EUR-Lex -  61976CJ0035 - FR - Arrêt de la Cour du 15 décembre 1976. - Simmenthal SpA contre Ministère des finances italien. - Demande de décision préjudicielle: Pretura di Susa - Italie. - Contrôles sanitaires. - Affaire 35-76.

Sommaire
Parties
Objet du litige
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif
Mots clés

1 . QUESTIONS PREJUDICIELLES - COMPETENCE DE LA COUR - LIMITES

( TRAITE CEE , ART . 177 )

2 . RESTRICTIONS QUANTITATIVES - MESURES D ' EFFET EQUIVALENT - IMPORTATION DES MARCHANDISES - CONTROLES SANITAIRES - INTERDICTION

( TRAITE CEE , ART . 30 )

3 . RESTRICTIONS QUANTITATIVES - MESURES D ' EFFET EQUIVALENT - IMPORTATION DES ANIMAUX OU DES VIANDES DESTINEES A L ' ALIMENTATION - CONTROLE SANITAIRE - INTERDICTION - ENTREE EN VIGUEUR

( REGLEMENT NO 14/64 , ART . 12 ; REGLEMENT NO 805/68 ART . 22 )

4 . LIBRE CIRCULATION DES MARCHANDISES - RESTRICTIONS - INTERDICTION - DEROGATION - OBJET

( TRAITE CEE , ART . 36 )

5 . RESTRICTIONS QUANTITATIVES - MESURES D ' EFFET EQUIVALENT - IMPORTATION DES ANIMAUX ET VIANDES DESTINEES A L ' ALIMENTATION - CONTROLES SANITAIRES - INTERDICTION - DEROGATION - DUREE - CONDITIONS SANITAIRES - REALISATION - VERIFICATION - EXAMENS SANITAIRES SPORADIQUES - ADMISSIBILITE - COMPETENCE DES JURIDICTIONS NATIONALES

( TRAITE CEE , ART . 30 , 36 ; DIRECTIVES NOS 64/432 ET 64/433 )

6 . DROITS DE DOUANE - ELIMINATION - TAXES D ' EFFET EQUIVALENT - NOTION - PRODUITS - PASSAGE A LA FRONTIERE - CONTROLE SANITAIRE - CHARGE

( TRAITE CEE , ART . 9 )

7 . IMPOSITIONS INTERIEURES - PRODUITS INDIGENES ET IMPORTES - CONTROLES SANITAIRES OPERES A L ' INTERIEUR DES ETATS MEMBRES - CHARGES - DISCRIMINATION - INTERDICTION

( TRAITE CEE , ART . 95 )

Sommaire

1 . L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE BASE SUR UNE NETTE SEPARATION DE FONCTIONS ENTRE LA JURIDICTION NATIONALE ET LA COUR DE JUSTICE NE PERMET A CELLE-CI NI DE CONNAITRE DES FAITS DE L ' ESPECE , NI DE CENSURER LES MOTIFS DE LA DEMANDE D ' INTERPRETATION . HABILITEE A SE PRONONCER SUR L ' INTERPRETATION DU TRAITE ET DES ACTES PRIS PAR LES INSTITUTIONS , LA COUR NE SAURAIT LES APPLIQUER AU CAS D ' ESPECE , CETTE APPLICATION RELEVANT DE LA COMPETENCE DE LA JURIDICTION NATIONALE .

2 . LES CONTROLES SANITAIRES , SYSTEMATIQUES OU NON , OPERES A LA FRONTIERE A L ' OCCASION DE L ' IMPORTATION DES MARCHANDISES , CONSTITUENT DES MESURES D ' EFFET EQUIVALANT A DES RESTRICTIONS QUANTITATIVES AU SENS DE L ' ARTICLE 30 DU TRAITE , INTERDITES PAR CETTE DISPOSITION , SOUS RESERVE DES EXCEPTIONS PREVUES PAR LE DROIT COMMUNAUTAIRE ET , EN PARTICULIER , PAR L ' ARTICLE 36 DU TRAITE .

3 . L ' INTERDICTION DE CONTROLES SANITAIRES A , SOUS RESERVE DES EXCEPTIONS PREVUES PAR LE DROIT COMMUNAUTAIRE , PRIS DATE EN CE QUI CONCERNE LES PRODUITS VISES PAR LES REGLEMENTS NO 14/64 ET NO 805/68 PORTANT ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DE LA VIANDE BOVINE A LA DATE D ' ENTREE EN VIGUEUR DESDITS REGLEMENTS .

4 . L ' ARTICLE 36 DU TRAITE CEE N ' A PAS POUR OBJET DE RESERVER CERTAINES MATIERES A LA COMPETENCE EXCLUSIVE DES ETATS MEMBRES , MAIS ADMET QUE LES LEGISLATIONS NATIONALES FASSENT EXCEPTION AU PRINCIPE DE LA LIBRE CIRCULATION DANS LA MESURE OU CELA EST ET DEMEURE JUSTIFIE POUR ATTEINDRE LES OBJECTIFS VISES A CET ARTICLE .

5 . SI DES CONTROLES SANITAIRES SYSTEMATIQUES AUX FRONTIERES DES PRODUITS VISES PAR LES DIRECTIVES NOS 64/432 ET 64/433 NE SONT PLUS NECESSAIRES NI , PAR CONSEQUENT , JUSTIFIES AU SENS DE L ' ARTICLE 36 , A PARTIR DE DATES LIMITES FIXEES DANS LES DIRECTIVES POUR LA MISE EN VIGUEUR DES DISPOSITIONS NATIONALES NECESSAIRES POUR SE CONFORMER A LEURS DISPOSITIONS ET SI , EN PRINCIPE , LA REALISATION DES CONDITIONS SANITAIRES DOIT APPARAITRE DU SEUL CONTROLE DES DOCUMENTS ( CERTIFICAT SANITAIRE , CERTIFICAT DE SALUBRITE ) QUI ACCOMPAGNENT OBLIGATOIREMENT LES PRODUITS , DES EXAMENS SPORADIQUES DE NATURE VETERINAIRE OU SANITAIRE NE SONT PAS EXCLUS A CONDITION DE NE PAS ETRE MULTIPLIES AU POINT DE CONSTITUER UNE RESTRICTION DEGUISEE DANS LE COMMERCE ENTRE ETATS MEMBRES . IL APPARTIENT AUX JURIDICTIONS NATIONALES , EVENTUELLEMENT SAISIES , D ' APPRECIER , EN CAS DE CONTESTATION , SI LES MODALITES DE CONTROLE SOUMISES A LEUR APPRECIATION SONT INCOMPATIBLES AVEC LES EXIGENCES DE L ' ARTI - CLE 36 .

6 . SONT A CONSIDERER COMME DES TAXES D ' EFFET EQUIVALANT A DES DROITS DE DOUANE , LES CHARGES PECUNIAIRES IMPOSEES POUR DES RAISONS DE CONTROLE SANITAIRE DES PRODUITS A L ' OCCASION DE LEUR PASSAGE A LA FRONTIERE .

7 . LES CHARGES IMPOSEES PAR LES DIFFERENTES AUTORITES PUBLIQUES A L ' OCCASION DE CONTROLES SANITAIRES OPERES A L ' INTERIEUR DES ETATS MEMBRES , TANT SUR LES PRODUITS INDIGENES QUE SUR LES PRODUITS IMPORTES , CONSTITUENT DES IMPOSITIONS INTERIEURES RELEVANT DE L ' INTERDICTION DE DISCRIMINATION DE L ' ARTICLE 95 DU TRAITE .

Parties

DANS L ' AFFAIRE 35-76

AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE ADRESSEE , EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE , A LA COUR PAR LE PRETORE DE SUSE ET TENDANT A OBTENIR , DANS LE LITIGE PENDANT DEVANT CETTE JURIDICTION , ENTRE

SIMMENTHAL S.P.A . , A MONZA ,

ET

MINISTERE DES FINANCES ITALIEN ,

Objet du litige

UNE DECISION A TITRE PREJUDICIEL SUR L ' INTERPRETATION DES ARTICLES 9 ET SUIVANTS , 30 ET SUIVANTS ET 95 , DU TRAITE CEE , AINSI QUE DE L ' ARTICLE 12 DU REGLEMENT NO 14/64/CEE ET DE L ' ARTICLE 22 DU REGLEMENT NO 805/68/CEE ,

Motifs de l'arrêt

1 ATTENDU QUE , PAR ORDONNANCE DU 6 AVRIL 1976 , ENREGISTREE AU GREFFE DE LA COUR LE 22 AVRIL SUIVANT , LE PRETORE DE SUSA A POSE , EN VERTU DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE , PLUSIEURS QUESTIONS RELATIVES A L ' INTERPRETATION DES ARTICLES 9 A 17 , 30 A 36 ET 95 DU TRAITE CEE , DES ARTICLES 12 DU REGLEMENT NO 14/64/CEE DU CONSEIL DU 5 FEVRIER 1964 PORTANT ETABLISSEMENT GRADUEL D ' UNE ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DE LA VIANDE BOVINE ( JO NO 34 DU 27 . 2 . 1964 , P . 562 ) ET 22 DU REGLEMENT NO 805/68/CEE DU 27 JUIN 1968 DU CONSEIL PORTANT ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DE LA VIANDE BOVINE ( JO NO L 148 DU 28 . 6 . 1968 , P . 24 ) , AINSI QUE DES DISPOSITIONS DE DEUX DIRECTIVES DU CONSEIL NO 64/432/CEE ( JO NO 121 DU 29 . 7 . 1964 , P . 1977 ) ET NO 64/433/CEE ( JO NO 121 DU 29 . 7 . 1964 , P . 2012 ) , DU 26 JUIN 1964 , RELATIVES A DES PROBLEMES DE POLICE SANITAIRE , LA PREMIERE EN MATIERE D ' ECHANGES INTRACOMMUNAUTAIRES D ' ANIMAUX DES ESPECES BOVINE ET PORCINE , LA SECONDE EN MATIERE D ' ECHANGES INTRACOMMUNAUTAIRES DE VIANDES FRAICHES ;

2 QUE CES QUESTIONS ONT ETE SOULEVEES A L ' OCCASION D ' UN LITIGE OPPOSANT LA REQUERANTE AU PRINCIPAL A L ' ADMINISTRATION ITALIENNE ET VISANT A LA REPETITION DE DROITS PERCUS , A L ' OCCASION D ' UN CONTROLE VETERINAIRE OPERE CONFORMEMENT A LA LEGISLATION NATIONALE SUR UN LOT DE VIANDE BOVINE DESTINEE A L ' ALIMENTATION HUMAINE ET IMPORTEE DE FRANCE EN ITALIE LE 26 JUILLET 1973 ;

3 QUE , SELON LA REQUERANTE AU PRINCIPAL , LES DROITS PERCUS L ' AURAIENT ETE INDUMENT , D ' UNE PART , PARCE QUE L ' ORGANISATION DE CONTROLES SANITAIRES OBLIGATOIRES ET SYSTEMATIQUES - CE QUI SERAIT LE CAS EN L ' ESPECE - CONSTITUERAIT , DEPUIS LA MISE EN OEUVRE DES DIRECTIVES SANITAIRES DU 26 JUIN 1964 , UNE MESURE D ' EFFET EQUIVALANT A UNE RESTRICTION QUANTITATIVE INTERDITE PAR LE TRAITE , D ' OU DECOULERAIT L ' ILLEGALITE DES DROITS PERCUS A CETTE OCCASION ET , D ' AUTRE PART , PARCE QUE , EN TOUT ETAT DE CAUSE , LA PERCEPTION DE DROITS A L ' OCCASION DE PAREILS CONTROLES CONSTITUERAIT UNE VIOLATION DES ARTICLES 9 ET 13 DU TRAITE INTERDISANT LA PERCEPTION DE TOUTE TAXE D ' EFFET EQUIVALANT A UN DROIT DE DOUANE A L ' IMPORTATION ;

4 QUE CES DIRECTIVES , EN UNIFORMISANT LES DISPOSITIONS NATIONALES RELATIVES AU CONTROLE SANITAIRE DE CERTAINES VIANDES ET DES ANIMAUX DES ESPECES BOVINE ET PORCINE , ET EN PREVOYANT QUE LES MESURES ASSURANT CE CONTROLE DOIVENT ETRE PRISES DANS L ' ETAT MEMBRE EXPEDITEUR , AURAIENT RENDU SUPERFLUS ET , PARTANT , NON JUSTIFIES PAR L ' ARTICLE 36 DU TRAITE , DES CONTROLES SYSTEMATIQUES AUX FRONTIERES SUR LESDITS PRODUITS ;

5 ATTENDU QUE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE ITALIENNE A CONTESTE QUE LES CONTROLES SANITAIRES AUXQUELS IL PROCEDAIT , EN CE QUI CONCERNE LES PRODUITS VISES PAR LES DIRECTIVES , AURAIENT UN CARACTERE SYSTEMATIQUE ET PRODUIT DES DOCUMENTS TENDANT A PROUVER QUE TEL N ' EST PAS LE CAS ;

6 QU ' IL A , EN CONSEQUENCE , EXPRIME DES DOUTES EN CE QUI CONCERNE LA PERTINENCE DES QUESTIONS POSEES ;

7 ATTENDU QUE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE BASE SUR UNE NETTE SEPARATION DE FONCTIONS ENTRE LA JURIDICTION NATIONALE ET LA COUR DE JUSTICE NE PERMET A CELLE-CI NI DE CONNAITRE DES FAITS DE L ' ESPECE , NI DE CENSURER LES MOTIFS DE LA DEMANDE D ' INTERPRETATION ;

8 QU ' HABILITEE A SE PRONONCER SUR L ' INTERPRETATION DU TRAITE ET DES ACTES PRIS PAR LES INSTITUTIONS , LA COUR NE SAURAIT LES APPLIQUER AU CAS D ' ESPECE , CETTE APPLICATION RELEVANT DE LA COMPETENCE DE LA JURIDICTION NATIONALE ;

SUR LA PREMIERE QUESTION

9 ATTENDU QUE , PAR LA PREMIERE QUESTION , IL EST DEMANDE SI LES ARTICLES 30 ET SUIVANTS DU TRAITE CEE , L ' ARTICLE 12 DU REGLEMENT NO 14/64/CEE AINSI QUE L ' ARTICLE 22 DU REGLEMENT NO 805/68/CEE - COMPTE TENU DES DISPOSITIONS D ' HARMONISATION DES LEGISLATIONS , ADOPTEES PAR LES DIRECTIVES DU CONSEIL NO 64/432 / CEE ET NO 64/433/CEE , POUR DONNER SON PLEIN EFFET A L ' ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DE LA VIANDE BOVINE ET PORCINE - DOIVENT ETRE INTERPRETES EN CE SENS QU ' UN CONTROLE SANITAIRE A LA FRONTIERE , PRESENTANT UN CARACTERE OBLIGATOIRE ET SYSTEMATIQUE , CONSTITUE UNE MESURE D ' EFFET EQUIVALANT A UNE RESTRICTION QUANTITATIVE A L ' IMPORTATION ET A L ' EXPORTATION , ET A PARTIR DE QUELLE DATE ;

10 ATTENDU QUE L ' ARTICLE 30 DU TRAITE CEE PROHIBE LES RESTRICTIONS QUANTITATIVES A L ' IMPORTATION AINSI QUE TOUTES MESURES D ' EFFET EQUIVALENT ENTRE ETATS MEMBRES ;

11 QUE LES ARTICLES 12 DU REGLEMENT NO 14/64/CEE ET 22 DU REGLEMENT NO 805 / 68/CEE CONTIENNENT , EN CE QUI CONCERNE LES PRODUITS VISES PAR L ' ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DE LA VIANDE BOVINE , DES INTERDICTIONS IDENTIQUES QUI ENTRAIENT EN VIGUEUR A LA DATE FIXEE PAR CES REGLEMENTS , DES AVANT LA FIN DE LA PERIODE TRANSITOIRE ;

12 QUE , POUR TOMBER SOUS L ' INTERDICTION DE CES DISPOSITIONS , IL SUFFIT QUE LES MESURES EN QUESTION SOIENT SUSCEPTIBLES D ' ENTRAVER , DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT , ACTUELLEMENT OU POTENTIELLEMENT , LES IMPORTATIONS ENTRE ETATS MEMBRES ;

13 QUE CES CONDITIONS SONT REMPLIES , EN CE QUI CONCERNE LE BETAIL ET LES VIANDES DESTINEES A L ' ALIMENTATION HUMAINE , LORSQUE , DANS UN ETAT MEMBRE , DES CONTROLES SANITAIRES OBLIGATOIRES SONT OPERES A LA FRONTIERE ;

14 QU ' EN RAISON NOTAMMENT DES DELAIS INHERENTS AUX OPERATIONS DE CONTROLE ET DES FRAIS DE TRANSPORT SUPPLEMENTAIRES QUI PEUVENT EN DECOULER POUR L ' IMPORTATEUR , LES CONTROLES EN QUESTION SONT SUSCEPTIBLES DE RENDRE LES IMPORTATIONS PLUS DIFFICILES OU PLUS ONEREUSES ;

15 QU ' IL S ' ENSUIT QUE DES CONTROLES SANITAIRES - QU ' ILS SOIENT SYSTEMATIQUES OU NON - OPERES A LA FRONTIERE A L ' OCCASION DE L ' IMPORTATION DES ANIMAUX OU DES VIANDES DESTINEES A L ' ALIMENTATION , CONSTITUENT DES MESURES D ' EFFET EQUIVALANT A DES RESTRICTIONS QUANTITATIVES AU SENS DE L ' ARTICLE 30 DU TRAITE , INTERDITES PAR CETTE DISPOSITION , SOUS RESERVE DES EXCEPTIONS PREVUES PAR LE DROIT COMMUNAUTAIRE ET , EN PARTICULIER , PAR L ' ARTICLE 36 DU TRAITE ;

16 QUE L ' INTERDICTION DE PAREILLES MESURES A , SOUS RESERVE DE L ' EXCEPTION CI-DESSUS MENTIONNEE , PRIS DATE EN CE QUI CONCERNE LES PRODUITS VISES PAR LES REGLEMENTS NO 14/64 ET NO 805/68 PORTANT ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DE LA VIANDE BOVINE A LA DATE D ' ENTREE EN VIGUEUR DESDITS REGLEMENTS ;

SUR LA DEUXIEME QUESTION

17 ATTENDU QUE , POUR LE CAS OU IL SERAIT DONNE UNE REPONSE AFFIRMATIVE A LA PREMIERE QUESTION , LA JURIDICTION NATIONALE DEMANDE SI L ' ARTICLE 36 DU TRAITE CEE DOIT ETRE INTERPRETE EN CE SENS QU ' UN CONTROLE SANITAIRE OBLIGATOIRE ET SYSTEMATIQUE DU TYPE DE CELUI QUI EST EFFECTUE EN VERTU DE L ' ARTICLE 32 DU TEXTE UNIQUE DES LOIS SANITAIRES DE LA REPUBLIQUE ITALIENNE EST ENCORE ' JUSTIFIE ' APRES L ' ADOPTION DES DIRECTIVES , CI-DESSUS CITEES , D ' HARMONISATION DES LEGISLATIONS SANITAIRES ;

18 ATTENDU QUE , SELON L ' ARTICLE 36 DU TRAITE , IL EST FAIT EXCEPTION A L ' INTERDICTION DE RESTRICTIONS A L ' IMPORTATION , A L ' EXPORTATION ET AU TRANSIT , LORSQUE DES MESURES DE CETTE NATURE SONT JUSTIFIEES PAR DES RAISONS DE PROTECTION DE LA SANTE ET DE LA VIE DES PERSONNES ET ANIMAUX ;

19 QUE LES RESTRICTIONS AUTORISEES PAR L ' ARTICLE 36 ETANT DEROGATOIRES AU PRINCIPE FONDAMENTAL DE LA LIBRE CIRCULATION DES MARCHANDISES , ELLES NE SONT CONFORMES AU TRAITE QUE DANS LA MESURE OU ELLES SONT JUSTIFIEES , C ' EST-A-DIRE NECESSAIRES POUR ATTEINDRE LES OBJECTIFS VISES A CETTE DISPOSITION , ET NOTAMMENT POUR ASSURER LA PROTECTION DE LA SANTE ET DE LA VIE DES PERSONNES ;

20 QUE LA SECONDE QUESTION VISE A SAVOIR DANS QUELLE MESURE UN CONTROLE SANITAIRE A LA FRONTIERE , OBLIGATOIRE ET SYSTEMATIQUE , A L ' IMPORTATION DES ANIMAUX DES ESPECES BOVINE ET PORCINE ET DE CERTAINES VIANDES FRAICHES EST ENCORE JUSTIFIE AU SENS DE L ' ARTICLE 36 DU TRAITE DEPUIS L ' EXPIRATION DU DELAI PREVU PAR LES DIRECTIVES NOS 64/432 ET 64/433 POUR L ' HARMONISATION DES MESURES DE POLICE SANITAIRE ETABLIES DANS LES DIFFERENTS ETATS MEMBRES , COMPLETEES , ENTRE AUTRES , PAR LES DIRECTIVES DU CONSEIL NOS 72/461 ET 72/462 DU 12 DECEMBRE 1972 ( JO NO L 302 DU 31 . 12 . 1972 , P . 24 ET 27 ) ;

21 ATTENDU QU ' EN VUE D ' ELIMINER LES OBSTACLES AUX ECHANGES INTRACOMMUNAUTAIRES D ' ANIMAUX DES ESPECES BOVINE ET PORCINE ET DE VIANDES FRAICHES , LE CONSEIL A HARMONISE , PAR LES DIRECTIVES SUSMENTIONNEES , LES MESURES DE POLICE SANITAIRE EN VIGUEUR DANS LES ETATS MEMBRES EN OBLIGEANT CEUX-CI A UNIFORMISER , CONFORMEMENT AUX PRESCRIPTIONS DESDITES DIRECTIVES , LES DISPOSITIONS NATIONALES EN LA MATIERE ;

22 ATTENDU QU ' AU COURS DE LA PROCEDURE ORALE , L ' AGENT DU GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE ITALIENNE A FAIT VALOIR QUE L ' ARTICLE 36 RESERVERAIT A LA SOUVERAINETE DES ETATS MEMBRES LES MATIERES QU ' IL VISE , ET QUE L ' EXERCICE , DE LA PART DU CONSEIL OU DE LA COMMISSION , DE CERTAINES FACULTES REGLEMENTAIRES DANS CE DOMAINE , NE SAURAIT COMPORTER RENONCIATION , PAR LES ETATS MEMBRES , A LEUR COMPETENCE , OU LEUR ENLEVER CELLE-CI ;

23 ATTENDU QU ' A JUSTE TITRE LE CINQUIEME CONSIDERANT DE LA DIRECTIVE NO 64/432 / CEE ENONCE : ' QUE LE DROIT QUE LES ETATS MEMBRES ONT , EN VERTU DE L ' ARTICLE 36 DU TRAITE , DE CONTINUER A MAINTENIR LES INTERDICTIONS OU RESTRICTIONS D ' IMPORTATION , D ' EXPORTATION OU DE TRANSIT JUSTIFIEES PAR DES RAISONS DE PROTECTION DE LA SANTE ET DE LA VIE DES PERSONNES ET DES ANIMAUX , NE SUPPRIME PAS NEANMOINS POUR EUX L ' OBLIGATION DE REALISER LE RAPPROCHEMENT DES DISPOSITIONS SUR LESQUELLES CES INTERDICTIONS ET RESTRICTIONS SONT BASEES , DANS LA MESURE OU LES DISPARITES DE CES DISPOSITIONS CONSTITUENT DES ENTRAVES POUR LA MISE EN OEUVRE ET LE FONCTIONNEMENT DE LA POLITIQUE AGRICOLE COMMUNE ' ;

24 QUE L ' ARTICLE 36 N ' A PAS POUR OBJET DE RESERVER CERTAINES MATIERES A LA COMPETENCE EXCLUSIVE DES ETATS MEMBRES , MAIS ADMET QUE LES LEGISLATIONS NATIONALES FASSENT EXCEPTION AU PRINCIPE DE LA LIBRE CIRCULATION , DANS LA MESURE OU CELA EST ET DEMEURE JUSTIFIE POUR ATTEINDRE LES OBJECTIFS VISES A CET ARTICLE ;

25 ATTENDU QUE , SELON LES DEUXIEME ET TROISIEME CONSIDERANTS DE CHACUNE DES DIRECTIVES DU 26 JUIN 1964 , CELLES-CI VISENT A AUGMENTER L ' EFFICACITE DES REGLEMENTS RELATIFS AUX ORGANISATIONS DES MARCHES DANS LE SECTEUR DE LA VIANDE BOVINE ET PORCINE EN SUBSTITUANT ' AUX MULTIPLES ET TRADITIONNELLES MESURES DE PROTECTION A LA FRONTIERE , UN SYSTEME UNIFORME DESTINE NOTAMMENT A FACILITER LES ECHANGES INTRACOMMUNAUTAIRES ' ;

26 QUE , SELON LES TROISIEME ET QUATRIEME CONSIDERANTS , CET OBJECTIF NE SAURAIT ETRE ATTEINT QUE PAR L ' ELIMINATION DES DISPARITES ENTRE LEGISLATIONS NATIONALES , EN ' PROCEDANT A UN RAPPROCHEMENT DES DISPOSITIONS DES ETATS MEMBRES EN MATIERE DE POLICE SANITAIRE ' ;

27 QU ' EN CE QUI CONCERNE LES ANIMAUX VIVANTS , CE RAPPROCHEMENT CONSISTE ESSENTIELLEMENT A IMPOSER AUX ETATS MEMBRES EXPEDITEURS L ' OBLIGATION DE VEILLER AU RESPECT D ' UNE SERIE DE MESURES SANITAIRES DESTINEES A GARANTIR , ENTRE AUTRES , QUE LES ANIMAUX EXPORTES NE CONSTITUENT PAS UNE SOURCE DE PROPAGATION DE MALADIES CONTAGIEUSES ;

28 QU ' EN CE QUI CONCERNE LES VIANDES FRAICHES , IL CONSISTE A IMPOSER L ' OBSERVATION DE CONDITIONS SANITAIRES UNIFORMES EN CE QUI CONCERNE LE TRAITEMENT DES VIANDES DANS LES ABATTOIRS ET ATELIERS DE DECOUPE AINSI QU ' EN MATIERE D ' ENTREPOSAGE ET DE TRANSPORT ;

29 QU ' EN VUE DE FOURNIR AUX AUTORITES COMPETENTES DES ETATS MEMBRES DESTINATAIRES L ' ASSURANCE QUE LE BETAIL OU LES VIANDES IMPORTEES REPONDENT AUX CONDITIONS SANITAIRES PREVUES , LES DIRECTIVES IMPOSENT QUE LES MARCHANDISES IMPORTEES SOIENT ACCOMPAGNEES RESPECTIVEMENT D ' UN CERTIFICAT SANITAIRE OU D ' UN CERTIFICAT DE SALUBRITE ATTESTANT L ' OBSERVATION ET L ' ACCOMPLISSEMENT DES CONTROLES SANITAIRES ;

30 ATTENDU , CEPENDANT , QUE L ' ARTICLE 6 DE LA DIRECTIVE NO 64/432 ( ANIMAUX ) PERMET AU PAYS DESTINATAIRE D ' INTERDIRE L ' INTRODUCTION D ' ANIMAUX DANS SON TERRITOIRE S ' IL A ETE CONSTATE , A L ' OCCASION D ' UN EXAMEN PRATIQUE AUX POSTES FRONTALIERS PAR UN VETERINAIRE OFFICIEL , QUE CES ANIMAUX SONT ATTEINTS , SUSPECTS D ' ETRE ATTEINTS OU CONTAMINES D ' UNE MALADIE SOUMISE A DECLARATION OBLIGATOIRE , OU QUE LES DISPOSITIONS DES ARTICLES 3 ET 4 DE LA DIRECTIVE N ' ONT PAS ETE OBSERVEES ;

31 QUE , DE MEME , DES MESURES DE QUARANTAINE PEUVENT ETRE PRISES A L ' EGARD D ' ANIMAUX SUSPECTS D ' ETRE ATTEINTS OU CONTAMINES PAR LESDITES MALADIES ;

32 QU ' EN OUTRE , CETTE MEME DISPOSITION , EN VUE DE FACILITER CES CONTROLES , PERMET A CHAQUE ETAT MEMBRE DE DESIGNER LES POSTES FRONTALIERS QUI DOIVENT ETRE UTILISES POUR L ' INTRODUCTION DES ANIMAUX ET D ' EXIGER QUE CETTE ENTREE LUI SOIT SIGNALEE A L ' AVANCE ;

33 ATTENDU QUE , DE MEME , EN SON ARTICLE 5 , LA DIRECTIVE NO 64/433 ( VIANDES ) PERMET AUX ETATS MEMBRES D ' INTERDIRE LA MISE EN CIRCULATION DE VIANDES FRAICHES SUR LEUR TERRITOIRE LORSQUE CELLES-CI S ' AVERENT IMPROPRES A LA CONSOMMATION HUMAINE A L ' OCCASION DE L ' INSPECTION SANITAIRE EFFECTUEE DANS LE PAYS DESTINATAIRE , OU QUE LES DISPOSITIONS DE L ' ARTICLE 3 DE LA DIRECTIVE N ' ONT PAS ETE RESPECTEES ;

34 ATTENDU QU ' IL APPARAIT DE L ' ENSEMBLE DE CES CONSIDERATIONS QUE LE SYSTEME DE CONTROLES SANITAIRES HARMONISE , MIS EN PLACE PAR LES DIRECTIVES , EST FONDE SUR L ' EQUIVALENCE DES GARANTIES SANITAIRES EXIGEES DANS L ' ENSEMBLE DES ETATS MEMBRES , D ' OU RESULTE A LA FOIS LA GARANTIE DE LA PROTECTION DE LA SANTE ET L ' EGALITE DE TRAITEMENT DES PRODUITS ;

35 QU ' IL A , DANS CETTE PERSPECTIVE , POUR OBJET DE DEPLACER LE CONTROLE VERS L ' ETAT MEMBRE EXPEDITEUR ET DE SUBSTITUER AINSI AUX MESURES SYSTEMATIQUES DE PROTECTION A LA FRONTIERE UN SYSTEME UNIFORME DE FACON A RENDRE SUPERFLUS DES CONTROLES FRONTALIERS MULTIPLES TOUT EN MENAGEANT A L ' ETAT DESTINATAIRE LA POSSIBILITE DE VEILLER A CE QUE SOIENT REALISEES EFFECTIVEMENT LES GARANTIES RESULTANT DU SYSTEME DE CONTROLES AINSI UNIFORMISE ;

36 QU ' IL S ' ENSUIT QUE DES CONTROLES SANITAIRES SYSTEMATIQUES AUX FRONTIERES DES PRODUITS VISES PAR LES DIRECTIVES SUSMENTIONNEES NE SONT PLUS NECESSAIRES NI , PAR CONSEQUENT , JUSTIFIES AU SENS DE L ' ARTICLE 36 , A PARTIR DE DATES LIMITES FIXEES DANS LES DIRECTIVES POUR LA MISE EN VIGUEUR DES DISPOSITIONS NATIONALES NECESSAIRES POUR SE CONFORMER A LEURS DISPOSITIONS ;

37 QU ' IL APPARAIT CEPENDANT DE L ' ARTICLE 6 DE LA DIRECTIVE NO 64/432 ET DE L ' ARTICLE 5 DE LA DIRECTIVE NO 64/433 QUE CELLES-CI RESERVENT A L ' ETAT MEMBRE DESTINATAIRE UN POUVOIR D ' APPRECIATION EN CE QUI CONCERNE LES CONTROLES NECESSAIRES POUR S ' ASSURER QUE LES ANIMAUX OU VIANDES FRAICHES IMPORTES REPONDENT AUX CONDITIONS PREVUES PAR CES DIRECTIVES ;

38 QUE , SI EN PRINCIPE , LA REALISATION DES CONDITIONS SANITAIRES DOIT APPARAITRE DU SEUL CONTROLE DES DOCUMENTS ( CERTIFICAT SANITAIRE , CERTIFICAT DE SALUBRITE ) QUI ACCOMPAGNENT OBLIGATOIREMENT LES PRODUITS , DES EXAMENS SPORADIQUES DE NATURE VETERINAIRE OU SANITAIRE NE SONT PAS EXCLUS A CONDITION DE NE PAS ETRE MULTIPLIES AU POINT DE CONSTITUER UNE RESTRICTION DEGUISEE DANS LE COMMERCE ENTRE ETATS MEMBRES ;

39 QUE , DE PLUS , OUTRE DES CLAUSES DE SAUVEGARDE PREVUES A L ' ARTICLE 9 DE LA DIRECTIVE NO 64/432 ET A L ' ARTICLE 8 , PARAGRAPHE 2 , DE LA DIRECTIVE 64/433 QUI , SELON LA COMMISSION , NE RELEVERAIENT PAS DE L ' ARTICLE 36 , LES DIRECTIVES RESERVENT LE CONTROLE ENTIER DES ETATS MEMBRES POUR LES CAS NON REGLES ( ART . 8 DE LA DIRECTIVE NO 64/432 , ART . 6 , PARAGRAPHE 1 , DE LA DIRECTIVE NO 64/433 ) ;

40 QU ' IL APPARTIENT AUX JURIDICTIONS NATIONALES , EVENTUELLEMENT SAISIES , D ' APPRECIER , EN CAS DE CONTESTATION , SI LES MODALITES DE CONTROLE SOUMISES A LEUR APPRECIATION , SONT INCOMPATIBLES AVEC LES EXIGENCES DE L ' ARTICLE 36 ;

SUR LA TROISIEME QUESTION

41 ATTENDU QUE LA TROISIEME QUESTION VISE A SAVOIR SI DES CHARGES PECUNIAIRES PERCUES A L ' OCCASION DE CONTROLES SANITAIRES , SOIT A LA FRONTIERE SUR LES SEULS PRODUITS IMPORTES , SOIT A L ' OCCASION DE CONTROLES INTERNES EFFECTUES TANT SUR DES PRODUITS IMPORTES QU ' INDIGENES , CONSTITUENT DES TAXES D ' EFFET EQUIVALANT A DES DROITS DE DOUANE AU SENS DE L ' ARTICLE 9 ET , DES LORS , INTERDITES , OU DES IMPOSITIONS INTERIEURES RELEVANT DE LA REGLE DE NON-DISCRIMINATION IMPOSEE PAR L ' ARTICLE 95 DU TRAITE ;

42 ATTENDU QU ' AINSI QU ' IL A DEJA ETE DIT POUR DROIT DANS LES ARRETS DE LA COUR DES 14 DECEMBRE 1972 ( AFF . 29-72 , MARIMEX , REC . 1309 ) ET 5 FEVRIER 1976 ( AFF . 87-75 , BRESCIANI , REC . 129 ) , SONT A CONSIDERER COMME DES TAXES D ' EFFET EQUIVALANT A DES DROITS DE DOUANE LES CHARGES PECUNIAIRES IMPOSEES , POUR DES RAISONS DE CONTROLE SANITAIRE DES PRODUITS , A L ' OCCASION DE LEUR PASSAGE A LA FRONTIERE ;

QU ' IL N ' EN SERAIT AUTREMENT QUE SI LES CHARGES PECUNIAIRES RELEVAIENT D ' UN REGIME GENERAL DE REDEVANCES INTERIEURES APPREHENDANT SYSTEMATIQUEMENT LES PRODUITS NATIONAUX ET LES PRODUITS IMPORTES SELON LES MEMES CRITERES ;

43 QUE REPONDENT A LA NOTION DE TAXES D ' EFFET EQUIVALANT A DES DROITS DE DOUANE , LES CHARGES PRELEVEES A L ' OCCASION DE CONTROLES SANITAIRES OPERES A LA FRONTIERE SUR DES PRODUITS IMPORTES ET QUI S ' AJOUTENT AUX CONTROLES INTERIEURS OPERES INDIFFEREMMENT SUR DES PRODUITS INDIGENES ET IMPORTES ;

44 QUE , PAR AILLEURS , CES CONTROLES A LA FRONTIERE RELEVANT DE L ' ACTIVITE ADMINISTRATIVE DE L ' ETAT DESTINEE A GARANTIR , DANS UN BUT D ' INTERET GENERAL , LA SANTE ET LA SALUBRITE PUBLIQUES , NE SAURAIENT ETRE CONSIDERES COMME UN SERVICE RENDU A L ' IMPORTATEUR JUSTIFIANT LA PERCEPTION D ' UNE CHARGE PECUNIAIRE EN CONTREPARTIE ;

45 QUE , PAR CONTRE , LES CHARGES IMPOSEES PAR LES DIFFERENTES AUTORITES PUBLIQUES A L ' OCCASION DE CONTROLES SANITAIRES OPERES A L ' INTERIEUR DES ETATS MEMBRES , TANT SUR LES PRODUITS INDIGENES QUE SUR LES PRODUITS IMPORTES , CONSTITUENT DES IMPOSITIONS INTERIEURES RELEVANT DE L ' INTERDICTION DE DISCRIMINATION DE L ' ARTICLE 95 DU TRAITE ;

Décisions sur les dépenses

SUR LES DEPENS

46 ATTENDU QUE LES FRAIS EXPOSES PAR LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE ITALIENNE ET LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , QUI ONT SOUMIS DES OBSERVATIONS A LA COUR , NE PEUVENT FAIRE L ' OBJET DE REMBOURSEMENT ;

QUE , LA PROCEDURE REVETANT , A L ' EGARD DES PARTIES AU PRINCIPAL , LE CARACTERE D ' UN INCIDENT SOULEVE DEVANT LA JURIDICTION NATIONALE , IL APPARTIENT A CELLE-CI DE STATUER SUR LES DEPENS ;

PAR CES MOTIFS ,

Dispositif

LA COUR ,

STATUANT SUR LES QUESTIONS A ELLE SOUMISES PAR LE PRETORE DE SUSE PAR ORDONNANCE DU 6 AVRIL 1976 , DIT POUR DROIT :

1 ) A ) LES CONTROLES SANITAIRES , SYSTEMATIQUES OU NON , OPERES A LA FRONTIERE A L ' OCCASION DE L ' IMPORTATION DES ANIMAUX OU DES VIANDES DESTINES A L ' ALIMENTATION , CONSTITUENT DES MESURES D ' EFFET EQUIVALANT A DES RESTRICTIONS QUANTITATIVES AU SENS DE L ' ARTICLE 30 DU TRAITE , INTERDITES PAR CETTE DISPOSITION , SOUS RESERVE DES EXCEPTIONS PREVUES PAR LE DROIT COMMUNAUTAIRE ET , EN PARTICULIER , PAR L ' ARTICLE 36 DU TRAITE ;

B ) L ' INTERDICTION DE PAREILLES MESURES A , SOUS RESERVE DE L ' EXCEPTION CI-DESSUS MENTIONNEE , PRIS DATE EN CE QUI CONCERNE LES PRODUITS VISES PAR LES REGLEMENTS NO 14/64 ET NO 805/68 PORTANT ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DE LA VIANDE BOVINE A LA DATE D ' ENTREE EN VIGUEUR DESDITS REGLEMENTS ;

2 ) SI DES CONTROLES SANITAIRES SYSTEMATIQUES AUX FRONTIERES DES PRODUITS VISES PAR LES DIRECTIVES NOS 64/432 ET 64/433 NE SONT PLUS NECESSAIRES NI , PAR CONSEQUENT , JUSTIFIES AU SENS DE L ' ARTICLE 36 , A PARTIR DE DATES LIMITES FIXEES DANS LES DIRECTIVES POUR LA MISE EN VIGUEUR DES DISPOSITIONS NATIONALES NECESSAIRES POUR SE CONFORMER A LEURS DISPOSITIONS ET SI , EN PRINCIPE , LA REALISATION DES CONDITIONS SANITAIRES DOIT APPARAITRE DU SEUL CONTROLE DES DOCUMENTS ( CERTIFICAT SANITAIRE , CERTIFICAT DE SALUBRITE ) QUI ACCOMPAGNENT OBLIGATOIREMENT LES PRODUITS , DES EXAMENS SPORADIQUES DE NATURE VETERINAIRE OU SANITAIRE NE SONT PAS EXCLUS A CONDITION DE NE PAS ETRE MULTIPLIES AU POINT DE CONSTITUER UNE RESTRICTION DEGUISEE DANS LE COMMERCE ENTRE ETATS MEMBRES ;

3 ) A ) SONT A CONSIDERER COMME DES TAXES D ' EFFET EQUIVALANT A DES DROITS DE DOUANE , LES CHARGES PECUNIAIRES IMPOSEES POUR DES RAISONS DE CONTROLE SANITAIRE DES PRODUITS A L ' OCCASION DE LEUR PASSAGE A LA FRONTIERE ;

B ) IL N ' EN SERAIT AUTREMENT QUE SI LES CHARGES PECUNIAIRES RELEVAIENT D ' UN REGIME GENERAL DE REDEVANCES INTERIEURES APPREHENDANT SYSTEMATIQUEMENT LES PRODUITS NATIONAUX ET LES PRODUITS IMPORTES SELON LES MEMES CRITERES ;

4 ) LES CHARGES IMPOSEES PAR LES DIFFERENTES AUTORITES PUBLIQUES A L ' OCCASION DE CONTROLES SANITAIRES OPERES A L ' INTERIEUR DES ETATS MEMBRES , TANT SUR LES PRODUITS INDIGENES QUE SUR LES PRODUITS IMPORTES , CONSTITUENT DES IMPOSITIONS INTERIEURES RELEVANT DE L ' INTERDICTION DE DISCRIMINATION DE L ' ARTICLE 95 DU TRAITE .

Full & Egal Universal Law Academy