Sommaire
Parties
Objet du litige
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif
Mots clés
SECURITE SOCIALE DES TRAVAILLEURS MIGRANTS - CHOMAGE - PRESTATIONS - AYANTS DROIT - TRAVAILLEURS - MEMBRES DE LEURS FAMILLES - NATIONALITE
( REGLEMENT ( CEE ) NO 1408/71 , ART . 67 A 70 )
Sommaire
LES ARTICLES 67 A 70 DU REGLEMENT NO 1408/71 , N ' ONT POUR OBJET PRINCIPAL QUE LA COORDINATION DES DROITS AUX PRESTATIONS DE CHOMAGE , SERVIES EN VERTU DES LEGISLATIONS NATIONALES DES ETATS MEMBRES AUX TRAVAILLEURS SALARIES RESSORTISSANTS D ' UN ETAT MEMBRE . LES MEMBRES DE LA FAMILLE DE TELS TRAVAILLEURS N ' ONT DROIT QU ' AUX PRESTATIONS PREVUES PAR CES LEGISLATIONS POUR LES MEMBRES DE LA FAMILLE DES TRAVAILLEURS EN CHOMAGE , ETANT ENTENDU QUE LA NATIONALITE DE CES MEMBRES DE LA FAMILLE EST A CET EGARD INDIFFERENTE .
Parties
DANS L ' AFFAIRE 40-76
AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE ADRESSEE A LA COUR , EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE , PAR LE SOZIALGERICHT GELSENKIRCHEN ET TENDANT A OBTENIR , DANS LE LITIGE PENDANT DEVANT CETTE JURIDICTION ENTRE
SLAVICA KERMASCHEK , BOTTROP
ET
BUNDESANSTALT FUR ARBEIT , NURNBERG ,
Objet du litige
UNE DECISION A TITRE PREJUDICIEL SUR L ' INTERPRETATION DES ARTICLES 67 ET SUIVANTS DU REGLEMENT ( CEE ) NO 1408/71 DU CONSEIL DU 14 JUIN 1971 RELATIF A L ' APPLICATION DES REGIMES DE SECURITE SOCIALE AUX TRAVAILLEURS SALARIES ET A LEUR FAMILLE QUI SE DEPLACENT A L ' INTERIEUR DE LA COMMUNAUTE ( JO NO L 149 DU 5 . 7 . 1971 , P . 2 ) ,
Motifs de l'arrêt
1 ATTENDU QUE , PAR DECISION DU 25 MARS 1976 , PARVENUE AU GREFFE DE LA COUR LE 12 MAI SUIVANT , LE SOZIALGERICHT GELSENKIRCHEN A POSE , EN VERTU DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE , DEUX QUESTIONS PREJUDICIELLES RELATIVES A L ' INTERPRETATION DES ARTICLES 67 A 70 DU REGLEMENT NO 1408/71 DU CONSEIL , DU 14 JUIN 1971 , RELATIF A L ' APPLICATION DES REGIMES DE SECURITE SOCIALE AUX TRAVAILLEURS SALARIES ET A LEUR FAMILLE QUI SE DEPLACENT A L ' INTERIEUR DE LA COMMUNAUTE ( JO NO L 149 , P . 2 ) ;
2 ATTENDU QUE , PAR LA PREMIERE QUESTION , IL EST DEMANDE SI LE CONJOINT D ' UN RESSORTISSANT D ' UN PAYS MEMBRE PEUT REVENDIQUER LES DROITS VISES PAR LES ARTICLES 67 ET SUIVANTS DE CE REGLEMENT , LORSQU ' IL N ' EST PAS RESSORTISSANT D ' UN ETAT MEMBRE ET QU ' IL A ACQUIS AVANT LE MARIAGE ' SON DROIT POTENTIEL AUX PRESTATIONS ' ;
QUE CETTE QUESTION EST SOULEVEE DANS UN LITIGE RELATIF AU DROIT A L ' ALLOCATION DE CHOMAGE DE LA REQUERANTE AU PRINCIPAL , RESSORTISSANTE DE LA REPUBLIQUE POPULAIRE DE YOUGOSLAVIE , MARIEE A UN RESSORTISSANT ALLEMAND , QUI POUR POUVOIR VIVRE AVEC SON MARI A QUITTE SON DERNIER DOMICILE AUX PAYS-BAS ET L ' EMPLOI QU ' ELLE Y AVAIT ;
QUE LE DEFENDEUR AU PRINCIPAL LUI A REFUSE L ' OCTROI D ' UNE ALLOCATION DE CHOMAGE AU MOTIF QUE LES PERIODES D ' EMPLOI , ACCOMPLIES AUX PAYS-BAS , NE POURRAIENT ETRE RETENUES COMME CONDITION D ' OUVERTURE DU DROIT A CETTE PRESTATION ;
3 ATTENDU QUE L ' ARTICLE 69 , PREMIER PARAGRAPHE , PORTE : ' 1 . LE TRAVAILLEUR EN CHOMAGE COMPLET , QUI SATISFAIT AUX CONDITIONS REQUISES PAR LA LEGISLATION D ' UN ETAT MEMBRE POUR AVOIR DROIT AUX PRESTATIONS ET QUI SE REND DANS UN OU PLUSIEURS AUTRES ETATS MEMBRES POUR Y CHERCHER UN EMPLOI , CONSERVE LE DROIT A CES PRESTATIONS , AUX CONDITIONS ET DANS LES LIMITES INDIQUEES CI-APRES :
A ) . . . . . .
B ) . . . . . .
C ) . . . . . . ' ;
4 QUE , DES LORS , LE TRAVAILLEUR SALARIE AU SENS DU REGLEMENT PEUT , DANS LES CONDITIONS ENVISAGEES , PRETENDRE A UNE ' EXPORTATION ' D ' UN ETAT MEMBRE VERS UN AUTRE DES DROITS A PRESTATION ACQUIS DANS LE PREMIER ;
QU ' IL EST CEPENDANT CONSTANT QUE DANS L ' ESPECE IL S ' AGIT D ' UN MEMBRE DE LA FAMILLE D ' UN RESSORTISSANT D ' UN ETAT MEMBRE , MAIS QUI NE POSSEDE PAS LUI-MEME CETTE DERNIERE QUALITE ;
5 QUE , DES LORS , LA QUESTION SE POSE DE SAVOIR SI ET DANS QUELLE MESURE LES MEMBRES DE LA FAMILLE D ' UN RESSORTISSANT D ' UN ETAT MEMBRE SONT A ASSIMILER , POUR L ' APPLICATION DU REGLEMENT NO 1408/71 , ET NOTAMMENT DE SES ARTICLES 67 A 70 , A CES RESSORTISSANTS MEMES ;
6 ATTENDU QU ' AUX TERMES DE L ' ARTICLE 2 , PREMIER PARAGRAPHE , DU REGLEMENT IL ' S ' APPLIQUE AUX TRAVAILLEURS QUI SONT OU ONT ETE SOUMIS A LA LEGISLATION DE L ' UN OU DE PLUSIEURS DES ETATS MEMBRES ET QUI SONT DES RESSORTISSANTS DE L ' UN DES ETATS MEMBRES OU BIEN DES APATRIDES OU DES REFUGIES RESIDANT SUR LE TERRITOIRE D ' UN DES ETATS MEMBRES , AINSI QU ' AUX MEMBRES DE LEUR FAMILLE ET A LEURS SURVIVANTS . ' ;
7 QUE DEJA LA JUXTAPOSITION INDIQUEE PAR L ' EMPLOI DU MOT ' AINSI ' INDIQUE QUE CETTE DISPOSITION VISE DEUX CATEGORIES NETTEMENT DISTINCTES : LES TRAVAILLEURS D ' UNE PART ET LES MEMBRES DE LEUR FAMILLE ET LEURS SURVIVANTS D ' AUTRE PART ;
QU ' A TITRE DE TRAVAILLEUR NE SONT ADMIS QUE LES RESSORTISSANTS D ' UN ETAT MEMBRE , LES APATRIDES ET LES REFUGIES , QUI SONT OU ONT ETE SOUMIS AU REGIME DE SECURITE SOCIALE D ' UN OU DE PLUSIEURS ETATS ;
QUE , TANDIS QUE LES PERSONNES APPARTENANT A LA PREMIERE CATEGORIE PEUVENT REVENDIQUER LES DROITS A PRESTATION ENVISAGES PAR LE REGLEMENT EN TANT QUE DROITS PROPRES , CELLES APPARTENANT A LA SECONDE CATEGORIE NE SAURAIENT PRETENDRE QU ' AUX DROITS DERIVES , ACQUIS EN QUALITE DE MEMBRE DE LA FAMILLE OU DE SURVIVANT D ' UN TRAVAILLEUR , C ' EST-A-DIRE D ' UNE PERSONNE APPARTENANT A LA PREMIERE CATEGORIE ;
8 QUE CETTE INTERPRETATION EST CONFIRMEE PAR LE TEXTE DU DEUXIEME PARAGRAPHE DE L ' ARTICLE 2 , QUI DISPOSE QUE LES TRAVAILLEURS QUI NE SONT PAS RESSORTISSANTS D ' UN ETAT MEMBRE SONT NEANMOINS ASSIMILES A CES RESSORTISSANTS POUR CE QUI EST DES DROITS DE LEURS SURVIVANTS , A CONDITION QUE CEUX-CI SOIENT DES RESSORTISSANTS DE L ' UN DES ETATS MEMBRES , OU DES APATRIDES OU REFUGIES RESIDANT SUR LE TERRITOIRE D ' UN DES ETATS MEMBRES ;
QU ' ELLE TROUVE UNE CONFIRMATION SUPPLEMENTAIRE DANS LA CIRCONSTANCE QUE L ' ARTICLE 1 DU REGLEMENT FAIT EGALEMENT UNE DISTINCTION NETTE ENTRE LES TRAVAILLEURS D ' UNE PART ET LES MEMBRES DE LEUR FAMILLE D ' AUTRE PART EN DEFINISSANT LUI-MEME , SOUS LES LETTRES A ) , B ) ET C ) , LES NOTIONS DE ' TRAVAILLEUR ' , ' TRAVAILLEUR FRONTALIER ' ET ' TRAVAILLEUR SAISONNIER ' , MAIS EN RENVOYANT PAR CONTRE , AUX LETTRES F ) ET G ) , POUR LA DEFINITION DES TERMES ' MEMBRE DE LA FAMILLE ' ET ' SURVIVANT ' AUX LEGISLATIONS NATIONALES INDIQUEES ;
9 ATTENDU QU ' IL S ' ENSUIT QUE LES ARTICLES 67 A 70 DU REGLEMENT NO 1408/71 N ' ONT POUR OBJET PRINCIPAL QUE LA COORDINATION DES DROITS AUX PRESTATIONS DE CHOMAGE , SERVIES EN VERTU DES LEGISLATIONS NATIONALES DES ETATS MEMBRES AUX TRAVAILLEURS SALARIES RESSORTISSANTS D ' UN ETAT MEMBRE ;
QUE LES MEMBRES DE LA FAMILLE DE TELS TRAVAILLEURS N ' ONT DROIT QU ' AUX PRESTATIONS PREVUES PAR CES LEGISLATIONS POUR LES MEMBRES DE LA FAMILLE DES TRAVAILLEURS EN CHOMAGE , ETANT ENTENDU QUE LA NATIONALITE DE CES MEMBRES DE LA FAMILLE EST A CET EGARD INDIFFERENTE ;
10 ATTENDU QUE , LA SECONDE QUESTION DE LA JURIDICTION NATIONALE N ' AYANT ETE POSEE QUE POUR LE CAS D ' UNE REPONSE AFFIRMATIVE A LA PREMIERE QUESTION , IL N ' Y A PAS LIEU DE L ' EXAMINER OU D ' Y REPONDRE ;
Décisions sur les dépenses
SUR LES DEPENS
11 ATTENDU QUE LES FRAIS EXPOSES PAR LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , QUI A SOUMIS DES OBSERVATIONS A LA COUR , NE PEUVENT FAIRE L ' OBJET DE REMBOURSEMENT ;
QUE LA PROCEDURE REVETANT A L ' EGARD DES PARTIES AU PRINCIPAL LE CARACTERE D ' UN INCIDENT SOULEVE DEVANT LA JURIDICTION NATIONALE , IL APPARTIENT A CELLE-CI DE STATUER SUR LES DEPENS ;
PAR CES MOTIFS ,
Dispositif
LA COUR ,
STATUANT SUR LES QUESTIONS A ELLE SOUMISES PAR LE SOZIALGERICHT GELSENKIRCHEN PAR ORDONNANCE DU 25 MARS 1976 , DIT POUR DROIT :
LES ARTICLES 67 A 70 DU REGLEMENT NO 1408/71 N ' ONT POUR OBJET PRINCIPAL QUE LA COORDINATION DES DROITS AUX PRESTATIONS DE CHOMAGE , SERVIES EN VERTU DES LEGISLATIONS NATIONALES DES ETATS MEMBRES AUX TRAVAILLEURS SALARIES RESSORTISSANTS D ' UN ETAT MEMBRE .
LES MEMBRES DE LA FAMILLE DE TELS TRAVAILLEURS N ' ONT DROIT QU ' AUX PRESTATIONS PREVUES PAR CES LEGISLATIONS POUR LES MEMBRES DE LA FAMILLE DES TRAVAILLEURS EN CHOMAGE , ETANT ENTENDU QUE LA NATIONALITE DE CES MEMBRES DE LA FAMILLE EST A CET EGARD INDIFFERENTE .
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