Sommaire
Parties
Objet du litige
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif
Mots clés
1 . CONVENTION DU 27 SEPTEMBRE 1968 CONCERNANT LA COMPETENCE JUDICIAIRE ET L ' EXECUTION DES DECISIONS - PROROGATION DE COMPETENCE - EFFET - VALIDITE - CONDITIONS - INTERPRETATION STRICTE - CONSENTEMENT ENTRE PARTIES
( CONVENTION DU 27 SEPTEMBRE 1968 , ARTICLE 17 )
2 . CONVENTION DU 27 SEPTEMBRE 1968 - COMPETENCE JUDICIAIRE - PROROGATION DE COMPETENCE - FORME - CONTRAT CONCLU VERBALEMENT - CONFIRMATION ECRITE DU VENDEUR - COMMUNICATION DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE - CLAUSE ATTRIBUTIVE DE JURIDICTION - NECESSITE D ' UNE ACCEPTATION ECRITE DE L ' ACHETEUR - ACCORD VERBAL DANS LE CADRE DE RAPPORTS COMMERCIAUX COURANTS - ACCEPTATION TACITE DE LA CLAUSE ATTRIBUTIVE DE JURIDICTION
( CONVENTION DU 27 SEPTEMBRE 1968 , ARTICLE 17 )
Sommaire
1 . LES CONDITIONS D ' APPLICATION DE L ' ARTICLE 17 DE LA CONVENTION DU 27 SEPTEMBRE 1968 DOIVENT ETRE INTERPRETEES A LA LUMIERE DE L ' EFFET DE LA PROROGATION DE COMPETENCE , QUI EST D ' EXCLURE TANT LA COMPETENCE DETERMINEE PAR LE PRINCIPE GENERAL CONSACRE PAR L ' ARTICLE 2 QUE LES COMPETENCES SPECIALES DES ARTICLES 5 ET 6 DE LA CONVENTION . COMPTE TENU DES CONSEQUENCES QU ' UNE TELLE OPTION PEUT AVOIR POUR LA POSITION DES PARTIES DANS LE PROCES , LES CONDITIONS AUXQUELLES L ' ARTICLE 17 SUBORDONNE LA VALIDITE DES CLAUSES ATTRIBUTIVES DE JURIDICTION SONT D ' INTERPRETATION STRICTE .
EN SUBORDONNANT LA VALIDITE DES CLAUSES ATTRIBUTIVES DE JURIDICTION A L ' EXISTENCE D ' UNE ' CONVENTION ' ENTRE PARTIES , L ' ARTICLE 17 IMPOSE AU JUGE SAISI L ' OBLIGATION D ' EXAMINER , EN PREMIER LIEU , SI LA CLAUSE QUI LUI ATTRIBUE COMPETENCE A FAIT EFFECTIVEMENT L ' OBJET D ' UN CONSENTEMENT ENTRE PARTIES , QUI DOIT SE MANIFESTER D ' UNE MANIERE CLAIRE ET PRECISE , LES FORMES EXIGEES PAR L ' ARTICLE 17 AYANT POUR FONCTION D ' ASSURER QUE LE CONSENTEMENT ENTRE PARTIES SOIT EFFECTIVEMENT ETABLI .
2 . IL N ' EST SATISFAIT AUX EXIGENCES DE FORME POSEES PAR L ' ARTICLE 17 , ALINEA 1 , DE LA CONVENTION DU 27 SEPTEMBRE 1968 , DANS LE CAS D ' UN CONTRAT CONCLU VERBALEMENT , QUE SI LA CONFIRMATION ECRITE DU VENDEUR AVEC COMMUNICATION DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE A DONNE LIEU A UNE ACCEPTATION ECRITE DE L ' ACHETEUR . LE FAIT , POUR L ' ACHETEUR , DE NE PAS ELEVER D ' OBJECTIONS CONTRE UNE CONFIRMATION EMANEE UNILATERALEMENT DE L ' AUTRE PARTIE NE VAUT PAS ACCEPTATION EN CE QUI CONCERNE LA CLAUSE ATTRIBUTIVE DE JURIDICTION , SAUF SI L ' ACCORD VERBAL SE SITUE DANS LE CADRE DE RAPPORTS COMMERCIAUX COURANTS ENTRE PARTIES , ETABLIS SUR BASE DES CONDITIONS GENERALES DE L ' UNE D ' ENTRE ELLES , COMPORTANT UNE CLAUSE ATTRIBUTIVE DE JURIDICTION .
Parties
DANS L ' AFFAIRE 25-76
AYANT POUR OBJET LA DEMANDE ADRESSEE A LA COUR , EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 1 DU PROTOCOLE DU 3 JUIN 1971 CONCERNANT L ' INTERPRETATION PAR LA COUR DE JUSTICE DE LA CONVENTION DU 27 SEPTEMBRE 1968 CONCERNANT LA COMPETENCE JUDICIAIRE ET L ' EXECUTION DES DECISIONS EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE , PAR LE BUNDESGERICHTSHOF ( COUR FEDERALE DE JUSTICE ) , ET TENDANT A OBTENIR , DANS LE LITIGE PENDANT DEVANT CETTE JURIDICTION ENTRE
GALERIES SEGOURA , AYANT SON SIEGE A BRUXELLES ,
ET
RAHIM BONAKDARIAN , AYANT SON SIEGE A HAMBOURG ,
Objet du litige
UNE DECISION A TITRE PREJUDICIEL SUR L ' INTERPRETATION DE L ' ARTICLE 17 , ALINEA 1 , DE LA CONVENTION DU 27 SEPTEMBRE 1968 ,
Motifs de l'arrêt
1 ATTENDU QUE , PAR ORDONNANCE DU 18 FEVRIER 1976 , PARVENUE AU GREFFE DE LA COUR LE 11 MARS SUIVANT , LE BUNDESGERICHTSHOF A POSE , EN VERTU DU PROTOCOLE DU 3 JUIN 1971 RELATIF A L ' INTERPRETATION DE LA CONVENTION DU 27 SEPTEMBRE 1968 CONCERNANT LA COMPETENCE JUDICIAIRE ET L ' EXECUTION DES DECISIONS EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE ( APPELEE CI-APRES ' LA CONVENTION ' ) , DES QUESTIONS PORTANT SUR L ' INTERPRETATION DE L ' ARTICLE 17 DE LADITE CONVENTION ;
2 QU ' IL APPARAIT DE L ' ORDONNANCE DE RENVOI QU ' A CE STADE , LE LITIGE , PORTE PAR VOIE DE REVISION DEVANT LE BUNDESGERICHTSHOF , CONCERNE LA COMPETENCE DU LANDGERICHT DE HAMBOURG POUR CONNAITRE D ' UN PROCES INTRODUIT PAR UNE ENTREPRISE COMMERCIALE ETABLIE DANS LE RESSORT DE CETTE JURIDICTION CONTRE UNE SOCIETE COMMERCIALE AYANT SON SIEGE A BRUXELLES , EN PAIEMENT D ' UN RESTANT DU PRIX D ' UN LOT DE TAPIS ACHETE A HAMBOURG PAR LA FIRME BRUXELLOISE ;
QUE LE CONTRAT , CONCLU VERBALEMENT ENTRE PARTIES , A ETE EXECUTE LE JOUR MEME PAR LE VENDEUR CONTRE PAIEMENT D ' UN ACOMPTE PAR L ' ACHETEUR ;
QU ' AU MOMENT DE DELIVRER LA MARCHANDISE , LE VENDEUR A REMIS A L ' ACHETEUR UN DOCUMENT INTITULE ' CONFIRMATION DE COMMANDE ET FACTURE ' , AUX TERMES DUQUEL LA VENTE ET LA LIVRAISON AVAIENT EU LIEU ' AUX CONDITIONS MENTIONNEES AU VERSO ' ;
QUE LES ' CONDITIONS DE VENTE , DE LIVRAISON ET DE PAIEMENT ' IMPRIMEES AU VERSO DE CE DOCUMENT COMPORTENT , ENTRE AUTRES , UNE CLAUSE STIPULANT LA COMPETENCE EXCLUSIVE DES TRIBUNAUX DE HAMBOURG POUR TOUT LITIGE EVENTUEL ;
QUE CE DOCUMENT N ' A PAS RECU CONFIRMATION DE LA PART DE L ' ACHETEUR ;
3 QUE CE DERNIER ETANT RESTE EN DEMEURE DE REGLER LE SOLDE DU PRIX D ' ACHAT , LE VENDEUR S ' EST POUVU DEVANT LE LANDGERICHT DE HAMBOURG QUI , PAR JUGEMENT RENDU PAR DEFAUT LE 16 MAI 1973 , A CONDAMNE L ' ACHETEUR AU PAIEMENT DU SOLDE , MAJORE D ' INTERETS MORATOIRES ;
QUE , SUR OPPOSITION DE CELUI-CI , LE LANDGERICHT A , PAR JUGEMENT DU 17 DECEMBRE 1973 , RAPPORTE SON PREMIER JUGEMENT ET DECLINE SA COMPETENCE , AU MOTIF QUE LES PARTIES N ' AURAIENT PAS CONCLU DE CONVENTION ATTRIBUTIVE DE JURIDICTION AU SENS DE L ' ARTICLE 17 DE LA CONVENTION ;
QUE , SUR APPEL INTRODUIT PAR LE VENDEUR DEVANT LE HANSEATISCHES OBERLANDESGERICHT , CETTE JURIDICTION , CONSIDERANT QU ' UNE ATTRIBUTION DE COMPETENCE A ETE VALABLEMENT CONVENUE ENTRE PARTIES EN VERTU DE L ' ARTICLE 17 DE LA CONVENTION , A INFIRME LE JUGEMENT DU LANDGERICHT ET RENVOYE L ' AFFAIRE DEVANT CELUI-CI ;
4 QUE CET ARRET FAIT ACTUELLEMENT L ' OBJET D ' UN RECOURS EN REVISION , DE LA PART DE L ' ACHETEUR , DEVANT LE BUNDESGERICHTSHOF ;
QU ' A CE SUJET , LE BUNDESGERICHTSHOF A POSE DEUX QUESTIONS RELATIVES A L ' INTERPRETATION DE L ' ALINEA 1 DE L ' ARTICLE 17 ;
SUR L ' INTERPRETATION DE L ' ARTICLE 17 DE LA CONVENTION EN GENERAL
5 ATTENDU QU ' AUX TERMES DE L ' ARTICLE 17 , ALINEA 1 , DE LA CONVENTION , ' SI , PAR UNE CONVENTION ECRITE OU PAR UNE CONVENTION VERBALE CONFIRMEE PAR ECRIT , LES PARTIES , DONT L ' UNE AU MOINS A SON DOMICILE SUR LE TERRITOIRE D ' UN ETAT CONTRACTANT , ONT DESIGNE UN TRIBUNAL OU LES TRIBUNAUX D ' UN ETAT CONTRACTANT POUR CONNAITRE DES DIFFERENDS NES OU A NAITRE A L ' OCCASION D ' UN RAPPORT DE DROIT DETERMINE , CE TRIBUNAL OU LES TRIBUNAUX DE CET ETAT SONT SEULS COMPETENTS ' ;
6 QUE LES CONDITIONS D ' APPLICATION DE CETTE DISPOSITION DOIVENT ETRE INTERPRETEES A LA LUMIERE DE L ' EFFET DE LA PROROGATION DE COMPETENCE , QUI EST D ' EXCLURE TANT LA COMPETENCE DETERMINEE PAR LE PRINCIPE GENERAL CONSACRE PAR L ' ARTICLE 2 QUE LES COMPETENCES SPECIALES DES ARTICLES 5 ET 6 DE LA CONVENTION ;
QUE , COMPTE TENU DES CONSEQUENCES QU ' UNE TELLE OPTION PEUT AVOIR POUR LA POSITION DES PARTIES DANS LE PROCES , LES CONDITIONS AUXQUELLES L ' ARTICLE 17 SUBORDONNE LA VALIDITE DES CLAUSES ATTRIBUTIVES DE JURIDICTION SONT D ' INTERPRETATION STRICTE ;
QU ' EN SUBORDONNANT CELLE-CI A L ' EXISTENCE D ' UNE ' CONVENTION ' ENTRE PARTIES , L ' ARTICLE 17 IMPOSE AU JUGE SAISI L ' OBLIGATION D ' EXAMINER , EN PREMIER LIEU , SI LA CLAUSE QUI LUI ATTRIBUE COMPETENCE A FAIT EFFECTIVEMENT L ' OBJET D ' UN CONSENTEMENT ENTRE PARTIES , QUI DOIT SE MANIFESTER D ' UNE MANIERE CLAIRE ET PRECISE ;
QUE LES FORMES EXIGEES PAR L ' ARTICLE 17 ONT POUR FONCTION D ' ASSURER QUE LE CONSENTEMENT ENTRE PARTIES SOIT EFFECTIVEMENT ETABLI ;
QUE C ' EST A LA LUMIERE DE CES CONSIDERATIONS QU ' IL CONVIENT D ' EXAMINER LES QUESTIONS POSEES PAR LE BUNDESGERICHTSHOF ;
SUR LES QUESTIONS POSEES PAR LE BUNDESGERICHTSHOF
7 ATTENDU QUE , PAR LA PREMIERE QUESTION , IL EST DEMANDE SI LES CONDITIONS PREVUES PAR L ' ARTICLE 17 DE LA CONVENTION SONT REMPLIES LORSQUE , A L ' OCCASION DE LA CONCLUSION VERBALE D ' UN CONTRAT D ' ACHAT , LE VENDEUR A INDIQUE QU ' IL ENTENDAIT TRAITER A SES CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET LORSQU ' IL A ENSUITE CONFIRME CE CONTRAT A L ' ACHETEUR PAR ECRIT , EN JOIGNANT A CETTE CONFIRMATION SES CONDITIONS GENERALES DE VENTE , QUI COMPRENNENT UNE CLAUSE ATTRIBUTIVE DE JURIDICTION ;
8 ATTENDU QUE , CONFORMEMENT AUX CONSIDERATIONS GENERALES QUI PRECEDENT , LA RENONCIATION , PAR UNE PARTIE , A L ' AVANTAGE DES ATTRIBUTIONS DE COMPETENCE PREVUES PAR LA CONVENTION NE SAURAIT ETRE PRESUMEE ;
QUE L ' ACHETEUR , MEME S ' IL ACCEPTE , DANS UN CONTRAT CONCLU VERBALEMENT , DE TRAITER AUX CONDITIONS GENERALES DU VENDEUR , N ' EST DES LORS PAS CENSE AVOIR ACCEPTE UNE CLAUSE ATTRIBUTIVE DE JURIDICTION QUI PEUT EVENTUELLEMENT FIGURER DANS CES CONDITIONS GENERALES ;
QU ' IL EN RESULTE QU ' UNE CONFIRMATION ECRITE DU CONTRAT PAR LE VENDEUR , AVEC COMMUNICATION DU TEXTE DE SES CONDITIONS GENERALES , RESTE INOPERANTE , EN CE QUI CONCERNE UNE EVENTUELLE CLAUSE ATTRIBUTIVE DE JURIDICTION , A MOINS D ' ACCEPTATION ECRITE DE L ' ACHETEUR ;
9 ATTENDU QUE , PAR LA DEUXIEME QUESTION , IL EST ENCORE DEMANDE SI L ' ARTICLE 17 DE LA CONVENTION TROUVE APPLICATION LORSQUE , ENTRE COMMERCANTS , LE VENDEUR , APRES LA CONCLUSION VERBALE DU CONTRAT , DELIVRE A L ' ACHETEUR UNE CONFIRMATION ECRITE DE LA CONCLUSION DE CELUI-CI A SES CONDITIONS GENERALES DE VENTE , EN JOIGNANT A CET ECRIT LE TEXTE DE SES CONDITIONS GENERALES QUI COMPRENNENT UNE CLAUSE ATTRIBUTIVE DE JURIDICTION , ET LORSQUE L ' ACHETEUR NE CONTREDIT PAS CETTE CONFIRMATION ECRITE ;
10 ATTENDU QU ' IL RESULTE D ' UNE COMPARAISON ENTRE LE LIBELLE DES DEUX QUESTIONS ET DES EXPLICATIONS DONNEES EN COURS DE PROCEDURE QUE LA DEUXIEME QUESTION VISE L ' HYPOTHESE D ' UNE VENTE CONCLUE SANS REFERENCE AUCUNE A L ' EXISTENCE DE CONDITIONS GENERALES DE VENTE ;
QUE , DANS UN TEL CAS , IL EST MANIFESTE QU ' UNE CLAUSE ATTRIBUTIVE DE JURIDICTION , FAISANT EVENTUELLEMENT PARTIE INTEGRANTE DE CES CONDITIONS GENERALES , N ' A PAS FAIT L ' OBJET DU CONTRAT CONCLU VERBALEMENT ENTRE PARTIES ;
QUE LA COMMUNICATION ULTERIEURE DE CONDITIONS GENERALES CONTENANT UNE TELLE CLAUSE N ' EST DONC PAS DE NATURE A MODIFIER LES DISPOSITIONS CONVENUES ENTRE PARTIES , SAUF SI CES CONDITIONS DONNENT LIEU A UNE ACCEPTATION EXPRESSE ET ECRITE DE LA PART DE L ' ACHETEUR ;
11 ATTENDU QU ' IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE , DANS L ' UNE COMME DANS L ' AUTRE HYPOTHESE POSEE PAR LE BUNDESGERICHTSHOF , QU ' UNE DECLARATION ECRITE UNILATERALE TELLE QUE DANS L ' ESPECE N ' EST PAS SUFFISANTE POUR CONSTITUER UN ACCORD SUR LA PROROGATION DE COMPETENCE ;
QU ' IL EN SERAIT CEPENDANT AUTREMENT DANS LE CAS OU UNE CONVENTION VERBALE FERAIT PARTIE DE RAPPORTS COMMERCIAUX COURANTS ENTRE PARTIES , S ' IL ETAIT ETABLI AU SURPLUS QUE CES RAPPORTS SONT , DANS LEUR ENSEMBLE , REGIS PAR LES CONDITIONS GENERALES DE L ' AUTEUR DE LA CONFIRMATION , COMPORTANT UNE CLAUSE ATTRIBUTIVE DE JURIDICTION ;
QU ' EN EFFET , DANS UN TEL CONTEXTE , IL SERAIT CONTRAIRE A LA BONNE FOI , POUR LE DESTINATAIRE DE LA CONFIRMATION , DE DENIER L ' EXISTENCE D ' UNE PROROGATION DE COMPETENCE , MEME A DEFAUT D ' UNE ACCEPTATION ECRITE DE SA PART ;
12 QU ' IL EST DONC POSSIBLE DE REPONDRE CONJOINTEMENT AUX DEUX QUESTIONS POSEES , EN CE SENS QU ' IL N ' EST SATISFAIT AUX EXIGENCES DE FORME POSEES PAR L ' ARTICLE 17 , ALINEA 1 , DANS LE CAS D ' UN CONTRAT CONCLU VERBALEMENT , QUE SI LA CONFIRMATION ECRITE DU VENDEUR AVEC COMMUNICATION DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE A DONNE LIEU A UNE ACCEPTATION ECRITE DE L ' ACHETEUR ;
QUE LE FAIT , POUR L ' ACHETEUR , DE NE PAS ELEVER D ' OBJECTIONS CONTRE UNE CONFIRMATION EMANEE UNILATERALEMENT DE L ' AUTRE PARTIE NE VAUT PAS ACCEPTATION EN CE QUI CONCERNE LA CLAUSE ATTRIBUTIVE DE JURIDICTION , SAUF SI L ' ACCORD VERBAL SE SITUE DANS LE CADRE DE RAPPORTS COMMERCIAUX COURANTS ENTRE PARTIES , ETABLIS SUR BASE DES CONDITIONS GENERALES DE L ' UNE D ' ENTRE ELLES , COMPORTANT UNE CLAUSE ATTRIBUTIVE DE JURIDICTION ;
Décisions sur les dépenses
QUANT AUX DEPENS
13 ATTENDU QUE LES FRAIS EXPOSES PAR LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , QUI A SOUMIS DES OBSERVATIONS A LA COUR , NE PEUVENT FAIRE L ' OBJET D ' UN REMBOURSEMENT ;
QUE LA PROCEDURE REVETANT A L ' EGARD DES PARTIES AU PRINCIPAL LE CARACTERE D ' UN INCIDENT SOULEVE AU COURS DU LITIGE PENDANT DEVANT LE BUNDESGERICHTSHOF , IL APPARTIENT A CELUI-CI DE STATUER SUR LES DEPENS ;
PAR CES MOTIFS ,
Dispositif
LA COUR ,
STATUANT SUR LES QUESTIONS A ELLE SOUMISES PAR LE BUNDESGERICHTSHOF PAR ORDONNANCE DU 18 FEVRIER 1976 , DIT POUR DROIT :
IL N ' EST SATISFAIT AUX EXIGENCES DE FORME POSEES PAR L ' ARTICLE 17 , ALINEA 1 , DE LA CONVENTION DU 27 SEPTEMBRE 1968 CONCERNANT LA COMPETENCE JUDICIAIRE ET L ' EXECUTION DES DECISIONS EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE , DANS LE CAS D ' UN CONTRAT CONCLU VERBALEMENT , QUE SI LA CONFIRMATION ECRITE DU VENDEUR AVEC COMMUNICATION DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE A DONNE LIEU A UNE ACCEPTATION ECRITE DE L ' ACHETEUR .
LE FAIT , POUR L ' ACHETEUR , DE NE PAS ELEVER D ' OBJECTIONS CONTRE UNE CONFIRMATION EMANEE UNILATERALEMENT DE L ' AUTRE PARTIE NE VAUT PAS ACCEPTATION EN CE QUI CONCERNE LA CLAUSE ATTRIBUTIVE DE JURIDICTION , SAUF SI L ' ACCORD VERBAL SE SITUE DANS LE CADRE DE RAPPORTS COMMERCIAUX COURANTS ENTRE PARTIES , ETABLIS SUR BASE DES CONDITIONS GENERALES DE L ' UNE D ' ENTRE ELLES , COMPORTANT UNE CLAUSE ATTRIBUTIVE DE JURIDICTION .
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