDANT PU PRETENDRE , A CE MOMENT ET EN VERTU DES DISPOSITIONS DU REGIME SUSINDIQUE , A DES PRESTATIONS DE MALADIE EN ESPECES AU TAUX PLEIN QUE GRACE A LA PRISE EN COMPTE AUSSI BIEN DES COTISATIONS VERSEES PAR OU POUR ELLE LORSQU ' ELLE AVAIT LA QUALITE DE TRAVAILLEUR SALARIE , QUE DE CELLES QU ' ELLE A FOURNIES EN TANT QU ' INDEPENDANT ,

EST , AU REGARD DE LA LEGISLATION BRITANNIQUE , UN ' TRAVAILLEUR ' AU SENS DE L ' ARTICLE 1 , ALINEA A ) , SOUS-PARAGRAPHE II ) , DU REGLEMENT NO 1408/71 , AUX FINS DE L ' APPLICATION DE L ' ARTICLE 22 , PARAGRAPHE 1 , SOUS-PARAGRAPHE II ) , PREMIERE PHRASE , DE CE REGLEMENT .

Parties

DANS L ' AFFAIRE 17-76 ,

AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE ADRESSEE A LA COUR , EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE , PAR LE NATIONAL INSURANCE COMMISSIONER ET TENDANT A OBTENIR , DANS LE LITIGE PENDANT DEVANT CETTE JURIDICTION ENTRE

M . L . E . BRACK , VEUVE DE R . J . BRACK

ET

INSURANCE OFFICER

Objet du litige

UNE DECISION A TITRE PREJUDICIEL SUR L ' INTERPRETATION DE L ' ARTICLE 1 , LETTRE A ) , POINTS ( I ) , ( II ) ET ( III ) AINSI QUE DU PARAGRAPHE 1 DU POINT I DE L ' ANNEXE V DU REGLEMENT NO1408/71 DU CONSEIL , DU 14 JUIN 1971 , RELATIF A L ' APPLICATION DES REGIMES DE SECURITE SOCIALE AUX TRAVAILLEURS SALARIES ET A LEUR FAMILLE QUI SE DEPLACENT A L ' INTERIEUR DE LA COMMUNAUTE ( JO NO L 149 , P . 2 ) ,

Motifs de l'arrêt

1 ATTENDU QUE , PAR DECISION DU 12 FEVRIER 1976 , PARVENUE AU GREFFE DE LA COUR LE 16 FEVRIER 1976 , LE NATIONAL INSURANCE COMMISSIONER A POSE A LA COUR , EN VERTU DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE , QUATRE QUESTIONS TENDANT A L ' INTERPRETATION , D ' UNE PART , DE LA LETTRE I ( ROYAUME-UNI ) , PARAGRAPHE 1 , DE L ' ANNEXE V DU REGLEMENT NO 1408/71 DU CONSEIL , DU 14 JUIN 1971 , RELATIF A L ' APPLICATION DES REGIMES DE SECURITE SOCIALE AUX TRAVAILLEURS SALARIES ET A LEUR FAMILLE QUI SE DEPLACENT A L ' INTERIEUR DE LA COMMUNAUTE , TEL QUE MODIFIE PAR L ' ACTE D ' ADHESION , ET , D ' AUTRE PART , DE L ' ARTICLE 1 , ALINEA A ) , SOUS- PARAGRAPHES I ) , II ) ET III ) , DE CE REGLEMENT ;

2 QUE CES QUESTIONS ONT ETE SOULEVEES DANS LE CADRE D ' UN LITIGE ENTRE , D ' UNE PART , UN RESSORTISSANT BRITANNIQUE NE EN 1906 , AYANT TOUJOURS RESIDE EN GRANDE-BRETAGNE ET AYANT COTISE AU REGIME DE SECURITE SOCIALE BRITANNIQUE DEPUIS 1948 , EN QUALITE D ' ABORD DE TRAVAILLEUR SALARIE ET ENSUITE D ' INDEPENDANT - REQUERANT AU PRINCIPAL - ET , D ' AUTRE PART , L ' INSTITUTION BRITANNIQUE COMPETENTE DE SECURITE SOCIALE , LITIGE NE A L ' OCCASION D ' UNE MALADIE QUE L ' INTERESSE A SUBIE AU COURS D ' UN SEJOUR EN FRANCE - OU IL S ' ETAIT RENDU POUR DES MOTIFS DE SANTE - ET EN RAISON DE LAQUELLE IL A DU RECEVOIR IMMEDIATEMENT DES SOINS MEDICAUX ;

3 QUE LADITE INSTITUTION LUI A REFUSE - ET REFUSE MAINTENANT A SA VEUVE QUI POURSUIT LA PROCEDURE - LES PRESTATIONS DE MALADIE EN ESPECES POUR LA PERIODE PENDANT LAQUELLE IL A SEJOURNE EN FRANCE , ET CELA EN VERTU D ' UNE NORME NATIONALE POSANT LE PRINCIPE SELON LEQUEL ' UNE PERSONNE EST PRIVEE DU BENEFICE DE TOUTE PRESTATION . . . POUR TOUTE PERIODE AU COURS DE LAQUELLE CETTE PERSONNE EST ABSENTE DE GRANDE-BRETAGNE ' ;

4 QU ' AUX TERMES DE L ' ARTICLE 22 , PARAGRAPHE 1 , DU REGLEMENT NO 1408/71 , CONCERNANT NOTAMMENT LES PRESTATIONS DE MALADIE , UN ' TRAVAILLEUR ' - NOTION DEFINIE A L ' ARTICLE 1 , ALINEA A ) , DU REGLEMENT - ' QUI SATISFAIT AUX CONDITIONS REQUISES PAR LA LEGISLATION DE L ' ETAT COMPETENT POUR AVOIR DROIT AUX PRESTATIONS . . . ET : A ) DONT L ' ETAT VIENT A NECESSITER IMMEDIATEMENT DES PRESTATIONS AU COURS D ' UN SEJOUR SUR LE TERRITOIRE D ' UN AUTRE ETAT MEMBRE . . . A DROIT : . . . II ) AUX PRESTATIONS EN ESPECES SERVIES PAR L ' INSTITUTION COMPETENTE SELON LES DISPOSITIONS DE LA LOI QU ' ELLE APPLIQUE ' ;

5 QUE , CETTE DISPOSITION CONDUISANT A ECARTER L ' APPLICATION A UN TRAVAILLEUR D ' UNE NORME NATIONALE TELLE QUE CELLE QUI VIENT D ' ETRE INDIQUEE , LES QUESTIONS DU NATIONAL INSURANCE COMMISSIONER TENDENT , POUR L ' ESSENTIEL , A SAVOIR SI DES PERSONNES SE TROUVANT DANS LA SITUATION DU REQUERANT AU PRINCIPAL ONT LA QUALITE DE ' TRAVAILLEUR ' , AU SENS DE L ' ARTICLE 1 , ALINEA A ) , DU REGLEMENT NO 1408/71 ;

SUR LA PREMIERE QUESTION

6 ATTENDU QUE , PAR LA PREMIERE QUESTION , IL EST DEMANDE SI LE PARAGRAPHE 1 DE LA LETTRE I DE L ' ANNEXE V AU REGLEMENT NO 1408/71 , LETTRE CONCERNANT UNIQUEMENT LE ROYAUME-UNI , RESTREINT OU BIEN COMPLETE LA DEFINITION DU TERME ' TRAVAILLEUR ' FIGURANT A L ' ARTICLE 1 , ALINEA A ) DU REGLEMENT , OU L ' UNE DES PARTIES DE CETTE DEFINITION ;

7 ATTENDU QU ' EN VERTU DU PARAGRAPHE 1 DE LA LETTRE I ( ROYAUME-UNI ) DE L ' ANNEXE V , EST CONSIDEREE COMME TRAVAILLEUR AU SENS DE L ' ARTICLE 1 , ALINEA A ) , SOUSPARAGRAPHE II ) , DU REGLEMENT , ' TOUTE PERSONNE QUI EST TENUE DE COTISER EN QUALITE DE TRAVAILLEUR SALARIE ' ;

8 QUE LEDIT PARAGRAPHE 1 SE REFERANT DONC AU SEUL SOUS-PARAGRAPHE II ) DE L ' ALINEA A ) , IL EST D ' EMBLEE EXCLU QU ' IL CONCERNE LA PORTEE DES SOUS-PARAGRAPHES I ) ET III ) ;

9 QUE , DE SON COTE , LE SOUS-PARAGRAPHE II ) , CONTRAIREMENT A CE QUI VAUT POUR LE SOUS-PARAGRAPHE I ) , NE FAIT PAS EXPRESSEMENT ETAT DE ' LIMITATIONS ' QUE L ' ANNEXE V POURRAIT APPORTER A LA DEFINITION DU TERME ' TRAVAILLEUR ' ;

10 QUE LA DISPOSITION EN CAUSE DE L ' ANNEXE V S ' EXPLIQUE PAR LE FAIT QUE LE REGIME BRITANNIQUE , QUI DISTINGUE RESPECTIVEMENT ENTRE COTISATIONS DE TRAVAILLEUR SALARIE , D ' INDEPENDANT ET DE PERSONNE NON ACTIVE , SOUMET A L ' OBLIGATION DE ' COTISER EN QUALITE DE TRAVAILLEUR SALARIE ' EGALEMENT CERTAINS GROUPES DE PERSONNES N ' AYANT PAS CETTE QUALITE SOUS L ' ANGLE DU DROIT DU TRAVAIL ;

11 QUE LADITE DISPOSITION TEND DONC A ASSURER A L ' ARTICLE 1 , ALINEA A ) , SOUS-PARAGRAPHE II ) , UNE APPLICATION LARGE , EN PRECISANT QU ' AU SENS DU PREMIER TIRET DE CE SOUS-PARAGRAPHE , LES MODES DE GESTION OU DE FINANCEMENT DU REGIME BRITANNIQUE PERMETTENT D ' IDENTIFIER COMME TRAVAILLEUR SALARIE TOUTE PERSONNE TENUE DE COTISER EN CETTE QUALITE ;

12 ATTENDU QUE , DES LORS , IL CONVIENT DE REPONDRE A LA JURIDICTION NATIONALE QUE LA DISPOSITION DU PARAGRAPHE 1 DE LA LETTRE I ( ROYAUME-UNI ) DE L ' ANNEXE V AU REGLEMENT NO 1408/71 , LOIN DE RESTREINDRE LA DEFINITION DU TERME ' TRAVAILLEUR ' TELLE QU ' ELLE RESULTE DE L ' ARTICLE 1 , ALINEA A ) DU REGLEMENT , VISE UNIQUEMENT A PRECISER LA PORTEE DU SOUS-PARAGRAPHE II ) DE CET ALINEA AU REGARD DE LA LEGISLATION BRITANNIQUE ;

SUR LA TROISIEME QUESTION

13 ATTENDU QUE LA TROISIEME QUESTION TEND A SAVOIR SI DES PERSONNES SE TROUVANT DANS LA SITUATION DU REQUERANT AU PRINCIPAL SONT DES ' TRAVAILLEURS ' AU SENS DE L ' ARTICLE 1 , ALINEA A ) , DU REGLEMENT NO 1408/71 , DU FAIT DE RELEVER DU CHAMP D ' APPLICATION DU SOUS-PARAGRAPHE II ) DE CET ALINEA ;

14 ATTENDU QU ' AUX FINS DE LA REPONSE A DONNER A CETTE QUESTION , IL Y A LIEU DE RETENIR , OUTRE LES CIRCONSTANCES DEJA EVOQUEES , LES ELEMENTS DE FAIT ET DE DROIT NATIONAL SUIVANTS , CARACTERISANT LA SITUATION DE L ' INTERESSE ET SIGNALES PAR LA JURIDICTION NATIONALE :

- AU MOMENT OU L ' INTERESSE EST TOMBE MALADE , IL ETAIT ASSURE A TITRE OBLIGATOIRE DANS LE CADRE D ' UN REGIME DE SECURITE SOCIALE S ' APPLIQUANT PRATIQUEMENT , ENTRE AUTRES , A L ' ENSEMBLE DES TRAVAILLEURS SALARIES ET DES TRAVAILLEURS INDEPENDANTS , TOUT EN DISTINGUANT ENTRE CES GROUPES EN CE QUI CONCERNE TANT LES COTISATIONS A VERSER QUE LES PRESTATIONS AUXQUELLES LES ASSURES AVAIENT DROIT ;

- TOUTEFOIS , L ' INTERESSE N ' ETAIT PAS TENU DE COTISER POUR LA PERIODE PENDANT LAQUELLE IL SE TROUVAIT A L ' ETRANGER ;

- L ' INTERESSE AVAIT COTISE AUDIT REGIME , D ' ABORD PENDANT NEUF ANS EN QUALITE DE TRAVAILLEUR SALARIE ET ENSUITE JUSQU ' A SA MORT , SOIT PENDANT DIX-HUIT ANS , EN TANT QUE TRAVAILLEUR INDEPENDANT ;

- EN VERTU DES DISPOSITIONS DE CE REGIME , LE TAUX DES PRESTATIONS DE MALADIE AUXQUELLES L ' INTERESSE AURAIT PU PRETENDRE , A DEFAUT DE LA CLAUSE DE SEJOUR LITIGIEUSE , A L ' EPOQUE OU IL EST TOMBE MALADE , ETAIT FONCTION DU TAUX DE LA PENSION DE RETRAITE A LAQUELLE IL AURAIT EU DROIT S ' IL N ' AVAIT PAS CONTINUE A TRAVAILLER AU-DELA DE 65 ANS ;

- SELON CES DISPOSITIONS , L ' INTERESSE N ' AURAIT PU PRETENDRE A DES PRESTATIONS DE MALADIE EN ESPECES AU TAUX PLEIN QUE GRACE A L ' ADDITION , D ' UNE PART , DES COTISATIONS VERSEES PAR OU POUR LUI LORSQU ' IL AVAIT LA QUALITE DE TRAVAILLEUR SALARIE ET , D ' AUTRE PART , DE SES COTISATIONS D ' INDEPENDANT ;

15 ATTENDU QU ' UNE PERSONNE PLACEE DANS UNE TELLE SITUATION SATISFAIT AUX DEUX PREMIERES CONDITIONS ENONCEES AU SOUS-PARAGRAPHE II ) , DU FAIT D ' ETRE ' ASSUREE A TITRE OBLIGATOIRE CONTRE UNE OU PLUSIEURS EVENTUALITES CORRESPONDANT AUX BRANCHES AUXQUELLES S ' APPLIQUE LE PRESENT REGLEMENT ' , ET CELA ' DANS LE CADRE D ' UN REGIME DE SECURITE SOCIALE S ' APPLIQUANT . . . A L ' ENSEMBLE DE LA POPULATION ACTIVE ' ;

16 QU ' EN CE QUI CONCERNE PLUS PARTICULIEREMENT LA PREMIERE CONDITION , L ' ASSURANCE A UN CARACTERE ' OBLIGATOIRE ' DES LORS QUE L ' INTERESSE EST AFFILIE AU REGIME EN CAUSE INDEPENDAMMENT DE SA VOLONTE , SANS QUE CE CARACTERE DISPARAISSE DU FAIT QUE , POUR CERTAINES PERIODES LIMITEES TELLES QU ' UN SEJOUR A L ' ETRANGER , L ' INTERESSE AIT LA FACULTE DE COTISER OU NON ;

17 QUE , DES LORS , LA QUESTION A RESOUDRE SE RAMENE A CELLE DE SAVOIR SI LES PERSONNES DONT IL S ' AGIT REMPLISSENT EN OUTRE LA CONDITION ENONCEE AU PREMIER TIRET DU SOUS-PARAGRAPHE II ) , A SAVOIR QUE ' LES MODES DE GESTION OU DE FINANCEMENT DE CE REGIME PERMETTENT D ' IDENTIFIER [UNE TELLE PERSONNE] COMME TRAVAILLEUR SALARIE ' , ETANT TOUTEFOIS ENTENDU QUE , COMPTE TENU DES DONNEES DE L ' ESPECE , CETTE QUESTION NE DOIT ETRE EXAMINEE QU ' AU REGARD DE L ' EVENTUALITE ' MALADIE ' ;

18 ATTENDU QUE L ' ON NE SAURAIT NEGLIGER QUE LE REGLEMENT NO 1408/71 , ADOPTE ANTERIEUREMENT A L ' ADHESION DES NOUVEAUX ETATS MEMBRES , N ' A PAS ETE FORMULE DE MANIERE A APPREHENDER LES PARTICULARITES DES LEGISLATIONS RESPECTIVES DESDITS ETATS ;

19 QU ' IL EST NECESSAIRE D ' INTERPRETER LE REGLEMENT SURTOUT A LA LUMIERE DE SON ESPRIT ET DES OBJECTIFS DU TRAITE ;

20 QU ' A CET EFFET , IL CONVIENT DE CONSIDERER QU ' AINSI QUE LA COUR L ' A JUGE ANTERIEUREMENT , LA REGLEMENTATION COMMUNAUTAIRE EN MATIERE DE SECURITE SOCIALE ' S ' INSPIRE D ' UNE TENDANCE GENERALE DU DROIT SOCIAL DES ETATS MEMBRES A L ' EXTENSION DU BENEFICE DE LA SECURITE SOCIALE EN FAVEUR DE NOUVELLES CATEGORIES DE PERSONNES , A RAISON DE RISQUES ET DE VICISSITUDES IDENTIQUES ' ( ARRET DU 19 DECEMBRE 1968 , DE CICCO , 19-68 , RECUEIL 1968 , P . 700 ; ARRET DU 27 OCTOBRE 1971 , JANSSEN , 23-71 , RECUEIL 1971 , P . 864 ) ;

21 ATTENDU , ENFIN , QUE SI LE REGLEMENT NO 1408/71 , CONTRAIREMENT AU REGLEMENT NO 3 QUI L ' A PRECEDE , N ' UTILISE PLUS L ' EXPRESSION ' TRAVAILLEURS SALARIES ET ASSIMILES ' , MAIS NE VISE , AUX TERMES DE SON INTITULE , QUE LES ' TRAVAILLEURS SALARIES ' , IL RESULTE CEPENDANT DE CERTAINES DE SES DISPOSITIONS QU ' IL EST EGALEMENT APPLICABLE A CERTAINS GROUPES DE PERSONNES QUI , AU MOMENT DE LA SURVENANCE DU RISQUE , N ' ONT PAS LA QUALITE DE ' TRAVAILLEUR SALARIE ' AU SENS DU DROIT DU TRAVAIL ;

22 QUE , D ' ABORD , AUX TERMES DU PARAGRAPHE 1 DE SON ARTICLE 2 , QUI DETERMINE SON CHAMP D ' APPLICATION PERSONNEL , LE REGLEMENT S ' APPLIQUE AUX TRAVAILLEURS QUI SONT ' OU ONT ETE ' SOUMIS A LA LEGISLATION EN MATIERE DE SECURITE SOCIALE DE L ' UN OU DE PLUSIEURS ETATS MEMBRES ;

23 QU ' ENSUITE , EN VERTU DE L ' ARTICLE 34 DU REGLEMENT , ' EST CONSIDERE COMME TRAVAILLEUR ' POUR L ' APPLICATION DU CHAPITRE 1 DU TITRE III , CHAPITRE CONCERNANT ENTRE AUTRES LE RISQUE DE MALADIE , LE TITULAIRE D ' UNE PENSION OU D ' UNE RENTE QUI A DROIT AUX PRESTATIONS EN NATURE AU TITRE DE LA LEGISLATION D ' UN ETAT MEMBRE DU FAIT DE L ' EXERCICE D ' UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE ;

24 QUE , SI LE REGLEMENT COUVRE AINSI CERTAINES PERSONNES AYANT PERDU LA QUALITE DE TRAVAILLEUR ET N ' ETANT MEME PLUS AFFILIEES A UN REGIME DE SECURITE SOCIALE DE L ' UN DES ETATS MEMBRES , ON NE SAURAIT EXCLURE QU ' IL PUISSE ETRE APPLICABLE , LE CAS ECHEANT , A DES PERSONNES QUI , TOUT EN AYANT PERDU LA QUALITE DE TRAVAILLEUR SALARIE , RESTENT AFFILIEES OBLIGATOIREMENT AU MEME REGIME DONT ELLES AVAIENT RELEVE AUPARAVANT EN CETTE QUALITE ;

25 QU ' ENFIN , AINSI QU ' IL RESULTE DU PARAGRAPHE 1 DE LA LETTRE I ( ROYAUME-UNI ) DE L ' ANNEXE V DU REGLEMENT NO 1408/71 , CETTE DISPOSITION PRECISE QUE LE REGLEMENT S ' APPLIQUE EGALEMENT A DES PERSONNES QUI , SELON LA LEGISLATION NATIONALE CONCERNEE , A SAVOIR LA LEGISLATION BRITANNIQUE , SONT TENUES DE COTISER COMME ' TRAVAILLEURS SALARIES ' , BIEN QU ' EN REALITE , ELLES N ' AIENT PAS CETTE QUALITE ;

26 ATTENDU QUE C ' EST A LA LUMIERE DE CES CONSIDERATIONS QU ' IL CONVIENT D ' INTERPRETER L ' ARTICLE 1 , ALINEA A ) , SOUS- PARAGRAPHE II ) , DU REGLEMENT ;

27 ATTENDU QUE CETTE DISPOSITION VISE L ' HYPOTHESE OU , EN VUE ' D ' IDENTIFIER ' COMME ' TRAVAILLEUR SALARIE ' UNE PERSONNE AFFILIEE A UN REGIME DE SECURITE SOCIALE S ' APPLIQUANT A L ' ENSEMBLE DE LA POPULATION ACTIVE , IL EST NECESSAIRE DE RECOURIR AUX ' MODES DE GESTION OU DE FINANCEMENT DE CE REGIME ' ;

28 QUE , DES LORS , LA DISPOSITION DOIT ETRE COMPRISE COMME VISANT EGALEMENT DES PERSONNES QUI NE SONT PAS DES ' TRAVAILLEURS SALARIES ' AU SENS DU DROIT DU TRAVAIL , MAIS AUXQUELLES CETTE QUALITE DOIT ETRE RECONNUE AUX FINS DE L ' APPLICATION DU REGLEMENT NO1408/71 , COMPTE TENU , D ' UNE PART , DES FINALITES ET DE L ' ESPRIT DE CE DERNIER ET DES ARTICLES 48 A 51 DU TRAITE QUI EN CONSTITUENT LE FONDEMENT , ET , D ' AUTRE PART , DES PARTICULARITES DES MODES DE GESTION OU DE FINANCEMENT DU REGIME AUQUEL ELLES SONT AFFILIEES ET DE L ' EVOLUTION QU ' A PRISE CETTE AFFILIATION ;

29 ATTENDU QUE CES CONDITIONS SONT REMPLIES DANS DES CAS TELS QUE CELUI D ' ESPECE , CARACTERISES PAR LE FAIT QUE , D ' UNE PART , L ' INTERESSE AVAIT CONTRIBUE AU FINANCEMENT DU REGIME EN QUESTION EGALEMENT EN TANT QUE TRAVAILLEUR SALARIE ET , D ' AUTRE PART , SON DROIT AUX PRESTATIONS DE MALADIE EN ESPECES AU TAUX PLEIN DEPEND DE LA PRISE EN COMPTE DE CES COTISATIONS ;

30 ATTENDU QU ' IL CONVIENT DONC DE REPONDRE AU NATIONAL INSURANCE COMMISSIONER QUE DES PERSONNES SE TROUVANT DANS LA SITUATION DECRITE PAR CETTE JURIDICTION SONT , AU REGARD DE LA LEGISLATION BRITANNIQUE , DES ' TRAVAILLEURS ' AU SENS DE L ' ARTICLE 1 , ALINEA A ) , SOUS-PARAGRAPHE II ) , DU REGLEMENT NO 1408/71 , AUX FINS DE L ' APPLICATION DE L ' ARTICLE 22 , PARAGRAPHE 1 , SOUS- PARAGRAPHE II ) , PREMIERE PHRASE , DE CE REGLEMENT ;

SUR LES DEUXIEME ET QUATRIEME QUESTIONS

31 ATTENDU QUE LES DEUXIEME ET QUATRIEME QUESTIONS TENDENT RESPECTIVEMENT A SAVOIR SI DES PERSONNES SE TROUVANT DANS LA SITUATION SUSVISEE SONT DES ' TRAVAILLEURS ' AU SENS DE L ' ARTICLE 1 , ALINEA A ) , DU FAIT DE RELEVER DU CHAMP D ' APPLICATION , SOIT DU SOUS-PARAGRAPHE I ) , SOIT DU SOUS-PARAGRAPHE III ) DE CET ALINEA ;

32 ATTENDU QU ' EN PRESENCE DE LA REPONSE QU ' IL CONVIENT DE DONNER A LA TROISIEME QUESTION , IL N ' Y A PAS LIEU D ' ABORDER CES QUESTIONS ;

Décisions sur les dépenses

QUANT AUX DEPENS

33 ATTENDU QUE LES FRAIS EXPOSES PAR LES GOUVERNEMENTS BRITANNIQUE ET DANOIS AINSI QUE PAR LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , QUI ONT SOUMIS DES OBSERVATIONS A LA COUR , NE PEUVENT FAIRE L ' OBJET D ' UN REMBOURSEMENT ;

34 QUE LA PROCEDURE REVETANT A L ' EGARD DES PARTIES AU PRINCIPAL LE CARACTERE D ' UN INCIDENT SOULEVE AU COURS DU LITIGE PENDANT DEVANT LE NATIONAL INSURANCE COMMISSIONER , IL APPARTIENT A CELUI-CI DE STATUER SUR LES DEPENS ;

PAR CES MOTIFS ,

Dispositif

LA COUR ,

STATUANT SUR LES QUESTIONS A ELLE SOUMISES PAR LE NATIONAL INSURANCE COMMISSIONER PAR DECISION DU 12 FEVRIER 1976 , DIT POUR DROIT :

1 ) LA DISPOSITION DU PARAGRAPHE 1 DE LA LETTRE I ( ROYAUME-UNI ) DE L ' ANNEXE V AU REGLEMENT NO 1408/71 , LOIN DE RESTREINDRE LA DEFINITION DU TERME ' TRAVAILLEUR ' TELLE QU ' ELLE RESULTE DE L ' ARTICLE 1 , ALINEA A ) , DU REGLEMENT , VISE UNIQUEMENT A PRECISER LA PORTEE DU SOUS-PARAGRAPHE II ) DE CET ALINEA AU REGARD DE LA LEGISLATION BRITANNIQUE ;

2 ) UNE PERSONNE QUI :

- A ETE ASSUREE A TITRE OBLIGATOIRE CONTRE L ' EVENTUALITE ' MALADIE ' , SUCCESSIVEMENT EN TANT QUE TRAVAILLEUR SALARIE ET EN TANT QUE TRAVAILLEUR INDEPENDANT , DANS LE CADRE D ' UN REGIME DE SECURITE SOCIALE S ' APPLIQUANT A L ' ENSEMBLE DE LA POPULATION ACTIVE ;

- AVAIT LA QUALITE DE TRAVAILLEUR INDEPENDANT AU MOMENT OU S ' EST REALISEE CETTE EVENTUALITE ;

- N ' AURAIT CEPENDANT PU PRETENDRE , A CE MOMENT ET EN VERTU DES DISPOSITIONS DU REGIME SUSINDIQUE , A DES PRESTATIONS DE MALADIE EN ESPECES AU TAUX PLEIN QUE GRACE A LA PRISE EN COMPTE AUSSI BIEN DES COTISATIONS VERSEES PAR OU POUR ELLE LORSQU ' ELLE AVAIT LA QUALITE DE TRAVAILLEUR SALARIE , QUE DE CELLES QU ' ELLE A FOURNIES EN TANT QU ' INDEPENDANT ,

EST , AU REGARD DE LA LEGISLATION BRITANNIQUE , UN ' TRAVAILLEUR ' AU SENS DE L ' ARTICLE 1 , ALINEA A ) , SOUS-PARAGRAPHE II ) DU REGLEMENT NO 1408/71 , AUX FINS DE L ' APPLICATION DE L ' ARTICLE 22 , PARAGRAPHE 1 , SOUS-PARAGRAPHE II ) , PREMIERE PHRASE , DE CE REGLEMENT .

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