Sommaire
Parties
Objet du litige
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif
Mots clés
1 . CONVENTION DU 27 SEPTEMBRE 1968 CONCERNANT LA COMPETENCE JUDICIAIRE ET L ' EXECUTION DES DECISIONS - PROROGATION DE COMPETENCE - EFFET - VALIDITE - CONDITIONS - INTERPRETATION STRICTE - CONSENTEMENT ENTRE PARTIES
( CONVENTION DU 27 SEPTEMBRE 1968 , ARTICLE 17 )
2 . CONVENTION DU 27 SEPTEMBRE 1968 - COMPETENCE JUDICIAIRE - PROROGATION DE COMPETENCE - FORME ECRITE - ACTE CONTRACTUEL SIGNE PAR LES PARTIES - CONDITIONS GENERALES DE VENTE IMPRIMEES AU VERSO - CLAUSE ATTRIBUTIVE DE JURIDICTION - NECESSITE D ' UN RENVOI EXPRES A CES CONDITIONS DANS LE CONTRAT
( CONVENTION DU 27 SEPTEMBRE 1968 , ARTICLE 17 )
3 . CONVENTION DU 27 SEPTEMBRE 1968 - COMPETENCE JUDICIAIRE - PROROGATION DE COMPETENCE - FORME ECRITE - CONTRAT - CONCLUSION PAR RENVOI A DES OFFRES ANTERIEURES - REFERENCE AUX CONDITIONS GENERALES DE VENTE - CLAUSE ATTRIBUTIVE DE JURIDICTION - NECESSITE D ' UN RENVOI EXPRES
( CONVENTION DU 27 SEPTEMBRE 1968 , ARTICLE 17 )
Sommaire
1 . LES CONDITIONS D ' APPLICATION DE L ' ARTICLE 17 DE LA CONVENTION DU 27 SEPTEMBRE 1968 DOIVENT ETRE INTERPRETEES A LA LUMIERE DE L ' EFFET DE LA PROROGATION DE COMPETENCE , QUI EST D ' EXCLURE TANT LA COMPETENCE DETERMINEE PAR LE PRINCIPE GENERAL CONSACRE PAR L ' ARTICLE 2 QUE LES COMPETENCES SPECIALES DES ARTICLES 5 ET 6 DE LA CONVENTION . COMPTE TENU DES CONSEQUENCES QU ' UNE TELLE OPTION PEUT AVOIR POUR LA POSITION DES PARTIES DANS LE PROCES , LES CONDITIONS AUXQUELLES L ' ARTICLE 17 SUBORDONNE LA VALIDITE DES CLAUSES ATTRIBUTIVES DE JURIDICTION SONT D ' INTERPRETATION STRICTE .
EN SUBORDONNANT LA VALIDITE DES CLAUSES ATTRIBUTIVES DE JURIDICTION A L ' EXISTENCE D ' UNE ' CONVENTION ' ENTRE PARTIES , L ' ARTICLE 17 IMPOSE AU JUGE SAISI L ' OBLIGATION D ' EXAMINER , EN PREMIER LIEU , SI LA CLAUSE QUI LUI ATTRIBUE COMPETENCE A FAIT EFFECTIVEMENT L ' OBJET D ' UN CONSENTEMENT ENTRE PARTIES , QUI DOIT SE MANIFESTER D ' UNE MANIERE CLAIRE ET PRECISE , LES FORMES EXIGEES PAR L ' ARTICLE 17 AYANT POUR FONCTION D ' ASSURER QUE LE CONSENTEMENT ENTRE PARTIES SOIT EFFECTIVEMENT ETABLI .
2 . IL N ' EST SATISFAIT A L ' EXIGENCE DE FORME ECRITE POSEE PAR L ' ARTICLE 17 , ALINEA 1 , DE LA CONVENTION DU 27 SEPTEMBRE 1968 , DANS LE CAS OU UNE CLAUSE ATTRIBUTIVE DE JURIDICTION EST CONTENUE DANS LES CONDITIONS GENERALES DE VENTE DE L ' UNE DES PARTIES , IMPRIMEES AU VERSO D ' UN ACTE CONTRACTUEL , QUE SI LE CONTRAT SIGNE PAR LES DEUX PARTIES COMPORTE UN RENVOI EXPRES A CES CONDITIONS GENERALES .
3 . DANS LE CAS D ' UN CONTRAT CONCLU PAR RENVOI A DES OFFRES ANTERIEURES FAITES AVEC REFERENCE AUX CONDITIONS GENERALES D ' UNE DES PARTIES COMPORTANT UNE CLAUSE ATTRIBUTIVE DE JURIDICTION , IL N ' EST SATISFAIT A L ' EXIGENCE DE FORME ECRITE PREVUE A L ' ARTICLE 17 , ALINEA 1 , DE LA CONVENTION DU 27 SEPTEMBRE 1968 QUE SI LE RENVOI EST EXPRES ET DONC SUSCEPTIBLE D ' ETRE CONTROLE PAR UNE PARTIE APPLIQUANT UNE DILIGENCE NORMALE .
Parties
DANS L ' AFFAIRE 24-76
AYANT POUR OBJET LA DEMANDE ADRESSEE A LA COUR , EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 1 DU PROTOCOLE DU 3 JUIN 1971 CONCERNANT L ' INTERPRETATION PAR LA COUR DE JUSTICE DE LA CONVENTION DU 27 SEPTEMBRE 1968 CONCERNANT LA COMPETENCE JUDICIAIRE ET L ' EXECUTION DES DECISIONS EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE , PAR LE BUNDESGERICHTSHOF ( COUR FEDERALE DE JUSTICE ) ET TENDANT A OBTENIR , DANS LE LITIGE PENDANT DEVANT CETTE JURIDICTION ENTRE
ESTASIS SALOTTI DI COLZANI AIMO ET GIANMARIO COLZANI , AYANT SON SIEGE A MEDA ( MILAN ) ,
ET
RUWA POLSTEREIMASCHINEN GMBH , AYANT SON SIEGE A COLOGNE ,
Objet du litige
UNE DECISION A TITRE PREJUDICIEL SUR L ' INTERPRETATION DE L ' ARTICLE 17 , ALINEA 1 , DE LA CONVENTION DU 27 SEPTEMBRE 1968 ,
Motifs de l'arrêt
1 ATTENDU QUE , PAR ORDONNANCE DU 18 FEVRIER 1976 , PARVENUE AU GREFFE DE LA COUR LE 11 MARS SUIVANT , LE BUNDESGERICHTSHOF A POSE , EN VERTU DU PROTOCOLE DU 3 JUIN 1971 RELATIF A L ' INTERPRETATION DE LA CONVENTION DU 27 SEPTEMBRE 1968 CONCERNANT LA COMPETENCE JUDICIAIRE ET L ' EXECUTION DES DECISIONS EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE ( APPELEE CI-APRES ' LA CONVENTION ' ) , DES QUESTIONS PORTANT SUR L ' INTERPRETATION DE L ' ARTICLE 17 DE LADITE CONVENTION ;
2 QU ' IL APPARAIT DE L ' ORDONNANCE DE RENVOI QU ' A CE STADE , LE LITIGE , PORTE PAR VOIE DE REVISION DEVANT LE BUNDESGERICHTSHOF , CONCERNE LA COMPETENCE DU LANDGERICHT DE COLOGNE POUR CONNAITRE D ' UN PROCES INTRODUIT PAR UNE ENTREPRISE ETABLIE DANS LE RESSORT DE CETTE JURIDICTION CONTRE UNE ENTREPRISE ITALIENNE AYANT SON SIEGE A MEDA ( MILAN ) , POUR INEXECUTION D ' UN CONTRAT PORTANT SUR LA LIVRAISON , PAR L ' ENTREPRISE ALLEMANDE A L ' ENTREPRISE ITALIENNE , DE MACHINES DESTINEES A L ' INSTALLATION D ' UNE FABRIQUE DE MEUBLES CAPITONNES ;
3 QU ' IL RESULTE DES DONNEES RETENUES DANS L ' ORDONNANCE DE RENVOI QUE LA LIVRAISON EN QUESTION AVAIT ETE CONVENUE DANS UN CONTRAT ECRIT , SIGNE A MILAN , SUR PAPIER COMMERCIAL A EN-TETE DE L ' ENTREPRISE ALLEMANDE , AU VERSO DUQUEL ETAIENT IMPRIMEES LES CONDITIONS GENERALES DE VENTE DE CELLE-CI ;
QUE CES CONDITIONS GENERALES COMPORTENT UNE CLAUSE ATTRIBUANT COMPETENCE AUX TRIBUNAUX DE COLOGNE POUR TOUT LITIGE A NAITRE ENTRE LES PARTIES AU SUJET DU CONTRAT ;
QUE , S ' IL EST VRAI QUE LE TEXTE DU CONTRAT NE FAIT PAS EXPRESSEMENT MENTION DE CES CONDITIONS GENERALES , IL RENVOIE A DES OFFRES ANTERIEURES DE LA FIRME ALLEMANDE , QUI COMPORTAIENT UN RENVOI EXPLICITE AUX MEMES CONDITIONS GENERALES , EGALEMENT REPRODUITES AU VERSO DES PIECES EN QUESTION ;
4 QUE LE LANDGERICHT DE COLOGNE , SAISI PAR L ' ENTREPRISE ALLEMANDE , S ' EST DECLARE INCOMPETENT , PAR JUGEMENT DU 9 AVRIL 1974 , POUR CONNAITRE DU LITIGE ;
QU ' IL CONSIDERE , EN EFFET , QUE LA CLAUSE ATTRIBUTIVE DE JURIDICTION N ' A PAS ETE VALABLEMENT CONVENUE ENTRE PARTIES , COMPTE TENU DES DISPOSITIONS DU DROIT ITALIEN , AUQUEL , SELON LE TRIBUNAL , LE CONTRAT ENTRE PARTIES SERAIT SOUMIS ;
QUE CE JUGEMENT A ETE REFORME PAR ARRET DU 18 NOVEMBRE 1974 DE L ' OBERLANDESGERICHT DE COLOGNE QUI , CONSIDERANT QUE LE CONTRAT EN QUESTION EST SOUMIS AUX DISPOSITIONS DU DROIT ALLEMAND , A INFIRME LA DECISION DE PREMIERE INSTANCE , DECLARE LE LANDGERICHT COMPETENT ET RENVOYE L ' AFFAIRE DEVANT CELUI-CI ;
5 QUE L ' ENTREPRISE ITALIENNE S ' ETANT POURVUE EN REVISION CONTRE CET ARRET DEVANT LE BUNDESGERICHTSHOF , CETTE JURIDICTION ESTIME QUE LA QUESTION LITIGIEUSE DOIT ETRE RESOLUE SUR BASE DE L ' ARTICLE 17 DE LA CONVENTION ;
QU ' A CET EGARD , LE BUNDESGERICHTSHOF A POSE DEUX QUESTIONS RELATIVES A L ' INTERPRETATION DE L ' ALINEA 1 DE CET ARTICLE ;
SUR L ' INTERPRETATION DE L ' ARTICLE 17 DE LA CONVENTION EN GENERAL
6 ATTENDU QU ' AUX TERMES DE L ' ARTICLE 17 , ALINEA 1 , DE LA CONVENTION , ' SI , PAR UNE CONVENTION ECRITE OU PAR UNE CONVENTION VERBALE CONFIRMEE PAR ECRIT , LES PARTIES , DONT L ' UNE AU MOINS A SON DOMICILE SUR LE TERRITOIRE D ' UN ETAT CONTRACTANT , ONT DESIGNE UN TRIBUNAL OU LES TRIBUNAUX D ' UN ETAT CONTRACTANT POUR CONNAITRE DES DIFFERENDS NES OU A NAITRE A L ' OCCASION D ' UN RAPPORT DE DROIT DETERMINE , CE TRIBUNAL OU LES TRIBUNAUX DE CET ETAT SONT SEULS COMPETENTS ' ;
7 QUE LES CONDITIONS D ' APPLICATION DE CETTE DISPOSITION DOIVENT ETRE INTERPRETEES A LA LUMIERE DE L ' EFFET DE LA PROROGATION DE COMPETENCE , QUI EST D ' EXCLURE TANT LA COMPETENCE DETERMINEE PAR LE PRINCIPE GENERAL CONSACRE PAR L ' ARTICLE 2 QUE LES COMPETENCES SPECIALES DES ARTICLES 5 ET 6 DE LA CONVENTION ;
QUE , COMPTE TENU DES CONSEQUENCES QU ' UNE TELLE OPTION PEUT AVOIR POUR LA POSITION DES PARTIES DANS LE PROCES , LES CONDITIONS AUXQUELLES L ' ARTICLE 17 SUBORDONNE LA VALIDITE DES CLAUSES ATTRIBUTIVES DE JURIDICTION SONT D ' INTERPRETATION STRICTE ;
QU ' EN SUBORDONNANT CELLE-CI A L ' EXISTENCE D ' UNE ' CONVENTION ' ENTRE PARTIES , L ' ARTICLE 17 IMPOSE AU JUGE SAISI L ' OBLIGATION D ' EXAMINER , EN PREMIER LIEU , SI LA CLAUSE QUI LUI ATTRIBUE COMPETENCE A FAIT EFFECTIVEMENT L ' OBJET D ' UN CONSENTEMENT ENTRE PARTIES , QUI DOIT SE MANIFESTER D ' UNE MANIERE CLAIRE ET PRECISE ;
QUE LES FORMES EXIGEES PAR L ' ARTICLE 17 ONT POUR FONCTION D ' ASSURER QUE LE CONSENTEMENT ENTRE PARTIES SOIT EFFECTIVEMENT ETABLI ;
QUE C ' EST A LA LUMIERE DE CES CONSIDERATIONS QU ' IL CONVIENT D ' EXAMINER LES QUESTIONS POSEES PAR LE BUNDESGERICHTSHOF ;
SUR LES QUESTIONS POSEES PAR LE BUNDESGERICHTSHOF
8 ATTENDU QUE , PAR LA PREMIERE QUESTION , IL EST DEMANDE S ' IL EST SATISFAIT A L ' EXIGENCE DE FORME ECRITE PREVUE A L ' ARTICLE 17 , ALINEA 1 , DE LA CONVENTION , LORSQU ' UNE CLAUSE ATTRIBUTIVE DE JURIDICTION EST CONTENUE DANS LES CONDITIONS GENERALES DE VENTE IMPRIMEES AU VERSO D ' UN CONTRAT SIGNE PAR LES DEUX PARTIES ;
9 ATTENDU QUE , COMPTE TENU DE CE QUI PRECEDE , IL Y A LIEU DE DIRE QU ' EN ELLE-MEME , LA SIMPLE IMPRESSION , SUR LE VERSO D ' UN CONTRAT ETABLI SUR LE PAPIER D ' AFFAIRES DE L ' UNE DES PARTIES , D ' UNE CLAUSE ATTRIBUTIVE DE JURIDICTION DANS LE CADRE DES CONDITIONS GENERALES DE CETTE PARTIE NE SATISFAIT PAS AUX EXIGENCES DE L ' ARTICLE 17 , AUCUNE GARANTIE N ' ETANT DONNEE PAR CE PROCEDE QUE L ' AUTRE PARTIE A CONSENTI EFFECTIVEMENT A LA CLAUSE DEROGATOIRE AU DROIT COMMUN EN MATIERE DE COMPETENCE JUDICIAIRE ;
QU ' IL EN EST AUTREMENT DANS LE CAS OU , DANS LE TEXTE MEME DU CONTRAT SIGNE PAR LES DEUX PARTIES , UN RENVOI EXPRES EST FAIT A DES CONDITIONS GENERALES COMPORTANT UNE CLAUSE ATTRIBUTIVE DE JURIDICTION ;
10 QU ' IL Y A DONC LIEU DE REPONDRE QU ' IL N ' EST SATISFAIT A L ' EXIGENCE DE FORME ECRITE POSEE PAR L ' ARTICLE 17 , ALINEA 1 , DE LA CONVENTION , DANS LE CAS OU UNE CLAUSE ATTRIBUTIVE DE JURIDICTION EST CONTENUE DANS LES CONDITIONS GENERALES DE VENTE DE L ' UNE DES PARTIES , IMPRIMEES AU VERSO D ' UN ACTE CONTRACTUEL , QUE SI LE CONTRAT SIGNE PAR LES DEUX PARTIES COMPORTE UN RENVOI EXPRES A CES CONDITIONS GENERALES ;
11 ATTENDU QUE , PAR LA DEUXIEME QUESTION , IL EST DEMANDE S ' IL EST SATISFAIT A L ' EXIGENCE DE FORME ECRITE PREVUE A L ' ARTICLE 17 , ALINEA 1 , DE LA CONVENTION LORSQUE , DANS LE TEXTE DU CONTRAT , LES PARTIES SE REFERENT A UNE LETTRE D ' OFFRE ANTERIEURE QUI , A SON TOUR , RENVOYAIT A DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE COMPORTANT UNE CLAUSE ATTRIBUTIVE DE JURIDICTION ;
12 ATTENDU QU ' IL EST EN PRINCIPE SATISFAIT A L ' EXIGENCE DE FORME ECRITE POSEE PAR L ' ARTICLE 17 , ALINEA 1 , LORSQUE , DANS LE TEXTE DE LEUR CONTRAT , LES PARTIES SE SONT REFEREES A UNE OFFRE QUI , A SON TOUR , RENVOYAIT DE MANIERE EXPRESSE A DES CONDITIONS GENERALES COMPORTANT UNE CLAUSE ATTRIBUTIVE DE JURIDICTION ;
QUE CETTE APPRECIATION NE VAUT CEPENDANT QUE POUR LE CAS D ' UN RENVOI EXPLICITE , SUSCEPTIBLE D ' ETRE CONTROLE PAR UNE PARTIE APPLIQUANT UNE DILIGENCE NORMALE ET S ' IL EST ETABLI QUE LES CONDITIONS GENERALES COMPORTANT LA CLAUSE ATTRIBUTIVE DE JURIDICTION ONT ETE EFFECTIVEMENT COMMUNIQUEES A L ' AUTRE PARTIE CONTRACTANTE AVEC L ' OFFRE A LAQUELLE IL EST RENVOYE ;
QUE , PAR CONTRE , L ' EXIGENCE DE FORME ECRITE POSEE PAR L ' ARTICLE 17 NE SERAIT PAS REMPLIE DANS LE CAS DE RENVOIS INDIRECTS OU IMPLICITES A DES CORRESPONDANCES ANTERIEURES , AUCUNE CERTITUDE N ' ETANT ALORS DONNEE QUE LA CLAUSE ATTRIBUTIVE DE JURIDICTION A EFFECTIVEMENT FAIT L ' OBJET DU CONTRAT PROPREMENT DIT ;
13 QU ' IL Y A DONC LIEU DE REPONDRE QUE , DANS LE CAS D ' UN CONTRAT CONCLU PAR RENVOI A DES OFFRES ANTERIEURES FAITES AVEC REFERENCE AUX CONDITIONS GENERALES D ' UNE DES PARTIES COMPORTANT UNE CLAUSE ATTRIBUTIVE DE JURIDICTION , IL N ' EST SATISFAIT A L ' EXIGENCE DE FORME ECRITE PREVUE A L ' ARTICLE 17 , ALINEA 1 , DE LA CONVENTION QUE SI LE RENVOI EST EXPRES ET DONC SUSCEPTIBLE D ' ETRE CONTROLE PAR UNE PARTIE APPLIQUANT UNE DILIGENCE NORMALE ;
Décisions sur les dépenses
QUANT AUX DEPENS
14 ATTENDU QUE LES FRAIS EXPOSES PAR LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE , LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE ITALIENNE ET LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , QUI ONT SOUMIS DES OBSERVATIONS A LA COUR , NE PEUVENT FAIRE L ' OBJET D ' UN REMBOURSEMENT ;
QUE LA PROCEDURE REVETANT A L ' EGARD DES PARTIES AU PRINCIPAL LE CARACTERE D ' UN INCIDENT SOULEVE AU COURS DU LITIGE PENDANT DEVANT LE BUNDESGERICHTSHOF , IL APPARTIENT A CELUI-CI DE STATUER SUR LES DEPENS ;
PAR CES MOTIFS ,
Dispositif
LA COUR ,
STATUANT SUR LES QUESTIONS A ELLE SOUMISES PAR LE BUNDESGERICHTSHOF PAR ORDONNANCE DU 18 FEVRIER 1976 , DIT POUR DROIT :
IL N ' EST SATISFAIT A L ' EXIGENCE DE FORME ECRITE POSEE PAR L ' ARTICLE 17 , ALINEA 1 , DE LA CONVENTION DU 27 SEPTEMBRE 1968 CONCERNANT LA COMPETENCE JUDICIAIRE ET L ' EXECUTION DES DECISIONS EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE , DANS LE CAS OU UNE CLAUSE ATTRIBUTIVE DE JURIDICTION EST CONTENUE DANS LES CONDITIONS GENERALES DE VENTE DE L ' UNE DES PARTIES , IMPRIMEES AU VERSO D ' UN ACTE CONTRACTUEL , QUE SI LE CONTRAT SIGNE PAR LES DEUX PARTIES COMPORTE UN RENVOI EXPRES A CES CONDITIONS GENERALES .
DANS LE CAS D ' UN CONTRAT CONCLU PAR RENVOI A DES OFFRES ANTERIEURES FAITES AVEC REFERENCE AUX CONDITIONS GENERALES D ' UNE DES PARTIES COMPORTANT UNE CLAUSE ATTRIBUTIVE DE JURIDICTION , IL N ' EST SATISFAIT A L ' EXIGENCE DE FORME ECRITE PREVUE A L ' ARTICLE 17 , ALINEA 1 , DE LA CONVENTION QUE SI LE RENVOI EST EXPRES ET DONC SUSCEPTIBLE D ' ETRE CONTROLE PAR UNE PARTIE APPLIQUANT UNE DILIGENCE NORMALE .
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